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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 17 041 CAF Prestation de service Animation Globale et Coordination et Animation Collective Familles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 17 041 CAF Prestation de service Animation Globale et Coordination et Animation Collective Familles)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille,
PAYS DE
L'AICLE 5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE
| NOMBRE DE MEMBRES |
En EXERCICE 19
PRESENTS 15
VOTANTS 19
DATE DE LA
CONVOCATION
10/06/2026
| OBJET 4
CAF - Prestation de
service « Animation
Globale et Coordination »
et « Animation Collective
Familles ».
Acte reçu en préfecture le
1°" juillet 2026
Publié en ligne le
1°" juillet 2026
Certifié exécutoire
La Viçe-présidente,
Nath LENÔTRE
Délibération n°2026-06-17-041
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
des Pays de l’Aigle
Séance du 17 juin 2026.
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept juin à dix-huit heures, les membres du Conseil
d'Administration, légalement convoqués par lettre du dix juin, se sont réunis pour
un Conseil d'Administration dans les locaux de la Communauté de Communes,
sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
Etaient présents : Hugo DUPONT, Françoise GARCIA, Paule GOUIN,
Véronique HELLEUX, Elisabeth JOSSET, Caroline LAGOUTTE, Nathalie
LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Christine LOUATRON, Véronique
LOUWAGIE, Patrice REINHART, Martine RICHARD), Brigitte SALVINI,
Sophie THERY, Eric ZO.
Pouvoirs : Camille DAEL donne pouvoir à Hugo DUPONT
Wiener FLEURIMOND donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Corine LE BLÉVEC donne pouvoir à Christine LOUATRON
Sophie THERY donne pouvoir à Paule GOUIN
Absents excusés : Camille DAEL, Wiener FLEURIMOND, Corine LE
BLEVEC, Sophie THERY
Madame la Vice-présidente informe que la convention d’objectifs et de
financement de la prestation de service pour l’équipement Centre social —
Pôle Animation est arrivée à échéance au 31 décembre 2025.
Il est proposé une nouvelle convention pour l’année 2026, année de
préparation de la demande de renouvellement d’agrément.
Le Pôle Animation sociale, structure de l’animation de la vie sociale assure
la coordination et l'animation globale, familiale et intergénérationnelle sur
le territoire. A ce titre, il bénéficie d'un agrément « Centre social » délivré
par la CAF. Ce dernier est un lieu de coordination et de concertation
contribuant au développement social local. Il offre des services utiles à la
population, favorise la participation des habitants à la vie sociale et
contribue à la cohésion sociale sur leur territoire d'implantation.
La fonction « Animation Globale et Coordination » est la mission principale
d'un centre social, équipement de proximité, à laquelle est intégrée une
mission «Animation Collective Familles » qui doivent répondre aux
missions suivantes :
- Vocation globale : lieu ouvert à l'ensemble de la population
habitant à proximité et offrant accueil, animations, activités et
services à finalité sociale,
- Vocation familiale: lieu visant à mettre en cohérence et en
synergie les différentes actions Hrsrinése an Filles àn syfenant
les parents dans leur rôle éducat
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260617-2026-06-17-041-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Acte reçu en préfecture le
1°" juillet 2026
Publié en ligne le
1°" juillet 2026
Certifié exécutoire
La Vice-présidente,
Nathalie LENÔ
Délibération n°2026-06-17-041
- Vocation pluri-générationnelle : lieu de rencontre et d'échange
entre les générations favorisant le développement des liens
familiaux et sociaux,
- Animation de la vie sociale : lieu prenant en compte l'expression
des demandes et des initiatives des usagers et des habitants et
favorisant le développement de la vie associative,
- Interventions sociales concertées et novatrices : lieu contribuant au
développement du partenariat.
