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Déliberation - fusion deliberation partie 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - fusion deliberation partie 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
: Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 SLT
ID :071-217100148-20251118-DEL_166 2025-BF
2025 du
49 ;
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :21
Pouvoir(s):8
Absent(s):4
Date de la convocation :07/11/25
Délibération n° DEL2025-186
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Jean-Louis CORMIER, M. Alain DICHANT, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Gilbert DARROUX donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Alain DICHANT, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à M. Michaël GUIJO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Financières - Approbation de la Décision Modificative n°1 de 2025 du budget principal de la Ville d'Autun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets des collectivités territoriales et les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux principes applicables au budget communal ;
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements ;
Vu les instructions codificatrices relatives aux cadres et documents comptables et budgétaires M57 et M49 ;
Vu la délibération du 14 avril 2025 approuvant le vote du budget primitif 2025 ;
BUDGET PRINCIPAL
Les évolutions proposées par la décision modificative n°1 s’établissent comme suit : Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025
ID :071-217100148-20251118-DEL_166_2025-BF
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 662 640 € Recettes réelles 112 850 €
Dépenses d’ordre 100 000 € Recettes d’ordre 100 000 €
Virement à la section
d’investissement -549 790 €
TOTAL DEPENSES 212 850 € TOTAL RECETTES 212 850 €
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles -224 422 € Recettes réelles 325 368 €
Dépenses d’ordre 322 723 € Recettes d’ordre 322 723 €
Virement section de
fonctionnement -549 790 €
TOTAL DEPENSES 98 301 € TOTAL RECETTES 98 301 €
TOTAL DM1 2025 311 151 € TOTAL DM1 2025 311 151 €
L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :
- Intégrer des recettes dont la commune n’avait pas connaissance au moment de la réalisation du budget primitif 2025 ;
- Tenir compte au niveau des charges de besoins complémentaires ; - Majorer les opérations d’ordre relatives aux amortissements ainsi qu’à une écriture de régularisation d’intégration au sein de l’actif ;
- Ajuster les dépenses d’investissement et subventions.
Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées :
Les principales dépenses et recettes de la Décision Modificative n°1 sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général......................................................230 355,00
Il s’agit :
De la location, la pose et la dépose des illuminations de fin d’année ..........................138 000,00 Des frais d’installation de bornes de recharge...........................................................54 000,00 Des prestations dans le cadre des actions menées par la DCSU ..................................38 540,00 De crédits complémentaires pour les dépenses de télécommunication .........................37 500,00 D’un ajustement des dépenses d’honoraires conseils .................................................50 000,00 De crédits complémentaires pour les primes d’assurance ...........................................20 000,00 D’un ajustement des dépenses de la saison culturelle ................................................17 100,00 D’une prestation de graphisme pour le service communication....................................15 000,00 De l’achat de tenues uniques pour l’école du Clos Jovet .............................................15 000,00 De crédits complémentaires de maintenance et de location pour le service informatique ........................................................................................................15 000,00 D’une prestation de service pour la téléphonie..........................................................12 500,00 De la location du véhicule en autopartage Citiz...........................................................8 850,00 D’un virement de crédits de l’investissement au fonctionnement...................................2 220,00 D’un ajustement des dépenses de la direction des musées........................................-12 312,00 De virements de crédits sur le chapitre 65 ..............................................................-67 180,00 D’un ajustement des estimations de dépenses d’énergie .........................................-113 863,00
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ....................................202 500,00
Chapitre 014 – Atténuations de produits...........................................................153 600,00
Correspondant à un ajustement des Attributions de Compensation versées à la CCGAM (108.600 €) et à des dégrèvements de taxes d’habitation sur des logements vacants (45.000 €).
Chapitre 65 – Autres Charges de gestion courante...........................................108 585,00 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 S [ 7
Publié le 27/11/2025
ID :071-217100148-20251118-DEL_166 2025-BF
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Correspondant principalement :
A un virement de crédit du chapitre 011 pour des droits d’utilisation en nuage..............67 180,00 Aux subventions aux associations (voir annexe) .......................................................12 005,00 A la subvention d’équilibre versée au budget de l’archéologie .....................................15 000,00 A un ajustement des créances éteintes et admises en non-valeur .................................7 000,00 A un complément de crédits pour la saison culturelle ..................................................5 000,00 A un virement de crédits du chapitre 011 pour un abonnement à un logiciel ...................2 400,00
Chapitre 66 – Charges financières .....................................................................-32 400,00
Il s’agit des intérêts courus non échus.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ....................................-549 790,00
Ce chapitre correspond à l’autofinancement versé pour financer les investissements.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre section ................................100 000,00 Correspondant à un ajustement des amortissements des immobilisations.
En recettes
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et de ventes ............................25 300,00
Il s’agit d’un ajustement de la redevance d’assainissement collectif (14.500 €) et des droits d’occupation versés par la production de tournage du film Changer l’eau des fleurs (10.800 €).
Chapitre 74 – Dotations et participations ............................................................71 390,00
Correspondant :
A des participations de l’Etat, de la Région et de la CAF dans le cadre des actions menées par la DCSU ............................................................................................................................38 540,00 A une participation de l’Etat pour l’expérimentation d’une tenue unique à l’école du Clos Jovet..... ............................................................................................................................16 550,00 A un ajustement de la dotation de solidarité rurale des communes................................7 000,00 Au remboursement de décharge d’activité de représentants syndicaux .........................5 300,00 Au mécénat de la production du film Changer l’eau des fleurs pour l’entretien des tombes remarquables de la partie historique du cimetière ......................................4 000,00
Chapitre 77 – Produits spécifiques ......................................................................16 160,00
Il s’agit de l’annulation de taxes d’habitation.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre section ................................100 000,00
Correspondant à un ajustement des amortissements des subventions d’investissement reçues.
Section d’investissement
En dépenses
Chapitre 20 –Immobilisations incorporelles ..........................................................4 164,00
Il s’agit :
D’une étude pour la création d’un bassin de rétention à St Branchez ...........................18 000,00 D’un virement de crédits de l’investissement au fonctionnement ................................-2 220,00 D’une annulation d’achat d’un module complémentaire pour un logiciel ........................-5 616,00 D’une diminution des prévisions de crédits pour les études .........................................-6 000,00
Chapitre 204 –Subventions d’équipement versées ............................................. 63 100,00
Correspondant à :
De participations versées au SYDESL pour la mise en valeur de la Porte d’Arroux et pour l’éclairage du lotissement Malraux..........................................................................................60 100,00 Des subventions versées aux associations (voir annexe) .............................................3 000,00 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
D orei nœisainnnr S LOF
ID :071-217100148-20251118-DEL_166 2025-BF
Chapitre 21 –Immobilisations corporelles .......................................................-802 156,00
Il s’agit de :
Crédits complémentaires pour travaux de voirie......................................................437 350,00 Crédits complémentaires pour travaux sur bâtiments ..............................................128 100,00 L’achat d’un camion benne ....................................................................................30 000,00 Crédits complémentaires pour l’achat d’un praticable gymnase des Pierres...................17 710,00 L’installation d’un panneau au jardin Jean Roidot-Déléage ...........................................2 000,00 L’acquisition d’un vélo à assistance électrique pour les centres sociaux ..........................1 900,00 Virements de crédits............................................................................................-49 710,00 Certaines estimations revues à la baisse...............................................................-243 106,00 L’ajustement des crédits de réfection de la toiture de l’église Notre Dame dans le cadre de la création d’une AP/CP.......................................................................................-600 000,00 Travaux à prévoir sur l’exercice 2026 ...................................................................-526 400,00
Opération d’équipement....................................................................................510 000,00
Il s’agit d’une subvention d’équipement versée à l’OPAC pour la construction de logements rue Carion (130.000 €) et des travaux de réfection de la toiture de l’Eglise Notre Dame (380.000 €).
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières ....................................................470,00
Il s’agit d’un dépôt de garantie versé dans le cadre de la création d’une ludothèque à la demande des agents municipaux dans le cadre de la démarche de qualité de vie au travail.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre section ................................100 000,00
Correspondant à un ajustement des amortissements des subventions d’investissement reçues.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ..........................................................222 723,00
Correspondant à des écritures de régularisation de fiches patrimoine (194.168 €) et des écritures d’intégration de biens sans maître (28.555 €).
En recettes
Chapitre 13 – Subventions d’investissement .....................................................213 868,00
Il s’agit :
Du Fonds de concours versé par la CCGAM.............................................................122 268,00 D’une subvention versée par la Poste pour les travaux d’aménagement de la Place des Services ... ............................................................................................................................46 000,00 De subventions versées par la Région et le Département pour l’acquisition de matériel pour le théâtre ............................................................................................................................25 600,00 D’une subvention du Conseil Régional pour les travaux d’aménagement du Skate Parc ........................................................................................................................... 20 000,00
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves ...............................................11 500,00
Il s’agit de taxes d’aménagement.
Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations ...................................100 000,00
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ...............................-549 790,00
Ce chapitre correspond à l’autofinancement.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre section ................................100 000,00
Correspondant à un ajustement des amortissements des immobilisations.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ..........................................................222 723,00
Correspondant à des écritures de régularisation de fiches patrimoine (194.168 €) et les écritures d’intégration de biens sans maître (28.555 €). Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025
ID :071-217100148-20251118-DEL_166_2025-BF
BUDGET ARCHEOLOGIE
Les évolutions proposées par la décision modificative n°1 concernent uniquement la section de fonctionnement et s’établissent comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 15 000 € Recettes réelles 15 000 €
Dépenses d’ordre 0 € Recettes d’ordre 0 €
Virement à la section
d’investissement 0 €
TOTAL DEPENSES 15 000 € TOTAL RECETTES 15 000 €
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 0 € Recettes réelles 0 €
Dépenses d’ordre 0 € Recettes d’ordre 0 €
Virement section de
fonctionnement 0 €
TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €
TOTAL DM1 2025 15 000 € TOTAL DM1 2025 15 000 €
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ........................15 000,00
En recettes
Chapitre 74 –Dotations et participations ...............................................15 000,00
Correspondant à la subvention d’équilibre versée par le budget principal.
BUDGET IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS
Les évolutions proposées par la décision modificative n°1 porte sur un ajustement des crédits prévus au niveau des amortissements :
FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 0 € Recettes réelles 0 €
Dépenses d’ordre 0 € Recettes d’ordre 0 €
Virement à la section
d’investissement 0 €
TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €
INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 0 € Recettes réelles 0 €
Dépenses d’ordre 0 € Recettes d’ordre 0 €
Virement section de
fonctionnement 0 €
TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL RECETTES 0 €
TOTAL DM1 2025 0 € TOTAL DM1 2025 0 € Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025 S L O7
ID :071-217100148-20251118-DEL 166 2025-BF
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 023 –Virement à la section de d’investissement ....................-20 000,00
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections..............20 000,00
Correspondant à un ajustement des amortissements des immobilisations.
Section d’investissement
En recettes
Chapitre 021 –Virement de la section de fonctionnement ....................-20 000,00
Chapitre 040 –Opérations d’ordre transfert entre sections ...................20 000,00
Il s’agit des dotations des amortissements.
Pour 27
Contre 0
Abstentions 2 M. Frédéric BROCHOT, M. Michaël GUIJO
Ne prend pas part au vote 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Article 1er : D’APPROUVER pour chacune des sections (fonctionnement, investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le projet de Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville d’Autun et de ses budgets annexes pour l’exercice 2025.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). : Madame Anaïs PELUX
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251118-467-DE
1 Locale
re
commission
ission locale
Date de publication : 25 novembre 2025
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :21
Pouvoir(s):8
Absent(s):4
Date de la convocation :07/11/25
Délibération n° DEL2025-187
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Jean-Louis CORMIER, M. Alain DICHANT, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean- Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Gilbert DARROUX donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Alain DICHANT, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à M. Michaël GUIJO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires communautaires - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charge
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des impôts et plus particulièrement son article 1609 nonies C ;
Vu la délibération 2024/176 du 17 décembre 2024 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la CCGAM relatifs aux équipements culturels ;
Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant que les évaluations des charges sont détaillées dans le rapport joint de la commission locale d’évaluation des charges ;
Considérant que le rapport a été adopté à l’unanimité des membres présents de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ; Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le S L O7
Considérant que le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité suivantes : majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentants les deux tiers de la population, dans un délai de trois mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de
Charge, en date du 29 septembre 2025, annexé à la présente délibération.
Article 2 : DE NOTIFIER cette délibération à Madame la Présidente de la communauté de communes.
Date de publication : 25 novembre 2025 Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
Réunion du 29 septembre 2025
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
1 M le Grand Autunois Morvan
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==)
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
SOMMAIRE
RAPPEL DU CONTEXTE
LE CADRE REGLEMENTAIRE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
PROPOSITION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
2
P 3
P 5
P 10 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
RAPPEL DU CONTEXTE
3 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
UNE MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
QUI INDUIT LE RETOUR DES EQUIPEMENTS DE LECTURE PUBLIQUE
Par délibération 2024/176 du 17 décembre 2024, les élus communautaires ont modifié l’intérêt communautaire de la CCGAM relatifs aux équipements culturels.
Le nouvel intérêt communautaire limite le nombre d’équipements relatifs à la lecture publique. Seules les médiathèques et bibliothèques (Anost, Autun, Couches, Epinac et Etang sur Arroux) conservent un intérêt communautaire, les équipements considérés comme des points lecture ou relais lecture sont quant à eux rétrocédés aux communes concernées.
