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Conseil Municipal - Fusion 2 CM 15 12 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Fusion 2 CM 15 12 25)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
: Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-645-DE
ires et
de
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :19
Pouvoir(s):8
Absent(s):6
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-202
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Metin ALBAYRAK, M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Urbanisme - Règlement d'intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov'
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2 et R. 327-1 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-1, L. 232-2, R. 232-1 et suivants ;
Vu les délibérations n°2024-06 du 13 mars 2024 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), modifiées par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024, relatives à la mise en œuvre du « Pacte territorial France Rénov’ » ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, et notamment la compétence politique du logement et cadre de vie ;
Vu la délibération n°224/2024 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant l’engagement pour la mise en place du Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération n°2025/028 du Conseil communautaire du 18 mars 2025 approuvant la convention de aux éligibles :
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Pubiié le
ID :071-277100148-20251915-685-DE
de
Pacte territorial France Rénov’ entre la CCGAM, l’Anah et PROCIVIS BSA ;
Vu la délibération n°2025/0045 du Conseil communautaire du 8 avril 2025 créant l’autorisation de programme / crédits de paiements (AP/CP) relative au Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 approuvant le règlement d’intervention des aides communautaires et communales du Pacte territorial France Rénov’ ;
Vu le règlement d’intervention en annexe ;
Considérant la nouvelle contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2025, et le cadre fixé par le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), permettant le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) par l’intermédiaire de conventions dites « PIG Pacte territorial France Rénov’ » ;
Considérant l’ambition du Pacte territorial France Rénov’, qui se substitue donc aux OPAH généralistes, qui est de constituer le service public de la rénovation de l’habitat, au plus près des territoires, afin de sécuriser le parcours de la rénovation des logements privés pour les ménages ;
Considérant l’accompagnement de la rénovation des logements sur son territoire, la CCGAM, l’Anah et PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier ont ainsi signé la convention de Pacte territorial France Rénov’ le 5 mai 2025.Le Pacte territorial France Rénov’ de la CCGAM se déploie sur trois ans, sur la période 2025-2027, et porte sur les trois volets que sont la dynamique territoriale, l’information-conseil-orientation, et l’accompagnement des ménages ;
Considérant qu’en complément de cette ingénierie, la convention de Pacte territorial France Rénov’ prévoit également des aides aux travaux, sous conditions, pour les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation de leurs logements.
Les montants prévisionnels des aides aux travaux sont de 2 395 000€ apportés par l’Anah et de 120 000€ par la CCGAM, inscrits dans le cadre d’une AP/CP dédiée ;
Considérant que le présent règlement d’intervention précise les conditions d’octroi et de versement des aides communautaires et communales pour la durée du Pacte territorial France Rénov’ et qu’il a été approuvé par le Conseil communautaire du 18 septembre 2025 ;
Considérant que les aides de la CCGAM et de la ville d’Autun pourront être octroyées, sous conditions d’éligibilité et de complétude des demandes en conformité avec les exigences de l’Anah, aux projets de rénovation de logements localisés sur l’ensemble des communes de la CCGAM, hormis là où s’applique l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le centre- ville d’Autun ;
Considérant que la ville d’Autun, qui souhaite abonder au dispositif de la CCGAM pour soutenir la rénovation des logements sur sa commune, dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’, doit approuver par voie de délibération de son conseil municipal, le présent règlement d’intervention concernant l’ensemble des aides ;
Considérant les bénéficiaires et la nature des travaux éligibles :
- Les propriétaires occupants modestes et très modestes concernant : • L’adaptation des logements à la perte de mobilité,
• L’amélioration énergétique dans le cadre d’un parcours accompagné (rénovation globale) • La lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds) Les travaux mobilisant l’emploi de matériaux biosourcés feront l’objet d’une majoration de l’aide.
- Les propriétaires bailleurs concernant :
• La lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), couplé au conventionnement de loyers avec l’Anah (Loc’avantages).
Les montants forfaitaires financiers des aides sont fixés par le règlement comme suit, selon les objectifs quantitatifs prévisionnels de la convention de Pacte territorial France Rénov’ : Total aides . ee PS : A Aides CCGAM / | Total prévisionnel | Aides Communes /| Total prévisionnel , .
Public cible Objectif P (en de logements) . . complémentaires Dossier CCGAM Dossier Communes .
par dossier
Adaptation des logements 20 500 € 10 000 € 500 € 10 000 € 1 000 €
Amélioration énergétique, parcours Propriétaires occupants | ccompagné 10 500 € 5 000 € 500 € 5 000 € 1 000 €
modestes et très
modestes nor De 1 ’ Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé 4 3500€ 14 000 € 1750€ 7 000 € 5250€
dont Majoration matériaux biosourcés 4 750€ 3 000 € 750€ 3 000 € 1 500 €
. Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé, Bailleurs . 2 4 000 € 8 000 € 2000 € 4 000 € 6 000 €
avec conventionnement Loc'avantages
Total prévisionnel 40 000 € 29 000 €
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 S [ ñ
Publié le
ID : 071-217100148-20251215-645-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER le règlement d’intervention des aides communautaires et
communales du Pacte territorial France Rénov’ pour la période 2025-2027 concernant
l’ensemble des aides ;
Article 2 : D’AUTORISER l’octroi et le versement des aides susmentionnées selon les conditions
décrites par ledit règlement d’intervention ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-645-DE
Pacte Territorial France Rénov’
Communauté de communes
du Grand Autunois-Morvan
2025 - 2027
Règlement d’intervention
des aides communautaires et communales
relatif au Pacte Territorial France Rénov’
Validé après délibération n°
du Conseil communautaire du Grand Autunois Morvan du 18 septembre 2025 Envové en oréfeciure le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 .
Pubiié te
ID: 071-2757100148-20251915-685-DE
2
Contexte
Afin d’accompagner le lancement de la nouvelle contractualisation entre l’Etat et les
collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2025, dans le prolongement du
programme du « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) », le
conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a fixé le 13 mars 2024 le
cadre permettant le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) par
l’intermédiaire de conventions dites « PIG Pacte territorial France Rénov’ ».
L’ambition du Pacte territorial France Rénov’, qui se substitue donc aux OPAH généralistes,
est de constituer le service public de la rénovation de l’habitat, au plus près des territoires,
afin de sécuriser le parcours de la rénovation pour les ménages.
Afin d’accompagner la rénovation des logements privés et contribuer à l’attractivité
résidentielle du territoire, le Pacte territorial France Rénov’ en maîtrise d’ouvrage
Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) porte sur une durée de
trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
La convention relative au Pacte territorial France Rénov’ signée entre la CCGAM, l’Anah et
PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier le 5 mai 2025 comporte trois volets :
- Volet 1 – dynamique territoriale : mobilisation des ménages, des publics prioritaires et des professionnels en amont des projets de rénovation au travers de réunions, ateliers, évènements, etc. ;
- Volet 2 – information, conseil, orientation de l’ensemble des ménages et des syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat ;
- Volet 3 – accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et demandes de subventions par l’intermédiaire d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.
En complément de cette ingénierie, la convention de Pacte territorial France Rénov’ prévoit
également des aides aux travaux, sous conditions, pour les propriétaires qui engagent des
travaux de rénovation de leurs logements. Les montants prévisionnels des aides aux
travaux sont de 2 395 000€ apportés par l’Anah et de 120 000€ par la CCGAM, inscrits
dans le cadre d’une AP/CP dédiée, créée par délibération n° 2025/0045 du Conseil
communautaire du 08 avril 2025.
Les aides financières de la Communauté de communes du Grand Autunois Morvan dans le
cadre du Pacte territorial France Rénov’, ainsi que leurs modalités d'octroi et de versement
sont détaillées dans le présent règlement d’intervention.
Le présent règlement d’intervention est valable pour la durée du pacte territorial France
Rénov’, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
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Chapitre 1 : Eligibilité des demandes d’aides
Article 1er : Périmètre d’intervention
Les aides de la CCGAM pourront être octroyées, sous conditions d’éligibilité et de
complétude des demandes en conformité avec les exigences de l’Anah, aux projets de
rénovation de logements localisés sur l’ensemble des communes de la CCGAM, hormis où
une Opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-
RU) est en vigueur .
Les communes de la CCGAM souhaitant soutenir la rénovation des logements sur leur
périmètre communal devront approuver par voie de délibération de leur conseil municipal
le présent règlement d’intervention concernant l’ensemble des aides.
Article 2 : Bénéficiaires et travaux éligibles
Les bénéficiaires et les travaux éligibles de rénovation de logements privés, selon les
mêmes définitions et conditions que l’Anah, sont :
- Les propriétaires occupants modestes et très modestes concernant les travaux : • D’adaptation des logements à la perte de mobilité,
• D’amélioration énergétique dans le cadre d’un parcours accompagné (rénovation globale),
• De lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), • Les travaux mobilisant l’emploi de matériaux biosourcés, pour au moins un poste
de travaux du projet, feront l’objet d’une majoration de l’aide. La liste des
matériaux biosourcés employés dans la rénovation énergétique de l’habitat est
fixée dans le présent règlement comme suit : laine de bois, fibre de bois, ouate
de cellulose, laine de chanvre, chènevotte, laine de lin, liège, plumes de canard
et laine de mouton, isolant biosourcés en mélange (ex : coton/chanvre/bois),
textile recyclé, bottes de paille.
- Les propriétaires bailleurs concernant les travaux :
• De lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé (travaux lourds), conditionné au conventionnement de loyers avec l’Anah (dispositif Loc’avantages).
Le dispositif d’aide concerne les maisons individuelles et les immeubles d’habitation privés. Sont exclus les immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent, les immeubles appartenant aux organismes HLM, les immeubles appartenant aux SEM, les bailleurs sociaux institutionnels et les industries.
Article 3 : Nature et montant de l’aide
Les montants financiers des aides sont fixés par le présent règlement comme suit, selon
les objectifs quantitatifs prévisionnels de la convention de Pacte territorial France Rénov’ : Publié le
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Aides CCGAM / | Total prévisionnel |Aides C J| Total prévisionnel | T°t21sides ides otal prévisionnel es Communes /| Total prévisionnel Public cible Objectifs annuels prévisionnels (en nombre de logements) . P . p complémentaires Dossier CCGAM Dossier Communes . par dossier
Adaptation des logements 20 500 € 10 000 € 500 € 10 000 € 1 000 €
Amélioration énergétique, parcours Propriétaires occupants accompagné 10 500 € 5 000 € 500 € 5 000 € 1000 €
modestes et très
modestes org a A 2 Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé 4 3 500 € 14 000 € 1750€ 7 000 € 5250€
dont Majoration matériaux biosourcés 4 750 € 3 000 € 750 € 3 000 € 1 500 €
. Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé, Bailleurs . 2 4000€ 8 000 € 2000 € 4000 € 6 000 €
avec conventionnement Loc'avantages
Total prévisionnel 40 000 € 29 000 €
SG
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Article 5 : Conditions d’octroi et de versement des aides
L’octroi d’une aide par la CCGAM, et des communes souhaitant abonder au dispositif, se
fait sous forme d’une subvention d’investissement, sous réserve :
▪ Du respect des conditions exposées dans le présent règlement d’intervention,
▪ De la présentation du dossier de demande d’aide auprès du pôle habitat de la
CCGAM par URBANIS, opérateur titulaire du marché n°2025-14 d’animation, de
conseil et d’accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en
maîtrise d’ouvrage CCGAM,
▪ De la disponibilité des crédits budgétaires préalablement votés par les financeurs
dans le cadre de cette opération.
Les aides de la CCGAM, et des communes souhaitant abonder le dispositif, interviennent
sous réserve de la notification d’une aide par l’Anah au porteur de projet.
Toutefois, selon l’évolution des conditions d’intervention de l’Anah, la CCGAM se réserve la
possibilité d’octroyer des aides indépendamment d’une notification d’aide de l’Anah.
