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Déliberation - 07 Vente Vehicules communaux
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Vente Vehicules communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
| Séance du 26 Novembre 2020 /
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02. —
République Française: LIBERTÉ- ÉGALITÉ— dareRsagé << fn
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020
APOoNt RElI To
Qui ont En Présent. is , dont
exerciee sente Pris PArE rocurations au vote
02
Pour : 28
À ' DS Contre: 00
LPADTe rot
Abstention : 00
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
20 NOVEMBRE 2020
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu :
-de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
a ? DEC. 2020
-et de sa publication le :
0 2 DEC. 2070
L’an 2020, le 26 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de
Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 7ème session ordinaire de
l’année.
Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 20 Novembre 2020.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne
RENIER épse MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
GIRAULT épse SAINT-VAL - Mme Sabrina URGIN épse FÉLER - M.
Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert
MIROITE (Arrivé à 18h12) - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte
EUGENIE - Mme Ninette SAINTE LUCE - M. Alain SARREAU - Mme
Marie-Claude MARCIN épse BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge
SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON -
Fabienne FARAJIJE - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Sylviane MARSEILLE
épse BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme
Josette AZINCOURT épse OTTO - M. Claude JERSIER (26)
REPRÉSENTÉS: M. Louis LAROCHELLE (ayant donné procuration à
Mme Marie-Agnès SAINT-VAL) et Mme Annie CHRISTOPHE (ayant
donné procuration à M. Jean-Louis FRANCISQUE) (02)
ABSENTS :; Mme Laurence LAROCHELLE (01)
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Marylène ROCHEMONT a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
D_ 20201126 07
AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LA MISE EN
VENTE DE VÉHICULES COMMUNAUX
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° D 20200523 - 04 du 23 mai 2020 prévoient que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; e Vu la liste des véhicules proposée, et dont la valeur finale d'enchères est susceptible de dépasser ce seuil de 46006. S’agissant des trois autres, ils n’ont plus de valeur comptable, et leur remplacement est prévu par la présence des véhicules électriques dans le parc automobile de la Commune. À cela s'ajoute le coût de la maintenance de ces véhicules qui devient de plus en plus important ;$
Délibération n°07 nortant Autorisation à donner au Maire nour la mise en vente de véhicules communaux Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 26 Novembre 2020
….l..
e Considérant :
- L'état de ces véhicules arrivés en fin de vie ou inutilisés et dont le coût de leur maintenance qui devient de plus en plus important. Ces véhicules devront l est préférable de favoriser le réemploi des véhicules dont la commune n’a plus l’utilité, la Ville de Trois-Rivières souhaite les mettre en vente, par le système d’enchères ;
- La démarche de développement durable à laquelle la Ville de Trois-Rivières souhaite participer en favorisant ce principe de réemploi ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l’Unanimité
Ariicle 1
D’APPROUVER la réforme et le principe du recours à la vente aux enchères des véhicules réformés de la Ville.
Article 2
D’AUTORISER la vente des véhicules dont la valeur est susceptible de dépasser le seuil des Quatre mille six cents euros (4 600€), au prix de la dernière enchère.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
“recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
|| RCTREREGON GUADELOUE |
en
| 5 02 DEC. 2020 Ws |
| a — ARRIVÉE LE
Délibération n°07 nortant Autorisation à donner au Maire nour la mise en vente de véhicules communaux