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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024022012
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024022012)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Formation,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 février 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés : 5
Absents : 10
L’an deux mille vingt-quatre, le 20 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 14 février 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT,
Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN
N°2024/02/20/12 – Salle des Associations : validation d’une convention type de mise à disposition et confirmation du tarif
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ; Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération N°2017/02/28/13 du 28 février 2017 portant autorisation de signature d'une convention de mise à disposition de la salle des associations et fixation d'une redevance d'occupation à 150€ TTC,
Considérant que la salle des associations est ponctuellement sollicitée par des organismes de formation pour organiser des actions de formation à destination des assistants.es maternel.les et que les Relais Petite Enfance ont pour mission de favoriser la formation de ce public,
Il est proposé de renouveler l'autorisation qui avait été donnée au Président en 2017 de signer une convention de mise à disposition de la salle des associations à titre payant et d'appliquer le tarif qui avait été fixé.
Vu l'avis favorable de la commission Social et vie sportive du 15 février 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention type de mise à disposition de la salle des associations, ci-annexée.
CONFIRME le tarif de la redevance d’occupation à 150€ TTC par jour (forfait).
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à appliquer la redevance pour chaque demande pouvant être honorée en fonction du planning d'occupation de la salle et des conditions de réalisation de la formation ou de la réunion.
PRECISE que le Président rendra compte au conseil communautaire de chaque convention ou décision qui aura été signée en vertu de cette autorisation.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 20 février 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Convention de mise à disposition de la salle des associations
Dans le cadre de la mise en place d’un programme de formation à destination des assistants maternels du territoire, il est convenu des dispositions suivantes :
Entre :
- La Communauté de Communes Val de Saône Centre, représentée par M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, dûment habilité par délibération n°2024/02/20/12 du 20 février 2024, - L’organisme de formation I………………….., situé ……………………………………………., représenté par ………………………………………, SIREN n°…………………………,
Article 1er :
La Communauté de Communes met à disposition de l’organisme de formation la salle des associations, sis au rez-de-chaussée du bâtiment Visiosport (entrée par extérieur et arrière du bâtiment), 166 route de Francheleins à Montceaux 01090.
Article 2 :
La salle est équipée d’1 prise réseau (située près de l’entrée) et de 6 prises de courant (réparties dans toute la salle). Elle comprend le matériel suivant : 7 tables rectangulaires et 1 table ½ lune, une quarantaine de chaises et un écran de projection.
Article 3 :
Cette mise à disposition est réalisée en contrepartie du paiement d’une redevance d’un montant de …. € TTC, correspondant à 150€TTC par jour d’occupation (forfait), aux dates et horaires suivants : • ………………………..
• ………………………...
Le paiement interviendra par émission d’un titre de recettes après la séance de formation. Toute séance est due, sauf en cas d’annulation avec un délai de préavis minimal de 48h.
Article 4 :
L’organisme de formation ……………… s'engage :
- à préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ; - à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
Article 5 :
L’organisme de formation ……………….. s'engage à fournir une attestation d’assurance.
Article 6 :
La présente convention est établie pour la durée d’utilisation fixée à l’article 3.
Article 7 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
A……………………….., le …………………. A……………………….., le ………………….
Pour ………………… Pour la Communauté de Communes Le Directeur, ……………… Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX