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Déliberation - DM003 2018
Déliberation - DM021 2018
Déliberation - DM035 2018
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM035 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
UF N° 2018 - 33 - 001
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 02/10/2018
L'an deux mille dix-huit le mardi deux octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 1 - Cession Chemin rural de Trenque Enquête publique
Présents :
Monsieur DEZALOS Christian Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame JOURNE-LHERISSON Michèle, Monsieur GERAUD Jean-Claude, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame MANDEIX Catherine Adjoints
Madame ACCARY Annie, Monsieur JOSEPH Joël Délégués
Madame LASSORT Colette, Madame FORNASARI Monique, Madame LABADIE Annie, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Monsieur BOUDON Arnaud, Madame TRUILHE Aline, Madame ROBIN Séverine, Madame PERTHUIS Nicole, Monsieur DEL- FIORENTINO Julien, Madame BONFANTI Brigitte, Madame RAMOND Chantal Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur KHERCHACHE Aïssa (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Madame LUGUET Pascale (donne pouvoir à Madame JOURNE-LHERISSON Michèle), Madame FAVARD Odile (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel), Monsieur OURABAH Nino (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel), Monsieur SMYRACHA Jean-Jacques (donne pouvoir à Monsieur LUNARDI Daniel), Madame FOURNIER Eveline (donne pouvoir à Monsieur GERAUD Jean-Claude), Monsieur JACQUIN Henri (donne pouvoir à Madame RAMOND Chantal)
Monsieur ROUX Jérôme (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 021 Nombre de procurations : 07
1
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20181002-
lmc1UF18_33_001-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018 Rapporteur : Monsieur Arnaud BOUDON
I - Exposés des motifs
Dans le cadre de sa procédure de sécurisation du site de l’ENAP, le Ministère de la Justice a sollicité la commune pour la cession d’une partie du chemin rural de Trenque qui traverse cette école. Cette demande porte sur les parcelles BP209 d’une surface de 462 m² et BN265 d’une surface de 296 m².
Je vous rappelle que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.
En application de l’article L.161-10 du Code Rural, tout chemin rural appartenant à la commune, non classé comme voie communale et n’étant plus affecté à l’usage du public, peut faire l’objet d’une aliénation après enquête publique.
II - Considérants et références juridiques
VU le Décret n° 2015-88 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux, VU l’article L.161-10 du Code Rural,
VU la demande du Ministère de la Justice,
VU l’avis favorable de la Commission Personnel, Administration générale et Urbanisme,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
APPROUVER : la désaffectation de fait, de l’usage du public de la partie du chemin rural de Trenque, situé dans l’enceinte de l’ENAP,
AUTORISER : le maire à diligenter la procédure d’enquête publique,
APPROUVER : le principe d’aliénation de cette partie du chemin rural, qui fera l’objet d’une nouvelle délibération, après enquête publique.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Brigitte BONFANTI
Le Maire,
M. Christian Dézalos
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20181002-
lmc1UF18_33_001-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018