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Déliberation - 56 convention de passage au profit de baldacci franaoise
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 56 convention de passage au profit de baldacci franaoise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/56
du 23.11.2017
domaine 3.6
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 17 17 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
17.11.17 17.11.17
Objet : Convention de passage au profit de BALDACCI Françoise
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept et le vingt-trois du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Bozieglav, Carbuccia, Coudert, Esposito, Fombelle, Mattei, Maury, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery;
Représenté : Faure, Muselli,
Absents : Elgart, Sanguinetti,
Secrétaire : Peretti
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du projet d’une convention de passage liant la Commune à Mme BALDACCI Françoise afin de se raccorder aux réseaux publics existants.
Après examen et délibération, le Conseil
ACCEPTE que la parcelle A 461 soit grevée d’une servitude de passage, à titre gratuit, dans le cadre du raccordement aux réseaux publics des parcelles A 459 et 460;
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’une convention entre la commune et le propriétaire des dites parcelles ;
HABILITE le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
CONVENTION DE PASSAGE
ENTRE
Le Maire de Brando habilité par le Conseil Municipal
ET
Mme BALDACCI Françoise, propriétaire de la parcelle A 459 et 460
Il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1
Le Maire autorise Mme BALDACCI Françoise à passer sur la parcelle cadastrée sous le numéro A 461, faisant partie du domaine privé de la Commune pour enfouir une canalisation afin de raccorder les parcelles A 459 et 460 au réseau d’assainissement existant. Cette autorisation ne confère pas un droit d’usage exclusif. Le passage pourra notamment être empreinté par d’autres riverains.
ARTICLE 2
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de l’obtention de toutes autorisations ultérieures soumises à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme. ARTICLE 3
L’autorisation de passage, accordée à titre gracieux, concerne les lieux en état, le bénéficiaire ne pourra prétendre ni à amélioration ou entretien du dit passage de la part de la commune. Il ne pourra prétendre à indemnités du fait d’aménagements qu’il entreprendrait. Tous travaux seront exécutés dans les règles de l’art.
Ils seront exécutés aux frais exclusifs du bénéficiaire et précédés d’une déclaration en Mairie, accompagnée d’un descriptif technique qui devra recevoir l’agrément de la Mairie. Ils devront être exécutés de façon à ne pas engendrer de nuisances pour les fonds inférieurs. Les travaux ne devront en aucun cas obérer les potentialités d’utilisation ultérieures de la parcelle d’assiette.
La Commune se réserve le droit de modifier le passage de la canalisation a ses frais, quand elle utilisera la parcelle d’assiette du passage.
Cette modification se fera après notification à Mme BALDACCI Françoise ou ses ayants droits. ARTICLE 4
La Commune s’engage, quelle que soit l’utilisation de sa parcelle à maintenir un accès pour les besoins des bénéficiaires.
La Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’incidents éventuellement provoqués à l’occasion de l’utilisation du dit passage pour les besoins du bénéficiaire. ARTICLE 5
Les présentes dispositions lieront tant Mme BALDACCI Françoise que leurs substitués et seront annexées aux éventuels actes de cession de la parcelle ainsi desservie.
Fait en deux exemplaires, à Brando le
Le Maire,
Dominique RICCI Mme BALDACCI Françoise
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