Impératifs liés à l’autorisation de démarrage des travaux avant engagement de
l’aide :
Le démarrage des travaux est soumis à la délivrance de l’accusé de réception de complétude du dossier par l’ANAH qui vaut autorisation de démarrage des travaux. Selon l’évolution des conditions d’intervention de l’Anah et sur décision de la CCGAM, l’accusé réception du dossier par la CCGAM vaudra autorisation de démarrage des travaux.
Aucune subvention ne sera accordée pour des travaux déjà débutés et ne respectant pas
les modalités d’autorisation ci-dessus énoncées.
L’accusé de réception ne vaut ni promesse, ni accord de subvention. Aussi, il est conseillé
d’attendre la notification d’attribution de la subvention avant de démarrer les travaux.
Impératifs liés aux entreprises réalisant les travaux :
Les travaux devront être réalisés par des entreprises immatriculées au Registre du
Commerce et des Sociétés et certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
La fourniture et la pose des matériaux doivent être assurées par l’entreprise, et conformes
à la réglementation en vigueur, aux différents DTU (Documents Techniques Unifiés) et aux
règles de l'art. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
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Les entreprises intervenantes doivent répondre aux exigences légales d’assurance. Le
bénéficiaire de la subvention est entièrement responsable de l’entreprise ou de l’artisan
qu’il missionne pour la réalisation des travaux, ainsi que des démarches administratives
nécessaires à l’exécution des travaux.
Impératifs liés aux autorisations d’urbanisme :
Pour l’ensemble des aides aux travaux, l’attribution d’une subvention est conditionnée à
l’obtention des autorisations d’urbanisme qui sont nécessaires.
Le versement de la subvention est conditionné à la réalisation des travaux conformément
aux autorisations d’urbanisme et aux éventuelles prescriptions émises par l’Architecte des
Bâtiments de France. Le dossier de paiement doit comporter la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux, le cas échéant, fournie par les autorités
compétentes.
Délais de démarrage et d’achèvement des travaux
Les travaux doivent être débutés dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification d’octroi de la subvention et achevés dans un délai de 3 ans à compter de la
notification d’octroi de subvention.
Lorsque le porteur de projet obtient une dérogation de délai de réalisation des travaux par
l’Anah, le demandeur en informe dans les meilleurs délais la CCGAM. La CCGAM prorogera
le délai d’octroi de la subvention pour la même durée.
Selon l’évolution des conditions d’intervention de l’Anah et sur décision de la CCGAM, le
porteur de projet peut solliciter par demande écrite et justifiée une dérogation de délai de
réalisation des travaux auprès d’URBANIS, opérateur titulaire du marché d’animation, de
conseil et d’accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en maîtrise
d’ouvrage CCGAM. URBANIS en informe la CCGAM, pour validation de la demande de
prolongation de l’octroi de la subvention qui sera notifiée par écrit.
Article 6 : Modalités d’instruction des demandes d’aides
Dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’, les dossiers de demande d’aide sont
constitués par URBANIS, opérateur titulaire du marché n°2025-14 d’animation, de conseil
et d’accompagnement en maîtrise d’ouvrage CCGAM.
L’opérateur accompagne tout au long de la démarche les porteurs de projet dans leur
demande de subvention, ce jusqu’au versement du solde de la subvention. Les porteurs
de projet contactent à cette fin le CAUE, « porte d’entrée » du Pacte territorial France
Rénov’, qui oriente les porteurs de projets vers URBANIS : FrancerenovCCGAM@caue71.fr
/ 03 85 69 05 28.
L’opérateur vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis ainsi
que la complétude du dossier avant de les transmettre au service instructeur, le pôle habitat
de la CCGAM.
Le pôle habitat de la CCGAM est le service instructeur et centralise la réception des dossiers
transmis par URBANIS, opérateur titulaire du marché d’animation, de conseil et
d’accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’. Envové en oréfeciure le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 .
Pubiié te
ID: 071-2757100148-20251915-685-DE
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Une demande d’aide complémentaire peut être déposée par un MAR (Mon Accompagnateur
Rénov’) externe auprès de l’opérateur titulaire du marché d’animation, de conseil et
d’accompagnement dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ en maîtrise d’ouvrage
CCGAM. Ce dernier transmettra la demande d’aide complémentaire au pôle habitat de la
CCGAM.
Un dossier de demande d’aides commun est fourni pour les demandes sollicitant une aide
financière de la CCGAM et une aide financière de la commune d’implantation du projet, si
celle-ci abonde au dispositif.
Les conditions d’écrêtement et le montant maximum d’aides publiques mobilisables pour
un même projet sont définis par le règlement général de l’ANAH en vigueur .
Sous réserve de la bonne complétude des dossiers et du respect des conditions du présent
règlement d’intervention, la CCGAM transmet un courrier de notification d’octroi de
subvention précisant le montant de l’aide communautaire, le montant de l’aide communale
s’il y a lieu, les délais de réalisation des travaux et en adressera une copie à la commune
d’implantation du projet.
Le pôle habitat de la CCGAM, en lien avec la direction des finances, réalise l’engagement
budgétaire et le paiement des aides communautaires. La commune, si elle abonde au
dispositif, réalise l’engagement budgétaire et le paiement des aides communales. Si la
commune ne dispose plus de crédits budgétaires pour les aides à la rénovation de l’habitat,
elle en avertira dans les meilleurs délais le pôle habitat de la CCGAM.
Le versement de l’aide intervient après réalisation et conformité des travaux, dans le
respect des conditions fixées par le présent règlement. Aucun acompte ne peut être versé
avant la fin des travaux. Un versement de tout ou partie de la subvention en cas de
réalisation partielle des travaux initialement prévus n’est pas possible.
Le versement de l’aide est effectué par virement bancaire sur le RIB constitutif du dossier
de demande d’aide.
La demande de paiement de la subvention est transmise dans les meilleurs délais suite à
l’achèvement des travaux par le bénéficiaire à URBANIS, opérateur titulaire du marché
n°2025-14 d’animation, de conseil et d’accompagnement en maîtrise d’ouvrage CCGAM.
La demande de paiement de la subvention intervient au plus tard 3 ans après la date de
notification d’octroi de la subvention ; hors délai de prorogation éventuel.
Si le propriétaire abandonne son projet de rénovation de logement, il en informe dans les
meilleurs délais par écrit l’opérateur URBANIS ainsi que le pôle habitat de la CCGAM.
Dans le cas où le montant des factures diffère de celui des devis présentés lors de la
demande initiale et que cette évolution a un impact sur le calcul de la subvention :
- Si le montant de la facture acquittée est inférieur à celui du devis, la subvention est
recalculée sur la base du montant de la facture, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
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- Si le montant de la facture acquittée est supérieur à celui du devis, le montant de
la subvention reste inchangé.
Article 7 : Pièces à fournir
Les pièces à fournir lors de la demande de subvention sont :
- Formulaire de demande de subvention, faisant apparaitre les montants d’aides
sollicités auprès de la CCGAM, et de la commune si elle abonde au dispositif,
- Etude de faisabilité technique et financière de l’opérateur,
- Copie de la notification d’octroi de subvention de l’Anah, sous réserve des conditions
d’intervention de l’Anah, et des éventuels autres co-financeurs ;
- Taxe foncière, ou selon les situations, justificatif de propriété, promesse de vente,
- Devis descriptifs et estimatifs, par poste de travaux, précisant :
• Quantité et prix unitaires,
• Identité du propriétaire et adresse du chantier ,
• Critères techniques éligibles en adéquation avec le règlement général de
l’ANAH en vigueur ,
• Montant HT et TTC pour chaque poste de travaux,
• Détails et intégration des préconisations de l’architecte des bâtiments de
France le cas échéant,
• Identification des matériaux biosourcés employés si les travaux le cas
échéant.
- Autorisation(s) d’urbanisme validée(s), dont préconisations de l’architecte des
bâtiments de France selon la localisation du projet,
- Pour les propriétaires occupants pour un projet « autonomie », justificatif de perte
d’autonomie (pour les personnes âgées entre 60 et 69 ans),
- Pour les propriétaires bailleurs, copie du justificatif de l’engagement à s’inscrire
dans le dispositif Loc’avantages avec l’Anah,
- Pour les sociétés : extrait K-bis daté de moins de 3 mois,
- RIB (au même nom que le bénéficiaire de l’aide),
- Dernier avis d’imposition sur les revenus, pour les conditions de ressources définies
par l’Anah,
- Photos du logement avant travaux.
Les pièces à fournir pour le paiement de la subvention sont :
- Demande de paiement,
- Attestation de paiement de l’aide Anah le cas échéant,
- Factures acquittées détaillées, signées et tamponnées par l’entreprise,
- Rapport de fin de travaux réalisé par l’opérateur du marché n°2025-14 d’animation,
de conseil et d’accompagnement en maîtrise d’ouvrage CCGAM, incluant des
photos, et attestant notamment de la décence des logements dans le respect des
textes réglementaires en vigueur,
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux le cas échéant.
La CCGAM se réserve le droit : Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
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- D’exiger toutes pièces complémentaires qu’elle jugera nécessaire à l’attribution ou
au versement de la subvention.
- De déclarer le dossier complet en l’absence de pièces non nécessaires ou
surabondantes.
Article 8 : Engagements des bénéficiaires
Ensemble des bénéficiaires
Les bénéficiaires permettent à la CCGAM de visiter les lieux selon les besoins, de
photographier le bâtiment et de valoriser les photos avant/après travaux dans le cadre de
la communication du Pacte territorial France Rénov’.
Les bénéficiaires s’engagent à installer pendant la durée des travaux, sur la façade du
bâtiment ou l’échafaudage, la bâche de chantier ou panneau précisant le soutien du projet
dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’. Ce support sera mis gracieusement à la
disposition du bénéficiaire qui s’engage à le restituer à l’issue des travaux, dans son état
initial.
Engagement des propriétaires occupants
En adéquation avec le règlement général de l’ANAH en vigueur, les propriétaires occupants
bénéficiaires d'une subvention de la CCGAM s'engagent à habiter leur logement pendant
trois ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux. Ils devront
rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir dans le cas de la vente
du logement sauf dérogation accordée par l’ANAH.
La durée d’occupation des logements peut faire l’objet d’évolutions dans le cadre du
règlement général de l’Anah.
Engagement des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une subvention de la CCGAM s’engagent à :
- Aviser la CCGAM de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de
propriété et aux conditions d’occupation des logements subventionnés par la
CCGAM,
- Louer le logement dans les conditions afférentes au conventionnement
Loc’avantages avec l'ANAH :
• Conventionner le logement avec l’ANAH pendant six ans minimum selon les
plafonds de loyers et les plafonds de ressources déterminés par l’Anah dans le
cadre du dispositif Loc’avantages,
• Garantir les caractéristiques de décence du logement.
La durée d’occupation des logements peut faire l’objet d’évolutions dans le cadre du
règlement général de l’Anah.