L’intérêt communautaire en matière de lecture publique est désormais le suivant : « Relèvent de l’intérêt communautaire l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs et culturels suivants :
La bibliothèque Bussy-Rabutin à Autun, la médiathèque d’Epinac, la bibliothèque d’Etang-sur-Arroux, la bibliothèque de Couches et la bibliothèque d’Anost. »
4 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
CADRE REGLEMENTAIRE
DU TRANSFERT DE COMPETENCE
5 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EXTRAIT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C
DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (1/2)
« Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. »
6 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EXTRAIT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C
DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (2/2)
« Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement. Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer. »
7 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
COUT NET DES CHARGES
TRANSFEREES
Coût net des dépenses de
fonctionnement non liées à
l’équipement
Coût net des charges liées
à l’équipement +
Dépenses de fonctionnement du service (dépenses de
personnel, fluides, assurances…)
-
Recettes de fonctionnement du service
≈
Coût net
de fonctionnement du service
Coût moyen annualisé du bâtiment
+
Coût moyen annualisé du mobilier
+
Dépenses d’entretien
+
Intérêts de la dette (si emprunt transféré)
Détermination d’un coût de renouvellement du bâtiment ? Coût
de construction actualisé ? Coût d’acquisition actualisé ?
Valeur d’acquisition des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence (matériels, informatique, mobilier, logiciels…)
Dépenses d’entretien (dont travaux en régie) et contrats de
maintenance
Intérêts de la dette induits par l’emprunt nécessaire à la couverture du besoin de financement de la rénovation/construction du bâtiment
CHOIX DE LA CLETC :
Le coût des dépenses de fonctionnement
non liées à l’équipement est déterminé à
partir des éléments de la dernière année
avant transfert
CHOIX DE LA CLETC :
Le coût des charges
liées à l’équipement
est déterminé à partir
des investissements
réalisés au cours des
10 derniers exercices
8 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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M le Grand Autunois Morvan LA PROCEDURE DE REVISION DE L’AC APRES TRANSFERT DE CHARGES
Le conseil communautaire délibère sur la correction à apporter aux attributions de compensation et le montant global de ces dernières à la majorité simple en prenant acte du rapport de la CLECT
La CLECT adopte un rapport à la majorité simple sur le coût des charges transférées dans les 9 mois qui suivent le transfert (avant la fin septembre 2025 dans le présent cas).
Les Conseils municipaux délibèrent sur le rapport dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Le rapport pour être adopté doit recueillir la majorité qualifiée des communes 2/3 des communes représentant la moitié de la population
Moitié des communes représentant les 2/3 de la population
ETAPE 1
ETAPE 2
ETAPE 3
9 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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LES PROPOSITIONS D’EVALUATION
DES TRANSFERTS DE CHARGE
10 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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ORDRE DU JOUR
Cette séance marque la première réunion de la CLETC au titre des transferts de charges qui ont eu lieu au 1er janvier 2025.
Les services de la CCGAM se sont associés afin de proposer une première évaluation du coût de la rétrocession des bibliothèques :
Bibliothèque de Curgy, Bibliothèque de la Celle en Morvan, Bibliothèque d’Igornay, Bibliothèque de Lucenay l’Evêque, Bibliothèque de Tavernay, Bibliothèque de Broye, Bibliothèque de Laizy, Bibliothèque de Mesvres, Bibliothèque de Saint-Léger sous Beuvray, Bibliothèque de Saint-Prix, Bibliothèque de la Comelle, Bibliothèque de Dracy les Couches, Bibliothèque de Saint-Didier sur Arroux
11 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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PREAMBULE
L’évaluation du transfert des bibliothèques ne porte que sur le service.
Les bâtiments ne donnent quant à eux pas lieu à évaluation.
Il est proposé aux membres de la CLETC de prévoir un chiffrage alternatif du coût de la rétrocession des bibliothèques dès lors que le montant des charges évaluées de droit commun s’écarte de plus de 30% du coût historique déduit de l’attribution de compensation. Pour chacun de ces cas, il sera proposé de retenir comme correction de l’attribution de compensation, le coût initialement déduit de l’attribution de compensation.
12 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE CURGY
13 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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CM le Grand Autunois Morvan
| 1 1 1 1 11 F—
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE CURGY
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Curgy a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses courantes d’entretien et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Curgy.
Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
Encre pour les 2 imprimantes 68,46 69,87 68,46 69,78 67,87 73,38 Consommables informatiques
Achat ponctuel 89,67 22,42 89,67 0,00 0,00 0,00 Fournitures administratives
1 999,55 1 977,04 1 999,55 1 998,53 1 932,51 1 977,58 Livres, disques, ... (médiathèque)
Logiciel Microbib 420,00 420,00 420,00 420,00 420,00 420,00 Maintenance
Assurance du local 47,52 11,88 47,52 0,00 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
Téléphone fixe + internet 941,01 948,45 941,01 891,91 994,59 966,29 Frais de télécommunications
Prise en compte du montant 2024 corrigé des travaux
de menuiserie pour 435,60€ 2 367,30 1 625,13 2 802,90 1 185,73 1 536,63 975,26 Remb. frais aux communes membres du GFP
5 933,51 5 171,85 6 369,11 4 655,28 5 080,44 4 582,58 Total charges à caractère général
Charges de personnel
Coût ménage 1 367,64 1 488,01 1 367,64 1 283,48 1 223,48 2 077,44 Coût agent ménage
1 agent à mi temps pour l'animation (Curgy/Igornay) 20 838,60 18 739,26 20 838,60 18 809,05 17 913,45 17 395,96 Coût agent animation mi-temps
22 206,24 20 227,27 22 206,24 20 092,53 19 136,93 19 473,40 Total charges de personnel
28 139,75 25 399,13 28 575,35 24 747,81 24 217,37 24 055,98 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT Coût net de fonctionnement
14 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE CURGY
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, la CCGAM a supporté des dépenses d’investissement uniquement sur les exercices 2021 et 2022 pour respectivement 635,89 € et 4 104,46 € :
En 2021 : 635,89 € pour l’achat de petits mobiliers : présentoirs, bacs à livres, poufs, chariots à livres …
En 2022 : 4 104,46 € pour l’achat de mobiliers : présentoirs, bacs de rangement, matériel …
La moyenne annuelle des dépenses d’investissement prises en charge au cours des dix dernières années s’établit à 474,04 €.
15 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE CURGY
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Curgy représente 28 613,79 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 7 814,26 € au titre de la compétence bibliothèque.
Au-delà du coût déterminé selon la méthode de droit commun, il est proposé par la CLETC la mise en œuvre d’une correction libre de l’attribution de compensation qui se limiterait au coût déduit initialement de l’AC de la commune, soit 7 814,26 €. La mise en œuvre de cette correction nécessitera au préalable l’accord de la commune. A défaut, l’AC de la commune sera corrigée de 28 613,79€.
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque de Curgy
28 139,75 Coût net de fonctionnement
474,04 Coût d'investissement
28 613,79 Coût global bibliothèque
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
16 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA CELLE EN MORVAN
17 CM le Grand Autunois Morvan
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA CELLE EN MORVAN
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de La Celle en Morvan a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses courantes d’entretien et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal. Les fluides (chauffage, électricité) sont refacturés par la commune à la CCGAM par le biais de la convention.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de la Celle en Morvan.
Coût net de fonctionnement
Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
Achats cycliques 55,62 94,90 55,62 145,79 26,55 151,63 Fournitures d'entretien
56,62 18,99 56,62 19,32 0,00 0,00 Fournitures administratives
585,30 652,54 585,30 654,15 682,34 688,38 Livres, disques, ... (médiathèque)
0,00 50,49 0,00 99,30 54,00 48,65 Maintenance
41,04 10,26 41,04 0,00 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
Internet et tel fixe 910,20 809,92 910,20 709,84 799,34 820,30 Frais de télécommunications
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Concours divers (cotisations)
Charges liées à la
convention qui lie la
commune et la CCGAM 993,60 796,09 993,60 661,10 776,85 752,80 Remb. frais aux communes membres du GFP
2 642,38 2 433,38 2 642,38 2 289,50 2 339,08 2 462,56 Total charges à caractère général
Coût du personnel
1 100 Coût agent d'entretien
4 900 Coût agent mis à dispo
6 000 Coût total personnel
Cout net de fonctionnement
2 642,38 Charges à caractère général
6 000,00 Charges de personnel
8 642,38 Coût net de fonctionnement
18 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA CELLE EN MORVAN
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, la CCGAM a supporté des dépenses d’investissement uniquement en 2022 pour l’achat d’un poste informatique (1 049,06 €).
Aussi, la moyenne annuelle des dépenses d’investissement prises en charge au cours des dix dernières années s’établit à 104,91 €.
19 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA CELLE EN MORVAN
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de La Celle en Morvan représente 8 747,29 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 7 570,96 € au titre de la compétence bibliothèque.
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
de la Celle en Morvan
8 642,38 Coût net de fonctionnement
104,91 Coût d'investissement
8 747,29 Coût global bibliothèque
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
20 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE D’IGORNAY
21 le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libellé
Charges à caractère général
198,98 143,01 198,98 172,80 58,98 141,26 Eau et assainissement
1 517,58 1 787,09 1 517,58 2 175,44 1 925,14 1 530,21 Energie - Electricité
Cartouches imprimante 68,46 69,35 68,46 69,78 65,78 73,38 Consommables informatiques
Produits d'entretien 39,17 65,50 39,17 121,90 20,70 80,23 Fournitures d'entretien
1 339,01 1 339,12 1 339,01 1 339,31 1 338,26 1 339,91 Livres, disques, ... (médiathèque)
49,09 39,52 49,09 49,79 59,18 0,00 Autres matières et fournitures
Vérification installation électrique 0,00 0,60 0,00 0,00 54,00 -51,60 Maintenance
Assurance local 35,43 11,81 35,43 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
Remboursement frais de déplacement 39,84 52,37 39,84 0,00 169,64 0,00 Voyages et déplacements
internet et fixe 563,02 544,74 563,02 538,87 521,45 555,62 Frais de télécommunications
3 850,58 4 069,58 3 850,58 4 467,89 4 213,13 3 734,89 Total charges à caractère général
Charges de personnel
Coût ménage 1 022,00 1 022,00 Coût agent ménage
1 agent à mi temps pour l'animation (Curgy/Igornay) 20 838,60 18 739,26 20 838,60 18 809,05 17 913,45 17 395,96 Coût agent animation mi-temps
21 860,60 18 994,76 21 860,60 18 809,05 17 913,45 17 395,96 Total charges de personnel
25 711,18 23 064,34 25 711,18 23 276,94 22 126,58 21 130,85 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE D’IGORNAY
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque d’Igornay a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque d’Igornay. Coût net de fonctionnement 22 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE D’IGORNAY
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, la CCGAM a supporté des dépenses d’investissement en 2018, 2021 et 2022 :
2018 : 992,14 € correspondant à l’achat d’un tourniquet et d’un téléviseur, 2021 : 240,53 € pour des bacs de rangement, 2022 : 931,45 € au titre d’achat de mobilier.
Aussi, la moyenne annuelle des dépenses d’investissement prises en charge au cours des dix dernières années s’établit à 216,41 €.
23 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE D’IGORNAY
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque d’Igornay représente 25 927,59€ :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 5 991,06 € au titre de la compétence bibliothèque.
Au-delà du coût déterminé selon la méthode de droit commun, il est proposé par la CLETC la mise en œuvre d’une correction libre de l’attribution de compensation qui se limiterait au coût déduit initialement de l’AC de la commune, soit 5 991,06 €. La mise en œuvre de cette correction nécessitera au préalable l’accord de la commune. A défaut, l’AC de la commune sera corrigée de 25 927,59 €.
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque d'Igornay
25 711,18 Coût net de fonctionnement
216,41 Coût d'investissement
25 927,59 Coût global bibliothèque
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
24 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE LUCENAY L’EVÊQUE
25 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ID :071-217100148-20251118-467-DE
fi a =
le Grand Autunois Morvan
Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
175,96 168,38 175,96 169,11 164,16 164,29 Eau et assainissement
Le montant 2024 a été corrigé d’un rattachement qui n’était pas justifié 4 499,94 3 905,92 4 499,94 4 949,66 3 401,95 2 772,14 Energie - Electricité
91,76 103,46 91,76 89,84 88,93 143,30 Consommables informatiques
0,00 17,82 0,00 0,00 51,20 20,07 Fournitures d'entretien
Fourniture pour mise aux normes 789,25 221,57 789,25 0,00 0,00 97,03 Fournitures de petit équipement
27,10 43,05 27,10 36,46 82,81 25,82 Fournitures administratives
1 096,12 1 126,82 1 096,12 1 153,79 1 112,72 1 144,66 Livres, disques, ... (médiathèque)
35,86 8,97 35,86 0,00 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
Fixe + internet 511,19 532,57 511,19 521,00 524,47 573,61 Frais de télécommunications
7 227,18 6 128,55 7 227,18 6 919,86 5 426,24 4 940,92 Total charges à caractère général
Charges de personnel
Coût ménage 944,00 944,00 Coût agent ménage
8 171,18 8 171,18 TOTAL COUT NET DE FONCTIONNEMENT
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LUCENAY L’EVÊQUE
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Lucenay l’Evêque a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Lucenay l’Evêque. Coût net de fonctionnement
26 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LUCENAY L’EVÊQUE
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, la CCGAM a supporté des dépenses d’investissement en 2018, 2021 et 2022 :
2020 : 615,91 € correspondant à l’achat de matériaux, plateau chêne, peinture, penture, gond 2022 : 1 466,64 € pour l’achat d’un PC,
Aussi, la moyenne annuelle des dépenses d’investissement prises en charge au cours des dix dernières années s’établit à 208,26 €.