Le CIAS s’engage, par la validation de cette convention, à respecter les obligations légales, à transmettre les pièces justificatives, et à afficher le soutien de la CAF dans ses communications.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré :
> AUTORISE Madame la Présidente à transmettre les pièces
justificatives sollicitées,
> AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif
à cette décision.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 AL LR À LORS LCL S
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de L’Orne
Subventions :
- Animation globale et coordination (AGC)
- Animation collective familles (ACF)
CIAS des Pays de L'Aigle
Centre Social - Pôle Animation
2026
Septembre 2025
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260617-2026-06-17-041-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Pays de L’Aigle
représentée par son Président, Monsieur Jean SELLIER
dont le siège est situé 5 Place du Parc - 61300 L'AIGLE
Ci-après désigné « le Gestionnaire »
Et:
La Caisse d’allocations familiales de l'Orne
représentée par son Directeur, Monsieur Emmanuel KLEIN,
dont le siège est situé 14 rue du 14°" Hussards - 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf »
PREAMBULE
Les finalités de la politique d’action sociale familiale
des caisses d’Allocations familiales
Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260617-2026-06-17-041-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Article 1 — L’obijet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention « Animation globale et coordination » (AGC) et le cas échéant de la subvention « Animation collective familles » (ACF) pour le(s) projet(s) l'équipement Centre social — Pôle animation reconnu par la Caf au titre de la politique d’ Animation de la vie sociale sur le territoire de l'Orne.
L'insertion sociale des familles dans leur environnement et le développement des liens sociaux, base de la cohésion sociale, constitue des axes essentiels de la politique familiale et sociale portée par la branche Famille.
La politique d'animation de la vie sociale des Caf s'appuie sur des objectifs, des méthodologies et des professionnels propres à ce secteur d'activité.
Les actions développées grâce aux dynamiques impulsées par l’animation de la vie sociale dans les territoires sont des leviers et relais indispensables à la mise en œuvre des politiques familiales et sociales des Caf.
1 — La subvention Animation globale et coordination
L’Agc est une fonction constitutive d’un centre social ; celui-ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour percevoir la subvention Agc.
Le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :
+ L'inclusion sociale et la socialisation des personnes.
e Le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire.
e La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
Le centre social assure :
— Des missions générales :
e Lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité.
e Lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
— Des missions complémentaires :
e Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants-usagers, des familles et des
groupes informels ou des associations.
e Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté.
e Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire.
e Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles.
e Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d’intervention prioritaires.
Le projet Agc repose sur les fonctions de direction, d'accueil, de comptabilité.
Ce projet doit obligatoirement être porté par des personnels qualifiés sur la fonction de direction. Cette fonction doit être portée à minima par un Equivalent temps plein (Etp). 4
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 2 — La subvention Animation collective familles
Le projet familles, intégré au projet d’ Animation globale du centre social, vise à mettre en cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents). Il vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Pour bénéficier de la subvention Acf, le projet familles doit présenter les caractéristiques suivantes : + Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire.
e Développer des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents et des enfants au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter-familiales. + _ Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre social. e Faciliter l'articulation des actions familles du centre social avec celles conduites par les partenaires du territoire.
Le projet familles doit obligatoirement être porté par un « référent familles » qualifié qui consacre au moins un mi-temps à cette fonction.
Son rôle est d’impulser et de fédérer les actions destinées aux familles. [1 lui revient également de repérer et/ou de construire le « fil conducteur » à travers l’ensemble des actions « familles » conduites par le centre social.
Cette fonction ne peut être exercée par le Directeur/Directrice du centre social.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
1 — Eléments liés à la structure financée
Pour percevoir la subvention « Age » versée par la Caf, la structure d'animation de la vie sociale doit disposer de l’agrément centre social délivré par la Caf, inscrire ses actions dans un projet social et être dirigée par des professionnels qualifiés.
L’agrément du projet social est de la responsabilité, du conseil d'administration, instance politique de la Caf.
Les gestionnaires éligibles peuvent avoir des statuts et mode de gestion suivants: associatif, gestion publique directe (conseil municipal, régie municipale, Ccas..), entreprise publique locale, et leur mode de désignation (délégation de service public, appel d'offre...) sous réserve du respect de la participation des usagers à la définition du projet social et à la mise en œuvre de celui-ci.
Le projet social doit répondre aux différentes missions et critères tel que défini par la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) et traduire concrètement les finalités et les missions de la structure dans un plan d’action.
Il est construit en associant les principaux partenaires.
