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Déliberation - 2023 056 Refus engagement group ZMEL
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 056 Refus engagement group ZMEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement,
HAUTE-SAVOIE
a
DOUSSARD
Nombre
de
Conseillers en exercice
:
27
Présents
et représentés :
25
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
ns:
L
9
EXTRAIT
D
[|
REG
|
Publié
le 28/07/2023
ID
: 074-217401041-20230726-DELIB2023_056-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le VINGT
SIX
JUILLET
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le treize
juillet, en
séance
ordinaire,
s'est réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M. Michel
COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et M. Marc
MILLET-URSIN,
et Adjoints
MME
Monique PETIT,
Margaret GOURDIN,
Antonia CHARLES,
Laurence
GODENIR,
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et
MM
Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET,
Marc
BERTON,
Serge
MOLINARI,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT
et M. Conseillers
municipaux
Étaient excusés
:
Mme
Michèle
MADDALENA
a donné
procuration
à M. Millet-Ursin
Mme
Maria ABRUNHOSA
a donné
pouvoir
à Mme
Petit
Mme
Sophie
PIAIA a donné
procuration
à Mme
Forestier
Mme
Claire
BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuration
à Mme
Gourdin
Mme
Angélique
GELIS
a donné
procuration
à Mme
Charles
M. Stéphane
RECOQUE
a donné
procuration
à M. Coutin
M. Michel
VINCENT a
donné
procuration
à Mme
Littoz
M.
Richard
FROSSARD
a donné
procuration
à Mme
Juilien
Hubert BERTHOLLET
absent.
M Nicolas
SALLAZ
absent.
Secrétaire de Séance
Mme
Monique
PETIT
N° 2023-056 Engagement
de
constitution
d'un
groupement
de
commande
entre
les
communes
riveraines
du
littoral
du
lac
en
vue
de
la désignation
d’un
assistant
à maitrise
d'ouvrage
charge
de
la
constitution
de dossier
de
demande
de Zone
de
Mouillage
et
d'Equipements
Légers
LE
MAIRE
EXPOSE
Le
Lac
d'Annecy
fait partie
du
domaine
public fluvial
de
l'Etat.
Ce
site
remarquable,
relève
donc
de
la
compétence
des
services
de
l'Etat qui
en
délèguent
la gestion
de
certains
équipements
et
notamment
les installations
portuaires,
des
pontons
ou
des
mouillages
destinés
aux
plaisanciers.
Avant
la parution
du
décret
n°2020-277
du
4 juin
2020,
les services
de
l'Etat déléguaient
la gestion
de
ces
installations
par
la délivrance
d'autorisations
d'occupation
du
domaine
public
à usage
économique. C'est
ainsi,
que
par les arrêtés
préfectoraux
n°179/19
du
20
décembre
2019
pour
le ponton
de
Glère
etn°364/17
du 29 juin 2017
pour le ponton
de
Bout du
Lac,
Monsieur
le Préfet de la Haute-Savoie
a
délivré
au
profit de
la commune
de
Doussard,
deux
autorisations
d'occupation
temporaires
du
domaine
public
à usage
économique,
pour
gérer
les boucles
d'amarrages
fixées
aux
pontons.
Par
arrêtés
n°103/22
et n°136/22
en
date
tous
deux
du
26 septembre
2022,
Monsieur
le Préfet
a
décidé
de
prolonger
la durée
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine public
jusqu'au
31
décembre
2023. Le
Décret
n°
2020-277
du 4 juin
2020,
est venu
préciser
les conditions
d'utilisation
du
domaine
public
en-dehors
des
limites
administratives
des
ports.
En
particulier,
le décret modifie
la réglementation
relative à l'utilisation du domaine
public dans
le
cadre
de
l'aménagement,
l'organisation
et la gestion
des
zones
de
mouillages
et d'équipements
légers
(ZMEL).
L'article
L. 2124-5
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
prévoit
notamment
que
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
prend
la forme
d'une
convention
qui fait suite
au
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
qui
doit être
accompagnée
d'un
certain
nombre
de
garanties
:
°
Un
rapport
de
présentation
avec
une
étude
d'impact
e
Une
notice
descriptive
des
installations
prévues
e
Un
plan
de détail
de
la zone
faisant
ressortir
l'organisation
des
dispositifs
des
mouillages
ainsi
que
des
installations
et des
équipements
légers
annexes
au
mouillage.
