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Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 41 convention de passage au profit valery copie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/41
du 21.06.2017
domaine 7.1
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 16 16 0 0
.3
CONVOCATION AFFICHAGE
15.06.17 15.06.17
Objet : Convention de passage au profit de VALERY Jean-François
SEANCE DU 21 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept et le vingt et un du mois de juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Bozieglav, Carbuccia, Coudert, Faure, Fombelle, Maury, Mattei, Peretti, Ricci D, RICCI RM, Rossi, Valery
Représenté : Elgart, Muselli, Esposito
Absents : Berti, Biaggi, Sanguinetti
Secrétaire : Peretti
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du projet d’une convention de passage liant la Commune à M VALERY Jean-François.
Après examen et délibération, le Conseil
ACCEPTE que la parcelles B1260 soit grevée d’une servitude de passage, à titre gratuit, dans le cadre de l’accessibilité à la parcelle B 2658;
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’une convention entre la commune et le propriétaire de la parcelle;
HABILITE le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire, le 1er Adjoint,
Michel PERETTI,
AR Préfecture
CONVENTION DE PASSAGE
ENTRE
Le Maire de Brando habilité par le Conseil Municipal en date du.../.../2017 ET
M VALERY Jean-François, propriétaire de la parcelle B 2658 sise à « E Torre » Il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1
Le Maire autorise M VALERY Jean-François à emprunter et aménager la piste existante sur la parcelle cadastrée sous le numéro B 1260, partie du domaine privé de la Commune pour accéder à la parcelle B 2658 étant situé en zone UD dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Cette autorisation ne confère pas un droit d’usage exclusif. Le passage pourra notamment être empreinté par d’autres riverains.
ARTICLE 2
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de l’obtention de toutes autorisations ultérieures soumises à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme. ARTICLE 3
L’autorisation de passage, accordée à titre gracieux, concerne les lieux en état, le bénéficiaire ne pourra prétendre ni à amélioration ou entretien du dit passage. Il ne pourra prétendre à indemnités du fait d’aménagements qu’il entreprendrait. Tous travaux seront exécutés dans les règles de l’art.
Ils seront exécutés aux frais exclusifs du bénéficiaire et précédés d’une déclaration en Mairie, accompagnée d’un descriptif technique qui devra recevoir l’agrément de la Mairie. Ils devront être exécutés de façon à ne pas engendrer de nuisances pour les fonds inférieurs. Les travaux ne devront en aucun cas obérer les potentialités d’utilisation ultérieures de la parcelle d’assiette.
La Commune se réserve le droit de modifier le tracé de la piste a ses frais, quand elle utilisera la parcelle d’assiette du passage.
Cette modification se fera après notification à M VALERY ou ses ayants droits. ARTICLE 4
La Commune s’engage, quelle que soit l’utilisation de sa parcelle à maintenir un accès pour les besoins des bénéficiaires.
La Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’incidents éventuellement provoqués à l’occasion de l’utilisation du dit accès pour les besoins du bénéficiaire. ARTICLE 5
Les présentes dispositions lieront tant M VALERY Jean-François que leurs substitués et seront annexées aux éventuels actes de cession de la parcelle ainsi desservie.
Fait en deux exemplaires, à Brando le ....................2017
Le Maire,
Dominique RICCI M VALERY Jean-François
2/2