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Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 191 du 06 07 2022 marches publics abrogation de la decision ndeg2021 295 du 15 10 2021 contrat de services de support tech de logiciels de bases de donnees avec la ste oracle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
Décision n°2022/1%{
Département de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
IN°2022/ | VILLE DE SEVRAN | DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur Marché publics
Objet : Abrogation de la décision n°2021 / 295 du 25 Octobre 2021 concernant un contrat de services de support technique de logiciel de bases de données de la ville de Sevran
Le Maire de Sevran,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L21 22-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,
NU la décision 2021 / 295 du 25 Octobre 2021 concernant le contrat de services de support technique de logiciel de bases de données de la ville de Sevran
CONSIDERANT que la décision concernant le contrat de services de support technique de logiciel des bases de données de la ville de Sevran ne devait pas être transmise en préfecture en l'état
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre fin à la décision n°2021 / 295 du 25 Octobre 2021,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’abroger la décision n°2021 / 295 du 25 Octobre 2021.
ARTICLE 2 : DIT que la présente décision :
" sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
" peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Mairé de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une ‘décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
“peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil
par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Décision n°2022/ Décision n°2022/ A9
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public
- notifiée au représentant légal de la société ORACLE
Fait à Sevran, le 6 ju 2022
ë L
Le Maire, p}”
[rt | |‘ Stéphane BLANCHET
/
Le Maire de Sevran certifie que le présent äcte a été :
- reçuen Préfecture le: .f JUL. 2022
- affiché le : æ f JUL. 2022
Décision n°2022/