À
la demande
des
services
de
la DDT,
la Commune
de
Doussard
s'était proposée
comme
Commune
pilote sur
la constitution
d'une
demande
de
renouvellement
pour
le ponton
de
Glière,
et c'est ainsi
que
le conseil
municipal
par délibération
n°2021-067
avait autorisé
le dépôt d'une demande
de
renouvellement.
Toutefois
au
regard
des
exigences
techniques
pour
la constitution
de
cette
demande,
la DDT
avait
préféré
différer la transmission
de
la demande
au service
de
la DREAL.
En
effet,
la constitution
du
dossier
de demande,
nécessite
des
compétences
spécifiques
qui justifient
d'avoir recours
à un assistant à maitrise d'ouvrage. Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
Publié
le 28/07/2023
S
L Gr
Les
autres communes
riveraines
du
littoral du
Lac
bénéficient]
5: 634517401041 20520728 beus20es 056-0€
d'occupation
du
domaine
public
qui
arrivent à échéance
le 31
TETEMDTE
ZUZS-ENES
UOWVENT
également
constituer
un
dossier
de
demande
de
ZMEL.
Les
communes
riveraines
du
littoral souhaitent
s'engager
vers
la désignation
d'un
assistant
à
maitrise
d'ouvrage
unique
par la constitution
d'un
groupement
de
commande.
Ledit groupement
devrait
réunir
les communes
de Veyrier
du
Lac,
Talloires,
Duingt,
Doussard,
Saint-Jorioz,
Sevrier et
Annecy. Vu
le délai
nécessaire
aux
procédures
de
constitution
d'un
groupement
de commande,
à la
passation
d'un
marché
d'assistant
à maitrise
d'ouvrage,
à la constitution
du
dossier
de demande
de
ZMEL,
et la date
d'expiration
des
autorisations
d'occupation
en
cours
au
31
décembre
2023,
les
communes
riveraines
du
littoral e
sollicitent du
Préfet,
la prolongation
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
dont
elles bénéficient
jusqu'au
31
décembre
2024.
Le
conseil
municipal
sera
saisi
ultérieurement
afin d'approuver
les termes
de
la convention
de
groupement
de
commandes
qui
permettra
à la commune
d'Annecy,
coordinatrice
du futur
groupement
de
commande,
de
lancer
la procédure
de consultation
qui
permettra
de
désigner
un
assistant
à maitrise
d'ouvrage
qui
sera
chargé
de
la constitution
du
dossier
de
demande
de
ZMEL
par chacune
des communes
riveraines du littoral.
l'est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir approuver
le principe
d’une
adhésion
de
la
Commune
à la constitution
d'un
groupement
de commandes
dont
les
modalités
restent
à définir et
ainsi
permettre
à Monsieur
le Préfet de
pouvoir
justifier
la prolongation
de
la durée
de
validité des
deux
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
dont
la Commune
bénéficie, jusqu'au
31
décembre
2024.
En
l'absence
d'accord
sur cette
organisation
collective
de
la démarche,
la Commune
de
Doussard
ne
pourra
pas
prétendre
au
renouvellement
de
ses
AOT
de
Glière
et Bout
du
Lac
pour
l'année
2024
et
donc
se verra dans
l'obligation
de
mettre
fin à la location
des
boucles
d'amarrage
sur ces
deux
sites.
LE CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE,
à la majorité
: 15 voix
contre
— 0 abstention
— 10
voix
pour.
REJETTE
le principe
d'une
adhésion
de
la Commune
à la constitution
d'un
groupement
de
commandes
dont les modalités
restent à définir et ainsi permettre
à Monsieur
le Préfet de pouvoir
justifier la prolongation
de
la durée
de
validité
des
deux
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
dont la Commune
bénéficie, jusqu'au
31
décembre
2024.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
La
Secrétaire,
Mme
Monique
PETIT
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte transmis
au
représentant de
l'Etat le :
Publié
le