27 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LUCENAY L’EVÊQUE
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Lucenay l’Evêque représente 8 379,44€ :
Proposition d’évaluation pour la rétrocession de la bibliothèque:
Au-delà du coût déterminé selon la méthode de droit commun, il est proposé par la CLETC la mise en œuvre d’une correction libre de l’attribution de compensation qui se limiterait au coût déduit initialement de l’AC de la commune, soit 3 901,19 € pour Lucenay l’Evêque et 305 € pour Chissey. A défaut, l’AC de la commune sera corrigée de 7 771,82 € pour Lucenay l’Evêque et 607,61 € pour Chissey.
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
8 171,18 Coût net de fonctionnement
208,26 Coût d'investissement
8 379,44 Coût global bibliothèque
Il est important de souligner que lors du transfert de la compétence à
la CCGAM, la commune de Chissey contribuait au financement du
service par le biais du versement d’une subvention de 305€. Pour
Lucenay l’Evêque, le coût déduit de l’AC s’établissait à 3 901,19€
Proposition de
répartition du
coût 2024
Cout
initialement
déduit de l'AC
7 771,82 92,75% 3 901,19 Lucenay l'Evêque
607,61 7,25% 305,00 Chissey
8 379,44 100,00% 4 206,19 TOTAL
28 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE TAVERNAY
29 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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CM le Grand Autunois Morvan EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE TAVERNAY LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Tavernay a été mise à disposition gratuitement. Le local de la bibliothèque se situe dans le bâtiment de la mairie. La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal. La commune refacture à la CCGAM le coût de l’eau, de l’électricité et du chauffage.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Tavernay. Coût net de fonctionnement
Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
50,70 25,83 50,70 0,00 52,61 0,00 Consommables informatiques
14,57 3,64 14,57 0,00 0,00 0,00 Fournitures administratives
784,55 828,71 784,55 846,92 799,19 884,19 Livres, disques, ... (médiathèque)
17,28 4,32 17,28 0,00 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
Chauffage, eau et électricité 976,26 652,76 976,26 620,11 844,58 170,08 Remb. frais aux communes membres du GFP
1 843,36 1 515,26 1 843,36 1 467,03 1 696,38 1 054,27 Total charges à caractère général
Charges de personnel
1 160,00 1 160,00 Coût agent ménage
3 003,36 3 003,36 COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
30 M le Grand Autunois Morvan
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE TAVERNAY
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, la CCGAM n’a porté aucun investissement pour la bibliothèque de Tavernay.
31 CM le Grand Autunois Morvan
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE TAVERNAY
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Tavernay représente 3 003,36 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 2 819,20 € au titre de la compétence bibliothèque.
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
3 003,36 Coût net de fonctionnement
0,00 Coût d'investissement
3 003,36 Coût global bibliothèque
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
32 CM le Grand Autunois Morvan
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE BROYE
33 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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CM le Grand Autunois Morvan
Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
796,23 808,97 796,23 815,71 795,56 828,39 Livres, disques, ... (médiathèque)
0,00 13,06 0,00 0,00 0,00 52,22 Maintenance
28,51 7,13 28,51 0,00 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
Electricité, eau entretien chaudière, affranchissement 899,72 1 038,81 899,72 1 033,06 1 625,29 597,18 Remb. frais aux communes membres du GFP
1 724,46 1 867,97 1 724,46 1 848,77 2 420,85 1 477,79 Total charges à caractère général
Charges de personnel
1 091,00 1 091,00 Coût agent ménage
2 815,46 1 724,46 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BROYE
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Broye a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Broye. Coût net de fonctionnement
34 M le Grand Autunois Morvan
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BROYE
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, la CCGAM a pris en charge des dépenses d’investissement en 2022 pour 535,01 €. Cette dépense correspond à l’achat d’un chariot
Ainsi, la moyenne annuelle des dépenses d’investissement prises en charge au cours des dix dernières années s’établit à 53,50 €.
35 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BROYE
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Broye représente 2 868,96 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 2 961,33 € au titre de la compétence bibliothèque.
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
2 815,46 Coût net de fonctionnement
53,50 Coût d'investissement
2 868,96 Coût global bibliothèque
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
36 CM le Grand Autunois Morvan
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE LAIZY
37 CM le Grand Autunois Morvan
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LAIZY
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Laizy a été mise à disposition gratuitement. La bibliothèque (48,16m²) est partie intégrante d’un bâtiment d’environ 520m².
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses d’assainissement, d’électricité, de gaz, d’entretien chaudière et de vérification des extincteurs.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Laizy. Coût net de fonctionnement
Proposition
évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
0,00 5,81 0,00 0,00 23,24 0,00 Fournitures de petit équipement
598,59 686,41 598,59 599,18 593,81 954,07 Livres, disques, ... (médiathèque)
28,95 7,24 28,95 0,00 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
51,60 43,86 51,60 61,92 61,92 0,00 Frais de télécommunications
843,39 826,97 843,39 810,54 2 168,17 1 431,28 Remb. frais aux communes membres du GFP
1 522,53 1 570,29 1 522,53 1 471,64 2 847,14 2 385,35 Total charges à caractère général
Total charges de personnel
905,00 905,00 Coût agent ménage
5 842,20 5 842,20 Coût agent animation
6 747,20 6 747,20 Coût total personnel
8 269,73 8 269,73 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
38 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LAIZY
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, aucun investissement n’a été porté par la CCGAM au titre de la bibliothèque de Laizy.
Le coût net d’investissement est donc nul.
39 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LAIZY
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Laizy représente 8 269,73 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 1 102,64 € au titre de la compétence bibliothèque.
Au-delà du coût déterminé selon la méthode de droit commun, il est proposé par la CLETC la mise en œuvre d’une correction libre de l’attribution de compensation qui se limiterait au coût déduit initialement de l’AC de la commune, soit 1 102,64€. La mise en œuvre de cette correction nécessitera au préalable l’accord de la commune. A défaut, l’AC de la commune sera corrigée de 8 269,73€.
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
8 269,73 Coût net de fonctionnement
0,00 Coût d'investissement
8 269,73 Coût global bibliothèque
40 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE MESVRES
41 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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CM le Grand Autunois Morvan EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE MESVRES LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Mesvres a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Mesvres. Coût net de fonctionnement
Proposition
évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
0,00 18,15 0,00 0,00 0,00 72,60 Fournitures de petit équipement
0,00 -15,00 0,00 0,00 -60,00 0,00 Fournitures administratives
898,10 674,64 898,10 899,97 0,00 900,48 Livres, disques, ... (médiathèque)
0,00 59,97 0,00 54,00 85,68 100,20 Maintenance
12,10 3,03 12,10 0,00 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
700,33 534,90 700,33 455,70 525,77 457,78 Remb. frais aux communes membres du GFP
1 610,53 1 275,68 1 610,53 1 409,67 551,45 1 531,06 Total charges à caractère général
Charges de personnel
1 022,00 1 022,00 Coût agent ménage
2 632,53 2 632,53 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
42 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE MESVRES
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
La CCGAM n’a supporté aucune dépense d’investissement au cours des dix dernières années.
43 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S L C
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE MESVRES
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Mesvres représente 2 632,53 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 1 220,44 € au titre de la compétence bibliothèque.
Au-delà du coût déterminé selon la méthode de droit commun, il est proposé par la CLETC la mise en œuvre d’une correction libre de l’attribution de compensation qui se limiterait au coût déduit initialement de l’AC de la commune, soit 1 220,44 €. La mise en œuvre de cette correction nécessitera au préalable l’accord de la commune. A défaut, l’AC de la commune sera corrigée de 2 632,53 €.
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
2 632,53 Coût net de fonctionnement
0,00 Coût d'investissement
2 632,53 Coût global bibliothèque
44 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT-LEGER SOUS BEUVRAY
45 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT LEGER SOUS BEUVRAY LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Saint Léger sous Beuvray a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La commune supporte l’intégralité des charges liées aux fluides. Aucune refacturation n’a lieu entre la commune et la CCGAM.
Seuls 12,10 € sont supportés par la CCGAM au titre de l’assurance du local.
Coût net de fonctionnement : 12,10 €
46 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT LEGER SOUS BEUVRAY LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, aucune charge d’investissement n’a été supporté par la CCGAM.
47 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT LEGER SOUS BEUVRAY LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Saint Léger sous Beuvray représente 12,10 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 2 916,66 € au titre de la compétence bibliothèque.
Le coût évalué précédemment est quasi nul du fait de l’absence de refacturation des charges supportées par la commune. Dans le cas présent, il paraît opportun de proposer une méthode alternative permettant à la commune de voir son AC corrigée à hauteur du niveau initialement déduit, soit 2 916,66€. La mise en œuvre de cette correction nécessitera l’accord du conseil municipal. A défaut c’est la correction de 12,10€ qui s’appliquera.
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
12,10 Coût net de fonctionnement
0,00 Coût d'investissement
12,10 Coût global bibliothèque
48 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT-PRIX
49 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ID :071-217100148-20251118-467-DE
La bibliothèque de Saint-Prix a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention qui prévoit la refacturation par la commune à la CCGAM du coût des fluides. Dans les faits, la commune ne refacturait pas les charges supportées à la CCGAM
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Saint Prix.
Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
594,42 605,10 594,42 595,38 599,87 630,72 Livres, disques, ... (médiathèque)
0 27,00 0,00 0,00 54,00 54,00 Maintenance
17,28 4,32 17,28 0,00 0,00 0,00 Autres primes d'assurance
611,70 636,42 611,70 595,38 653,87 684,72 Total charges à caractère général
611,70 636,42 611,70 595,38 653,87 684,72 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT-PRIX
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
Coût net de fonctionnement
50 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT-PRIX
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, la CCGAM a acquis une imprimante en 2024 pour 293,04 €. Il s’agit de la seule dépense répertoriée.
Aussi, la moyenne annuelle des dépenses d’investissement prises en charge au cours des dix dernières années s’établit à 29,30 €.
51 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S L C
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT-PRIX
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Saint-Prix représente 641,00 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 993,19 € au titre de la compétence bibliothèque.
Le coût évalué précédemment est quasi nul du fat de l’absence de refacturation des charges supportées par la commune. Dans le cas présent, il paraît opportun de proposer une méthode alternative permettant à la commune de voir son AC corrigée à hauteur du niveau initialement déduit, soit 993,19 €. La mise en œuvre de cette correction nécessitera l’accord du conseil municipal. A défaut c’est la correction de 641,00 € qui s’appliquera.
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
611,70 Coût net de fonctionnement
29,30 Coût d'investissement
641,00 Coût global bibliothèque
52 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA COMELLE
53 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA COMELLE
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de La Comelle a été mise à disposition gratuitement. Elle est située dans le même bâtiment qui accueille la mairie et l’agence postale.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. Les charges liées aux fluides supportées par la commune donnent lieu à refacturation à la communauté.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de La Comelle. Coût net de fonctionnement
Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
457,36 454,10 457,36 403,27 459,26 496,51 Livres, disques, ... (médiathèque)
319,15 251,98 319,15 253,82 272,49 162,46 Remb. frais aux communes membres du GFP
776,51 706,08 776,51 657,09 731,75 658,98 Total charges à caractère général
Charges de personnel
La secrétaire effectue des
heures que la CCGAM paye 1 894,37 1 779,12 1 894,37 1 796,90 1 759,68 1 665,52 Personnel affecté par la commune membre
2 670,88 2 485,20 2 670,88 2 453,99 2 491,43 2 324,50 TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
54 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA COMELLE
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des 10 dernières années, la CCGAM n’a supporté aucune charge d’investissement au titre de la bibliothèque de la Comelle.
55 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA COMELLE
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de La Comelle représente 2 670,88 € :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 1 799,07 € au titre de la compétence bibliothèque.
Au-delà du coût déterminé selon la méthode de droit commun, il est proposé par la CLETC la mise en œuvre d’une correction libre de l’attribution de compensation qui se limiterait au coût déduit initialement de l’AC de la commune, soit 1 799,07 €. La mise en œuvre de cette correction nécessitera au préalable l’accord de la commune. A défaut, l’AC de la commune sera corrigée de 2 670,88 €.
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
2 670,88 Coût net de fonctionnement
Coût d'investissement
2 670,88 Coût global bibliothèque
56 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S L C
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE DRACY LES COUCHES
57 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S L C
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE DRACY LES COUCHES
LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Dracy Les Couches a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Dracy les Couches. Coût net de fonctionnement
Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
301,06 183,87 301,06 312,66 0,00 121,75 Livres, disques, ... (médiathèque)
301,06 183,87 301,06 312,66 0,00 121,75 Total charges à caractère général
58 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE DRACY LES COUCHES
LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des dix dernières années, la CCGAM n’a supporté aucune charge d’investissement pour la bibliothèque de Dracy Les Couches.