Le projet social doit être articulé avec le ou les projets des autres partenaires et avec le projet du territoire, s’il en existe. Cette recherche d’articulation, permet le cas échéant de mettre en évidence et de développer des complémentarités, des partenariats opérationnels et/ou des synergies de façon à renforcer l'efficacité de l’action publique.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Un centre social peut bénéficier d’une subvention "Acf " s’il dispose de l'agrément "Agc”. La
possibilité d'attribuer la subvention « Acf » doit être en adéquation avec les besoins des familles du territoire d'intervention du projet social. Le projet d’Acf est intégré au projet global.
2 — Eléments concourants au calcul de la subvention
La (les) subvention(s) vise(nt) à cofinancer la fonction Agc et le cas échéant la fonction Acf.
La subvention Agc
Elle couvre les dépenses liées aux salaires et charges du personnel de direction, d'accueil, chargé de la comptabilité /gestion dans la limite d’un volume Etp maximum défini par la Cnaf, ainsi que des charges spécifiques aux instances de décisions.
L'ensemble de ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la Cnaf.
La subvention Acf
Elle couvre les dépenses liées aux salaires et charges associées à la fonction de référent familles dans la limite d’un volume Etp maximum défini par la Cnaf.
L'ensemble de ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la Cnaf.
Article 3 — Conditions de détermination de la contribution
financière
Le montant annuel de la subvention versée au gestionnaire du centre social est basé sur la prise en compte d’un taux de financement des dépenses de fonctionnement pour l’Agc et le cas échéant pour l’Acf, dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la Cnaf.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul des subventions Age et Acf à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4 - Modalités de versement des subventions Agc et Acf
Le paiement par la Caf est effectué sous réserve de production des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examiné entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Le versement de la (les) subvention(s) « Agc » « Acf » est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention « Agc » / « Acf », la Caf verseràa :
Un acompte est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service.
Article 5 —- Modalités d’exécution de la convention
1 — Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réolementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil
du public.
— De droit du travail.
— De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose.
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
— De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
— De respect du code de la Sécurité sociale et des règles de la branche Famille.
— Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l'établissement ou
service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48 h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l'association ou la fondation atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
2 — Les obligations du gestionnaire au regard de l’activité de l’équipement
Au titre de l’activité Agc, le gestionnaire met en œuvre un projet social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des actions ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement.
+ L'activité de l'équipement (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention).
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 e Les mouvements de personnel en charge de la fonction pilotage.
+ Toute absence de directeur(rice).
e Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
Au regard de l’activité Acf, le gestionnaire met en œuvre un projet familles de qualité, avec un personnel qualifié. Il s'engage à proposer des actions ouvertes à toutes les familles en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
e Les mouvements de personnel concernant la fonction de « référent familles ». + Toute absence de référent(e) familles.
e Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
3 — Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle. - Une accessibilité financière pour toutes les familles.
- La mise en place d'actions diversifiées.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'administration de la Cnaf.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
4 — Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d'utilisation spécifique.
Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois rôles :
- Fournisseur de données d'activité.
- Fournisseur de données financières.
- _Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du centre social.
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Date de réception préfecture : 01/07/2026 5 — Les obligations du gestionnaire au regard de l’observatoire de l’animation de la
vie sociale (Sénacs)
Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l'observatoire national des structures de l'animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.
6 — Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 — Les pièces justificatives indispensables à l’exécution
de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire...). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (Rgpd). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention Agc et Acf s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après :
1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
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Date de réception préfecture : 01/07/2026 Associations — Mutuelles - Comité social d’entreprise (Cse) - Fondations
Nature de F’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification à
jour) et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d'entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
Attestation de non-changement de
situation
fonctionnement - Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220
du code de commerce
es SIREN ! SUIS RG Attestation de non-changement de entité bénéficiaire du financement So e à : situation prévu par la présente convention
Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur ASRRUON AR RON CHMGNRENEEE situation
Destinataire du
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du Attestation de non-changement de
PANEIIRENE bénéficiaire de l’aide AIOE
Capacité du Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil
P d'administration et du bureau de d'administration et du bureau de contractant 5 , . .
