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Document publié le Lundi 11 février 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 11 février 2019 n°7 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
PRESENTS (67): J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, AF, BOURAT, M. BEN EMBAREXK, F. © GRAND BRAUD, H. PRÉHER, B. ROUSSENQUE, JM. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, JM. TARDIF, À. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B, HENEAU, CHÂTELLERAULT D. BOIREAU, J.C, BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, M, FAVREAU, C, DAGUISÉ, P, BIGOT, P.
MOREAU, P. GUÉNAIRE, H, COLIN, L RABUSSIER, D, TREMELAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R. COMMUNAUTÉ GRANDIN, JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B, SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVE, G. WIBAUX, D'AGGLOMÉRATION E. BAILLY, JJ, BARTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGE, Y. ÉCALE, G.
PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P, BERNARD, M. PONTHIER.
POUVOIRS (15) : | BARREAU mandante a pour mandataire JP, ABELIN E. AZIHARI mandante a pour mandataire M, LAVRARD
N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire AF. BOURAT
P. MIS mandant a pour mandatalre JM, MEUNIER
T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK
F. BRAILLARD mandant a pour mandataire H. PREHER
M. MONTASSIER mandantf a pour mandatalre J, MELQUIOND
J. DUMAS mandant a pour mandataire F, BRAUD
L. RABUSSIER mandante a pour mandataire B. ROUSSENQUE
©. FARINEAU mandante a pour mandatalre E. PHLIPPONNEAU
P. BARBOT mandant a pour mandataire P. VILLETTE
B, de COURRÈGES mandante a pour mandatalre C. DAGUISÉ
Y. BOINOT mandant a pour mandataire M, GODET
G, MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON
Y. GANIVELLE mandant à pour mandataire F, MÉRY
EXCUSES (10): M. MÉTAIS, E. AUDEBERT, JM. MAZAUP, B. MORIN, F. MERCHADOU, ML. GHABOT, F. REBY, T. PRIEUR, C. PÉPIN, F. SCHMITT.
Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND
RAPPORTEUR : Monsieur Lucien JUGÉ
OBJET : Avis relatif aux dérogations au repos dominical dans Îles commerces de Châtellerault
L'article L3132-26 du code du travail prévoit que le repos dominical peut être supprimé dans les commerces de détail par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de 12 dimanches par an. Il prévoit, en outre, que « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».
Par délibération n°20 du 20 décembre 2018, le conseil municipal de Châtellerault a donné un avis favorable aux 5 dérogations au repos dominical suivantes :
*__ Dérogations au repos dominical pour les concessionnaires automobiles du territoire de la commune de Châtellerault
- le dimanche 20 janvier 2019
- le dimanche 17 mars 2019
- le dimanche 16 juin 2019
- le dimanche 15 septembre 2019
- le dimanche 13 octobre 2019
+ __ Dérogations au repos dominical pour le commerce de détail, toutes branches confondues et hors secteur automobile
- le dimanche 28 avril 2019
’Acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 11 février 2619 n°7 . page 2/3
- le dimanche 8 décembre 2019
- le dimanche 15 décembre 2019
- le dimanche 22 décembre 2019
- le dimanche 29 décembre 2019
En raison du contexte économique lié au mouvement des «gilets jaunes» qui a
considérablement perturbé l’activité commerciale tout au long du mois de décembre 2018, les commerçants ont sollicité une ouverture dominicale supplémentaire en janvier 2019 qui a été accordée à Chétellerault par l'arrêté municipal n°2019-1 pour le dimanche 13 janvier 2019.
Le dernier conseil communautaire a eu lieu le 18 novembre 2018 et la demande des
commerçants a été tardive car motivée par les perturbations engendrées par les manifestations des « gilets jaunes » des samedis de décembre. C'est pourquoi le maire de Châtellerault à pris un arrêté autorisant une sixième dérogation au repos dominical sans avis préalable du conseil communautaire. RARE
VU l'arrêté n°2018-14 traitant des dérogations au repos dominical pour l’année 2019,
VU l'arrêté n°2019-1 autorisant exceptionnellement les commerces de détail (hors concessions automobiles) à déroger au repos dominical le dimanche 13 janvier 2019, en supplément des dates définies dans l'arrêté n°2018-14,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, en particulier les articles 241 et suivants relatifs aux « Exceptions au repos dominical eten soirée »,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels, en particulier son chapitre 3 fixant « une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés »,
VU les articles L. 3132-26 et suivants et R. 3132-21 du Code du travail relatifs aux
dérogations au repos dominical accordées par le maire,
VU la demande présentée le 4 janvier 2019 par la Fédération des Acteurs Economiques Châtellerault ça Bouge,
VU l'avis de la DIRECCTE (UD86), représentée par Madame Agnès Mottet, reçu le 3
janvier 2019, conformément à l'accord partenarial départemental,
CONSIDERANT qu'au regard du contexte exceptionnel de manifestations répétées depuis le 17 novembre et tout au long du mois de décembre 2018 ayant grandement perturbé l'activité commerciale de Châtellerault, le maire de Châtellerault a accordé, après l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, une sixième ouverture dominicale le 13 janvier 2019 pour répondre favorablement à la demande des commerçants de détail toutes branches confondues,
CONSIDERANT que l'ouverture des commerces de détail le 13 janvier 2019 porte à 6 le nombre de dérogations au repos dominical pour 2019 rendant ainsi nécessaire la consultation de l'organe délibérant de Grand Châtellerault,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'émettre un avis favorable à 6 dérogations au repos dominical pour 2019 pour les commerces de Châtellerault soit :
“acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019 du 11 février 2019
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
n°7 page 3/3
« giletsj
- le 13 janvier 2019 en soutien à l’activité commerciale qui a été perturbée par le mouvement des aunes »
- les 5 dérogations habituellement accordées à Châtellerault :
Concessionnaires automobiles Commerces de détail
- le dimanche 20 janvier 2019
- le dimanche 17 mars 2019
- le dimanche 16 juin 2019
- le dimanche 15 septembre 2019
- le dimanche 13 octobre 2019
- le dimanche 28 avril 2019
- le dimanche 8 décembre 2019
- le dimanche 15 décembre 2019
- le dimanche 22 décembre 2019
- le dimanche 29 décembre 2019
POUR :
CONTRE :
ABSTENT
Certifiée ex.
Publié àlar
69
3 P. BARAUDON (+ 1 pouvoir) + L. CLAVÉ
IONS : 0
écutoire
Par le maire de CHATELLERAULT
mairie, le 4 À FEV 20
"Acquitté en PREFECTURE le:" 13/02/2019
Pour ampliation,
Pour le maire et par délégation,
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER
A