59 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE DRACY LES COUCHES
LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Dracy les Couches représente 301,06€ :
Pour rappel, il a été déduit de l’attribution de compensation de la commune un coût de 1 677,49 € au titre de la compétence bibliothèque.
Au-delà du coût déterminé selon la méthode de droit commun, il est proposé par la CLETC la mise en œuvre d’une correction libre de l’attribution de compensation qui permettra à la commune de réintégrer le montant qui avait été déduit initialement.
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
301,06 Coût net de fonctionnement
0,00 Coût d'investissement
301,06 Coût global bibliothèque
60 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S L C
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT
DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT-DIDIER SUR ARROUX
61 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S L C
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT DIDIER SUR ARROUX LE COÛT NET DE FONCTIONNEMENT
La bibliothèque de Saint-Didier sur Arroux a été mise à disposition gratuitement.
La commune et la CCGAM sont liées par une convention. La communauté prend en charge les dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens. La charge d’investissement reste du ressort communal.
La CCGAM ne perçoit aucune recette au titre de la bibliothèque de Saint Didier sur Arroux. Coût net de fonctionnement
Précision Proposition évaluation Moyenne 2024 2023 2022 2021 Libéllé
Charges à caractère général
349,38 348,89 349,38 348,42 348,98 348,78 Livres, disques, ... (médiathèque)
349,38 348,89 349,38 348,42 348,98 348,78 Total charges à caractère général
62 M le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S LG
ID :071-217100148-20251118-467-DE
EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT DIDIER SUR ARROUX LE COÛT NET D’INVESTISSEMENT
Au cours des dix dernières années, la CCGAM n’a supporté aucune charge d’investissement pour la bibliothèque de Saint Didier sur Arroux.
63 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
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EVALUATION DU COÛT DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT DIDIER SUR ARROUX LES PROPOSITIONS DE LA CLETC
Au global, le coût net de fonctionnement et d’investissement de la bibliothèque de Saint Didier sur Arroux représente 349,38 € :
A titre d’information, cette bibliothèque ayant été mise en œuvre par la CCGAM, l’attribution de compensation de la commune n’a pas été impactée lors de cette ouverture.
La rétrocession de la compétence entrainera une majoration de l’attribution de compensation de la commune de 349,38 €. Il est cependant proposé à la CLETC de proposer une évaluation complémentaire à 0€ du fait de la création du service par la CCGAM.
Evaluation déterminée à partir de la méthode de
droit commun
Coût global fonctionnement + investissement bibliothèque
349,38 Coût net de fonctionnement
0,00 Coût d'investissement
349,38 Coût global bibliothèque
64 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025 7
Publié le S L C
ID :071-217100148-20251118-467-DE
SYNTHESE DES PREMIERES EVALUATIONS REALISEES
65 CM le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251118-467-DE
SYNTHESE DES PREMIERES EVALUATIONS REALISEES
Rappel coût déduit
de l'AC
Evaluation alternative
proposée
Evaluation selon le droit
commun Les bibliothèques
7 814,26 7 814,26 28 613,79 Curgy
7 570,96 8 747,29 La Celle en Morvan
5 991,06 5 991,06 25 927,59 Igornay
3 901,19 3 901,19 7 771,83 Lucenay l'Evêque
305,00 305,00 607,61 Chissey
2 819,20 3 003,36 Tavernay
2 961,33 2 868,96 Broyes
1 102,64 1 102,64 8 269,73 Laizy
1 220,44 1 220,44 2 632,53 Mesvres
2 916,66 2 916,66 12,10 Saint Léger sous Beuvray
993,19 993,19 641,00 Saint Prix
1 799,07 1 799,07 2 670,88 La Comelle
1 677,49 1 677,49 301,06 Dracy les Couches
349,38 Saint Didier sur Arroux
41 072,49 27 721,00 92 417,10 TOTAL
66 : Madame Anaïs PELUX
)pté par
Æembre 2025 ;
uatre parties :
Date de publication : 25 novembre 2025
Date de télétransmission : 27 novembre 2025
Date de retour de l'acte : 27 novembre 2025
Identifiant de l'acte : 071-217100148-20251118-539-DE-1-1/ DEL2025-188
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice :33
Présents à la séance :21
Pouvoir(s):8
Absent(s):4
Date de la convocation :07/11/25
Délibération n° DEL2025-188
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, Mme Véronique PACAUT, M. Gauthier GIMENEZ, Mme Françoise ANDRE, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Roger VERNAY, Mme Marie-Claire TELLIER, M. Jean-Louis CORMIER, M. Alain DICHANT, M. Didier DEVOUCOUX, Mme Francette GYBELS, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean- Louis GUILLON, M. Michaël GUIJO.
ETAIENT ABSENTS NON EXCUSES :
Mme Florence FONTAINE GARNIER, Mme Angélique GORINI.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Catherine LEFLOND, M. Anatole SAGOT.
ONT DONNE PROCURATION :
M. Eric MARCHAND donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO, M. Gilbert DARROUX donne pouvoir à Mme Monique GATIER, M. Stéphane FABRE donne pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Bérengère GRAILLOT donne pouvoir à M. Vincent CHAUVET, Mme Maartje VANVEEN donne pouvoir à M. Alain DICHANT, M. Yann BAROU donne pouvoir à Mme Françoise ANDRE, M. Simon JACQUEMIN donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M. Frédéric BROCHOT donne pouvoir à M. Michaël GUIJO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anaïs PELUX
OBJET : Affaires Communautaires - Présentation du pacte de gouvernance adopté par la CCGAM le 18 septembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-11-2 ; Vu la loi du 19 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ayant pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement des centres de décision ressenti par les élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l’intercommunalité ;
Vu la délibération n° 2025/135 du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 adoptant le pacte de gouvernance ;
Vu le pacte de gouvernance adopté par la CCGAM le 18 septembre 2025, annexé à la présente délibération ;
Considérant que la CCGAM a adopté le pacte de gouvernance le 18 septembre 2025 ;
Considérant que ce pacte s’articule en quatre parties :
• Un préambule, précisant les objectifs poursuivis par le pacte,
• Les contours du territoire, l’historique de l’intercommunalité et ses compétences, • Les valeurs et principes qui guident l’action intercommunale,
• Le processus décisionnel et le rôle de chaque instance communautaire et de leurs acteurs (présidence, conseillers communautaires, maires, conseillers municipaux), • Les outils annexes de gouvernance, complétant les instances statutaires (communication, échanges intra-communautaires, etc.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article unique : D’APPROUVER le pacte de gouvernance adopté par la CCGAM le 18 septembre 2025.
Date de publication : 25 novembre 2025
Date de
télétransmission : 27 novembre 2025
Date de retour de
l'acte : 27 novembre 2025
Identifiant de l'acte : 071-217100148-20251118- 539-DE-1-1/DEL2025-188
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). DÉPARTEMENT DE Communauté de Communes SAONE-ET-LOIRE ,
du Grand Autunois-Morvan Conseillers en exercice : 85
Présents à la séance : 51
Date de la convocation : 12 septembre 2025 EXTRAIT
Affichage compte rendu sommaire : 25 septembre 2025 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost (sauf délibérations n° 161, 162, 163 et 164), M Patrick LAUFERON, délégué d'Antully (à partir de la délibération n°
133), M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT (à partir de la délibération n° 136), M Didier DEVOUCOUX, Mme Françoise ANDRE, Mme Céline GOUDIER POSWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE (jusqu'à la délibération n° 155), Mme Francette GYBELS, M Jean Louis CORMIER, délégués d'Autun ; M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion (jusqu'à la délibération n°169), M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, M Jean-Michel PREVOTAT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, délégué d'Etang sur Arroux jusqu'à la délibération n° 160), M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle (jusqu’à la délibération n°170), Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Michel MENAGER, délégué de Laizy, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière (à partir de la délibération n° 168), Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, M Hervé MOUTARDE, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, suppléante, représentant Mme Véronique PROST, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne (jusqu'à la délibération n°166), M Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint- Emiland, M Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, M Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, M Michel PILARD, délégué de Saint Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint- Léger sous Beuvray, M Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, M Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, M Serge BOUDOT, suppléant, représentant Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Vincent CHAUVET
ABSENTS : M Patrick CAYEUX, Mme Angéline GORINI, M Anatole SAGOT, Mme Florence GARNIER, Mme Monique RAUX, M René LOBET, Mme Anne Marie MARILLIER, M Augustin de Champeaux, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, M Gérard POIGNANT, M Jean Baptiste PIERRE, M Jean-Yves JEANNIN.
EXCUSES : M Métin ALBAYRAK, M Frédéric BROCHOT, Mme Maartje VAN VEEN, Mme
Catherine LEFLOND, M Jean-Louis LAURENT, M Nicolas JOLIVOT, M Dominique COMMEAU,
Mme Yolande FLECHE.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO, Mme Sandrine GASSIER à M Jean Louis CORMIER, M Yann BAROU à Mme Céline GOUDIER POSWA, M Stéphane FABRE à Mme Françoise ANDRE, M Alain DICHANT à Mme Laetitia PERRIER, Mme Monique GATIER à M Vincent CHAUVET, M Gilbert DARROUX à Mme Francette GYBELS, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jacques ROY à Mme Françoise DURIAU, Pierre THOMAS à M Gille BERRET, Christian DEMIZIEUX à M Gérard BERGERET.
2025/135
Objet : Adoption du Pacte de Gouvernance de la CCGAM Séance du conseil communautaire du 18 septembre 2025 : délibération n°2025/135
Rapport de Madame Marie Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Le conseil communautaire à débattu et pris connaissance le 15 mai 2025 de la
proposition de pacte de gouvernance, co-construit avec le groupe constitué d'élus
représentatifs des différentes tailles de communes du Grand Autunois Morvan, sur la
base du travail réalisé depuis 2023 avec l'ensemble des élus de la communauté de communes.
Il a approuvé sa transmission aux communes afin de recueillir leur avis selon le principe
d'une majorité qualifiée. À défaut de délibération prise par une commune dans un délai de 2 mois, les avis sont réputés favorables.
Ce Pacte constitue avec le projet de territoire et le pacte financier et fiscal, de solidarité et de confiance un des piliers de l’action communautaire. Il fixe le cadre d'organisation des décisions entre les communes et là communauté, en précisant le rôle et l'articulation des instances communautaires.
Il a été introduit par la loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019, avec pour objectif de lutter contre le sentiment d'éloignement des centres de décision ressenti par les élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l'intercommunalité.
Le document s'articule en 4 parties principales et un préambule :
Le préambule, qui précise les objectifs poursuivis par le Pacte Les contours du territoire, l'historique de l'intercommunalité et ses compétences Les valeurs et principes qui guident l'action intercommunale
Le processus décisionnel et entre dans le détail du rôle de chaque instance communautaire et des acteurs de ces instances (présidence, conseillers communautaires, maires, conseillers municipaux)
e Les outils annexes de la gouvernance, qui complètent les instances statutaires
(communication, échanges infra-communautaires...)
e
Le document définitif est annexé au présent rapport et tient compte des remarques
formulées lors du conseil communautaire du 15 mai 2025.
Vu la délibération n°2025/074 du 15 mai 2025 portant le pacte de gouvernance à la connaissance du conseil communautaire avant transmission le 16 mai 2025 pour avis aux conseils municipaux des communes membres,
Vu l'avis favorable des communes du Grand Autunois Morvan, exprimé pour 16 communes avant le 16 juillet 2025, tacite pour les 39 autres communes,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE le Pacte de Gouvernance de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan
Autorise Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/202
Publié le 19/09/2025
ID : 071-200070530-20250918-2025135-DE
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY
2 Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/20%
Publié le 25/09/2025
ID : 071-200070530-20250918-2025135BIS-DE
le Grand Autunois Morvan
PACTE DE GOUVERNANCE de la
communauté de communes du Grand
Autunois Morvan
Table des matières
Préambule :.….......snmonemmemvesmecsennsermemanenrenenenesenenenmeenesennmannnenenennennenmentesteneeess60373620s 2
L Le territoire ….. sssssssmrreeenerensenseenseeeneseneesessnnnssenenneenennneeenscenenenonennn ee eeenanenesennneneennnn ea nese etes teens nee en nan ne 4
1. L'historique : étapes de la construction de l’intercommunalité ss 4
2. L'armature urbaine... errennrreneeenessnnennnneneenneneeneeiseteeeeeenennsenseneeenneneeeneneennee sense 4
3. Les COMPÉTENCES ins ennniieeneeeeneesesnnnnnesnnsteeeseeeeneeneeesneneenntesntee 5
Il. Les valeurs et principes ss sssnsssnsseneeesnsssenesenseseeneneeeeenenseeeeeeneeeneneenneneeenes 7
I. Le processus décisionnel... 8
1. Les circuits de décision et la consultation... 8
2. Les différentes instances .............sssnisssssensseissnnsnseeeeeeseeeseeeeeneirereneeeeseeieneise 8
3. Le rôle de chacun dans l’action intercommunale... ss sens 10
Ill. Les outils de la gouvernance... iisisssssenieennrnnreeeneeeesnnneneenne 12
1. Le groupe de travail gouvernance ses 12
2. Les réunions bilatérales Présidente/Vice-présidents ns 12
3. Les réunions d'informations aux maires et élus municipaux... 12
4. Le séminaire annuel InterGAM ss iiiiinnennreneenessnernenreeeeeeneeeneneeenneseessennee 12
5. Les visites de COMMUNES ses iinisssnsseneneeeneiseeeeseennneenseseseensee 13
6. La participation de la population aux réflexions intercommunales 13
7. La plateforme d'échange de document OpenBee Portal ses 13
8. Les réunions des secrétaires de Mairi@.......sssssneeseensseensenenennrennrneeneeenneness 13
9, La newsletter trimestrielle et les FOCUS... ss 13
10. Le rapport d'activité annuel... ss 13
11. La formation des élus... iii isersernneseneenenerneneeneeesneeneeeseesesennenssee 14
12. Le point « intercommunalité » à l’ordre du jour des conseils municipaux... 14
LISTE DES ANNEXES ses ss csssssessscrrceneeseseesernnennnensnerenenennceneceseeneneseranseeseceenesssseenee 15
1. Règlement intérieur du conseil communautaire de la CCGAM ses 15
2. Charte de la relation élu-agent CCGAM seen nee esnneenneess 15
3. Charte de l'élu local : nee renenrnennnennneenseeesseeenneennee siennes nnenenssess 15
4. Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au service de sa population ».................................,.,., 15
a ———_—_—_—_—_——_—_—— EEE
Version 18/09/2025 1 El
le Grand Autunois Morvan
Préambule :
+
Pourquoi un pacte de gouvernance ?
