Procès Verbal - 8f2465

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PLU - Procédure - Procédure

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Procès Verbal - 8f2465 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Dozulé. Lien du pdf (Procès Verbal - 8f2465)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE DOZULE

Date de convocation : L’an deux mille vingt, le vingt-cinq Juin à vingt heures, le Conseil

18 Juin 2020 Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en

séance ordinaire sous la présidence de Madame Sophie

GAUGAIN, Maire.

Nombre de :

Présents : 16

Absents : 3 Etaient Présents : Mme GAUGAIN, Maire

Votants : 16 Mmes JUMELIN, VOLLAIS, d’OLEON et Mrs FOUCHER et

Exprimés : 19 LAURENT, Adjoints

Mmes CHEDEVILLE, STREBEL, VINCENT-ANDRE,

Mrs DUCROIZET, LIENARD, MAJEWSKI, MALHERBE,

POULAIN, QUINETTE et WALTER.

Absents excusés : Mmes DEBLOIS, MOUTON, VAUVARIN.

Mme MOUTON donne pouvoir à Mme VOLLAIS.

Mme DEBLOIS donne pouvoir à Mme d’OLEON.

Mme VAUVARIN donne pouvoir à Mr LAURENT.

Secrétaire de séance : Mr FOUCHER.

Le procès-verbal de la séance du 04/06/20 est approuvé.

N° 1 – FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles

pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec : - la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

CONSIDERANT :

- Qu’il appartient au Conseil Municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

- Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement ;

- Que le vote du budget primitif en date du 04/06/20 comprend cette enveloppe exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune et de la RPA qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

N° 2 – RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux élections municipales et conformément au 1 de l’article 1650 du Code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du Maire ou d’un Adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, propose :

Commissaires titulaires :

Annick VAUVARIN, Nicole BEAUJOUAN, Monique KICA, Evelyne BRUNET, Amandine d’OLEON, Gisèle LEPLEY, Camille DEBLOIS,

Jacques CARABY, Alain LOCRET, Jean-Pierre OLLIVIER, Emmanuel STOREZ, Jacques RIDEL, Gérard LAMOTTE, Paul KECHICHIAN, Matthieu LAURENT, Claude PERRONNET.

Commissaires suppléants :

Marie MOUTON, Martine SOUALHIA, Virginie GUILLARD, Patricia BROOS, Nicole SAMAISON, Sylviane TESSON,

Pierre-Antoine BAYLE, Sylvain HERRMANN, Gilles BOIVENT, Jean CANCIAN, Michel DE LANGENHAGEN, Dominique ECOLIVET, Didier RICHARD, Jacques RUAUT, David QUINETTE, Jacques HAUVEL.

N° 3 – CAUE : CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIC :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention avec le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) du Calvados concernant une mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage public afin de réaliser une étude de faisabilité sur l’entrée Est de Dozulé par la RD 675, Faubourg de la Couperée, pour la sécurisation d’une liaison piétonne et l’accès aux habitations.

En effet, les maisons situées à cet endroit sont en contre-bas de la voie, et il n’existe pas de trottoir permettant des déplacements sécurisés jusqu’au bourg.

Cette étude est gratuite puisque la commune de Dozulé cotise annuellement au CAUE du Calvados.

Le Conseil Municipal,

Accepte cette convention avec le CAUE du Calvados,

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.