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Déliberation - 24 convention de passage tedde
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 24 convention de passage tedde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2018/24
du 28.06.2018
domaine 3.6
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 12 12 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
22.06.18 22.06.18
Objet : Convention de passage TEDDE/MARTIN
Présents : Agostini, Biaggi, Coudert, Elgart, Esposito, Faure, Maury, Peretti, Ricci D, Rossi, Valery; Représenté : Bozieglav
Absents : Berti, Carbuccia, Fombelle, Mattei, Ricci RM, Sanguinetti Secrétaire : Peretti
SEANCE DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-huit du mois de juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du projet d’une convention de passage liant la Commune à M TEDDE Frédéric et Melle MARTIN Barbara afin :
- d’accéder à la parcelle C 830 sise lieu-dit Pigni 20222 Brando.
Après examen et délibération, le Conseil
ACCEPTE que le chemin de service soit rendu carrossable à titre gratuit pour la Commune, par l’accès à travers la parcelle cadastrée sous le numéro C 292 faisant partie du domaine privée de la Commune et l’accord des riverains du dit chemin de service.
PRECISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’une convention entre la commune et le propriétaire de la parcelle ;
HABILITE le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
CONVENTION DE PASSAGE
ENTRE
Le Maire de Brando habilité par le Conseil Municipal
M TEDDE Frédéric et Melle MARTIN Barbara, propriétaire de la parcelle C 830
Il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1
Le Maire autorise M TEDDE Frédéric et Melle MARTIN Barbara à rendre carrossable le chemin de service au lieu-dit Pigni par un accès à travers la parcelle cadastrée sous le numéro C 292, faisant partie du domaine privé de la Commune pour accéder à la parcelle C 830. Cette autorisation ne sera effective qu’avec l’accord des propriétaires riverains du dit chemin de service.
Cette autorisation ne confère pas un droit d’usage exclusif. Le passage pourra notamment être empreinté par d’autres riverains.
ARTICLE 2
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de l’obtention de toutes autorisations ultérieures soumises à la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme. ARTICLE 3
L’autorisation de passage, accordée à titre gracieux, concerne les lieux en état, le bénéficiaire ne pourra prétendre ni à amélioration ou entretien du dit passage de la part de la commune. Il ne pourra prétendre à indemnités du fait d’aménagements qu’il entreprendrait. Tous travaux seront exécutés dans les règles de l’art.
Ils seront exécutés aux frais exclusifs du bénéficiaire et précédés d’une déclaration en Mairie, accompagnée d’un descriptif technique qui devra recevoir l’agrément de la Mairie. Ils devront être exécutés de façon à ne pas engendrer de nuisances pour les fonds inférieurs. Les travaux ne devront en aucun cas obérer les potentialités d’utilisation ultérieures de la parcelle d’assiette.
ARTICLE 4
La Commune s’engage, quelle que soit l’utilisation de sa parcelle à maintenir un accès pour les besoins des bénéficiaires.
La Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’incidents éventuellement provoqués à l’occasion de l’utilisation du dit passage pour les besoins du bénéficiaire. ARTICLE 5
Les présentes dispositions lieront M TEDDE Frédéric et Melle MARTIN Barbara que leurs substitués et seront annexées aux éventuels actes de cession de la parcelle ainsi desservie.
Fait en deux exemplaires, à Brando le
Le Maire,
Dominique RICCI TEDDE Frédéric/MARTIN Barbara
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