Le Pacte de Gouvernance a été introduit par la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la
Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019.
Cette loi a pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement des centres de décision ressenti
par les élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de
l’intercommunalité!,
« Donner du sens » : un projet commun
Les communes du Grand Autunois Morvan se sont initialement regroupées dans l’objectif de mettre
en commun leurs ressources, compétences et moyens financiers pour garantir à leurs citoyens un
service public de qualité et efficace. Cependant, les fusions d’intercommunalités et les extensions de
périmètre sont venues modifier à plusieurs reprises l’organisation et le fonctionnement
intercommunal en apportant de la complexité. C’est pourquoi il est important de rappeler avant tout
que l’intercommunalité n’a de sens qu’au travers d’un projet commun, et de clarifier les relations entre
les communes au bénéfice de ce projet.
« Être acteur en premier lieu » : des règles de gouvernance
Face à l’augmentation du nombre de compétences transférées aux intercommunalités et à la difficulté
à financer tous les projets, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, les élus
communautaires sont amenés très souvent à faire des choix difficiles. Le Pacte de Gouvernance affirme
que chaque élu a un rôle dans la définition de la répartition des compétences, des règles de la
gouvernance, d’une organisation au service de ces compétences, et enfin dans la définition d’un pacte
financier, fiscal et de solidarité et de confiance.
« Partager une identité, sans perdre l'âme de chacun »
Ce pacte est aussi l’occasion d'affirmer au travers d’une délibération intercommunale la culture du
consensus? qui anime chacune des communes membres. Il s’agit pour chacun des élus des 55
communes d’avoir la possibilité de se sentir partie prenante de la construction de l’intercommunalité,
du projet communautaire et d’adhérer à une vision commune.
Le pacte de gouvernance constitue un des piliers de l’action communautaire avec le projet de territoire
et le pacte financier et fiscal, de solidarité et de confiance.
! L’intercommunalité représente ici le regroupement des communes au sein d’un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale : la communauté de communes du Grand Autunois Morvan
? Consensus : Accord entre personnes et consentement du plus grand nombre EEE,
Version 18/09/2025 2 CM le Grand Autunois Morvan
Pacte
financier
Sao]
PEACE
gouvernance
e Construit dans le
respect de la Charte de ;
l'élu local et de la Charte ‘ Projet
de relation élu-agent |
+ Appuyé par le era
Règlement intérieur du
conseil communautaire
eEn lien avec le projet
x d'administration
Version 18/09/2025 ë
le Grand Autunois Morvan
[. Le territoire
1. L'historique : étapes de la construction de l’intercommunalité
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan a été créée en 2014 par fusion de la
communauté de communes de l’Autunois (CCA) créée en 2000, avec les communautés de communes
de la Vallée de la Drée et de l’Arroux-Mesvrin et des communes du Couchois (St Emiland, St Gervais
sur Couches, Créot). Au 1er janvier 2017, elle a fusionné avec la communauté de communes de
Beuvray Val d’Arroux et s’est étendue à quatre nouvelles communes du Couchois.
4 COMMUNES
OU COUCHOIS INTEGREES
Lertage FUSION AVEC BEUVRAY
VAL D'ARROUX {8 communes)
Ilustration : Dernière modification du périmètre de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan au ler janvier 2017.
Le Grand Autunois Morvan regroupe 55 communes et 35 222 habitants (INSEE 2021) sur une superficie
de 1 252 km, soit une densité de 28,1 habitants par km?. La ville-centre est Autun, commune la plus
peuplée de la CCGAM (13 145 habitants (INSEE 2021)).
2. L'armature urbaine
Le SCoT signé en 2016 et le PLHi signé en 2020 affirment une armature territoriale en étoile organisée
autour de la ville-centre, Autun, qui concentre 37% de la population de la communauté de communes
et une large majorité des emplois, et de 4 bourgs-centres dits pôles relais : Epinac, Etang-sur-Arroux,
Couches, Anost/Cussy-en-Morvan.
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Version 18/09/2025 4 le Grand Autunois Morvan
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Cette organisation offre aux habitants du territoire des équipements de proximité indispensables à la
vie quotidienne, de la petite enfance jusqu’à la prise en charge des aînés, et favorisant l'inclusion
sociale.
3. Les compétences
Les compétences listées dans les statuts de la communauté, complétés par l'intérêt
communautaire, sont validés en conseil communautaire et annexés au présent Pacte.
Le Grand Autunois Morvan comprend environ 615 élus municipaux et 86 conseillers communautaires.
Il a le 42È" Coefficient d'Intégration Fiscale le plus important parmi les communautés de communes à
fiscalité propre unique (829), ce qui signifie qu’une majorité des compétences du bloc communal lui
sont déléguées (compétences obligatoires, optionnelles et facultatives). En plus de compétences
obligatoires, le Grand Autunois Morvan est en effet également compétent dans des domaines aux
services et équipements coûteux :
- Culture
- Education, animation, jeunesse
- Vie sociale
- Transports, voirie d'intérêt communautaire
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Version 18/09/2025 5 M Ë le Grand Autunois Morvan - Sécurité et salubrité publique
> La Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au service de sa population » en annexe synthétise
ces compétences pour le grand public.
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Version 18/09/2025 6 le Grand Autunois Morvan
IL. Les valeurs et principes
e Solidarité intercommunale au service du territoire est la première valeur: la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan dispose d’un coefficient
d'intégration élevé, ayant fait le choix de se doter de nombreuses compétences de
services à la population. Aussi, le principe de solidarité permettant la répartition des
richesses prévaut afin d'assurer un maillage équilibré de ces services sur le territoire.
Par ailleurs, afin de garantir l'unité de la communauté, les élus de la CCGAM se doivent
d'être les vecteurs du projet communautaire à l’intérieur et au-delà de leur bassin de
vie.
e Respect de l'identité des communes: Composée de 55 communes, la CCGAM est
forte d’une diversité culturelle, géographique et démographique. La communauté,
entité en mesure de porter des projets structurants, représente le prolongement des
communes. Les spécificités de chacune d’entre elles sont autant de complémentarités
à développer qui seront systématiquement à mettre en valeur dans l’action de la
communauté.
e Coopération: Pierre angulaire fondatrice de l’EPCI, la coopération a pour objectif
d'optimiser les moyens, ce qui peut se matérialiser par la gestion en commun
d'équipements ou de services publics, ou bien l'élaboration de projets de
développement intéressant plusieurs communes. La CCGAM n’est pas une commune
supplémentaire, mais bien le résultat d’une coopération dans la construction des
politiques publiques, chaque commune se devant de partager le projet commun.
° Partage, communication, transparence, Les communes-membres de la CCGAM
doivent pouvoir bénéficier de toute information relative aux projets débattus au sein
des instances communautaires. La communication sur les actions réalisées ou à venir
et la conduite des projets fera l’objet d’un soin particulier.
e Confiance et subsidiarité: Les délégations confiées par la Présidence doivent
permettre de gagner en efficacité dans l’action publique, et ainsi de confier les
questions soulevées par cette action au niveau le plus opportun, en toute confiance.
e Simplicité, clarification des démarches, agilité : la gouvernance définit au mieux les
rôles de chacun dans l’organisation de l’intercommunalité : l’explicitation de ces rôles,
mais aussi la possibilité de les faire évoluer pour un maximum de simplicité et de
fluidité seront les garants d’une meilleure efficacité de l’action communautaire.
e Ecoute, bienveillance, responsabilité vis-à-vis des enjeux traités : La participation
active des élus communautaires dans les débats est indispensable afin de garantir la
représentativité du territoire. Ces débats devront se tenir dans la bienveillance et
l'écoute de chacun.
Version 18/09/2025 7 nm le Grand Autunois Morvan
[II. Le processus décisionnel
1. Les circuits de décision et la consultation
L'accord de toutes les communes est recherché au moyen d’un important travail de discussion en
amont et de préparation de la décision pour trouver la solution qui conviendra à tous. Ce travail amont
est représenté sur le schéma ci-après.
Le circuit de décision
Fons deu BUREAU COMMUNAUTAIRE Présidente/DGSiServicesi/P concerne Décisions ou arrêtés pris par la Présidente Décisions sur les compétences déléguées par le Conseil communautaire
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibérations
En
PROJETS
CONFERENCE
DES MAIRES
LC Commissions intercommunales
2. Les différentes instances
Le Comité directeur (Codir) :
e _!lse compose du Directeur Général des Services, de ses adjoints et des Directeurs des services
(support, techniques et de développement) ;
° Se réunit toutes les semaines ;
e Aide à la décision politique
e S’assure de l'exécution des directives politiques,
e Garantit le contrôle de légalité, financier et de gestion
e Consulte et associe autant que de besoin les responsables de services ;
e Se réunit de manière élargie avec tous les responsables de services plusieurs fois par an pour
du partage d’information
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le Grand Autunois Morvan
La réunion des Vice-présidents :
e Elle se compose de la Présidente, des Vice-présidents, du DGS et de ses adjoints?
e Présente les projets de chaque délégation et leur avancement
e Prépare les bureaux communautaires
e Mène une réflexion transversale sur la stratégie
e Propose des sujets de travail à approfondir en commission intercommunale
e Se réunit tous les 15 jours environ
Le Bureau communautaire :
e ll se compose de la Présidente, des Vice-présidents et des conseillers communautaires
délégués
e llvote les décisions déléguées au bureau par le Conseil communautaire
e llest un lieu de débat pour préparer les conseils communautaires
e Se réunit à huis clos {n’est pas public)
e Ilse réunit environ tous les mois ou tous les deux mois selon la richesse de l’actualité
La conférence des maires :
instituée par l'Art. L. 5211-11-3. De la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des
communes membres. »
« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la
demande d'un tiers des maires. »
e Elle concerne les 55 maires du Grand Autunois Morvan
e Elle a un rôle consultatif sur des sujets stratégiques de l’intercommunalité
° L'avis qu’elle formule doit être transmis aux conseillers municipaux dans un délai maximum de
quatre semaines
° Elle peut être complétée par des réunions d’information dédiées aux 55 maires (voir la partie
4. Outils de la gouvernance)
Le Conseil communautaire :
e 86 conseillers communautaires issus des 55 communes de la CCGAM
e |lexamine et vote le budget et les délibérations
e || peut saisir la conférence des Maires
3 Le nombre de vice-présidents est fixé selon l’Article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
dans la limite de 15 vice-présidents.
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Version 18/09/2025 9 nn
de] A
le Grand Autunois Morvan
e lfse réunit au tant que de besoin, au moins une fois par trimestre
e Ses séances sont publiques
e Il dispose d’un règlement intérieur
Les commissions intercommunales :
Les commissions intercommunales sont organisées en « groupes de travail » sur des sujets ad hoc à
l'initiative et à l'appréciation des Vice-présidents appuyés par les services de l’intercommunalité,
e Elles sont consultées pour travailler un sujet particulier et sont forces de proposition (les sujets
proposés seront soumis aux instances de décision),
e Les sujets peuvent aussi y être informatifs et liés à l'actualité,
e Les Vice-Présidents chargés d'organiser ces commissions rendent compte auprès de l'exécutif
et dans les instances communautaires du travail qui y est effectué,
e Elles peuvent se rendre sur le terrain auprès de collègues d’autres territoires pour un échange
d'expériences,
° Leur déroulement doit permettre l’expression de chacun afin de faire émerger de nouvelles
idées, avec les moyens de l'intelligence collective à laquelle les vice-présidents et les
responsables de service sont incités à se former,
+ Chaque membre des conseils municipaux peut demander à tout moment de faire partie des
commissions intercommunales.