En cas de non-respect des engagements du propriétaires exposés dans le présent
règlement d’intervention, la CCGAM demandera le remboursement de tout ou partie de la
subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l’ANAH. : Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-585-DE
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Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :19
Pouvoir(s):8
Absent(s):6
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-203
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Metin ALBAYRAK, M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Action Cœur de Ville - Convention de mise à disposition à titre gracieux du bâtiment situé 9 boulevard Frédéric Latouche dénommé "ancienne pédiatrie" à l'association "Les amis du p'tit marché"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L.2121-29 ;
Vu l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’utilisation des locaux communaux par les associations ;
Vu le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux avec l’association « Les Amis du p’tit marché » joint en annexe ;
Considérant que l’association « Les Amis du p’tit Marché » œuvre en faveur de la tenue d’une épicerie sociale et solidaire sur le territoire de la commune d’Autun ;
Considérant que cette initiative s’inscrit dans la volonté de la Commune de favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour tous les habitants, notamment les plus fragiles ;
Considérant que l’activité portée par l’association répond à un besoin essentiel de solidarité et de sécurité alimentaire sur le territoire communal. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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ID :071-217100148-20251215-585-DE
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 1 Mme Monique GATIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1er : D’APPROUVER la signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux du local sis 9, boulevard Frédéric Latouche, parcelle cadastrée AI n°518 entre la ville d’Autun et l’association « Les Amis du p’tit marché » pour une durée d’un an reconductible tacitement ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire d’AUTUN ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). FN
= autun CŒUR DE BOURGOGNE
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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ID :071-217100148-20251215-585-DE
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU BATIMENT 9 BOULEVARD FREDERIC LATOUCHE
Entre :
LA COMMUNE D’AUTUN, demeurant PLACE DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 100 148 00014, représentée par Monsieur Vincent CHAUVET, en sa qualité de Maire.
Et
ASSOCIATION LES AMIS DU P’TIT MARCHE, demeurant au 9 BOULEVARD FREDERIC LATOUCHE, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 447 540 428 00045, agissant en sa qualité d'Association déclarée, représentée par son président, Monsieur GARNIER ;
Et
Le Centre Hospitalier d’Autun, établissement public administratif, demeurant 7 B rue de Parpas à 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 267 100 014 00062, représenté par sa directrice Mme Corinne Gouyon.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Depuis le 27 janvier 2021, la Mairie d’Autun est propriétaire du site de l’ancien hôpital Boulevard Latouche correspondant aux parcelles cadastrées AI n°520 et 518. Ce tènement comprend un bâtiment abritant plusieurs associations dont l’association « Les amis du p’tit marché ». Le centre hospitalier reste partie prenante du bail car certaines charges sont supportées par le centre hospitalier dans l’attente des travaux de séparation des réseaux.
Article 1 : Objet de la convention
La commune décide de soutenir l’association « Les amis du p’tit marché » dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 2 : Désignation des locaux
La Ville d’Autun met à disposition de l’association des locaux d’une superficie d’environ 148 m² au rez de chaussée du bâtiment dénommé « ancienne pédiatrie » situés 9 boulevard Frédéric Latouche, parcelle cadastrée AI n°518.
Article 3 : Destination et occupation des locaux
L’association s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. L'association s'engage à prendre toutes les Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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2
dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 4 : Engagement de l’association
La jouissance des locaux mis à la disposition de l’association implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci, à la charge de l’association, ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de cette association, à l’exclusion des grosses réparations relevant du propriétaire.
L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant en avoir entière connaissance. Il s’engage à demander l’autorisation écrite et expresse de la commune d’Autun pour tout travaux d’aménagement ou de modification de structure.
Tous embellissements, améliorations et installations qui pourraient ainsi être réalisés par l’occupant dans les lieux loués resteront, en fin de location la propriété de la Commune, sans indemnité à sa charge.
Une remise en l’état primitif des locaux en fin de location peut être exigée par la Commune.
L’association ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
L’association s’engage à laisser les services de la ville d’Autun visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que sa destination est bien respectée.
Dans la mesure où son activité nécessiterait des autorisations administratives, l’occupant fera son affaire desdites autorisations, sans que la responsabilité de la mairie puisse être recherchée à ce sujet.
Article 5 : Clauses financières
Le local est mis à disposition gratuitement.
Le centre hospitalier d’Autun conserve actuellement les abonnements concernant l’électricité. Le
gaz et l’eau sont à la charge de la commune.
Les charges de téléphone et d’internet sont directement payées par l’occupant.
Article 6 : Assurance et responsabilités
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de locataire. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
L'association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans le local.
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'association répondra à ses frais des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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3
Article 7 : Durée et renouvellement
La convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2026. Elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant son échéance.
Article 8 : Modalité de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 2 mois.
Article 9 : Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé par les deux parties et les éventuelles dégradations seront à la charge de l’association.
Fait en trois exemplaires,
A Autun le :
« Lu et approuvé »
Le preneur,
Association « Les amis du p’tit marché »
Monsieur Michel GARNIER
Le centre hospitalier
Mme Corinne Gouyon
Mairie d’Autun
M. le Maire : Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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ID :071-217100148-20251215-656-DE
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ctobre 1971
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :19
Pouvoir(s):8
Absent(s):6
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-204
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Metin ALBAYRAK, M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Action Cœur de Ville - Habitat - Avenant n°2 au bail emphytéotique de 2020 conclu avec la société Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n° 2018/086 approuvant la signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville ;
Vu la délibération n° 2020/115 approuvant le bail emphytéotique avec la Société Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD) pour la requalification de l’Ancien Hôpital Saint-Gabriel ;
Vu la délibération n°2021/069 approuvant l’intégration des parcelles AI 452 et AI 264 et AI 360 dans le périmètre du bail emphytéotique (avenant n°1) avec la société Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD) ;
Considérant l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Réinventons nos cœurs de Ville » lancé en 2018 par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le cadre du programme ACV et que l’hôpital Saint Gabriel a été retenu cette même année dans le dispositif ;
Considérant l’intérêt historique du site inscrit partiellement Monument Historique le 15 octobre 1971 pour ses toitures et ses façades ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLOF
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taire du site ;
18 à 99 ans ;
Considérant la riche histoire de ce site dont la construction a été autorisée par le Conseil du roi en 1766 pour l’accueil des enfants abandonnés et des mendiants. A son ouverture en 1868, il prend le prénom de l’évêque d’alors, Monseigneur Gabriel de Roquette. Au fil des siècles, l’hôpital s’agrandit en fonction des besoins sans jamais perdre sa fonction hospitalière.
1700 : construction de la chapelle,
1764 : construction d’une nouvelle aile,
1882 : construction des pavillons d’entrée,
1893-1901 : constructions de nouveaux bâtiments pour faciliter l’accueil de nouveaux malades avec des pathologies nécessitant parfois l’isolement,
Les années 1950 : réalisation d’un programme de construction pour moderniser les services hospitaliers : le « Cube », et les bâtiments aujourd’hui occupés par des associations de l’Economie Sociale et Solidaire ;
Considérant que la ville d’Autun a conclu un bail emphytéotique avec EHD en 2020 d’une durée de 50 ans, portant sur la parcelle AI 467, d’une contenance d’environ 10 000m² ;
Considérant que la ville d’Autun a conclu un avenant au bail emphytéotique initial avec EHD, sous les mêmes conditions de durée, portant sur les parcelles AI 452 et AI 264 et AI 360 le 17 octobre 2023 ;
Considérant le découpage parcellaire, les parcelles actuellement concernées par le bail emphytéotique avec EHD sont AI 520, 452, 527, 525 et 526 ;
Considérant que EHD prévoit de réaliser 34 logements du studio au T3 à destination de personnes en situation de vieillissement ou d’isolement, des plateaux pour des activités de service, ainsi que des espaces extérieurs paysagers ;
Considérant que la première phase de travaux (curage et démolition) a été réalisée par EHD en 2024 et a amené à des reprises d’études, prévoyant désormais une livraison du programme en 2028 au lieu de 2026 initialement envisagée ;
Considérant qu’en raison du décalage de la date de livraison et de la nécessité d’amortir les travaux sur une durée plus longue, il est nécessaire de prendre un avenant n° 2 au bail emphytéotique pour le prolonger de 20 ans soit jusqu’en 2090 ;
Considérant qu’à l’issue de ce bail, la ville redeviendra pleinement propriétaire du site ;
Considérant que les communes peuvent conclure des baux emphytéotiques d’une durée de 18 à 99 ans ;
Considérant que la Ville est devenue propriétaire de la salle de l’arquebuse, et que l’entrée, rue de l’Arquebuse est à cheval sur deux parcelles et qu’il est nécessaire pour ne pas enclaver la salle de prévoir une servitude de passage municipale sur les parcelles de l’ancien hôpital pour les piétons et les véhicules.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : DE PRENDRE un avenant au bail emphytéotique conclu avec Entreprendre pour
Humaniser la Dépendance (EHD), ou tout autre personne morale ou physique qui s’y
substituerait solidairement, pour adjoindre les dispositions suivantes :
- Prolongation de la durée du bail de 20 ans, celui-ci devant prendre fin le 17 septembre
2090 ;
- Création d’une servitude de passage au profit de la collectivité, entre le boulevard
Frédéric Latouche et la salle de l’Arquebuse, afin d’assurer un accès technique et
logistique à la salle de sport. La collectivité aura de ce fait un droit de passage via les
parcelles AI 527, 452 et 520, afin d’accéder à la parcelle AI 402.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint ayant délégation en matière de
signature d’actes notariés, à signer l’avenant au bail emphytéotique ainsi que tout autre
document se rapportant à ce dossier. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-656-DE
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :071-217100148-20251215-656-DE
101015805
JBD/NY
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
A AUTUN (Saône-et-Loire), au siège de l’Office Notarial, ci-après
nommé,
Maître Jean-Baptiste DUPY, Notaire Associé, membre de la Société
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée «DUPY NOTAIRES», titulaire d’un
Office Notarial dont le siège est à AUTUN (Saône-et-Loire), 16 Rue de l’Arquebuse, soussigné, avec Bureau Permanent à CUSSY-EN-MORVAN (71),
Avec le concours de Maître Marie JOSSERAND Notaire à GIVORS
(69700) 23, rue Denfert Rochereau., assistant LE PRENEUR.
Ici présent en visioconférence,
À reçu le présent acte contenant AVENANT DE BAIL A
REHABILITATION, à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La COMMUNE D'AUTUN, Collectivité territoriale, personne morale de
droit public située dans le département de SAONE-ET-LOIRE, dont l'adresse est à AUTUN (71400), place du Champ de Mars Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217 100 148.
Figurant ci-après sous la dénomination : le "BAILLEUR", sans que cette
appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de bailleurs.
D'UNE PART
La Société dénommée ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE, Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, dont le siège est à CALUIRE ET CUIRE (69300), 69 Chemin de Vassieux, identifiée au SIREN sous le numéro 450.695.804 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON. Figurant ci-après sous la dénomination : le "PRENEUR" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de preneurs.
D'AUTRE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La COMMUNE D'AUTUN est représentée à l’acte par Madame Françoise ANDRE, Sème Adjointe au Maire, domiciliée pour les besoins des présentes à l'Hôtel de Ville d'AUTUN (71400) Place du Champs de Mars, dûment habilitée par délégation de pouvoirs conférée par Monsieur le Maire de la Ville d'AUTUN, par arrêté du 21 janvier 2021 dont une copie est annexée aux présentes.
Monsieur Vincent CHAUVET Maire de la Ville d'AUTUN agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025, visée par la Sous-Préfecture d’ AUTUN, le +++ dont un extrait est annexé aux présentes. Madame Françoise ANDRE ici présente.
- La Société dénommée ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE est représentée à l’acte par Monsieur Sabrien MOREL agissant en qualité de directeur général, en exercice et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, conformément aux statuts de ladite société (article 21.3.2), nommé auxdites fonctions suivant Conseil d’Administration en date du 2 avril 2025.
Monsieur Sabrien MOREL à ce non présent mais représenté par +++, collaboratrice notariale, domiciliée professionnellement à GIVORS (Rhône), 23 rue Denfert Rochereau, en l’office notarial BAZAILLE & ASSOCIES, en vertu d’une procuration annexée aux présentes.
DÉCLARATIONS SUR LA CAPACITÉ
Préalablement à la conclusion de l'avenant, les parties déclarent :
e Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.
e Qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire.
e Que les sociétés qu’ils représentent ont leur siège social en France, à l'adresse indiquée en tête des présentes.
e Que ces sociétés n'ont fait l'objet d'aucune demande en nullité ni en dissolution anticipée.
