Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 49 convention de passage amouroux
Déliberation - 41 convention de passage au profit valery copie
Déliberation - 11 2016 convention chambre agriculture
Déliberation - autorisation de passage dagregorio sisco
Déliberation - 11 2016 convention acqua publica
Déliberation - 24 convention de passage tedde
Déliberation - 01 convention de passage franceschettti
Déliberation - 23 convention de passage iacoboschi
Déliberation - 25 convention de passage vecchioli
Déliberation - 48 convention de passage valery
Déliberation - 11 2016 convention passage grimaldi
Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2016 convention passage grimaldi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2016/49
du 23.11.2016
domaine 7.1
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE
19 19 15
.3
CONVOCATION AFFICHAGE
18.11.16 18.11.16
Objet : Convention de passage au profit de GRIMALDI Félicia
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2016
L'an deux mille seize et le vingt-trois du mois de Novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Coudert, Esposito, Faure, Fombelle, Maury, Mattei, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery
Représenté : Biaggi, Muselli, Peretti
Absents : Bozieglav, Carbuccia, Elgart, Sanguinetti,
Secrétaire : Maury
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du projet d’une convention d’aménagement du chemin communal lieu dit E torre liant la Commune à Mme GRIMALDI Félicia.
Après examen et délibération, le Conseil
AUTORISE l’aménagement du chemin communal, longeant la parcelle B 2343 lieu dit E torre faisant l’objet d’une division parcellaire en 5 lots (DP 02B 043 16 N0015 délivrée le 13/07/16); en voirie carrossable à la charge du demandeur.
PRECISE que cette autorisation sera formalisée par la signature d’une convention entre la commune et le propriétaire de la parcelle;
HABILITE le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,
1/2
AR Préfecture
.../...
CONVENTION DE PASSAGE
ENTRE
Le Maire de Brando habilité par le Conseil Municipal en date du.../.../2015 ET
Mme GRIMADI Félicia, propriétaire de la parcelle B 2343 lieu dit E Torre Il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1
Le Maire autorise Mme GRIMALDI Félicia à aménager en voirie carrossable et à sa charge le chemin communal longeant la parcelle B 2343 étant situé en zone UDS dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
ARTICLE 2
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de l’obtention de toutes autorisations ultérieures soumises à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
ARTICLE 3
L’autorisation d’aménager, accordée à titre gracieux, concerne les lieux en état. Tous travaux seront exécutés dans les règles de l’art.
Ils seront exécutés aux frais exclusifs du bénéficiaire et précédés d’une déclaration en Mairie, accompagnée d’un descriptif technique qui devra recevoir l’agrément de la Mairie. Ils devront être exécutés de façon à ne pas engendrer de nuisances pour les fonds inférieurs.
ARTICLE 4
Les présentes dispositions lieront tant Mme GRIMALDI Félicia que leurs substitués.
Fait en deux exemplaires, à Brando le ....................2016
Le Maire,
Dominique RICCI Mme GRIMALDI Félicia
2/2