moins de 12 mois moins de 12 mois
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
Pérennité l'association existait en N-1) Dernier bilan comptable disponible - Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
ou N-1
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20260617-2026-06-17-041-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)-
Autres personnes publiques
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCIT et détaillant le champ de
compétence
Ou
-Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris communes
nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
fonctionnemen : Se
; Numéro SIREN/SIRET pour l'entité , M D ; Attestation de non-changement
bénéficiaire du financement prévu par la us | : de situation
présente convention
à à on de vigila Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa PARSENEE de 1gil nee Urssai
; et/ou Msa valide de moins de 6 valide de moins de 6 mois ,
mois
Statuts datés et signés en vigueur pour les ÿ
Vocation EPCI datés et signés (détaillant les Attestation de non-changement
champs de compétence) de situation
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN Attestation de non-changement paiement on caisse d'épargne du bénéficiaire de desttuation
l'aide
Entreprises — groupements d’entreprises
cn jen e Ju: ificatif à fournir pour la
dus me | signature de la pionee e 1: ae du ten de
APE | convention nt
fonctionnement
Existence légale et
Numéro SIREN/ SIRET pour
l'entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d'immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, ou caisse d'épargne du Attestation de non-changement
-Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l'entreprise
existait en N-1)
PASSENT bénéficiaire de l'aide de sitantion
-Compte de résultat N-1 relatifs
à l’année précédant la demande
Pérennité (si l'entreprise existait en N-1) Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
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11
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Animation globale et coordination
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
Nature de signature de la première convention signature ou le renouvellement de la l’élément justifié convention
- Le bilan du projet social précédent.
Le projet social intégrant les axes
Qualité du projet | prioritaires et les objectifs généraux - Le nouveau projet social intégrant déclinés en actions. les axes prioritaires et les objectifs généraux, déclinés en actions.
Organigramme prévisionnel du Organigramme prévisionnel du
personnel précisant : personnel précisant :
P - les qualifications, - les qualifications, ersonnel L - le temps de travail des personnes | - le temps de travail des personnes intervenant dans la structure pour intervenant dans la structure pour
la mise en œuvre du projet social la mise en œuvre du projet social
Budget prévisionnel N du projet Budget prévisionnel N du projet
Eléments financiers| social de la première année de social de la première année de conventionnement. renouvellement
En cas de
délégation de Contrat de concession ou notification | Contrat de concession ou notification service public, ou | de marché public de marché public
de marché public
| -Nombre de mois d'ouverture
Activité Nombre de mois d'ouverture
-Bilan du projet social N-1
Les pièces justificatives relatives au projet social nécessaires en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous
énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
e Un courrier validé par le Conseil d'administration de la structure ou son représentant légal
organisant la fonction de pilotage en cas d'absence du directeur.
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Animation collective familles
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet d’ACF intégrant les axes
prioritaires et les objectifs généraux
déclinés en actions
Nouveau projet d’ACF intégrant les
axes prioritaires et les objectifs
généraux déclinés en actions
Personnel
Organigramme prévisionnel du
personnel précisant :
- les qualifications,
- le temps de travail des personnes
intervenant dans la structure en
incluant le personnel dédié à la
mise en place du projet
d'Animation collective familles
Organigramme prévisionnel du
personnel précisant :
- les qualifications,
- le temps de travail des personnes
intervenant dans la structure en
incluant le personnel dédié à la
mise en place du projet
d'Animation collective familles
Eléments financiers
Budget prévisionnel N du projet
famille de la première année de
Budget prévisionnel N du projet
famille de la première année de
conventionnement. renouvellement
En cas de
délégation de Contrat de concession ou notification | Contrat de concession ou notification service public, ou | de marché public de marché public de marché public
Activité -Nombre de mois d'ouverture Nombre de mois d’ouverture
-Bilan du projet familles N-1
Les pièces justificatives relatives à l’'« Animation collective familles » nécessaires en cas de
changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous
énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
+ Un courrier validé par le Conseil d'administration de la structure ou son représentant légal
organisant le projet familles en cas d'absence du référent familles.