+ Le BAILLEUR seul déclare qu’il a la libre disposition des biens loués.
DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant la société COMMUNE D'AUTUN
e Situation SIRENE.
e Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Concernant la société ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA
DEPENDANCE
e Extrait K bis.
e Certificat de non faillite.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :071-217100148-20251215-656-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :071-217100148-20251215-656-DE
e Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des
présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
LESQUELS ont préalablement exposé ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉALABLE
L
Le BAILLEUR a donné, suivant acte reçu par le Notaire soussigné le 27
janvier 2021 publié au service de la publicité foncière d'AUTUN, le 26 février 2021, volume 7104P31 2021 P numéro 566, à bail à réhabilitation, sous diverses charges et conditions, au PRENEUR, les biens dont la désignation suit :
IDENTIFICATION DU BIEN
DESiIGNATION
A AUTUN (SAÔNE-ET-LOIRE) 71400 Rue de l'Arquebuse,
Un ensemble immobilier correspondant à l'ancien hôpital saint Gabriel
comprenant différents bâtiments, voies de circulation cours et espaces verts.
Figurant ainsi au cadastre :
AI 520 |9 Bd Frédéric Latouche 00 ha 62 a 81 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
TÉSETvE.
Observation étant ici faite que cet immeuble provient de la division d’une plus grande propriété, alors cadastrée section AI numéro 467 pour une contenance de O2ha 77a 39ca, ainsi qu’il est constaté aux termes de l’acte sus-visé.
Ladite parcelle alors cadastrée section AI numéro 467 provenant elle-même
d’une division d’une parcelle alors cadastrée section AI numéro 451.
Suivant acte reçu par Maître Mc NAMARA, notaire à Autun, le 27 janvier
2021, publié au service de la publicité foncière le 09 février 2021 volume 2021P
numéri 375.
AFFECTATION
Le BIEN est actuellement à usage d’annexe de centre hospitalier.
Le PRENEUR à déclaré aux termes de l’acte sus-visé qu’il entendait l’affecter à usage mixte d'habitation et de services.
DUREE
Le bail à réhabilitation a été consenti et accepté pour une durée maximale de CINQUANTE (50) années entières et consécutives prenant effet le jour de la signature de la convention APL prévue par l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et prenant fin cinquante (50) années pleines et entières après cette date. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
À l’expiration de la durée du BAIL, LE PRENEUR ou son ayant-droit ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement. TRAVAUX PROJETES
Aux termes du bail sus-visé, régularisé par acte du 27 janvier 2021, il a été énoncé les travaux à réaliser par le BAILLEUR et par LE PRENEUR, ci-après rapportés :
« 1°) par LE BAILLEUR :
La Commune d'AUTUN s'est engagée à réaliser à ses frais les travaux d'installation des réseaux d'eau, de chauffage, d'électricité et de téléphone, en limite de la propriété présentement louée, dans un délai de DEUX ANS (2 ans) à compter de ce jour.
Le raccordement à ces réseaux des logements et aménagements, l'installation des compteurs restant à la charge du PRENEUR.
« 2°) par le PRENEUR :
Le PRENEUR s'est proposé de restructurer les biens loués dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée qui devra comprendre, à titre indicatif, ensuite des tFAvaux :
- 34 logements,
- Une maïson intergénérationnelle,
- 2 logements étudiants en colocation
- Différents espaces aménageables pour des activités associatives, culturelles …
- Des espaces extérieurs paysagers.
Le tout établi dans les documents suivants, annexés au bail initial, établis par le PRENEUR, savoir :
- Projet de maison intergénérationnelle d'Autun,
- Note architecturale,
- Document de faisabilité.
Cette démarche s'inscrit dans le projet « ACTION CŒUR DE VILLE » objet d'une convention cadre régularisée le 21 septembre 2018 par la Ville d'Autun et ses partenaires. »
Observation étant ici faite que conformément au permis de construire la réhabilitation porte sur la création de 32 logements, école de dessin, locaux « artisanat », aménagement pôle enseignement numérique, transformation de la chapelle en salle de spectacle, et la rénovation d’un logement existant, transformation pavillon en relais d’assistance maternelle, création d’un parking extérieur de 34 places.
Le permis de construire n° 71014 21 A 0041 en date du 18 mai 2022 a fait l’objet d’un affichage sur le site, ainsi qu’il a été constaté par Maître Yoann COUSQUER, Huissier de Justice à AUTUN, les 28 juin, 28 juillet et 29 août 2022. Une copie de son constat est annexé aux présentes.
LE BAÏLLEUR déclare que les travaux sus-visés à sa charge, sont en cours.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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CONVENTION DE L'ARTICLE L 351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Aux termes du bail, il a été précisé que le PRENEUR devra conclure une convention telle que prévue par l’article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation. Cette signature subordonnant la prise d’effet du bail.
Un exemplaire de ces deux conventions, la première relative à la création de 11 logements collectifs financés par un prêt locatif usage social (PLUS) et la seconde relative à la création de 22 logements collectifs financés par un prêt locatif Aidé d’Intégration (PLAD) est annexé aux présentes.
DELAI POUR REALISER LES TRAVAUX DE REHABILITATION
Il a été expressément convenu entre LE BAILLEUR et LE PRENEUR que les
travaux de réhabilitation devront être débutés au plus tard dans le courant du premier semestre 2022, pour se terminer au plus tard le 31 DECEMBRE 2024, sauf causes légitimes de suspension.
Le PRENEUR déclare que ces travaux ont débuté et qu’il a donc obtenu toutes les autorisations à ce sujet, ainsi qu’il en est justifié par une copie de ces autorisations annexée aux présentes.
REDEVANCE
Le bail initial a été consenti et accepté moyennant une redevance annuelle
fixée à un euro (1,00 eur).
Le PRENEUR s’est obligé à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de
pouvoir en son domicile en un seul terme d'avance à la date anniversaire du bail.
Compte tenu du caractère volontairement bas et symbolique de ce loyer, il ne
sera pas révisable annuellement, et restera donc à UN EURO (1,00€) pendant toute la
durée du bail.
DEPOT DE GARANTIE
De convention expresse entre les parties, il n’a pas été versé de dépôt de
garantie.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Le BAILLEUR a déclaré ne pas opter pour la soumission du bail à
réhabilitation à la taxe sur la valeur ajoutée, le loyer ci-dessus convenu devant à cet
égard être regardé comme un loyer ni hors taxe ni taxe sur la valeur ajoutée incluse.
EVOLUTION DE L’ ASSIETTE DU BAIL
Aux termes dudit bail, il a notamment été précisé ce qui suit :
« Le BAILLEUR déclare prochainement se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AI n° 452 et 360.
Si ces acquisitions devaient aboutir, il s'engage à recontacter le PRENEUR pour discuter des conditions d'un éventuel avenant au présent bail, incluant lesdites parcelles. Les présentes déclarations ne constituent pas un pacte de préférence, ni une obligation de contracter pour le BAILLEUR ou le PRENEUR, mais un engagement par le BAILLEUR d'informer au plus vite le PRENEUR de la situation de ces deux parcelles, afin que ce dernier puisse le cas échéant adapter son projet en fonction des opportunités d'occupation desdites parcelles. »
La Commune d'AUTUN s’est effectivement portée acquéreur d’un ensemble de parcelles bâtie et non bâtie, sises à AUTUN, rue de l’Arquebuse, ci-après plus amplement désignées, aux termes de deux actes reçus par Maître Jean-Baptiste DUPY, Notaire soussigné, les 02 décembre 2019 et 02 juin 2021.
Comme il a été convenu aux termes du bail, les parties se sont donc entendues pour agrandir l’assiette du bail à réhabilitation portant sur les parcelles ci-après identifiées.
IT-
Les PARTIES ont régularisé un avenant au bail à réhabilitation susvisé, suivant acte reçu par le Notaire soussigné le 17 octobre 2023 publié au service de la publicité foncière de MACON, le 30 novembre 2023, volume 2023 P numéro 22052, contenant extension de l’assiette du baïl à réhabilitation susvisé :
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A AUTUN (SAÔNE-ET-LOIRE) 71400 Rue de l'Arquebuse,
Un ensemble immobilier comprenant des parcelles (AI 525 et 527) sur lesquelles avaient été ancrées des structures métalliques et une autre parcelle non bâtie.
Figurant ainsi au cadastre :
Section | N° |Lieudit Surface [Nature
AI 525 | RUE DE L'ARQUEBUSE 00 ha 00 a 31 ca Sol AI 527 |17B RUE DE L'ARQUEBUSE | 00 ha 14 a 82 ca Sol
AI 452 |16 RUE DE LATTRE DE |00ha13a27ca Sol TASSIGNY
| Total surface : 00 ha 28 a 40 ca | ]
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
CECI EXPOSE, il est passé à l’avenant de bail objet des présentes.
AVENANT DE BAIL
Le BAILLEUR et le PRENEUR sus-dénommés ont décidé :
1°) De prolonger la durée du bail, ainsi :
« DUREE
Le bail à réhabilitation a été consenti et accepté pour une durée maximale de SOIXANTE-DIX (70) années entières et consécutives prenant effet le jour de la signature de la convention APL prévue par l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et prenant fin SOIXANTE-DIX (70) années pleines et entières après cette date.
Îl ne peut se prolonger par tacite reconduction.
À l'expiration de la durée du BAIL, LE PRENEUR ou son ayant-droit ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement. »
2°) De mettre en œuvre un droit de passage sur les parcelles comprises dans le bail afin de réserver un accès au Boulevard Frédéric Latouche à la salle de l'arquebuse.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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CONSTITUTION DE SERVITUDE
NATURE DE LA SERVITUDE
Servitude de passage
À titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant
constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit
de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.
DESIGNATIONS DES BIENS
Fonds servant
Propriétaire :
La COMMUNE d’AUTUN
Preneur à bail à construction :
ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE
Désignation:
A AUTUN (SAONE-ET-LOIRE) 71400 Rue de l'Arquebuse,
Un ensemble immobilier,
Figurant ainsi au cadastre :
a ca
l U a 82 ca
452 |16 RUE DE LATTRE DE |00ha13a27ca
TASSIGNY
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Nadège McNAMARA notaire à
AUTUN le 27 janvier 2021, publié au service de la publicité foncière d’AUTUN le
+++, volume 2021P, numéro ++.
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Baptiste DUPY notaire à
AUTUN le 2 décembre 2019, publié au service de la publicité foncière d’AUTUN le +++, volume 2019P, numéro +++.
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Baptiste DUPY notaire à AUTUN lie 2 juin 2021, publié au service de la publicité foncière d’AUTUN le +++, volume 2021P, numéro ++.
Fonds dominant
Propriétaire :
Le fonds dominant appartient à la COMMUNE d’AUTUN.
Désignation :
A AUTUN (SAÔNE-ET-LOIRE) 71400 17 Bis Rue de l'Arquebuse,
Un tènement immobilier,
Figurant ainsi au cadastre : 8
Section | N° |Lieudit Surface AI 402 |17b rue de l'Arquebuse 00 ha 19 a 80 ca
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Baptiste DUPY notaire à AUTUN le 18 septembre 2025, publié au service de la publicité foncière de SAONE ET LOIRE le 2 octobre 2025, volume 2025P, numéro 17581.
INDEMNITE
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte
du prix.
MODALITES D’EXERCICE DE LA SERVITUDE
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, et pour tous spectateurs et usagers de la salle de sport.
Ce droït de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de deux (2) mètres.
Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties.Ce passage part des entrées du bâtiment du fonds dominant pour aboutir au fonds servant. Ce passage est en nature de sol.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
I! ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant et dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage.
La présente servitude est attachée à la présence du bâtiment présent sur le fonds dominant. Dans l’hypothèse où ce bâtiment ne serait plus existant, la présente servitude n’aurait alors plus d’objet et deviendrait caduque. »
EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à cinq cents euros (500,00
eur).
