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Déliberation - 48 convention de passage valery
Document publié le Mercredi 2 août 2017 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 48 convention de passage valery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2017/48
du 02.08.2017
domaine 3.5
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE
19 19 14
.3
CONVOCATION AFFICHAGE
27.07.17 27.07.17
Objet : Convention de passage au profit de Mr André Valery
SEANCE DU 02 août 2017
L'an deux mille dix-sept et le deux du mois d’août à dix-huit heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Coudert, Elgart, Faure, Maury, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery; Représenté : Bozieglav, Mattei, Muselli,
Absents : Biaggi, Carbuccia, Esposito, Fombelle, Sanguinetti, Secrétaire : Peretti
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du projet de convention de passage liant la Commune à Monsieur André VALERY.
Après examen et délibération, le Conseil
ACCEPTE les termes de la demande formulée par Monsieur André VALERY PRECISE que cette autorisation sera formalisée par la signature d’une convention entre la commune et le propriétaire de la parcelle;
HABILITE le Maire à signer ladite convention
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,
CONVENTION DE PASSAGE
ENTRE
Le Maire de Brando habilité par le Conseil Municipal en date du 02/08/2017
ET
M André VALERY
propriétaire de la parcelle C 296
Il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1
Le Maire autorise de traverser :
-entre le petit chemin communal au lieu-dit i Camponi et la propriété de Mme Elise TOMASI (C 295). (Plan ci-annexé)
ARTICLE 2
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de l’obtention de toutes autorisations ultérieures soumises à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
ARTICLE 3
L’autorisation de passage, accordée à titre gracieux, concerne les lieux en état. Tous travaux seront exécutés dans les règles de l’art.
Ils seront exécutés aux frais exclusifs des bénéficiaires et précédés d’une déclaration en Mairie, accompagnée d’un descriptif technique qui devra recevoir l’agrément de la Mairie.
Ils devront être exécutés de façon à ne pas engendrer de nuisances pour les fonds inférieurs.
ARTICLE 4
La Commune s’engage, quelle que soit l’utilisation de ce chemin à maintenir un accès pour les besoins des bénéficiaires.
ARTICLE 5
Les présentes dispositions lieront tant Monsieur André VALERY que ses substitués et seront annexées aux éventuels actes de cession de la parcelle ainsi desservie. Fait en deux exemplaires, à Brando le 03/08/2017
Le Maire,
Dominique RICCI M André VALERY