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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 27 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 27 novembre 2017 n°6 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

GRAND à PRESENTS (67) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, P. MIS, AF. BOURAT, CHATELLERAULT m.BEN EMBAREK, F. BRAUD, J. DUMAS, F. BRAILLARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, B. mm ROUSSENQUE,, J.M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, N. CASSAN FAUX, D. COMMUNAUTÉ BEAUDEUX, G. MICHAUD, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, D'AGGLOMÉRATION B- HENEAU, L. BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, P. BIGOT, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H. COLIN, I. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, ML. CHABOT, D. GAUTHIER, Y. BOINOT, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, JJ. BERTHELLEMY, À. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX, P. BERNARD, M. PONTHIER.

POUVOIRS (10) : H. PREHER mandant a pour mandataire JP. ABELIN

C. FARINEAU mandante a pour mandataire M. LAVRARD

M. MONTASSIER mandante a pour mandataire J. MELQUIOND

P. BARBOT mandant a pour mandataire P. VILLETTE

M. FAVREAU mandant a pour mandataire D. TREMBLAIS

B. MORIN mandante a pour mandataire C. DAGUISE h B. de COURREGES mandante a pour mandataire L. JUGE

L. CLAVÉ mandant a pour mandataire D. GAUTHIER

M. METAIS mandante a pour mandataire F. MÉRY

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire D. GAUTHIER

EXCUSES (5) : E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, R. GRANDIN, T. PRIEUR, C. PÉPIN

Nom du secrétaire de séance : Thierry BRAILLARD

RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN

OBJET : Approbation du pacte financier et fiscal

La loi NOTRe prévoit que les établissements publics intercommunaux ayant une commune membre signataire d'un contrat de ville, doivent se doter d'un pacte financier et fiscal dans l'année qui suit l'extension ou la fusion d'un territoire. La ville de Châtellerault étant signataire d'un tel contrat, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault doit donc adopter un pacte financier et fiscal avec ses communes membres.

Ce nouveau document a pour but de prévoir les grandes orientations en matière de relations financières et fiscales entre Grand Châtellerault et ses communes, après une présentation et une analyse des ressources du territoire. Il permet de retracer au sein d'un document unique les flux entre la communauté et ses communes.

RARE

VU l'article 57 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-28-2,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies-C, 2ème alinéa VI,

VU la délibération n°13 du conseil municipal de la Ville de Châtellerault du 9 avril 2015

Acquitté en PREFECTURE le: 28/11/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 27 novembre 2017 n°6 page 2/2

portant sur l'adoption du contrat de ville de nouvelle génération 2015-2020.

CONSIDERANT la nécessité pour Grand Châtellerault de formaliser le pacte financier et fiscal, outil sur lequel elle pourra s'appuyer pour développer la solidarité dans l'exercice de ses missions de service public,

CONSIDERANT un contexte financier difficile tendant au nécessaire renforcement des solidarités au sein de l'agglomération.

CONSIDERANT la signature d'un contrat de ville par la Ville de Châtellerault en 2015.

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— d'approuver le pacte financier et fiscal ci-annexé

— de préciser que les communes seront appelées à adopter ce pacte dans les trois mois

suivant son adoption par le conseil communautaire,

— d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 76

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (JROY)

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, le À ÿ NOV 2017 La responsable du service juridique

Nadège-GROLMWER 4

Acquitté en PREFECTURE le: 28/11/2017