PUBLICITE FONCIERE
Cette servitude conventionnelle sera publiée au service de la publicité foncière compétent à titre obligatoire (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 1° a).
EXONERATION DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
La présente constitution est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
EXONERATION DE CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE La présente constitution est exonérée de contribution de sécurité immobilière en vertu des dispositions du IT de l’article 879 du Code général des impôts.
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PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière.
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1594 J du Code général des impôts, il est ici précisé que le conseil départemental a institué une exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière concernant le bail à réhabilitation, objet des présentes, passé dans les conditions prévues par les articles L.252-1 à L.252-4 du Code de habitation et de la construction.
« Article L252-]
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
« Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent
chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
« Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques
et le délai de leur exécution.
« En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
« Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et
dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée
minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la
copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots. »
Article L252-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet
2006
« Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire. »
Article L252-3
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
« La prise d'effet du baïl à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par
le preneur d'une convention prévue à l'article L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.
Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation. »
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties déclarent que le montant cumulé des redevances et des charges relatifs au présent avenant, est évalué pour la durée du bail à SOIXANTE-DIX EUROS (70,00 EUR). 10
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile en son adresse indiquée en tête des présentes.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR, aux frais du preneur.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge du PRENEUR, ainsi qu’il s’y oblige.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé,
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié.
Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
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11
e les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
e les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d’enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : equipe.dupy@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs
droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une
autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi 12
Généré et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an sus- indiqués.
La lecture du présent acte a été faite aux comparants par le notaire soussigné au moyen d’une visioconférence sécurisée et agréée par le conseil supérieur du notariat.
Le notaire a recueilli leur consentement en application et dans les conditions fixées par l’article 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et l’article ler du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020.
Au terme de la séance de visioconférence, le notaire a adressé aux comparants
une attestation afin que chacun reconnaisse avoir exprimé son consentement à l’acte et avoir participé à la visioconférence. Ces attestations, signées au moyen d’une signature électronique de niveau qualifié au vu du notaire, lui ont aussitôt été retournées et leur copie annexée aux présentes.
Puis le notaire a lui-même signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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ID :071-217100148-20251215-656-DE : Madame Anaïs PELUX
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Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-785-DE
iutaires
on
rent
de financière
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :19
Pouvoir(s):8
Absent(s):6
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-205
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Metin ALBAYRAK, M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Action Coeur de Ville - Règlement d'intervention des aides communautaires et communales aux entreprises commerciales et artisanales
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu la délibération 2023/197 du conseil communautaire du Grand Autunois Morvan du 19 décembre 2023, approuvant la convention cadre Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la délibération 2023/129 du conseil municipal du 30 décembre 2023, approuvant la convention Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) ;
Considérant que dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), le développement économique et commercial est considéré comme un des axes majeurs de l’attractivité des territoires ;
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan apporte une aide financière aux demandes d’investissement des entreprises se situant dans le périmètre de l’ORT ;
Considérant que l’engagement financier de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan est conditionné à un accompagnement identique de la part des communes couvertes par le dispositif ORT ; nation annexé.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
ci S' LOT
1215-785-DE
les, avec un
Considérant que l’aide versée, après instruction de la Chambre du Commerce et de l’Industrie Métropole de Bourgogne (CCI), porterait sur les éléments suivants :
• Rénovation des devantures ;
• Equipement professionnel ;
• Travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial ; • Dépenses de sécurisation ;
Considérant que les aides seront au maximum de 20% du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond de 2 000€HT par projet ;
Considérant que la ville d’Autun souhaite abonder au dispositif de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour soutenir l’attractivité commerciale de la ville d’Autun et qu’elle doit approuver par voie de délibération de son conseil municipal le présent règlement d’intervention concernant cette aide ;
Considérant le Règlement d’Intervention annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 : D’APPROUVER le règlement d’intervention des aides communautaires et communales aux entreprises commerciales et artisanales, dans le cadre de l’opération de Revitalisation du Territoire ;
ARTICLE 2 : D’AUTORISER l’octroi et le versement des aides susmentionnées selon les conditions décrites par ledit règlement d’intervention annexé ;
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LO
ID :071-217100148-20251215-785-DE
le Grand Autunois Morvan Ce
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REGLEMENT D’INTERVENTION INTERCOMMUNAL POUR LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
COMMERCIALES ET ARTISANALES DES COMMUNES SIGNATAIRES DE L’ORT.
CONTEXTE
Le 25 juillet 2024, la Communauté de Communes a signé la convention cadre ORT « Opération de revitalisation de territoire » avec les deux Petites Villes de Demain, Etang-sur-Arroux et Epinac ainsi que la ville centre Autun.
Ce dispositif est construit autour de 5 orientations stratégiques dont la seconde qui est de favoriser un
développement économique et commercial équilibré.
Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan a souhaité renforcer son
action pour soutenir l’investissement des entreprises commerciales et artisanales des communes
signataires de cette convention.
Il s’agit d’une aide financière aux demandes d’investissement des entreprises se situant dans le
périmètre ORT des communes signataires, sous conditions de l’engagement d’un accompagnement
financier de la commune d’implantation de la demande et ce dans les mêmes conditions que la CCGAM.
CHAPITRE 1 : ELIGIBILITE
Article 1 : Périmètre géographique :
Les entreprises pouvant solliciter le bénéfice de l’aide sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent règlement, doivent obligatoirement être situées dans le périmètre ORT des communes concernées. (Périmètre en annexe).
Article 2 : Entreprises Eligibles :
Les entreprises artisanales et commerciales et de service de proximité avec un point de vente correspondant aux critères suivants :
- L’entreprise compte moins de 10 salariés y compris ceux en contrat d’apprentissage,
- L’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les entreprises en phase de création ou de reprise devront attester de l’accomplissement des formalités obligatoires par tout moyen,
- Les cafés et les restaurants, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la
population locale, ou qu’ils aient bien un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur
12 et 5 jours par semaine) Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
- Les hôtels-restaurants pour leur partie restauration uniquement sous certaines conditions (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine), restauration s’adressant majoritairement à la population locale. Ne seront pas prises en compte les dépenses afférentes à l’hôtel.
- L’entreprise n’a pas bénéficié d’un montant d’aides publiques supérieur à 300.000 € au cours
des 3 derniers exercices fiscaux
- L’entreprise est à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
Sont exclues : Les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées, les entreprises industrielles, les micros-entrepreneurs, les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne, l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) les entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
CHAPITRE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Seules les dépenses d’investissement sont éligibles à ce règlement.
Article 3 : Catégories et types de dépenses :
* La rénovation des devantures, façades et enseignes (vitrines, les menuiseries extérieures, portes d’entrées …..)
* Equipement professionnel et aménagement intérieur (équipements professionnels de production, les travaux de peintures, sols et plafonds, terrasses…)
* Les travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage). Ces dépenses feront l’objet d’un bonus détaillé à l’article 7. * Les dépenses de sécurisation des locaux : rideaux de fer, alarmes,
Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
Les investissements non éligibles :
* Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité. * L’acquisition d’un fonds de commerce
* En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls les nouveaux investissements
sont éligibles.
* L’achat de consommables et petit matériel
* Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (flyers, cartes de visite…)
* L’aménagement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-785-DE
CHAPITRE 3 : NATURE DE L’AIDE ET MONTANT
Article 4 : Nature de l’aide :
L’aide se fera sous forme d’une subvention, sous réserve des crédits budgétaires votés par la Communauté de Commune du Grand Autunois et dans le respect des critères définis au présent règlement.
Article 5 : Montant de l’aide :
Les investissements définis à l’article 3 pourront être financés à hauteur de 20% des dépenses avec un plafond d’aide fixé pour la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan de 2.000 € HT.
Article 6 : Participation de la commune :
Cette subvention sera versée si concomitamment la commune où se situe l’entreprise demandeuse verse au minimum une aide du même montant.
Article 7 : Bonus performance énergétique :
Une majoration de 30% du montant de la subvention (plafond 600€) sera appliquée pour les travaux et dépenses de performance énergétique.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE DEMANDE DE LA SUBVENTION
La demande de subvention est adressée par l’entreprise à la Communauté de Communes du
Grand Autunois-Morvan. La demande devra être formulée par écrit à :
Mme Marie-Claude Barnay, Présidente de la CCGAM, 7 route du bois de Sapin 71400 AUTUN
ou par mail. : Bernadette.boudot@grandautunoismorvan.fr
Les dossiers seront étudiés par ordre de dépôt, dans la limite de l’enveloppe dédiée.
CHAPITRE 5 : PIECES A FOURNIR AVEC LA DEMANDE DE SUBVENTION
• Lettre de demande de subvention de l’entreprise
• Plan de financement de l’opération avec justificatifs (ex : accord de principe bancaire) • Devis des investissements éligibles
• Statuts de l’entreprise
• Liste des dirigeants
• Extrait de l’immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois ou attestation certifiant que la demande est en cours • RIB (compte professionnel) Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
• Bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales du dernier exercice clos ; • Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années • Attestation sur l’honneur précisant que le requérant est en situation régulière à l’égard de la réglementation fiscale et sociale (TVA, Impôts, URSSAF, …) • Attestation de non-commencement des travaux et autorisation d’urbanisme en fonction des travaux souhaités
CHAPITRE 6 : PROCEDURE D’INSTRUCTION
L'instruction des dossiers sera faite conjointement avec : Ce point est très important. En effet j’ai associé la CCI à l’instruction des dossiers afin d’avoir un avis économique quant aux demandes des entreprises. Nous faisons appel à eux dans le cadre de l’aide aux derniers commerces et leur instruction est toujours appréciée par les élus. Quelque part c’est un garant pour les collectivités.
- Le service de la Communauté de communes en charge des aides aux entreprises, qui contrôle l’éligibilité du projet, selon les critères définis dans le présent règlement, et transmet la liste des pièces à fournir au pétitionnaire,
- Les services de la commune concernée par la demande, - La chambre de Commerce et d’Industrie pour instruction du dossier.
* Les techniciens de la CCI, traitent les volets techniques et économiques en fonction de la demande et peuvent, si besoin contacter directement le porteur de projet.
Le dossier devra être déposé avant le commencement des travaux. L’entreprise ne pourra engager ses investissements qu’après avoir reçu un courrier de Mme la Présidente de la CCGAM accusant réception du dossier complet de demande d’aide.
Après réception de ce courrier, le demandeur a la possibilité d’engager ses investissements. Seuls les
investissements postérieurs à cette date pourront être pris en compte pour le versement de la
subvention.
Cet accusé de réception ne vaut ni promesse, ni accord de subvention. Il permet l’instruction
de la demande par une commission d’attribution, présidée par la présidente de la CCGAM et composée
à minima des membres suivants :
* La présidente de la CCGAM ou son représentant,
* Les Maires des communes signataires de l’ORT ou leur représentant,
* Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropole de Bourgogne, * Un technicien du service Economique de la CCGAM
* Les Directeurs Généraux des Services des communes concernées.
CHAPITRE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Après la tenue de la commission, la décision d’attribution ou non de l’aide est notifiée par courrier à
l’entreprise par la CCGAM et la Commune concernée.
La décision de refus d’attribution d’une subvention devra être motivée.
La liste des décisions sera présentée au conseil communautaire et aux conseils municipaux.
Le versement de la subvention est effectué sur présentation des factures acquittées (investissements correspondants aux devis présentés dans le dossier de demande)
Les investissements ainsi que les factures acquittées devront obligatoirement avoir été réalisés dans les 12 mois après la date de notification de la subvention. Envové en oréfeciure le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 . sr 2
Pubiié ie
Dans le cas où les dépenses seraient inférieures au(x) devis, la subvention sera calculée au prorata des dépenses réelles.
