Procès Verbal - xr82t499v7wqedz

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Procès Verbal - xr82t499v7wqedz Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Canet. Lien du pdf (Procès Verbal - xr82t499v7wqedz)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2012 A 21 HEURES

Présents à l’appel : REVEL Claude, FABRE Maryse, FAVIER Marc, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean, SEGURA René, BAUDAILLIER Jean-Louis, BENARD Bénédicte, BENEZETH Ingrid, DESSILLA Corinne, JOUVE Monique, MALBEC Sylvain. Absents : BORE Jacques (proc à FLORENTIN Maryse), CAYLA Marie-Claude (proc à FABRE Maryse), CORTES Simon (proc à FRADIN Jean), GALZY Elodie (proc à SEGURA René) GONZALEZ René (proc à FAVIER Marc), REVEL Jean-François, THOME Yvan (proc à REVEL Claude).

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.

Il propose de nommer Maryse FLORENTIN en qualité de secrétaire de séance, assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas d’observations.

Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, le Maire met au vote le procès-verbal de la réunion du 23 mai 2012 dont tous les conseillers ont été destinataires. Approbation à l’unanimité.

Le point 1 à délibérer de l’ordre du jour concerne la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)

Monsieur René SEGURA Adjoint à l’Urbanisme a la parole.

« La participation pour Le financement de l’assainissement collectif (PFAC) également dite PAC a été créée par l’article 30 de la loi N° 2012 .354 de finances rectificatives pour 2012 du 14 mars 2012 et codifié à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1 er juillet 2012. Rappelons qu’à ce jour, nous avons en application une PRE de 1.524,49 € par raccordement à l’égout.

Les principales dispositions sont donc :

A compter du 1 er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC).

La participation pour assainissement collectif est instituée par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel. Le coût du branchement est déduit de cette somme.

Pour information le coût moyen d’un assainissement non collectif est de 6.000 € donc les 80% de ce coût égalent 4.800 €.

Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la PRE, la PAC ne pourra être exigée.

Pour les dossiers de PC ou DP déposés avant le 1 er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite 2

Pour les dossiers de PC ou DP déposés à compter du 1 er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite.

En conclusion, il est proposé d’instaurer cette nouvelle participation à compter du 1 er juillet 2012 en application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, selon les modalités suivantes qui ont été approuvées par la Commission d’Urbanisme et Environnement et la Commission des Finances :

- Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles et existantes lors de la mise en place du raccordement dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.

- Fixation du montant de la PAC à 3.000 € par logement créé ou nouvellement raccordé

Etant à nouveau précisé que le montant du coût du branchement au réseau assainissement sera déduit de cette taxe et que donc seule la différence sera facturée. Pour information, le coût moyen d’un branchement au réseau assainissement est de 1.050 € pour 2012.

- Etablissement de cas particuliers ou la PAC s’appliquera différemment : • En ce qui concerne les lotissements et groupe d’habitations, la PAC sera versée par le titulaire de l’autorisation d’aménager et correspondra au nombre de logements devant être desservis par le réseau installé.

• En ce qui concerne les changements de destination, la PAC sera versée par toute personne ayant engagé des travaux visant au changement de destination d’un bâtiment non raccordé.

• En ce qui concerne les commerces et activités :

- pour une surface plancher comprise entre 0 et 150 m2, la base PAC sera multipliée par 1

- pour une surface plancher comprise entre 151 et 500 M2, la base PAC sera multipliée par 1,5

- pour une surface plancher supérieure à 500 M2, la base PAC sera multipliée par 2 en ce qui concerne les caves particulières : la base PAC est fixée à 4.800 €.

- Cas dérogatoire proposé : en cas de sinistre survenu à un bâtiment induisant la réfection totale du raccordement au réseau assainissement, l’exonération de la PAC sera accordée si le bâtiment et le raccordement sont reconstruits à l’identique, et seulement dans ce cas.

- Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

- Les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites au budget assainissement. »

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’instauration à compter du 1 er juillet 2012 de la participation pour le financement de l’assainissement collectif au montant de 3.000 € par logement créé ou nouvellement raccordé, assortie des cas particuliers et des cas dérogatoires tels que présentés, et de l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil vote Pour ces propositions à l’unanimité des présents et mandants.

Le point 2 à délibérer porte sur la clôture du PAE des Sestériades.

Monsieur Jean FRADIN, Adjoints aux Finances, a la parole.

« Il est rappelé que par délibération du 22 février 2000, le Programme d’Aménagement d’Ensemble du secteur des Sestériades était approuvé. 3

Ce PAE définissait un périmètre à l’intérieur duquel des équipements de VRD étaient à réaliser par la Mairie afin de viabiliser le secteur sous pression foncière. En contrepartie de ces travaux, une participation financière calculée au M2 de SHON était à payer par les pétitionnaires de permis de construire.

Il est établi que lorsqu’un PAE a atteint son équilibre financier, c’est à dire lorsque le montant des participations est égal aux travaux réalisés, il doit être clôturé et laisser la place au régime de droit commun, soit à ce jour la taxe d’aménagement. Pour rappel, le coût des travaux réalisés par la Mairie au sein du PAE a été de 299.918,80 € HT

Soit : Frais de géomètre pour 4.421,02 €

Frais d’ingénierie : 15.301,74 €

Frais pour réseaux secs : 148.381,82 €

Frais pour réseaux humides : 131.814,22 €

Le total des participations payées par les pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme a été de : 297.902,87 €.

Soit une différence de 2.015,93 €.

Sachant que la moyenne de participation par permis est de 4.020 €, et afin de ne pas être en excédent sur ce secteur à participation, il est donc proposé de clôturer ce PAE des Sestériades et de revenir au régime de droit commun de la taxe d’aménagement et des participations additionnelles. »

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces propositions. Elles sont adoptées à l’unanimité des présents et mandants.

