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Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 109 cession parcelle rue de la paix 09102023094455)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
F3
Nombre de membres en exercice 39
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance Cyrille GUILBERT
Date de la convocation des conseillers 26 septembre 2023
Date de l'affichage de la convocation 26 septembre 2023
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX (arrivée 19h14), Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Odin LEMAITRE, Madame Christelle RODRIGUES, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE (arrivée à 20h27) Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Danièle KAMENI (arrivée 19 h14), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Christine GINGUENÉ, donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Madame Laura STRULOVICI donne pouvoir à Monsieur Pascal GIACOMEL
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Stéphanie CURCIO
Monsieur Gérard CHOLLET donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
ABSENTS EXCUSÉS:
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
5}
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231009-23_08406-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Conseil Municipal du 3 Octobre 2023- délibération n°2023-109/10-27
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AI 98 SISE 15 RUE DE LA PAIX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1311-13, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines du 8 mars 2023 de 194 000 euros HT,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s’est tenue le 25 septembre 2023.
Considérant la mise en vente par publicité via le magazine municipal de l'été 2022, les réseaux sociaux et les supports publicitaires,
Considérant que dans cet avis, la valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 7% portant la valeur minimale de
vente sans justification particulière à 180 000 euros,
Considérant la proposition d'acquisition de 185 000 euros HT formulée par M GONCALVES le 23 mars 2023 Considérant la parcelle classée en zone UC ci-dessous dépendant du domaine privé de la Commune,
Secteur PAIX. Section Al.
Section et n° Nature Superficie en m? Rue
AI 98 Terrain à bâtir 450 Paix
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au maire chargée de l'urbanisme et des actions sociales,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1°:
DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section AI numéro 98, d'une superficie de 450 m?, à monsieur GONCALVES pour un montant de 185 000 Euros (cent quatre-vingt-cinq mille euros) frais d'acte en sus, Il est précisé :
- que la Commune détient ce terrain dans son patrimoine sans l'avoir acquis ou aménagé en vue de le revendre, - que la présente aliénation relève du seul exercice de la propriété par la Commune, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, - que l'aliénation est donc réalisée hors du cadre économique,
- et qu'en conséquence le prix de vente ne sera pas soumis à la TVA. ARTICLE 2 :
DESIGNE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, à signer l'acte de promesse de vente ainsi que l'acte de vente, à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de la parcelle AI 98 sise 15 rue de la paix. ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de
Meaux, à Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal, et inscrite au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
Adopté après le vote suivant :
33 votants dont 6 pouvoirs
26 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
6 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l'avenir pour ambition) 1 contre (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Cyrille GUILBERT NN « Maire HO L eh Secrétaire de séance 72 ———_—_—— A ee
A
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231009-23_08406-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023