CHAPITRE 8 : ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE AIDEE
L’entreprise qui bénéficie d’une subvention s’engage à :
- Apposer sur leurs vitrines ou façades de leurs locaux, un panneau ou autocollant informant de la participation financière allouée par la Communauté de Communes du Grand Autunois ainsi que la Commune,
- Communiquer à la CCGAM et à la Commune des photos du projet après et/ou avant les investissements réalisés
- Avertir la CCGAM en cas de transmission, cessation, modification d’activité, - L’entreprise s’engage à rembourser l’aide perçue si elle revend ou cesse son activité dans les 3 ans après le versement de l’aide. : Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-583-DE
lic
es
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-206
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Action Cœur de Ville - Vente des parcelles AS 199 et AS 200, sises 6 et 8 rue de l'Arbalète à Autun, ancien hôtel Saint-Louis et de la Poste, à l'Établissement Public Foncier (EPF) du Doubs BFC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et les articles L.324-1 et suivants ;
Vu l’adhésion de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC au conseil communautaire du 20 juin 2023 ;
Vu la délibération 2023/129 du conseil municipal du 30 décembre 2023, autorisant la signature de la convention cadre « Action Cœur de Ville 2 » ;
Vu la délibération 2025/156 du conseil municipal du 06 octobre 2025, autorisant l’intégration des parcelles AS 199 et AS 200 dans le domaine privé de la commune ;
Vu l’arrêté 685/2025 du 23 octobre 2025 relatif à l’intégration des parcelles AS 199 et AS 200 dans le domaine privé de la commune ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
us S'LOT
1215-583-DE
ires, sur les
Considérant que l’immeuble sis 6/8 rue de l’Arbalète à Autun et cadastré AS 199 et AS 200, est inoccupé ;
Considérant que cet immeuble, communément dénommé Hôtel Saint-Louis et de la Poste, est dans un état sanitaire dégradé qui demande des reprises importantes notamment au niveau du clos et du couvert, ainsi qu’une profonde réhabilitation afin de retrouver un usage ;
Considérant que la ville d’Autun et ses partenaires, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, considèrent sa réhabilitation comme un enjeu majeur inscrit dans la stratégie définie dans le programme Action Cœur de Ville 2, axe 5 ;
Considérant l’étude actuellement menée pour la ville d’Autun par la Banque des Territoires, sur les besoins en hébergements touristiques ;
Considérant que l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales ;
Considérant que l’EPF pourra lors du portage effectuer les études et diagnostics nécessaires à la revente du bien, ainsi que les travaux de consolidation et de sécurisation de l’immeuble garantissant sa pérennité ;
Considérant que les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de cette opération, sera conclue entre la commune et l'EPF ;
Considérant que la durée de portage de l’EPF s’étend de la date d’acquisition à la rétrocession finale et qu’elle n’a pas de durée minimale, mais une durée maximale de quatorze ans. À tout moment, la collectivité peut demander la rétrocession du bien à son profit ou au profit d’un porteur de projet désigné par elle ;
Considérant les conditions de portage, la collectivité peut envisager plusieurs formes juridiques de sortie du portage foncier du bâtiment en vue de sa requalification : appel à manifestation d’intérêt, revente directe à un investisseur privé, dont l’objet du projet correspond à la stratégie de développement de la Ville.
Pour 27
Contre 0
Abstention 1 Mme Véronique PACAUT
Ne prend pas part au vote 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1 : DE SOLLICITER pour ce projet un portage par l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, qui sera ainsi chargé d'acquérir le bien, aujourd’hui dans le domaine privé de la collectivité à l’euro symbolique, de le gérer transitoirement et de rétrocéder le bien à la commune d’Autun en vue d’une revente à un opérateur désigné par elle ;
Article 2 : DE CONFIER le portage du foncier de l'opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention opérationnelle correspondante ainsi que tout document s’y rapportant.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 Le
Pubiié le
ID :071-277100148-20251215-563-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-743-DE
: Madame Anaïs PELUX
280 à
es
:le
Mt
:80
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-207
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Foncières - Vente des parcelles agricoles F 170 et F 280 à Montromble
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes en son article L.1212-1 ;
Vu l’acte administratif volume 2025 P n° 17606, publié et enregistré le 02/10/2024 par le service de publicité foncière de Mâcon, constatant l’incorporation de la parcelle F 170 dans le domaine privé de la commune d’Autun ;
Vu la délibération n°2025/151 du 6 octobre 2025, envoyée le 15 octobre 2025 en préfecture, constatant l’incorporation de la parcelle F 280 dans le domaine privé de la commune d’Autun ;
Vu l’avis des Domaines en date du 24 novembre 2025 pour la cession des parcelles F 170 et F 280 estimant ces parcelles à 650 € ; ce ;
ux parcelles ;
en À au PLU ;
le l'acquéreur.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLOF
ID :071-217100148-20251215-743-DE
e de 2.590 m
l'acquéreur ;
Vu l’accord de l’acquéreur Madame Christine DOREAU, agricultrice ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant l’offre reçue de 650€ pour les deux parcelles ;
Considérant que les parcelles F 170 et F 280 ont une superficie respective de 2.590 m2 et 1.033 m2;
Considérant que ces parcelles sont classées en A au PLU ;
Considérant que les deux parcelles sont actuellement exploitées par l’acquéreur ;
Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER la cession des parcelles F 170 et F 280 à Madame Christine DOREAU,
résidant à AUTUN ;
Article 2 : D’APPROUVER cette cession pour le montant de 650 € (six-cent-cinquante euros) ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la
forme administrative ;
Article 4 : D’AUTORISER le représentant de Monsieur le Maire ayant délégation à signer l’acte
notarié s’y rapportant.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). autun CŒUR DE BOURGOGNE
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LO
ID :071-217100148-20251215-743-DE
Parcelle F 170
Parcelle F 280 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2027 PP
Publié le JL
ID :071-217100148-20251215-743-DE
I
FINANCES PUBLIQUES
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : Cession d’un terrain à usage agricole
Monsieur,
Par saisine du 10/04/2025, vous sollicitez un avis domanial relatif à la cession des parcelles cadastrées section F n° 170 et F n° 280 d’une superficie totale de 3 623 m².
Il s’agit de terrains à usage agricole situés lieudit Montromble, exploités mais juridiquement libres de toute occupation et classés en zone A au PLU .
Compte tenu de la situation de ces terrain, de leur nature, de leur classement au PLU et de l’état actuel du marché immobilier local pour ce type de biens, je vous informe que leur valeur vénale est fixée à 724 €.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale arrondie de cession sans justification particulière à 650 € .
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300-L-SD
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant – CS 60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DS : 27816604
Réf. OSE : 2025-71014-85433
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
MAIRIE
M. NICOLAS BOUILLON
Place du Champ de Mars
B.P 133
71433 AUTUN CEDEX
Macon, le 24/11/2025 : Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-795-DE
e :
2 120.000 € ;
Théâtre
es
:le
mentale des
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-208
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Foncières - Vente de la parcelle AE 113 sise 1bis, rue du Théâtre Romain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes en son article L.1212-1 ;
Vu l’avis des Domaines en date du 27 novembre 2025 d’une valeur de 131 000 € ;
Vu l’offre de l’acquéreur Monsieur et Madame TAROUNSAID ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant l’offre reçue de 120.000 € ;
Considérant que M. TAROUNSAID est fonctionnaire d’Etat affecté à la Direction Départementale des Finances d’Autun ; 2: l'acquéreur ;
depuis 2022 ;
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
1215-795-DE
offres qu'elle
Considérant que l’immeuble est libre de toute occupation, qu’il consiste en une maison d’une superficie de 110 mètres carrés sur une parcelle de 646 m2 avec garage et cave ;
Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
Considérant que cet immeuble est mis en vente depuis 2022 ;
Considérant que l’agence immobilière NEYRAT a été mandatée sur cette vente, et que les offres qu’elle a transmises n’ont pas donné satisfaction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER la cession de la parcelle AE 113 à Monsieur et Madame Saddek
TAROUNSAID, résidant à Autun ;
Article 2 : D’APPROUVER cette cession pour le montant de 120.000 € (cent vingt mille euros) ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la
forme administrative ;
Article 4 : D’AUTORISER le représentant de Monsieur le Maire ayant délégation à signer l’acte
notarié s’y rapportant.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). FN
ee autun CŒUR DE BOURGOGNE
| Re: Offre d'acquisition
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLG
ID :071-217100148-20251215-795-DE
ae | —
st” saddek tarouansaid
À : @Nicolas Bouillon
[ Merci beaucoup! ]l Oui, j'accepte. Il Offre bien reçue. |
M.BOUILLON,
Par ce mail, on vous fait une deuxième offre à 120 000€.
Je tiens à vous remercier pour tout et bien cordialement,
Saddek TAROUANSAID
QD ss &P
Mar 25/11/2025 14:47
Parcelle AE 113 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 7
Publié le S LG
FN ID :071-217100148-20251215-795-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
Parcelle AE 113 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S LUS
ID : 071-217100148-20251215-795-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 27/11/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
Mairie
M. Nicolas Bouillon
Place du Champ de Mars
B.P 133
71433 AUTUN CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DS : 27897084
Réf OSE : 2025-71014-86814
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison d’habitation
Adresse du bien : 1 bis rue du Théatre romain à Autun
Valeur vénale : 131 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe ? détermination de la valeur @)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :071-217100148-20251215-795-DE
1 - CONSULTANT
Mairie d’Autun
Affaire suivie par : M. Nicolas Bouillon
2 - DATES
de consultation : 25/11/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 25/11/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’une maison d’habitation ; prix négocié de 120 000 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Autun, ville de 13 145 habitants , catégorisée par l’INSEE comme centre urbain intermédiaire et considérée comme le ville-centre d’une aire d’attraction qui regroupe 42 communes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 bis rue du Théatre romain, en bordure d’une voie très passante.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 2 ë |
Publié le S L
48-20251215-795-DE
}
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Superficie
Autun AE n°113 646 m²
4.4. Descriptif
Maison d’habitation individuelle construite en 1962 d’une surface habitable de 110 m² selon les données cadastrales.
Construction sur sous-sol divisé en cave, chaufferie et 2 grandes pièces, d’un simple rez-de- chaussée avec combles perdus .
Elle comprend une grande entrée, un séjour-salon avec cheminée, une cuisine, un cellier, un couloir de distribution desservant 3 chambres, une salle de bains et un WC ; couverture en fibrociment.
Garage accolé.
Couverture en fibrociment (garage et habitation), chauffage au gaz, ballon d’eau chaude électrique, double vitrage partiel (fenêtres à l’arrière du bâtiment en simple vitrage), volets roulants électriques côté rue et persiennes métalliques sur l’arrière.
Bon état général ; toutefois compte tenu de l’année de construction, bâtiment sans isolation thermique, ouvertures en simple vitrage à changer, mur de clôture à réparer.
Points négatifs : portail d’entrée étroit nécessitant l’entrée des véhicules en marche arrière ; nuisances sonores dues à la circulation routière intense.
4.5. Surfaces du bâti
Cf descriptif
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune d’Autun
5.2. Conditions d’occupation
La maison a été louée jusqu’en août 2025 ; elle est actuellement libre de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Sans objet (estimation terrain intégré)
6.2.Date de référence et règles applicables
Néant
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d’évaluation par comparaison : étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local .
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
Recherche de mutations de maisons d’habitation individuelles construites dans les années 50 ou 60 ; période 2021/2025 .
3 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
Elimination des maisons mitoyennes et des valeurs les plus hautes, correspondant à des biens de qualité supérieure et/ou bénéficiant d’un meilleur environnement.
N
°
1
Acte du 24/07/2023
2023P 215394
Autun, 17 rue Chancelier
Rollin
Section AD n° 37 pour 495
m²
79 000 €
1 000 € le m²
habitable
Maison sur cave partielle
construite en 1953 de 79 m²
habitables.