3. Le rôle de chacun dans l’action intercommunale
Rôle de la Présidence :
e Prépare etexécute les délibérations des organes délibérants, en tant que représentant
légal de la CCGAM*
e _Impulse la réflexion sur les projets d’intérêt communautaire
e Garantit le bon fonctionnement de la prise de décision au service du projet et des
politiques publiques portées par l’intercommunalité,
e Permet et encourage la prise de parole des conseillers communautaires,
+ Sous sa responsabilité et sa surveillance, délègue aux vice-présidents une partie de ses
fonctions sous la forme d’un arrêté de délégation, et recueille périodiquement leurs
besoins, leurs propositions et leurs difficultés dans ce cadre
e Veille aux équilibres de représentation du territoire,
e Rencontre régulièrement le DGS et les membres de la direction générale, ainsi que les
directeurs et/ou responsables de service, afin de veiller au bon fonctionnement des
services,
e Prend les décisions dans le cadre de sa délégation et les arrêtés relatifs à ses pouvoirs
propres (en tant que chef de l'administration),
4 Selon l'Article L5211-9 du code général des collectivités locales
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Version 18/09/2025 10 le Grand Autunois Morvan
° Rencontre les mairies de sa propreinitiative et/ou à leur demande,
e Veille au respect de la présente charte, de la charte de relations élus-agents et de la
charte de l’élu local (annexées au présent Pacte).
Rôle des Vice-présidents et des conseillers communautaires :
Les vice-présidents et conseillers communautaires ont le devoir de consacrer le temps nécessaire à
l'exercice de leurs fonctions. Les vice-présidents, particulièrement :
+ Sont forces de proposition sur leur délégation et sont présents auprès des services,
° _ Organisent et animent les commissions intercommunales, en lien avec leur délégation en
mode « groupe de travail », et y participent activement,
° _Rendent compte des travaux de leur délégation auprès de l'exécutif et dans les instances
communautaires,
° _Prennent les arrêtés et décisions dans le cadre de leur délégation.
Rôle des maires
e Tout en représentant leur commune, ils sont le socle de lintercommunalité. De ce fait, ils
portent les valeurs de lintercommunalité, et notamment la première d’entre elles : la
solidarité intercommunale,
e Ils incarnent le collectif qui va permettre de répondre aux attentes de la population,
e Ils participent aux instances ou se font représenter,
° Iis relaient l'information intercommunale au sein de leur conseil municipal : délibération sur le
rapport d'activités annuel de la CCGAM et du CIAS, avis de la conférence des maires, notes
explicatives de synthèse, rapport d'orientations budgétaires...
° Dans le cas où le maire n’est pas le délégué titulaire au conseil communautaire, le conseiller
communautaire titulaire porte néanmoins toujours la voix de sa commune.
Rôle des adjoints et conseillers municipaux
Les conseillers municipaux qui ne participent pas aux instances communautaires :
e _S’informent grâce aux différents supports qui leur sont obligatoirement diffusés* : newsletter,
rapports d'activité, compte-rendu des conseils communautaires, etc.
e sont les relais de l’action intercommunale auprès des habitants,
e peuvent participer aux commissions intercommunales et au séminaire annuel InterGAM,
e peuvent assister au Conseil communautaire qui est public,
e sont conviés aux réunions d’information et de concertation organisées sur les grands projets
de l’intercommunalité (aménagement du territoire, environnement, ...).
L'adjoint délégué suppléant remplace le conseiller titulaire aux instances communautaires où il ne
peut être présent.
5 Selon la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique
ELLE
Version 18/09/2025 11 le Grand Autunois Morvan
[IT. Les outils de la gouvernance
1. Le groupe de travail gouvernance
Un groupe de 10 élus constitué de représentants des communes de différentes strates de population
{moins de 100 habitants, entre 100 et 500 habitants, entre 500 et 1000, plus de 1000 habitants) et des
pôles de l’armature territoriale du Grand Autunois Morvan, a été créé dans le but de faire émerger le
Pacte de Gouvernance.
Réuni à plusieurs reprises en 2023 et 2024, il a pour objectifs d'évaluer et de faire évoluer la
gouvernance intercommunale. || propose des actions relatives aux sujets :
- D'interconnaissance et de communication
- De processus décisionnel
- De l'implication des élus
2. Les réunions bilatérales Présidente/Vice-présidents
Des réunions bilatérales entre la Présidente et les Vice-Présidents sont organisées de manière régulière
et plusieurs fois par an afin de suivre les travaux des différentes délégations.
3. Les réunions d'informations aux maires et élus municipaux
Des réunions d’information sont organisées régulièrement pour communiquer des informations
générales sur le territoire aux élus des communes, telles que les accompagnements locaux, les aides
disponibles, ou les évolutions législatives et réglementaires sur les compétences de
l’intercommunalité, etc.
Ces réunions sont complémentaires de la conférence des maires.
4. Le séminaire annuel InterGAM
Ce rendez-vous annuel permet aux élus des communes, aux élus communautaires et aux services de
s'informer, d'échanger et de travailler sous forme d’ateliers sur les thématiques de la communauté de
communes.
Selon les différentes étapes du mandat, les sujets abordés peuvent varier: Formation des élus à
l’intercommunalité, interconnaissance, réflexion sur des sujets stratégiques pour l’intercommunalité,
bilan du mandat...
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Version 18/09/2025 12 le Grand Autunois Morvan
Il donne une large place à la convivialité et à l'échange informel.
5, Les visites de communes
A l'initiative de la Présidente, elles ont lieu régulièrement dans une commune différente et par
polarités. Elles sont l’occasion de rencontrer les équipes municipales pour échanger sur les sujets
intercommunaux.
6. La participation de la population aux réflexions intercommunales
La concertation avec la population s'effectue de manière générale projet par projet.
Des commissions associant les socio-professionnels concernés et parfois actées par des délibérations
communautaires alimentent la construction de la politique publique sur certaines compétences :
Comité des partenaires sur la compétence mobilité, commission agricole sur la compétence agriculture
et circuits courts, assemblée des aînés sur la politique senior, commission des aides sur la compétence
économie...
Elles sont impulsées par les vice-présidents chargés de la compétence concernée.
7. La plateforme d'échange de document OpenBee Portal
Une plateforme numérique est utilisée pour mettre à disposition à l’occasion de toutes les instances
communautaires les ordres du jour, les rapports présentés et leurs annexes.
8. Les réunions des secrétaires de mairie
Organisées par la Direction générale des services au minimum une fois par an, les réunions de
secrétaires de mairie permettent de partager l'information communautaire et permettent à ceux-ci
d'identifier les personnes ressources au sein des services de la CCGAM.
9. La newsletter trimestrielle et les focus
Une newsletter donnant l'actualité de l’intercommunalité est envoyée régulièrement à tous les élus
municipaux. En complément, un focus décryptant un sujet particulier est diffusé 1 à 2 fois par
trimestre. Le focus permet de traiter de sujets divers (décidés par un comité de rédaction) de manière
accessible et pédagogique à destination des élus, afin que ces derniers puissent le diffuser à leur tour
au plus grand nombre, et ainsi, rendre le sujet compréhensible pour les administrés. Ces focus sont
accessibles en téléchargement au lien suivant :
https://www.grandautunoismorvan.fr/la-communaute-de-communes/les-elus-du-grand-autunois-
morvan
10. Le rapport d'activité annuel
Le rapport d'activité annuel met en lumière l’action de la communauté et contient des informations
relatives aux projets et aux services apportés dans les communes. Il doit être présenté en conseil
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Version 18/09/2025 13 le Grand Autunois Morvan
municipal chaque année. Les élus peuvent s’y référer afin d’être les vecteurs de l’intercommunalité
auprès des citoyens.
11. La formation des élus
Un programme de formation collectif des élus est établi en début de mandat.
Il porte a minima sur le projet de territoire et sur le fonctionnement des finances publiques et de
l’intercommunalité. Les élus sont fortement invités à se former tout au long du mandat grâce au Droit
Individuel à la Formation sur des thématiques particulières (outils numériques, changement
climatique...) et sur les évolutions réglementaires et législatives.
12. Le point « intercommunalité » à l’ordre du jour des conseils municipaux
Les maires sont tenus de rendre compte en conseil municipal de l’actualité de la communauté.
De même, les élus participant aux commissions thématiques rapportent en conseil municipal le
contenu des échanges auxquels ils ont contribué.
13. Le calendrier des échéances de l’année
Ce calendrier diffusé aux élus municipaux comprend les temps forts de l’intercommunalité et les
grandes échéances annuelles : instances, périodes de préparation du budget, séminaire InterGAM, etc.
Il permet notamment aux conseillers communautaires d'identifier les temps forts de l’action
intercommunale et leur permet de mieux s'organiser pour être présents.
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Version 18/09/2025 14 le Grand Autunois Morvan
LISTE DES ANNEXES
1. Règlement intérieur du conseil communautaire de la CCGAM
2. Charte de la relation élu-agent CCGAM
3. Charte de l'élu local :
https://www.amf.asso.fr/documents-la-charte-elue-locale/39654
4. Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au service de sa
population »
Version 18/09/2025
15 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
DÉPARTEMENT DE Communaul Fessenpréieciure le.27/11/2025 SAONE-ET-LOIRE 4 Publié,
Conseillers en exercice : 85 du Grand Aïe Présents à la séance : 51 ID :071-217100148-20251118-539-DE Date de la convocation : 12 septembre 2025 EXTRAIT Affichage compte rendu sommaire : 25 septembre 2025 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT, délégué d'Anost (sauf délibérations n° 161, 162, 163 et 164), M Patrick LAUFERON, délégué d'Antully (à partir de la délibération n°
133), M Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO VERDENET, Mme Véronique PACAUT (à partir de la délibération n° 136), M Didier DEVOUCOUX, Mme Françoise ANDRE, Mme Céline GOUDIER POSWA, Mme Sarah PIGNOLET de FRESNE (jusqu'à la délibération n° 155), Mme Francette GYBELS, M Jean Louis CORMIER, délégués d'Autun ; M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M François DE GUELIS, délégué de Brion (jusqu'à la délibération n°169), M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, M Fabrice VOILLOT, délégué de Charbonnat, M Pascal POMMÉ, délégué de Chissey en Morvan, M Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, M Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE-GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, M Jean-Michel PREVOTAT, délégués d'Epinac, M Guillaume GRILLON, délégué d'Etang sur Arroux jusqu'à la délibération n° 160), M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, M Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle (jusqu’à la délibération n°170), Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Michel MENAGER, délégué de Laizy, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière (à partir de la délibération n° 168), Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, M Hervé MOUTARDE, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, Mme Christiane TIXIER, suppléante, représentant Mme Véronique PROST, déléguée de Morlet, M Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne (jusqu'à la délibération n°166), M Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint- Emiland, M Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, M Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, M Michel PILARD, délégué de Saint Léger du Bois, Mme Anne-Marie DUCREUX, déléguée de Saint- Léger sous Beuvray, M Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, M Olivier BARRÉ, délégué de Saint-Maurice lès Couches, M Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, M Serge BOUDOT, suppléant, représentant Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, Guy FEDERSPIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Vincent CHAUVET
ABSENTS : M Patrick CAYEUX, Mme Angéline GORINI, M Anatole SAGOT, Mme Florence GARNIER, Mme Monique RAUX, M René LOBET, Mme Anne Marie MARILLIER, M Augustin de Champeaux, M Gérard TREMERAY, Mme Agnès COMEAU, M Gérard POIGNANT, M Jean Baptiste PIERRE, M Jean-Yves JEANNIN.
EXCUSES : M Métin ALBAYRAK, M Frédéric BROCHOT, Mme Maartje VAN VEEN, Mme
Catherine LEFLOND, M Jean-Louis LAURENT, M Nicolas JOLIVOT, M Dominique COMMEAU,
Mme Yolande FLECHE.
ONT DONNE POUVOIR : M Eric MARCHAND à Mme Cathy NICOLAO, Mme Sandrine GASSIER à M Jean Louis CORMIER, M Yann BAROU à Mme Céline GOUDIER POSWA, M Stéphane FABRE à Mme Françoise ANDRE, M Alain DICHANT à Mme Laetitia PERRIER, Mme Monique GATIER à M Vincent CHAUVET, M Gilbert DARROUX à Mme Francette GYBELS, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jacques ROY à Mme Françoise DURIAU, Pierre THOMAS à M Gille BERRET, Christian DEMIZIEUX à M Gérard BERGERET.
2025/135
Objet : Adoption du Pacte de Gouvernance de la CCGAM Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Séance du conseil communautaire du 18 septembre 2025 : délibérd Réëu en préfecture le 27/11/2025
ID :071-217100148-20251118-539-DE
Publié le S L O7
Rapport de Madame Marie Claude BARNAY, Présidente
Chers Collègues,
Le conseil communautaire à débattu et pris connaissance le 15 mai 2025 de la
proposition de pacte de gouvernance, co-construit avec le groupe constitué d'élus
représentatifs des différentes tailles de communes du Grand Autunois Morvan, sur la
base du travail réalisé depuis 2023 avec l'ensemble des élus de la communauté de communes.
Il a approuvé sa transmission aux communes afin de recueillir leur avis selon le principe
d'une majorité qualifiée. À défaut de délibération prise par une commune dans un délai de 2 mois, les avis sont réputés favorables.
Ce Pacte constitue avec le projet de territoire et le pacte financier et fiscal, de solidarité et de confiance un des piliers de l’action communautaire. Il fixe le cadre d'organisation des décisions entre les communes et là communauté, en précisant le rôle et l'articulation des instances communautaires.
