Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 003 CONCESSION DROIT DE STATIONNEMENT MAISON
Déliberation - 2024 017 Taarifs muni cplt
Déliberation - 2023 021 Taux imposition 2023
Déliberation - 2023 096 Convention CCSLA ADS T ferme 2024
Déliberation - 2023 097 Convention CCSLA ADS T Optionnelle 2024
Déliberation - 2023 029 Convention PLS ADIL 2023
Déliberation - 2023 080 Tarifs location salle
Déliberation - 2023 056 Refus engagement group ZMEL
Déliberation - 2023 084 acquisition parcelle rte poudrerie
Déliberation - 2023 063 TARIFS LOCATION SALLES
Déliberation - 2023 017
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
HAUTE-SAVOIE
SE
DOUSSARD
ave
Nombre
de Conseillers en exercice
:
27
Présents et représentés
:
27
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2023
S
L
0
Publié
le 05/03/2023
ID
:074-217401041-20230301-DELIB2023_017-DE
EXTRAIT DU REF
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An DEUX
MIL VINGT
TROIS,
le PREMIER
MARS
à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment
convoqué
le vingt-deux
février , en séance ordinaire, s'est réuni en la Maison des associations,
Salle Rhin
Danube,
sous la présidence de Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaïent présents
:
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER,
M.
Marc
MILLET-URSIN,
et
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Margaret
GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Sophie
PIAIA,
Antonia
CHARLES,
Claire
BOUCHEX-BELLOMIE,
Angélique
GELIS,
Laurence
GODENIR,
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Marielle JUILIEN et MM
Michel VINCENT, Jean-Pierre LITTOZ-MONNET,
Marc BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre
DEMAISON,
Hubert
BERTHOLLET,
Philippe
CHAPPET,
Nicolas
SALLAZ,
M.
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT
et
M.
Richard
FORSSARD
Conseillers
municipaux
Étaient excusés
:
Mme
Maria ABRUNHOSA
a donné
pouvoir à Mme
Mylène FORESTIER
Secrétaire de Séance
M. Stéphane
RECOQUE
N° 2023-017 Convention
de
concession
de
droit
de
stationnement
sur
le
parking
de
la Mairie
LE MAIRE
EXPOSE
La SCCV
Dossard,
porteuse
du
projet de création
d'une
maison
santé
et des
logements
route
du
Pont
Monnet,
en
lieu et place
de l'ancien
presbytère,
a déposé
un
permis
de construire
le 3 octobre
2022.
(PC07410422X0025)
Celui-ci a reçu un avis favorable
de la commission
urbanisme
réunie par la CCSLA
le 06
décembre
2022,
Le pétilionnaire étant
dans
l'impossibilité
technique
de
réaliser l'ensemble
des
places
de
stationnement liées à son projet, sollicite la Commune
afin de bénéficier d'une concession
de droit de
stalionnement
pour 7 places
sur le parking
de
la Mairie,
conformément
aux dispositions
du
PLUÏi des
Sources
du
Lac d'Annecy.
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Plan Local d'Urbanisme des
Sources du Lac d'Annecy approuvé
le 20 octobre 2016 et modifié pour la
dernière
fois le 16/01/2020,
Considérant
le projet de convention de concession
de droit de stationnement
pour 7 emplacements
sur le
parking
de
la Mairie
au bénéfice
de
la SCCV
Doussard,
ayant
reçu
avis favorable
de la commission
des
finances
du
18 janvier
2023,
APRES
EN AVOIR
DELIBEREA
la majorité
:
44 voix
pour
— O abstention
et 13 voix
contre
(Mme
Bouchex,
M.
Demaison,
Mme
Forestier,
Mme
Abrunhosa,
Mme
Liltoz,
Mme
Gelis,
Mme
Petit,
Mme
Charles,
M.
Molinari,
M.
Chappet,
M.
Millet-Ursin,
Mme
Gourdin
et M. Vincent).
APPROUVE
la convention
relalive à la concession
d'un droit de stationnement pour sept véhicules
au parking
de la Mairie de Doussard,
portant sur une durée de 15 ans telle que présentée en annexe.
FIXE
le montant
de la redevance
à 156€
TTC
par emplacement
révisable
chaque
année.
AUTORISE
M.
LE
Maire
à signer
ladite convention.
En
séance
les Jour,
Mois
et an que
dessus,
Pour extrait conforme, Le Secrétaire,
Le
Maire,
M.