Libre
N
°
3
Acte du 03/04/2023
2023P 6428
Autun, 28B Bd Mazagran
Section AE n° 187/246/248
pour 470 m²
90 000 €
1 200 € le m²
habitable
Maison sur rez-de-jardin et rez-
de-chaussée surélevé + étage
sous toit construite en 1961, de
75 m² habitables.
Libre
N
°
3
Acte du 12/04/2023
2023P 8034
Autun, 25 route d’Arnay
Section BS n° 168 pour 627
m²
152 000 €
1 267 € le m²
habitable
Maison sur sous-sol construite
en 1963, de 120 m² habitables.
Libre
N
°
4
Acte du 20/07/2021
2021 P n° 2501
Autun, 4 rue des Remparts
Saint Jean
Section AD n° 70 pour 515 m²
90 000 €
1 184 € le m²
habitable
Maison élevée sur sous-sol
construite en 1962 de 76 m²
habitables.
Libre
Valeur unitaire moyenne : 1 163 € le m² habitable
Valeur unitaire médiane : 1 192 € le m² habitable
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Le bien a fait l’objet d’un premier avis domanial en 2022 ( OSE n° 2022-71014-84279) , avec une estimation à 127 000 €.
La valeur unitaire médiane arrondie est retenue afin de lisser les termes de comparaison .
Valeur vénale totale : 1 192 € X 110 m² = 131 120 € arrondie à 131 000 €.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 131 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 117 900 € .
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
11 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
4 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 S?
Publié le LO Ÿ v
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
13 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. : Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-733-DE
ation du
et
r des raisons
ance agréée ;
d'environ 80
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-209
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Foncières - Mise en œuvre d'une AP/CP relative à la requalification du bâtiment dit de la ferme de Couhard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu l’instruction codificatrice M57 ;
Considérant que le bâtiment dit de la ferme de Couhard a été fermé au public en 2015 pour des raisons de sécurité et qu’il n’est plus exploité depuis ;
Considérant les études menées et leurs conclusions depuis la fermeture au public de la ferme de Couhard : 2017 : études géotechniques qui constatent une faiblesse des fondations du bâtiment et qui préconisent leurs confortements,
2019 : les analyses diagnostics qui repèrent des matériaux amiantés dans plusieurs parties du bâtiment, 2019 : le diagnostic de la charpente qui constate des désordres et des problèmes de stabilité de l’édifice et qui conclut que la stabilité du bâtiment est entièrement à reprendre ;
Considérant la proposition architecturale de reprise du bâtiment réalisée par une agence agréée ;
Considérant que le projet prévoit la réalisation d'une grande salle polyvalente d'une capacité d'environ 80 2026-2027 ;
Üt global de
0 OOO€ TTC ;
2026-2027;
ère suivante :
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 071-217100148-20251215-733-DE
à 90 personnes, la réalisation de sanitaires adaptés, la création d'un espace de rangement dédié au mobilier de la salle, la création d'un office de plonge/réchauffage ainsi qu'un local technique et que le bâtiment sera mis aux normes en termes d'accessibilité PMR ;
Considérant que la réalisation de l’opération s’échelonnera sur la période 2026-2027 ;
Considérant que la commune demandera des subventions sur ce dossier, et que le coût global de l’opération sera alors atténué pour la commune ;
Considérant que le coût pour la ville est estimé à 1 150 000€ TTC ;
Considérant que les travaux se dérouleront sur la période 2026-2027 ;
Considérant le phasage des dépenses à supporter par la ville se décomposera de la manière suivante :
En € TTC 2026 2027 Total Montant de l’opération 689 991.29 460 008.71 1 150 000€
Considérant que la mise en œuvre d’une autorisation de programme/ crédits de paiements (AP/CP) permet d’ouvrir des crédits au budget au plus proche des réalisations prévues et ainsi améliorer le taux de réalisation sur les exercices.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER la mise en œuvre d’une autorisation de programme / crédits de
paiement (AP/CP) pour la requalification du bâtiment dit de la ferme de Couhard avec le
phasage suivant :
En € TTC 2026 2027 Total
Montant de l’opération 689 991.29 460 008.71 1 150 000€
Article 2 : DE PRECISER que les reports de crédits de paiement se réaliseront sur les crédits de
paiement de l’année n+1 automatiquement la dernière année ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). : Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-752-DE
s5rme de
n, et
nt que salle
bâtiment, et
de répondre
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-210
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Foncières - Demandes de subventions - Restauration de la Ferme de Couhard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le détail de l’opération et du montant des travaux et des études par lot ci-joint ;
Considérant que la Ferme de Couhard est un bâtiment emblématique appartenant à la ville d’Autun, et que celui-ci a été fermé au public en 2015 pour des raisons de sécurité et n’est plus exploité depuis ;
Considérant que la Ferme de Couhard était un bâtiment qui recevait du public en tant que salle polyvalente destinée à des locations pour des événements familiaux ou associatifs ;
Considérant qu’une étude de faisabilité a été réalisée afin de statuer sur l’avenir de ce bâtiment, et qu’un scénario de réhabilitation du bâtiment a été retenu ;
Considérant que le montant de l’investissement sur ce bâtiment est important et permettra de répondre aux besoins de la population ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
_ . mire
ID :071-217100148-20251215-752-DE
Considérant que l’ouverture d’une souscription à la Fondation du Patrimoine sera demandée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER pour ce projet le plan de financement suivant :
Article 2 : DE SOLLICITER des subventions auprès de :
- L’Etat au titre de la DETR
- Le Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté au titre d’Effilogis - Du Conseil Départemental de Saône-et-Loire au titre de l’AAP2026 ; - De tout autre financeur pour lequel ce projet serait éligible ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou à son représentant à signer tout document s’y
rapportant.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DÉPENSES HT RECETTES % RECETTES SOLLICITÉES
TRAVAUX 763 603,49 € ETAT (DETR) 40,00% 383 333,33 €
ETUDES 120 500,00 € DEPARTEMENT 71 9,39% 90 000,00 €
ALEAS 74 229,84 € REGION BFC 12,52% 120 000,00 €
Sous-total Subventions HT 61,91% 593 333,33 €
AUTOFINANCEMENT 38,09% 365 000,00 €
Total HT 958 333,33 € Total Recettes HT 100,00% 958 333,33 €
Total TDC 1 150 000,00 €
TVA 20 % 191 666,67 €
Total part Ville d’Autun
(autofinancement + TVA)
556 666,66 € a autun CŒUR DE BOURGOGNE
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/21
Publié le
ID :071-217100148-20251215-752-DE
Ville d'Autun - DSTA Opération de Réhabilitation de la ferme de Couhard 04/12/2025
2026 2027
Etudes € HT € TTC € TTC € TTC Maitrise d'œuvre (13%) 97 500,00 € 117 000,00 € 87 750,00 € 29 250,00 € Etudes géotechniques 10 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € Etudes acoustiques 5 000,00 € 6 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € Bureau de contrôle 5 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € Coordonnateur SPS 3 000,00 € 3 600,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € Total Etudes 120 500,00 € 144 600,00 € 110 550,00 € 34 050,00 €
Travaux € HT € TTC € TTC € TTC Lot 1 - Travaux communs 36 740,00 € 44 088,00 € 44 088,00 € Lot 2 - Désamiantage 50 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € Lot 3 - Démolition/gros œuvre 192 026,35 € 230 431,62 € 230 431,62 € Lot 4 - Charpente bois - Bardage - Couvertures
tuiles - Zingueries 152 588,50 € 183 106,20 € 91 553,10 € 91 553,10 €
Lot 5 - Menuiseries extérieures bois - Serrurerie 30 800,00 € 36 960,00 € 18 480,00 € 18 480,00 €
Lot 6 - Menuiseries intérieures bois 15 055,00 € 18 066,00 € 18 066,00 € Lot 7 - Plâtrerie - Peinture 60 254,00 € 72 304,80 € 18 076,20 € 54 228,60 € Lot 8 - Faux-plafonds démontables 2 440,00 € 2 928,00 € 2 928,00 € Lot 9 - Carrelage - Faïences 30 955,00 € 37 146,00 € 37 146,00 € Lot 10 - Electricité 60 000,00 € 72 000,00 € 36 000,00 € 36 000,00 € Lot 11 - Lot - Chauffage - ventilation - plomberie
(option PAC air/eau) 115 000,00 € 138 000,00 € 34 500,00 € 103 500,00 € Lot 12 - VRD- Aménagement extérieur 17 744,64 € 21 293,57 € 21 293,57 € Total Travaux 763 603,49 € 916 324,19 € 533 128,92 € 383 195,27 €
Aléas (10%) 74 229,84 € 89 075,81 € 44 537,90 € 44 537,90 € Total Aléas 74 229,84 € 89 075,81 € 44 537,90 € 44 537,90 €
Total opération 958 333,33 € 1 150 000,00 € 688 216,82 € 461 783,17 €
Réhabilitation de la ferme de Couhard
TDC - base prix octobre 2025 : Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-709-DE
u 1
et
es
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-212
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Financières - Placement de fonds auprès du Trésor Public - Ouverture d'un compte à terme pour le placement de l'emprunt non employé en intégralité sur le budget des IPDR
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et notamment son article 116 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1618-1 et suivants et
R.1618-1 ;
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour
2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’instruction n° 04-004-k1 du 12 janvier 2024 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des
comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Vu la délibération 2024/165 du 16 décembre 2024 relative à l’ouverture d’un compte à terme pour le Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
"ublié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-709-DE
i à échéance
placement de l’emprunt non employé en intégralité sur le budget des IPDR ;
Les collectivités locales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat,
qui ne verse pas d’intérêt.
Toutefois, les dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 prévoient la possibilité pour
toutes les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à
terme.
Cet article 116, codifié aux articles L.1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit le régime de dérogation qui encadre les possibilités de placement des collectivités.
Ainsi, peuvent faire l’objet d’un placement :
- De libéralités,
- De l’aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité ou de l’établissement public,
- De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
-
Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
- Ouverture de compte à terme auprès du Trésor Public,
- Souscription de valeurs mobilières pouvant être souscrites auprès d’un réseau bancaire,
- Souscription de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
composées de titres émis ou garanties par l’Etat en euros.
Le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds
pour une durée fixée à l’avance, d’un à douze mois. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue, mais
tenu dans les écritures de l’Etat. Les taux sont fixés au début de chaque mois par l’agence France Trésor
et garantis pour la durée du contrat. Ces comptes à terme ne peuvent être prorogés une fois arrivés à
échéance. Le retrait partiel de fonds n’est pas possible. En cas de retrait anticipé, le taux appliqué est le
taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le
barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
La ville a contracté un emprunt auprès de la Banque Populaire en 2022, d’un montant de 8 000 000 €
destiné au financement de l’achat de la Gendarmerie et son extension.
Considérant que le placement ouvert suite à la délibération du 16 décembre 2024 arrivera à échéance
au cours du mois de janvier 2026 ;
A ce jour, 6 244 241,91 € ont été consommés pour l’achat de la gendarmerie. Pour des raisons
indépendantes de la volonté de la ville, l’extension de la gendarmerie n’a quant à elle pas été lancée.
L’emploi de cet emprunt se trouve donc différé.