Il a été introduit par la loi relative à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019, avec pour objectif de lutter contre le sentiment d'éloignement des centres de décision ressenti par les élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l'intercommunalité.
Le document s'articule en 4 parties principales et un préambule :
+ Le préambule, qui précise les objectifs poursuivis par le Pacte + Les contours du territoire, l'historique de l'intercommunalité et ses compétences ° Les valeurs et principes qui guident l'action intercommunale + Le processus décisionnel et entre dans le détail du rôle de chaque instance communautaire et des acteurs de ces instances (présidence, conseillers communautaires, maires, conseillers municipaux)
e Les outils annexes de la gouvernance, qui complètent les instances statutaires
(communication, échanges infra-communautaires...)
e
Le document définitif est annexé au présent rapport et tient compte des remarques
formulées lors du conseil communautaire du 15 mai 2025.
Vu la délibération n°2025/074 du 15 mai 2025 portant le pacte de gouvernance à la connaissance du conseil communautaire avant transmission le 16 mai 2025 pour avis aux conseils municipaux des communes membres,
Vu l'avis favorable des communes du Grand Autunois Morvan, exprimé pour 16 communes avant le 16 juillet 2025, tacite pour les 39 autres communes,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE le Pacte de Gouvernance de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan
Autorise Madame la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/202
Publié le 19/09/2025
ID : 071-200070530-20250918-2025135-DE
Pour extrait conforme
La Présidente,
Ed Marie-Claude BARNAY
2 le Grand Autunois Morvan
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
ID :071-217100148-20251118-539-DE
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le S L C
PACTE DE GOUVERNANCE de la
communauté de communes du Grand
Autunois Morvan
Table des matières
Préambule :.….......snmonemmemvesmecsennsermemanenrenenenesenenenmeenesennmannnenenennennenmentesteneeess60373620s 2
L Le territoire ….. sssssssmrreeenerensenseenseeeneseneesessnnnssenenneenennneeenscenenenonennn ee eeenanenesennneneennnn ea nese etes teens nee en nan ne 4
1. L'historique : étapes de la construction de l’intercommunalité ss 4
2. L'armature urbaine... errennrreneeenessnnennnneneenneneeneeiseteeeeeenennsenseneeenneneeeneneennee sense 4
3. Les COMPÉTENCES ins ennniieeneeeeneesesnnnnnesnnsteeeseeeeneeneeesneneenntesntee 5
Il. Les valeurs et principes ss sssnsssnsseneeesnsssenesenseseeneneeeeenenseeeeeeneeeneneenneneeenes 7
I. Le processus décisionnel... 8
1. Les circuits de décision et la consultation... 8
2. Les différentes instances .............sssnisssssensseissnnsnseeeeeeseeeseeeeeneirereneeeeseeieneise 8
3. Le rôle de chacun dans l’action intercommunale... ss sens 10
Ill. Les outils de la gouvernance... iisisssssenieennrnnreeeneeeesnnneneenne 12
1. Le groupe de travail gouvernance ses 12
2. Les réunions bilatérales Présidente/Vice-présidents ns 12
3. Les réunions d'informations aux maires et élus municipaux... 12
4. Le séminaire annuel InterGAM ss iiiiinnennreneenessnernenreeeeeeneeeneneeenneseessennee 12
5. Les visites de COMMUNES ses iinisssnsseneneeeneiseeeeseennneenseseseensee 13
6. La participation de la population aux réflexions intercommunales 13
7. La plateforme d'échange de document OpenBee Portal ses 13
8. Les réunions des secrétaires de Mairi@.......sssssneeseensseensenenennrennrneeneeenneness 13
9, La newsletter trimestrielle et les FOCUS... ss 13
10. Le rapport d'activité annuel... ss 13
11. La formation des élus... iii isersernneseneenenerneneeneeesneeneeeseesesennenssee 14
12. Le point « intercommunalité » à l’ordre du jour des conseils municipaux... 14
LISTE DES ANNEXES ses ss csssssessscrrceneeseseesernnennnensnerenenennceneceseeneneseranseeseceenesssseenee 15
1. Règlement intérieur du conseil communautaire de la CCGAM ses 15
2. Charte de la relation élu-agent CCGAM seen nee esnneenneess 15
3. Charte de l'élu local : nee renenrnennnennneenseeesseeenneennee siennes nnenenssess 15
4. Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au service de sa population ».................................,.,., 15
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Version 18/09/2025 1 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
ET Publié le
È ID :071-217100148-20251118-539-DE
le Grand Autunois Morvan
Préambule :
Pourquoi un pacte de gouvernance ?
Le Pacte de Gouvernance a été introduit par la loi relative à l’Engagement dans la vie locale et à la
Proximité de l’action publique du 19 décembre 2019.
Cette loi a pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement des centres de décision ressenti
par les élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de
l’intercommunalité!,
« Donner du sens » : un projet commun
Les communes du Grand Autunois Morvan se sont initialement regroupées dans l’objectif de mettre
en commun leurs ressources, compétences et moyens financiers pour garantir à leurs citoyens un
service public de qualité et efficace. Cependant, les fusions d’intercommunalités et les extensions de
périmètre sont venues modifier à plusieurs reprises l’organisation et le fonctionnement
intercommunal en apportant de la complexité. C’est pourquoi il est important de rappeler avant tout
que l’intercommunalité n’a de sens qu’au travers d’un projet commun, et de clarifier les relations entre
les communes au bénéfice de ce projet.
« Être acteur en premier lieu » : des règles de gouvernance
Face à l’augmentation du nombre de compétences transférées aux intercommunalités et à la difficulté
à financer tous les projets, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, les élus
communautaires sont amenés très souvent à faire des choix difficiles. Le Pacte de Gouvernance affirme
que chaque élu a un rôle dans la définition de la répartition des compétences, des règles de la
gouvernance, d’une organisation au service de ces compétences, et enfin dans la définition d’un pacte
financier, fiscal et de solidarité et de confiance.
« Partager une identité, sans perdre l'âme de chacun »
Ce pacte est aussi l’occasion d'affirmer au travers d’une délibération intercommunale la culture du
consensus? qui anime chacune des communes membres. Il s’agit pour chacun des élus des 55
communes d’avoir la possibilité de se sentir partie prenante de la construction de l’intercommunalité,
du projet communautaire et d’adhérer à une vision commune.
Le pacte de gouvernance constitue un des piliers de l’action communautaire avec le projet de territoire
et le pacte financier et fiscal, de solidarité et de confiance.
! L’intercommunalité représente ici le regroupement des communes au sein d’un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale : la communauté de communes du Grand Autunois Morvan
? Consensus : Accord entre personnes et consentement du plus grand nombre EEE,
Version 18/09/2025 2 a
le Grand Autunois Morvan
respect de la Charte de
l'élu local et de la Charte
de relation élu-agent
e Appuyé par le
Règlement intérieur du
conseil communautaire
eEn lien avec le projet
x d'administration
Version 18/09/2025
PEACE
gouvernance
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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Publié le S L O7
ID :071-217100148-20251118-539-DE
Pacte
financier
Sao]
Projet
de territoire Envoyé en préfecture le 27/11/2025
SES Reçu en préfecture le 27/11/2025 UE
al Publié le &
Æ ID :071-217100148-20251118-539-DE
le Grand Autunois Morvan
[. Le territoire
1. L'historique : étapes de la construction de l’intercommunalité
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan a été créée en 2014 par fusion de la
communauté de communes de l’Autunois (CCA) créée en 2000, avec les communautés de communes
de la Vallée de la Drée et de l’Arroux-Mesvrin et des communes du Couchois (St Emiland, St Gervais
sur Couches, Créot). Au 1er janvier 2017, elle a fusionné avec la communauté de communes de
Beuvray Val d’Arroux et s’est étendue à quatre nouvelles communes du Couchois.
4 COMMUNES
OU COUCHOIS INTEGREES
Ci
ut
Le FUSION AVEC BEUVRAY
VAL D'ARROUX {8 communes)
Ilustration : Dernière modification du périmètre de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan au ler janvier 2017.
Le Grand Autunois Morvan regroupe 55 communes et 35 222 habitants (INSEE 2021) sur une superficie
de 1 252 km, soit une densité de 28,1 habitants par km?. La ville-centre est Autun, commune la plus
peuplée de la CCGAM (13 145 habitants (INSEE 2021)).
2. L'armature urbaine
Le SCoT signé en 2016 et le PLHi signé en 2020 affirment une armature territoriale en étoile organisée
autour de la ville-centre, Autun, qui concentre 37% de la population de la communauté de communes
et une large majorité des emplois, et de 4 bourgs-centres dits pôles relais : Epinac, Etang-sur-Arroux,
Couches, Anost/Cussy-en-Morvan.
aa LL
Version 18/09/2025 4 le Grand Autunois Morvan
CHISSEY-
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
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@ SES: ADMINISTAANE ET SOCIAL
7 PÔLES DE SERVICES DE PROXIMITÉ
LA EGULAYE
ST-ÆUGÊNE
£ fn ville. ñ. l Campagne
e rarc Autunos Morvan Les deux, C'est aviaua |
Cette organisation offre aux habitants du territoire des équipements de proximité indispensables à la
vie quotidienne, de la petite enfance jusqu’à la prise en charge des aînés, et favorisant l'inclusion
sociale.
3. Les compétences
Les compétences listées dans les statuts de la communauté, complétés par l'intérêt
communautaire, sont validés en conseil communautaire et annexés au présent Pacte.
Le Grand Autunois Morvan comprend environ 615 élus municipaux et 86 conseillers communautaires.
Il a le 42È" Coefficient d'Intégration Fiscale le plus important parmi les communautés de communes à
fiscalité propre unique (829), ce qui signifie qu’une majorité des compétences du bloc communal lui
sont déléguées (compétences obligatoires, optionnelles et facultatives). En plus de compétences
obligatoires, le Grand Autunois Morvan est en effet également compétent dans des domaines aux
services et équipements coûteux :
- Culture
- Education, animation, jeunesse
- Vie sociale
- Transports, voirie d'intérêt communautaire
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Version 18/09/2025 5 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
+ Reçu en préfecture le 27/11/2025
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nm} ID :071-217100148-20251118-539-DE
le Grand Autunois Morvan
- Sécurité et salubrité publique
> La Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au service de sa population » en annexe synthétise
ces compétences pour le grand public.
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Version 18/09/2025 6 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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le Grand Autunois Morvan
IL. Les valeurs et principes
e Solidarité intercommunale au service du territoire est la première valeur: la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan dispose d’un coefficient
d'intégration élevé, ayant fait le choix de se doter de nombreuses compétences de
services à la population. Aussi, le principe de solidarité permettant la répartition des
richesses prévaut afin d'assurer un maillage équilibré de ces services sur le territoire.
Par ailleurs, afin de garantir l'unité de la communauté, les élus de la CCGAM se doivent
d'être les vecteurs du projet communautaire à l’intérieur et au-delà de leur bassin de
vie.
e Respect de l'identité des communes: Composée de 55 communes, la CCGAM est
forte d’une diversité culturelle, géographique et démographique. La communauté,
entité en mesure de porter des projets structurants, représente le prolongement des
communes. Les spécificités de chacune d’entre elles sont autant de complémentarités
à développer qui seront systématiquement à mettre en valeur dans l’action de la
communauté.
e Coopération: Pierre angulaire fondatrice de l’EPCI, la coopération a pour objectif
d'optimiser les moyens, ce qui peut se matérialiser par la gestion en commun
d'équipements ou de services publics, ou bien l'élaboration de projets de
développement intéressant plusieurs communes. La CCGAM n’est pas une commune
supplémentaire, mais bien le résultat d’une coopération dans la construction des
politiques publiques, chaque commune se devant de partager le projet commun.
° Partage, communication, transparence, Les communes-membres de la CCGAM
doivent pouvoir bénéficier de toute information relative aux projets débattus au sein
des instances communautaires. La communication sur les actions réalisées ou à venir
et la conduite des projets fera l’objet d’un soin particulier.
e Confiance et subsidiarité: Les délégations confiées par la Présidence doivent
permettre de gagner en efficacité dans l’action publique, et ainsi de confier les
questions soulevées par cette action au niveau le plus opportun, en toute confiance.
e Simplicité, clarification des démarches, agilité : la gouvernance définit au mieux les
rôles de chacun dans l’organisation de l’intercommunalité : l’explicitation de ces rôles,
mais aussi la possibilité de les faire évoluer pour un maximum de simplicité et de
fluidité seront les garants d’une meilleure efficacité de l’action communautaire.
e Ecoute, bienveillance, responsabilité vis-à-vis des enjeux traités : La participation
active des élus communautaires dans les débats est indispensable afin de garantir la
représentativité du territoire. Ces débats devront se tenir dans la bienveillance et
l'écoute de chacun.
Version 18/09/2025 7 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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le Grand Autunois Morvan
[II. Le processus décisionnel
1. Les circuits de décision et la consultation
L'accord de toutes les communes est recherché au moyen d’un important travail de discussion en
amont et de préparation de la décision pour trouver la solution qui conviendra à tous. Ce travail amont
est représenté sur le schéma ci-après.