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions objets de la présente convention
Animation globale et coordination
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la Nature de à Se ‘ ‘ ‘ ES PAT 4 l'élément tustifié convention : justificatifs nécessaires | convention : justificatifs nécessaires au ; au paiement d’un acompte paiement du droit définitif
| Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa
Fonctionnement valide de moins de 6 mois
Eléments Budget prévisionnel N du projet social | Compte de résultat N du projet social. financiers ajusté le cas échéant
Activité Sous réserve de sa présence en caf, le |-Nombre de mois d'ouverture
bilan de projet N-2 -Bilan du projet social N-1
Animation collective familles
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la Nature de Het SEE RE ORAN TE SE ELEC PALTS Fa DUR l'élément tustifié convention : justificatifs nécessaires | convention : justificatifs nécessaires au J au paiement d’un acompte paiement du droit définitif
| Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa Fonctionnement valide de moins de 6 mois
Eléments Budget prévisionnel N du projet Compte de résultat N du projet familles financiers familles ajusté le cas échéant
Activité Sous réserve de sa présence en caf, le |-Nombre de mois d'ouverture
projet famille N-2 -Bilan du projet familles N-1
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet social « Age » et « Acf ».
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul des subventions « Agc » et « Acf ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Article 7 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caffr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « Agc » « Acf ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf
conformément au Rgpd (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l'intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 — L’évaluation et le contrôle
1 — L’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention.
e L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général.
+ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d'un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d'infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence.
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l'exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d'une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
1 —- Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d'une sanction contractuelle et notamment :
e L'absence d'affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention. e L'absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d'activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement.
+ Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3.
e Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières. e La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
2 — Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d'activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui
en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d'éventuelles actions judiciaires.
3 — Procédure de sanction
En cas de constatation d'un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d'accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
Article 11 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination.
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
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Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 -_ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir
le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêt et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu'il a bénéficié d’une subvention d'investissement.
Article 12 — Les recours
- Recours gracieux
Le Directeur de la Caf est compétent pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
HR k
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Alençon, le 20 février 2026, en 2 exemplaires.
Le Directeur, Le Président,
Caf de l’'Ome Cias des Pays de L’Aigle
Emmanuel KLEIN Jean SELLIER
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Date de réception préfecture : 01/07/2026 w L
Charte 0 # de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
w Ÿ
6
PRÉAMBULE
La branche Famille of 565 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les Infustices soclatés at économiques at lo non-rospsct
da la dignité da la parsonna sont le torreau dos tonsions at repiis
ontitairas, s'engagent par là présente charte à rospoctor les principes
de la licità toits qu'ils résuttont do l'histoire ot des lois de la Répubtique.
Au kndemain des guerres dé rsligion, à là sutto dés Lurnières
st de la Révolution française, avoc les lot scotétas de la fin du XIX* siécia, roc la lot du 9 décembre 1905 de « Séparation dos Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord a liberté do conscience,
dont los pratiques ot manifestations sociales sont ancadréas par l'ordre public. Elle vise à concillor liberté, égatté at fratomité on vus do
& concorda anbre les citoyens. Elle participe du principe d'univérsalté
qui fonde sussi & Sécurité soctalo ot 3 acquis, avèc le préambule do 1046,
valour constitutionnolls. L'articie 1” de Là Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'aillaurs que « La France ast une Aépubtiqua indivisible, Liique, démocratique at sociale. Elle assure l'égatté devant la lot de tous
ls cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rotigion. Elle raspects toutes les Croyances ».
L'Hiéai do paix cils qu'alls poursuit no sara réalisé qu'à La condition
de s'on donner les ressources, humanes, [uridiquas st financièrse, tant pour
ke families, qu'ontre les générations, ou dans los Institutions. À cot égard,
B branche Famille at ses partanaires s'engagont 3 £a doter des moyens nécessaires à uno réso on œuvre bien comprise € attentionnéa da la It. Cola sa fora avec ét pour les familles at las porsonnes vivant sur lo $ci de à République quodes que soient Jour origine, leur natlonaltté, lour croranca.
Depuis sotrante-dix are, la Sécurité Sociale nicarna aussi cos aiqurs d'univorsaiité, do so8darfé ot d'égalité. La branche Famälo st ses partenaires tlonnont par la présents charto à réaffirmer le principe do Widité
on demeurant attentifs aux pratiques de torrain, en vuo da promouvoir une Lficité bon compris ot bien attantionnéo. Élaboréo avac eux,
cette charte s'adresse aux natres, mals tout autant aux aflocstaires qu'aux saiartés de ia Famiis.