Le placement sur un nouveau compte à terme permettrait à la ville d’Autun de générer des produits
financiers, permettant notamment de compenser, au moins en partie, les intérêts liés à l’emprunt
souscrit auprès de la Banque Populaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : De souscrire un nouveau compte à terme d’une durée de onze mois d’un
montant de 1 000 000 € relatif à une partie de l’emprunt non consommé à ce jour ;
Article 2 : De dire que ce montant sera prélevé au débit du compte 5162 et que les recettes
occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2026 ;
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son ou sa
représentante, à signer, au nom et pour le compte de la ville, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
nee vers misivviic -0251215-709-DE Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SL
ID :071-217100148-20251215-711-DE
: Madame Anaïs PELUX
u 1
es
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-211
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Financières - Placement de fonds auprès du Trésor Public - Ouverture de 4 comptes à terme pour le placement des produits de cessions intervenues sur la période 2021-2024 et imputés au budget principal de la Ville
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004 et notamment son article 116 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1618-1 et suivants et R.1618-1 ;
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004
et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’instruction n° 04-004-k1 du 12 janvier 2024 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes
à terme et en précise le mode de gestion ;
Vu la délibération n°2024/164 du 16 décembre 2024 relative à l’ouverture de 3 comptes à terme pour le
placement des produits de cessions intervenues sur la période 2021-2023 et imputés au budget principal
de la Ville ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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Les collectivités locales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat,
qui ne verse pas d’intérêt.
Toutefois, les dispositions de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 prévoient la possibilité pour toutes
les collectivités territoriales de placer une partie de leurs fonds disponibles sur des comptes à terme.
Cet article 116, codifié aux articles L.1618-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit le régime de dérogation qui encadre les possibilités de placement des collectivités.
Ainsi, peuvent faire l’objet d’un placement :
- De libéralités,
- De l’aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité
ou de l’établissement public,
- De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
- Ouverture de compte à terme auprès du Trésor Public,
- Souscription de valeurs mobilières pouvant être souscrites auprès d’un réseau bancaire,
- Souscription de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
composées de titres émis ou garanties par l’Etat en euros.
-
Le compte à terme est un compte à court terme, productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour
une durée fixée à l’avance, d’un à douze mois. Ce compte n’est pas adossé à un compte à vue, mais tenu
dans les écritures de l’Etat. Les taux sont fixés au début de chaque mois par l’agence France Trésor et
garantis pour la durée du contrat. Ces comptes à terme ne peuvent être prorogés une fois arrivés à
échéance. Le retrait partiel de fonds n’est pas possible. En cas de retrait anticipé, le taux appliqué est le
taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le
barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
Sur la période 2021-2024, la ville a cédé différents biens immobiliers dont les recettes pourraient donner
lieu à un placement sur un compte à terme. Ces recettes sont présentées ci-dessous :
Cessions 2024
Parcelle 467BO236 Les Dremeaux 1 500
Parcelle AI529 Rue Joliet 5 000
Parcelles I0149 I483 Les Revirets 23 000
Parcelles 467A1501 467A1505 467A1521
467BT0010 467BT0011 Les Genevrets 33 500
Parcelles 467A1494 467A1495 467A1496 467A1503
467A 1509 467A1519 467BB0041 Les Genevrets 30 000
Parcelles K82 et K83 Les Moreaux 15 500
Parcelles 467A1520 Les Genevrets 9 900
Parcelles 467A1500 467A1506 467A1507 467A1508
467BK38 8 600
Parcelles 467BP249 467BP251 La Grande Corvée 70 000
TOTAL 197 000
Cessions 2023
Parcelles AI 526 et AI 528 17 rue de l'Arquebuse 7 000
Habitation 40 route d'Arnay 82 000
Bâtiment et terrain 15 rue saint Antoine 45 000
Bâtiment avec logements et commerce 5 et 7 place du Terreau 52 000
TOTAL 186 000
Cessions 2022
Tour Marchaux 28 bis petite rue Marchaux 20 000
TOTAL 20 000
Cessions 2021
Bâtiment 4 rue Charles de Gaulle 69 000 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLOF
ID :071-217100148-20251215-711-DE
ts en janvier
TOTAL 69 000
Total cumulé 472 000
L’ensemble de ces cessions a généré des recettes à hauteur de 472 000 € au total sur la période 2021- 2024 dont l’emploi n’est pas utile à court terme pour la ville et participe à abonder notre excédent de trésorerie.
Considérant que 3 comptes à terme correspondant aux cessions 2021-2023 ont été ouverts en janvier 2025 et arriveront à échéance en janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’OUVRIR quatre comptes à terme rémunérés auprès de l’Etat, d’une durée
identique, permettant la souplesse dans la gestion de sa trésorerie, comme suit :
• Un compte à terme d’une durée de 11 mois d’un montant de 69 000 €
correspondant à la cession réalisée en 2021 ;
• Un compte à terme d’une durée de 11 mois d’un montant de 20 000 €
correspondant à la cession réalisée en 2022 ;
• Un compte à terme d’une durée de 11 mois d’un montant de 186 000 €
correspondant aux cessions réalisées en 2023.
• Un compte à terme d’une durée de 11 mois d’un montant de 197 000 €
correspondant aux cessions réalisées en 2024.
Article 2 : DE DIRE que ces montants seront prélevés au débit du compte 5162 et que les
recettes occasionnées seront imputées au budget de l’exercice 2026 ;
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son ou sa
représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la ville, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251215-715-BF
: Madame Anaïs PELUX
2025 du
et
get
du
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-213
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Financières - Approbation de la Décision Modificative n°2 de 2025 du budget principal de la Ville d'Autun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets des collectivités territoriales et les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux principes applicables au budget communal ;
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements ;
Vu les instructions codificatrices relatives aux cadres et documents comptables et budgétaires M57 et M49 ;
Vu la délibération 067-2025 du 14 avril 2025 approuvant le vote du budget primitif 2025 du budget principal ;
Vu la délibération 186-2025 du 18 novembre 2025 approuvant le vote de la décision modificative n°1 du budget principal ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLOF
ID :071-217100148-20251215-715-BF BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative n°2 du budget principal a pour but de prévoir les crédits nécessaires au versement d’une subvention exceptionnelle de relance du club sportif autunois. Seule la section de fonctionnement est concernée par ces ajustements.
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 014 – Atténuations de produits...............................................................2 000,00
Correspondant à un ajustement des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs.
Chapitre 65 – Autres Charges de gestion courante.............................................10 000,00
Correspondant à une subvention exceptionnelle de relance versée à l’association Club Sportif Autunois (CSA)
Chapitre 66 – Charges financières .....................................................................-12 000,00
Il s’agit d’un ajustement des intérêts budgétés du fait de la non-mobilisation d’un emprunt nouveau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER pour chacune des sections (fonctionnement, investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le projet de Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la Ville d’Autun pour l’exercice 2025 ;
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SL
ID :071-217100148-20251215-669-DE
: Madame Anaïs PELUX
Date de publication : 17 décembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :20
Pouvoir(s):8
Absent(s):5
Date de la convocation :04/12/25
Délibération n° DEL2025-214
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Gilbert DARROUX, M. Jean-Louis CORMIER, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Frédéric BROCHOT, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Alain DICHANT donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE donne pouvoir à Mme Marie-Claire TELLIER, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires financières - Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1, L.2342-2 et L.2121- 29 et suivants ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID :071-217100148-20251215-669-DE
d'engagement.
Considérant que, dès le 1er janvier 2026, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026, il est nécessaire d’assurer le bon déroulement des différentes actions municipales en matière d’investissement ;
Considérant la possibilité offerte aux collectivités de prévoir une « autorisation budgétaire spéciale » permettant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts hors emprunts, RAR et AP/CP, sur l’exercice 2025, dès le 1er janvier et jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 devant intervenir au plus tard le 30 avril 2026.
Considérant les crédits ouverts en dépenses d’équipement du budget principal de la Ville d’Autun en 2025 à un volume global de 6 563 123 €, il est possible d’autoriser dans la limite de 1 640 780,75 € les engagements, liquidation et mandatement d’ici le vote du budget primitif 2026. Après analyse des besoins 2026, il est proposé de limiter l’autorisation à 1 312 700 €. Cette dernière se décompose de la façon suivante :
- Chapitre des immobilisations incorporelles (20) à hauteur de : 63 700 €
Compte
M57
Description Montants
2031 Frais d’études 57 000 € 2051 Concessions et droits similaires 6 700 €
- Chapitre des subventions d’équipements versées (204) à hauteur de : 77 000 €
Compte
M57
Description Montants
2041581
Subvention d’équipement versées aux groupements et
collectivités à statut particulier pour biens mobiliers et
matériel
67 000 €
20421 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé pour les biens mobilier, et matériel 5 000 €
20422 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé pour les bâtiments et installations 5 000 €
- Chapitre des immobilisations corporelles (21) à hauteur de : 1 072 000 €
Compte
M57
Description Montants
2121 Agencements et aménagements de terrains Plantations d’arbres et d’arbustes 1 200 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 100 000 € 21312 Constructions bâtiments scolaires 110 000 € 21316 Equipements du cimetière 6 000 € 21318 Autres bâtiments publics 55 000 € 21351 Bâtiments publics 60 000 € 2138 Autres constructions 25 000 €
2151 Installations, matériel et outillages techniques sur réseaux de voirie 350 000 €
2152 Installations de voirie 45 900 €
21534 Installations, matériel et outillages techniques sur réseaux d’électrification 8 700 €
21538 Installations, matériel et outillages techniques sur autres réseaux 75 000 €
215731 Matériel roulant 10 500 €
21578 Autre matériel technique 17 500 €
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 000 € 21622 Biens historiques et culturels immobiliers dépenses ultérieures immobilisées
3 000 €
21828 Autres matériels de transport 70 000 € 21838 Autre matériel informatique 10 000 € 21848 Autres matériels de bureau et mobilier 3 700 € 2185 Matériel de téléphonie 2 500 € 2188 Autres immobilisations corporelles 108 000 € Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
):071-217100148-20251215-669-DE - Chapitre des immobilisations en cours (23) à hauteur de : 100 000 €
Compte
M57
Description Montants
2313 Constructions 100 000 €
Considérant les crédits ouverts en dépenses d’équipement du budget annexe des Immeubles Productifs de Revenus (IPDR) en 2025 à un volume global de 887 889,83 €, il est possible d’autoriser dans la limite 221 972,46 € l’autorisation d’engagement. Cependant, après analyse des besoins 2026, il est proposé de limiter l’autorisation à 177 500 €. Celle-ci se décompose de la façon suivante :
- Chapitre des immobilisations corporelles (21) à hauteur de : 177 500 €
Compte
M57
Description Montants
21321 Immeubles de rapport 105 000 €
21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions bâtiments publics 30 000 €
21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions bâtiments privés 12 500 €
21538 Autres réseaux 3 000 € 21578 Autre matériel technique 10 000 € 2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 7 000 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 000 € 2188 Autres immobilisations corporelles 7 000 €
Considérant les crédits ouverts en dépenses d’équipement du budget annexe du service archéologique en 2025 à un volume global de 11 770 €. Il est possible d’autoriser dans la limite de 2 942,50 € les engagements, liquidation et mandatement d’ici le vote du budget primitif 2026. Après analyse des besoins 2026, il est proposé de fixer l’autorisation à 2 350 €. Cette dernière se décompose de la façon suivante :
- Chapitre des immobilisations corporelles (21) à hauteur de : 2 350 €
Compte
M57
Description Montants
21538 Autres réseaux 1 000 € 2188 Autres immobilisations corporelles 1 350 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant titulaire d’une délégation à engager, liquider et mandater, à compter du 1er
janvier et avant l’adoption du Budget Primitif 2026, les dépenses d’investissement dans les
conditions suivantes :
Budget Principal :
Chapitre des immobilisations incorporelles (20) 63 700 € Chapitre des subventions d’équipements versées
(204)
77 000 €
Chapitre des immobilisations corporelles (21) 1 072 000 € Chapitre des immobilisations en cours (23) 100 000 € Total 1 312 700 €
Budget Annexe IPDR :
Chapitre des immobilisations corporelles (21) 177 500 € Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L rod
ID :071-217100148-20251215-669-DE
Total 177 500 €
Budget Annexe Service Archéologique :
Chapitre des immobilisations incorporelles (21) 2 350 € Total 2 350 €
Date de publication : 17 décembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).