Le circuit de décision
Réunions de travail BUREAU COMMUNAUTAIRE Présidente/DGSiServicesi/P concerne Décisi l . Décisions ou arrêtés pris par la Présidente re sur pe RES éléguées par le Consei communautaire
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibérations
En
PROJETS
CONFERENCE
DES MAIRES
LC Commissions intercommunales
2. Les différentes instances
Le Comité directeur (Codir) :
e _!lse compose du Directeur Général des Services, de ses adjoints et des Directeurs des services
(support, techniques et de développement) ;
° Se réunit toutes les semaines ;
e Aide à la décision politique
e S’assure de l'exécution des directives politiques,
e Garantit le contrôle de légalité, financier et de gestion
e Consulte et associe autant que de besoin les responsables de services ;
e Se réunit de manière élargie avec tous les responsables de services plusieurs fois par an pour
du partage d’information
EEE
Version 18/09/2025 8 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
BE. Reçu en préfecture le 27/11/2025 Je À 1 | Publié le
LS ID :071-217100148-20251118-539-DE
le Grand Autunois Morvan
La réunion des Vice-présidents :
e Elle se compose de la Présidente, des Vice-présidents, du DGS et de ses adjoints?
e Présente les projets de chaque délégation et leur avancement
e Prépare les bureaux communautaires
e Mène une réflexion transversale sur la stratégie
e Propose des sujets de travail à approfondir en commission intercommunale
e Se réunit tous les 15 jours environ
Le Bureau communautaire :
e ll se compose de la Présidente, des Vice-présidents et des conseillers communautaires
délégués
e llvote les décisions déléguées au bureau par le Conseil communautaire
e llest un lieu de débat pour préparer les conseils communautaires
e Se réunit à huis clos {n’est pas public)
e Ilse réunit environ tous les mois ou tous les deux mois selon la richesse de l’actualité
La conférence des maires :
instituée par l'Art. L. 5211-11-3. De la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des
communes membres. »
« Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la
demande d'un tiers des maires. »
e Elle concerne les 55 maires du Grand Autunois Morvan
e Elle a un rôle consultatif sur des sujets stratégiques de l’intercommunalité
° L'avis qu’elle formule doit être transmis aux conseillers municipaux dans un délai maximum de
quatre semaines
° Elle peut être complétée par des réunions d’information dédiées aux 55 maires (voir la partie
4. Outils de la gouvernance)
Le Conseil communautaire :
e 86 conseillers communautaires issus des 55 communes de la CCGAM
e |lexamine et vote le budget et les délibérations
e || peut saisir la conférence des Maires
3 Le nombre de vice-présidents est fixé selon l’Article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
dans la limite de 15 vice-présidents.
————_—_—__—_—_—_—_——
Version 18/09/2025 9 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
QE. Reçu en préfecture le 27/11/2025
| à Publié le
1 ID :071-217100148-20251118-539-DE
ES hs
le Grand Autunois Morvan
e lfse réunit au tant que de besoin, au moins une fois par trimestre
e Ses séances sont publiques
e Il dispose d’un règlement intérieur
Les commissions intercommunales :
Les commissions intercommunales sont organisées en « groupes de travail » sur des sujets ad hoc à
l'initiative et à l'appréciation des Vice-présidents appuyés par les services de l’intercommunalité,
e Elles sont consultées pour travailler un sujet particulier et sont forces de proposition (les sujets
proposés seront soumis aux instances de décision),
e Les sujets peuvent aussi y être informatifs et liés à l'actualité,
e Les Vice-Présidents chargés d'organiser ces commissions rendent compte auprès de l'exécutif
et dans les instances communautaires du travail qui y est effectué,
e Elles peuvent se rendre sur le terrain auprès de collègues d’autres territoires pour un échange
d'expériences,
° Leur déroulement doit permettre l’expression de chacun afin de faire émerger de nouvelles
idées, avec les moyens de l'intelligence collective à laquelle les vice-présidents et les
responsables de service sont incités à se former,
+ Chaque membre des conseils municipaux peut demander à tout moment de faire partie des
commissions intercommunales.
3. Le rôle de chacun dans l’action intercommunale
Rôle de la Présidence :
e Prépare etexécute les délibérations des organes délibérants, en tant que représentant
légal de la CCGAM*
e _Impulse la réflexion sur les projets d’intérêt communautaire
e Garantit le bon fonctionnement de la prise de décision au service du projet et des
politiques publiques portées par l’intercommunalité,
e Permet et encourage la prise de parole des conseillers communautaires,
+ Sous sa responsabilité et sa surveillance, délègue aux vice-présidents une partie de ses
fonctions sous la forme d’un arrêté de délégation, et recueille périodiquement leurs
besoins, leurs propositions et leurs difficultés dans ce cadre
e Veille aux équilibres de représentation du territoire,
e Rencontre régulièrement le DGS et les membres de la direction générale, ainsi que les
directeurs et/ou responsables de service, afin de veiller au bon fonctionnement des
services,
e Prend les décisions dans le cadre de sa délégation et les arrêtés relatifs à ses pouvoirs
propres (en tant que chef de l'administration),
4 Selon l'Article L5211-9 du code général des collectivités locales
EE"
Version 18/09/2025 10 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
a ù Reçu en préfecture le 27/11/2025
F Publié le
pe ID :071-217100148-20251118-539-DE
le Grand Autunois Morvan
° Rencontre les mairies de sa propreinitiative et/ou à leur demande,
e Veille au respect de la présente charte, de la charte de relations élus-agents et de la
charte de l’élu local (annexées au présent Pacte).
Rôle des Vice-présidents et des conseillers communautaires :
Les vice-présidents et conseillers communautaires ont le devoir de consacrer le temps nécessaire à
l'exercice de leurs fonctions. Les vice-présidents, particulièrement :
+ Sont forces de proposition sur leur délégation et sont présents auprès des services,
° _ Organisent et animent les commissions intercommunales, en lien avec leur délégation en
mode « groupe de travail », et y participent activement,
° _Rendent compte des travaux de leur délégation auprès de l'exécutif et dans les instances
communautaires,
° _Prennent les arrêtés et décisions dans le cadre de leur délégation.
Rôle des maires
e Tout en représentant leur commune, ils sont le socle de lintercommunalité. De ce fait, ils
portent les valeurs de lintercommunalité, et notamment la première d’entre elles : la
solidarité intercommunale,
e Ils incarnent le collectif qui va permettre de répondre aux attentes de la population,
e Ils participent aux instances ou se font représenter,
° Iis relaient l'information intercommunale au sein de leur conseil municipal : délibération sur le
rapport d'activités annuel de la CCGAM et du CIAS, avis de la conférence des maires, notes
explicatives de synthèse, rapport d'orientations budgétaires...
° Dans le cas où le maire n’est pas le délégué titulaire au conseil communautaire, le conseiller
communautaire titulaire porte néanmoins toujours la voix de sa commune.
Rôle des adjoints et conseillers municipaux
Les conseillers municipaux qui ne participent pas aux instances communautaires :
e _S’informent grâce aux différents supports qui leur sont obligatoirement diffusés* : newsletter,
rapports d'activité, compte-rendu des conseils communautaires, etc.
e sont les relais de l’action intercommunale auprès des habitants,
e peuvent participer aux commissions intercommunales et au séminaire annuel InterGAM,
e peuvent assister au Conseil communautaire qui est public,
e sont conviés aux réunions d’information et de concertation organisées sur les grands projets
de l’intercommunalité (aménagement du territoire, environnement, ...).
L'adjoint délégué suppléant remplace le conseiller titulaire aux instances communautaires où il ne
peut être présent.
5 Selon la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique
ELLE
Version 18/09/2025 11 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
En Reçu en préfecture le 27/11/2025
E Publié le
BR ID :071-217100148-20251118-539-DE le Grand Autunois Morvan
[IT. Les outils de la gouvernance
1. Le groupe de travail gouvernance
Un groupe de 10 élus constitué de représentants des communes de différentes strates de population
{moins de 100 habitants, entre 100 et 500 habitants, entre 500 et 1000, plus de 1000 habitants) et des
pôles de l’armature territoriale du Grand Autunois Morvan, a été créé dans le but de faire émerger le
Pacte de Gouvernance.
Réuni à plusieurs reprises en 2023 et 2024, il a pour objectifs d'évaluer et de faire évoluer la
gouvernance intercommunale. || propose des actions relatives aux sujets :
- D'interconnaissance et de communication
- De processus décisionnel
- De l'implication des élus
2. Les réunions bilatérales Présidente/Vice-présidents
Des réunions bilatérales entre la Présidente et les Vice-Présidents sont organisées de manière régulière
et plusieurs fois par an afin de suivre les travaux des différentes délégations.
3. Les réunions d'informations aux maires et élus municipaux
Des réunions d’information sont organisées régulièrement pour communiquer des informations
générales sur le territoire aux élus des communes, telles que les accompagnements locaux, les aides
disponibles, ou les évolutions législatives et réglementaires sur les compétences de
l’intercommunalité, etc.
Ces réunions sont complémentaires de la conférence des maires.
4. Le séminaire annuel InterGAM
Ce rendez-vous annuel permet aux élus des communes, aux élus communautaires et aux services de
s'informer, d'échanger et de travailler sous forme d’ateliers sur les thématiques de la communauté de
communes.
Selon les différentes étapes du mandat, les sujets abordés peuvent varier: Formation des élus à
l’intercommunalité, interconnaissance, réflexion sur des sujets stratégiques pour l’intercommunalité,
bilan du mandat...
EE ee
Version 18/09/2025 12 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID :071-217100148-20251118-539-DE
le Grand Autunois Morvan
Il donne une large place à la convivialité et à l'échange informel.
5, Les visites de communes
A l'initiative de la Présidente, elles ont lieu régulièrement dans une commune différente et par
polarités. Elles sont l’occasion de rencontrer les équipes municipales pour échanger sur les sujets
intercommunaux.
6. La participation de la population aux réflexions intercommunales
La concertation avec la population s'effectue de manière générale projet par projet.
Des commissions associant les socio-professionnels concernés et parfois actées par des délibérations
communautaires alimentent la construction de la politique publique sur certaines compétences :
Comité des partenaires sur la compétence mobilité, commission agricole sur la compétence agriculture
et circuits courts, assemblée des aînés sur la politique senior, commission des aides sur la compétence
économie...
Elles sont impulsées par les vice-présidents chargés de la compétence concernée.
7. La plateforme d'échange de document OpenBee Portal
Une plateforme numérique est utilisée pour mettre à disposition à l’occasion de toutes les instances
communautaires les ordres du jour, les rapports présentés et leurs annexes.
8. Les réunions des secrétaires de mairie
Organisées par la Direction générale des services au minimum une fois par an, les réunions de
secrétaires de mairie permettent de partager l'information communautaire et permettent à ceux-ci
d'identifier les personnes ressources au sein des services de la CCGAM.
9. La newsletter trimestrielle et les focus
Une newsletter donnant l'actualité de l’intercommunalité est envoyée régulièrement à tous les élus
municipaux. En complément, un focus décryptant un sujet particulier est diffusé 1 à 2 fois par
trimestre. Le focus permet de traiter de sujets divers (décidés par un comité de rédaction) de manière
accessible et pédagogique à destination des élus, afin que ces derniers puissent le diffuser à leur tour
au plus grand nombre, et ainsi, rendre le sujet compréhensible pour les administrés. Ces focus sont
accessibles en téléchargement au lien suivant :
https://www.grandautunoismorvan.fr/la-communaute-de-communes/les-elus-du-grand-autunois-
morvan
10. Le rapport d'activité annuel
Le rapport d'activité annuel met en lumière l’action de la communauté et contient des informations
relatives aux projets et aux services apportés dans les communes. Il doit être présenté en conseil
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Version 18/09/2025 13 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
SE PATEN Reçu en préfecture le 27/11/2025
h Publié le
ES} ID :071-217100148-20251118-539-DE
le Grand Autunois Morvan
municipal chaque année. Les élus peuvent s’y référer afin d’être les vecteurs de l’intercommunalité
auprès des citoyens.
11. La formation des élus
Un programme de formation collectif des élus est établi en début de mandat.
Il porte a minima sur le projet de territoire et sur le fonctionnement des finances publiques et de
l’intercommunalité. Les élus sont fortement invités à se former tout au long du mandat grâce au Droit
Individuel à la Formation sur des thématiques particulières (outils numériques, changement
climatique...) et sur les évolutions réglementaires et législatives.
12. Le point « intercommunalité » à l’ordre du jour des conseils municipaux
Les maires sont tenus de rendre compte en conseil municipal de l’actualité de la communauté.
De même, les élus participant aux commissions thématiques rapportent en conseil municipal le
contenu des échanges auxquels ils ont contribué.
13. Le calendrier des échéances de l’année
Ce calendrier diffusé aux élus municipaux comprend les temps forts de l’intercommunalité et les
grandes échéances annuelles : instances, périodes de préparation du budget, séminaire InterGAM, etc.
Il permet notamment aux conseillers communautaires d'identifier les temps forts de l’action
intercommunale et leur permet de mieux s'organiser pour être présents.
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Version 18/09/2025 14 >
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le Grand Autunois Morvan
LISTE DES ANNEXES
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ID :071-217100148-20251118-539-DE
1. Règlement intérieur du conseil communautaire de la CCGAM
2. Charte de la relation élu-agent CCGAM
3. Charte de l'élu local :
https://www.amf.asso.fr/documents-la-charte-elue-locale/39654
4. Plaquette « Le Grand Autunois Morvan au service de sa
population »
Version 18/09/2025
15 Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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