Stéphane
RECOQUE
Michel
COUTIN,
TS
|
ae 6
Le
maire
cerlife,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exéculoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat le :="{
a,
CLEA
Publié le
y
2-02,
e
Maire
et
par
délégation,
Î
énérale
des
Services Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2023
S
4 L
Publié
le 05/03/2023
G
ID :
074-217401041-20230301-DELIB2023_017-DE Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2023
Publié
le
05/03/2023
5
É Gr
ID
: 074-217401041-20230301-DELIB2023_017-DE
na
Convention
relative
à la concession
POSE
d'un
droit de
stationnement
Sete
|
pour sept véhicules
au parking
de
la Mairie de
Doussard
ENTRE
La SCCV
DOUSSARD,
dont le siège est situé parc de la Ravoire,
Impasse
de la Ravoire,
à Metz-Tessy
(74170,
représentée
par Monsieur
Alexandre
BAILLARD,
habilité à signer la présente
convention,
ci-après
désigné
« le concessionnaire
»
ET
la Commune
de
Doussard,
dont
le siège
est silué
Route
du
Pont
Monnet
DOUSSARD
(74
210),
représentée
par Monsieur
Michel
COUTIN,
son
Maire,
habilité à signer la présente
convention
par la délibération
n°2023-017,
du
1e mars2023,
ci-après
désignée
« La
Commune
»,
VU
le Code
général
des collectivités territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Doussard
n°2023-017
en date du
19° mars
2023,
approuvant
la
présente
convention,
IL EST CONVENU
CE
QUI
SUIT:
LA SCCV
Doussard
a déposé
le 03 octobre
2022,
auprès
du service
instructeur du droit des sols de la
Communauté
de Communes
des
Sources
du
Lac,
un permis
enregistré
sous
la référence
PC07410422X0025
qui
porte sur la création
d'une
maison
de santé
et de logements
au
24,
route du
Pont
Monnet,
en
lieu et place
de
l'ancien
presbytère.
Afin de
répondre
aux exigences
réglementaires
du
PLUÏ
(Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal)
en vigueur,
celte opération
nécessite
la création
de 20 places
de
parking.
Or,
la configuration
complexe
du site ne permet
à
la SCCV
DOUSSARD,
que
la production
de
13 emplacements
de stationnement.
Aussi,
cet accord
intervient dans
le cadre
du respect de
l'application du
règlement du
PLUÏ,
afin de concéder
7
emplacements
dans
le parking
en ouvrage
le plus
proche
de cette opération
immobilière
soit le parking
public de
la mairie. Pour cela, il est proposé
une convention
sur 15 années
pour la concession
d'un droit de stationnement pour
7emplacements
foisonnés
sur le parking
de la Mairie.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA CONVENTION
La présente
convention
a pour objet de définir les conditions de concession
d'un
droit de stationnement
sur le
parking
de
la Mairie
pour sept véhicules.
ARTICLE
2 - DUREE
Le droit de stationnement
est concédé
pour une
durée
de quinze
ans
à compter
de la déclaration
d'achèvement
de
travaux
lié au permis
de construire
n°
PC07410422X0025.
ARTICLE
3 - CONDITIONS
FINANCIERES
En
contrepartie
du droit de stationnement,
la SCCV
DOUSSARD,
devra
s'acquitter sur présentation
du titre émis
par la Commune,
d'une
redevance
annuelle
par emplacement
de
156€
(TTC).
Le
montant
de la redevance
sera
révisé
annuellement
suivant
l'indice
1CC
(Indice
du coût de
la construction)
comme
suit :
Redevance
N = redevance
N-1
x (indice
ICC
T3
N-1/
Indice
ICC
T3
N-2) Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2023
Publié
le
05/03/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20230301-DELIB2023_017-DE
ARTICLE
4 - DROITS
ET OBLIGATIONS
La Commune
s'engage
à mettre
à disposition du concessionnaire,
sept emplacements
foisonnés
sur le parking
de la Mairie, sans qu'il puisse toutefois prétendre à l'attribution d'emplacements
déterminés.
En
cas d'interruption
de
la possibilité d'offrir sept
places
de stationnement
au concessionnaire
sur le parking
de la
mairie
(par exemple
pour travaux),
aucune
indemnité
ne pourra
être réclamée
par le concessionnaire.
En
revanche,
la commune,
proposera,
dans
la limite des
places
disponibles,
un
report vers
un autre
parking
public
de
la Commune.
ARTICLE
5 - TRANSFERT
DU
DROIT
DE
STATIONNEMENT
En
cas
de cession
ou de location
de tout ou
partie de
locaux
désignés à l'article
2, le concessionnaire,
après
en
avoir informé
la Commune
par lettre recommandée,
devra
transférer,
au
prorata des
surfaces
concernées,
au
nouveau
propriétaire ou locataire
les droits et obligations conférés
par la présente.
Cette
subrogation
sera
applicable aux propriétaires ou locataires des dits locaux. ARTICLE
6 - ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
liliges dans
l'interprétation
et l'exécution
de la présente
convention,
les parties conviennent
de se
rencontrer afin de trouver un
règlement
amiable.
En
cas de désaccord
persistant,
le litige sera
porté
à
l'appréciation du
Tribunal
administratif compétent.
Fait à Doussard,
le...
,
en 2 exemplaires
originaux.
Le Concessionnaire,
La Commune
La SCCV
Doussard,
Représentée
par son
Maire
Représentée
par M. Alexandre
BAILLARD
M.
Michel
COUTIN