ARTICLE 1 ARTICLE 5 Ces rogles Dousant êtro procrmées dire
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE e régement mteraur Fout les mures :2 lécité gst Uria rofarer cg commure ET PRÔTÈGE OU PROSÉLYTISME at bérqvoes, tout Drosdytisme act prorcnt 5 la Drarcha Fatniia at ses gartarcres ll 2 agit
da gromeotwor des dans farmibaua at SRTaUX
oise at de Coveopoer dus rolatins
du socket ontre at au soin des gérératiors
AATICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
2 aCnRe gst & Loc & do & Citoyannate
“epuDIiEsiNe QU p'omait la CoFGson Locale
et & coldarte dans la rcspoct dL0 piuralisrra
ds commchors et de la dreorsité des cLituyres
£te à pour vocation l'intarét Jancrl
ARTICLE I
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCENCE
-2 Ricte à pour Price à fbart du conscience
Son exwoe ot Sa maritestation sont librus dans
e respect de l'ordre pub atabii Sa Le lex
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La leche contrible à & Sorta das porsornes
lagaite entre &s femmes ut las hommes
accés aux dirons ot au tratamaont Gal
da toutes at da tous Elle "oconnat là libarta
da crove at da ne Das Doi La akite ImpriaiLe
& eat toute viercR ©? da toute discrraration
Re CLALIGÉR LOC at rOGHEUSO
ke
La Cfa 0ffr à CuCure af à Chacun
les conditions d'omroico du son or arbitre
at du & Ctovermac E le protége da tota forte
de prosétisrne qui enpôcherait LhacLho
at Cnacun Le faifc 205 DIDENGS COX
ARTICLE &
LA BSANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLGATION
DE NEUTRALITÉ DES SEAVICES PUBLICS
La Sicna énphqua DOUr Ws Chiltcritou’rs
at sdrranetratenirs da We branche = mille
en tant Que participant 2 la gastion du sarncn
UDC, ue siréta otiQgation do routraité sin
que d'impartatta Las mlariés ha dornvent pas
marient laurs comics DhiosoprHILes
poitiques at roigihasas Mul ssigné na pout
rotammaont 5Q Dravalor da Les Corvictions pour
fusot d'accomplir ra téche Dar ailaurs
Nu usager Na put tr alu 46 facras
au Sorvcs pubic on racon da sûs convictions
et dû ur asprarson dôs lors 4u 6 r@ perturbe
pas ‘@ bon ‘trchornement 40 3orvion
at respecte ‘orra pub était par & co!
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les roger de ve at |orgarrsaton des spaces
at rnps d'actriies des portorares sont
resDACtUAUx QU prnepe du litre an tart qui
garartf & lberté 36 comsognre
ÆASTIRE
Don SPRAATRNS NOYAL EL
Da assnTt
AT OS DS ACTA NE! Pos
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at les ostric Dors au port da sigfes Ou tres
mantostant Le afpartarcree Hiiqiassa Sont
possbios 41 los sont justifidus par la “cata
de & tèche à accompEr dt pronortionnecs
au Dut recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAIÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La œoté saphrend et sù VI sur les tartorés 5510
es rédites de torrzin, par dus attitudes ot “rar iées
d'êtra lus Lure avec les autras Cars attitics
partages ct 3 encourage SO [CELA lacoute
à Diormolanca k& diode k respect truc
& cooperation at & corecration Ans, dec at Dour
Re tartlios, à œcto Get @ afro À LA S0CIAA
Pass juste at plus fraternele portouss do sors
pour es ganèratiors flturcs
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN DANTAGÉE
La compréension at fappronnation de Le Lite
sort hormis Dar a TES an Qouvra da turigs
Sniormation da formations, là Création d'outie
mt de four adaptes Elle et pre an CEmpto
Sans es RGtOrS antre là branche Faro ct
ses parterares Li Gite en tant Qu'ale gararté
Pmesrtatia vis-3 vis des UssGors ot l'ACCLGS
de tou ans mEUNg GACNTAnATON Get press ah
consoration dors ensemble des rolitiors
S Granche Fam ec ms parturbes Elk tot
Où JUN Avi ot ÉUT EIDMENQrANER CENOrÉS
TT. CRET TL Sétunté souale
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Accusé de réception en préfecture
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