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Arrêté - 7iub4tokmyqtjp
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - 7iub4tokmyqtjp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 C0044
Déposé le : 11/04/2024
Complet le : 25/04/2024
Affichage Mairie le : 11/04/2024
Demandeur : Monsieur BOCHU Raymond
Nature des travaux : Division en vue de
Construire
Sur un terrain sis à : 170 Chemin de la Sabliere
à CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AT 42
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ N° 2024-164U
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la déclaration préalable présentée le 11/04/2024 par Monsieur BOCHU Raymond,
VU l’objet de la déclaration :
° pour Division en vue de Construire — création d’un lot à bâtir;
+ sur un terrain situé 170 Chemin de la Sabliere à CANET (34800)
VU le Code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu l'avis d’Enedis - Accueil urbanisme en date du 24/04/2024
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de CCC - Service Eau et Assainissement en date du 25/04/2024
Vu l'avis tacite réputé favorable du Préfet de l'Hérault, consulté le 19/04/2024
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les futures constructions seront obligatoirement raccordées à l'ensemble des réseaux publics existants à
la charge exclusive des futurs pétitionnaires. Les travaux d'équipements et de viabilité du lot tel que
définis dans le dossier, devront être réalisés en accord avec les services techniques et compagnies
concessionnaires intéressés.
Conformément à l'avis d'ENEDIS en date du 24/04/2024, la puissance de raccordement pour laquelle ce
dossier a été instruit est de 12 kVA monophasée.
Conformément à l’avis du Service Eau et Assainissement en date du 25/04/2024, le compteur d’eau
potable de la construction existante sera déplacé en limite de domaine public, à la charge du demandeur,
et sous contrôle du Service Eau et Assainissement.
DP 034 051 24 C0044 Les raccordements aux différents réseaux souterrains devront faire l’objet d’une demande d'autorisation
par les concessionnaires. Ces raccordements devront être effectués dans la mesure du possible en
tranchée unique.
Article 3
Les futurs constructeurs devront respecter les dispositions du Cahier de Prescriptions Architecturales
Particulières (CPAP) joint au présent dossier de Déclaration Préalable.
Article 4
Les futurs constructeurs devront s'acquitter, à la délivrance des permis de construire, de la Taxe
d'Aménagement Communale et de la Taxe d'Aménagement Départementale.
Ils pourront également être soumis à la redevance d'archéologie préventive.
CANET, le.22.05.2024
eK{a ensjèur Claude REVEL
SC À
Observations :
La viabilisation du futur lot sera soumise aux frais de by& seau et assainissement ainsi qu’au
paiement de la PFAC.
La présente autorisation ne confère pas le droit de construire. Toute nouvelle construction devra faire
l’objet d’une demande de permis de construire, qui sera soumise aux avis des concessionnaires des
réseaux.
Tout déplacement d'ouvrage (réseaux) ou toute création d’accès sur la voie publique sera à la charge
du pétitionnaire, sous contrôle des concessionnaires des réseaux et du gestionnaire de la voie. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 034 051 24 C0044 2/2