Le Maire précise que conformément à la réglementation, mention de cette délibération sera publiée dans deux journaux d’annonces légales.

Le point 3 de l’ordre du jour porte sur une cession de terrains pour alignement.

Monsieur René SEGURA, Adjoint à l’Urbanisme, a la parole

« La société d’aménagement GGL vient de réaliser le lotissement l’Oliveraie sur un terrain qui forme angle entre la route de Brignac et le chemin du Tribé, sur les parcelles A 570 et 1343.

Il est prévu que le lotisseur nous cède sur les deux voies, une bande de terrain formant l’alignement.

Le géomètre du lotisseur a délimité et numéroté les morceaux de parcelles à céder. Il s’agit, en bordure du chemin du Tribé, de la parcelle A 2606 pour 19 m2. Et en bordure de la route de Brignac, de la parcelle A 2605 pour 95 m2. Ces deux parcelles nous étant cédées à titre gratuit par le lotisseur. Il convient de régulariser cette cession par acte notarié. »

Le Maire propose donc d’entériner la cession à titre gratuit par l’aménageur GGL et à notre profit, dans le cadre des alignements de voirie, de la parcelle A 2605 pour 95 m2 et A 2606 pour 19 m2, et de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives aux formalités notariales. Ces propositions sont acceptées à l’unanimité des présents et mandants.

Le point 4 de l’ordre du jour porte sur l’approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix des services transmis par le Syndicat Centre Hérault.

Madame Maryse FLORENTIN, Adjointe à l’Environnement, a la parole.

En application du décret 2000-404 du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le « En application des articles L.2224-5 et L.5211-39 du CGCT prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 4

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 15 mai 2012 adoptant le rapport annuel 2011

Il convient que chaque commune membre du Syndicat prenne officiellement acte de la présentation de ce rapport.

Chacun des membres de l’assemblée a pu en prendre connaissance. Grandes lignes de ce rapport :

Le service dessert 68.357 habitants répartis sur trois territoires: - La Vallée de l’Hérault

- Le Clermontais

- Le Lodévois et Larzac

Il a une double compétence : le tri et le traitement des déchets. Les évènements marquants de 2011 sont :

- la limitation de l’impact sur l’environnement par la surveillance et la maîtrise des incendies et le contrôle et la limitation des odeurs

- l’évolution du traitement des bio déchets

- la promotion de la filière bio déchets

- la valorisation des inertes en tout venant sur le site d’Aspiran - la réhabilitation de certaines décharges

- les actions de sensibilisation pour le tri et la prévention des déchets. En ce qui concerne les indicateurs techniques :

La production annuelle de déchets est de 589 kg par habitant. Selon le cadre fixé par le Grenelle, nous devrons aboutir à une production annuelle de 312 kg par an et par habitant en 2014.

Le taux de valorisation des déchets est de 45% pour 2011, soit 18.213 Tonnes. Il reste donc plus de 22.000 tonnes de déchets non valorisés qui sont traités par enfouissement.

En ce qui concerne les indicateurs financiers, le coût moyen du service par habitant et par an est de 70,34 €. »

Le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2011. Ce point est approuvé à l’unanimité des présents et mandants.

Le point 5 de l’ordre du jour porte sur une demande de subvention pour éclairage public.

Le Maire expose que plusieurs entreprises ont été consultées pour la réalisation de travaux d’éclairage public sur divers chemins.

Il y aurait la pose de 13 candélabres au chemin du Pompage, 17 sur le chemin des Pins, 2 avenue du Château d’Eau, 6 sur le chemin de la Lergue, 3 au chemin de Saint Genieis, 4 chemin de la Sablière, 4 sur la Place Saint Martin, 14 au chemin de la Garrigue, soit 63 candélabres en tout, avec les travaux de terrassement qui les accompagnent. Le montant HT des devis s’élève à 141.991 €.

Il est proposé de déposer une demande de subvention au Conseil Général par le biais d’Hérault Energie.

A l’unanimité des présents et mandants, le Conseil approuve ces devis de travaux et sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général.

Le point 6 et dernier de l’ordre du jour porte sur l’approbation d’une convention ACTES avec la Préfecture.

Le Maire expose que ACTES est le nom de l’application informatique qui permet aux collectivités territoriales de transmettre de manière dématérialisée les actes soumis à 5

obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité et ce dans le cadre de la circulaire du 23 février 2011 relative à la modernisation et simplification du contrôle de légalité.

Ce programme de dématérialisation des actes s’inscrit dans la modernisation des outils de l’Administration ainsi que dans une démarche environnementale par la diminution du volume de papiers. De manière plus pragmatique, il permet une optimisation des moyens et des services : diminution des coûts d’affranchissement, envoi et accusé de réception en temps réel, archivage et recherche des actes simplifiés etc.

Tous les actes soumis à obligation peuvent être télétransmis, y compris les actes budgétaires (budgets, comptes administratifs, délibérations modificatives). Nous avons voté au budget primitif l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion communale, en l’occurrence E-Magnus, qui va nous permettre de mettre ce programme en application.

Pour cela, il convient de signer une convention avec la Sous-préfecture de Lodève dont nous dépendons.

Il propose de l’autoriser à signer cette convention et ses avenants dans le cadre de l’application ACTES, afin de télétransmettre nos documents administratifs et budgétaires.

A l’unanimité des présents et mandants, le Conseil approuve cette convention ACTES et autorise le Maire à la signer.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance levée.

Dressé le deux juillet deux mil douze

Le Maire