Procès Verbal - PV vise 29 01 26

Documents similaires

Procès Verbal - 24 07 01 PV vise

Procès Verbal - 2025 08 01 PV CM vise

Procès Verbal - 24 07 24 PV vise

Procès Verbal - 24 10 23 PV vise

Procès Verbal - 24 07 24 PV vise

Compte-Rendu - 26 01 18

Procès Verbal - 25 05 05 PV vise

Procès Verbal - 2022 10 26 cr pv

Procès Verbal - 25 04 22 PV vise

Procès Verbal - 2025 04 01 CM PV

Procès Verbal - PV vise 29 01 26 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Bellot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV vise 29 01 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Système de retraite, PROCES — VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 JANVIER 2026

kkkk

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier, à vingt heures,

Le conseil municipal de Bellot, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme REIGNOUX Christine, Maire de Bellot

Présents : Mme Christine REIGNOUX, Mme Mathilde MIEL, M. Jérôme BAYLE,

M. Marc DEFER, Mme Emilie BOREL, M. André ROUSSET, Mme

Josiane PAIX, M. Francis GIRAUDOT, M. Stéphane ASTIER, M. Jean

MIREAUX, M. Éric THOVERON, M. Laurent MIGNARD.

Absent : Mme Sandrine DEPREZ, Mme Pascale HAMEL, Mme Sandy

PORCHER.

Date d’affichage : 26/01/2026

Date de convocation : 23/01/2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Secrétaire de séance : M. MIREAUX Jean

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Madame la maire ouvre la séance à 20h10.

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

À l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal du 08 décembre 2025 est

approuvé.

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi 10h00 à 12h00

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( " )1. Dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1,

Article L1612-1

Modifié par LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les

dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur prog g des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider ec les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrit au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant que certaines dépenses d’investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2026.

CONSIDERANT que l’article L. 1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée

délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des

« crédits ouverts » (Budget Primitif, Décisions Modificatives mais hors Restes A Réaliser),

Madame la Maire informe le conseil Municipal du besoin de nouveaux engagements de dépenses d’investissement.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi 10h00 à 12h00AUTORISE la maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026, dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement inscrites au budget 2025, et dans les limites

affectées aux comptes suivants :

COMMUNE de BELLOT

OUVERTURE CREDITS - SELECTION INVESTISSEMENT

CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE OUVERTURE | MONTANT AUTORISE

CREDITS AVANT VOTE BP 2026

BP 2025 INVESTISSEMENT

25%

20 2051 Concessions et droits 3 500.00 € 875.00 €

similaires

21 2131 Constructions bâtiments 79 025.00 € 19 756.25 €

publics

21534 Réseaux électrification 5 440.54 € 1 360.14 €

23 231 Immobilisations 899 955.01 € 224 988.75 €

corporelles en cours

TOTAL | 987 920.55 € 246 980.14 €

S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2026,

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à la bonne conclusion de ce dossier.

2. Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de

gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéas 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction

publique territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre

2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du

Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur

département.

3 Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT — Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi 10h00 à 12h00Que ces missions soient détaillées aux articles 23-1, 24 alinéas 2 et 25 de la loi précitée : que leur

périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due

production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Madame la Maire propose l’adhésion à la convention unique pour l’année 2026 relative aux missions

optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la convention unique relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne pour l’année 2026,

PRECISE que la Maire est autorisée à signer la convention correspondante qui sera annexé à la présente délibération ainsi que d’éventuels avenants.

3. Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) du concentrateur GRDF

Il est exposé au Conseil municipal :

La redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2025 pour les ouvrages des réseaux de

distribution de gaz sur notre commune est régie conformément aux articles R2333-114, R2333-117,

R2333-118, R3333-12 du Code général des Collectivités Territoriales, et par délibération du 18 décembre 2007,

Elle s’élève cette année à 63.97 € HT.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DIT que la redevance d’héhergement des contracteurs GRDF est fixée à 63.97 € HT pour l’année 2026,

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi 10h00 à 12h00DIT que le titre de recette sera adressé à : GRDF — Comptabilité opérationnelle — TSA 35704 — 59783

LILLE CEDEX 9.

4. Prolongation du contrat d’adijoint administratif à temps non complet non permanent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 111 1-1, L. 1111-2,

Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 5134-19-1 et suivants,

Vu la délibération 2023-077 en date du 28 septembre 2023 créant un poste d’adjoint administratif non

permanent à temps non complet,

Vu la délibération 2025-022 autorisant le recrutement d’un adjoint administratif pour une période de 3

mois renouvelable une fois,

Vu la délibération 2025-097 autorisant le recrutement d’un adjoint administratif pour une période de 3

mois renouvelable une fois,

Considérant la nécessité, compte tenu de la charge de travail encore importante, de prolonger ce contrat,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire le contrat de l’agent administratif à temps non complet pour une période de 3

mois à compter du 08 février 2026,

AUTORISE Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer tous documents inhérents

à ladite embauche,

5. Contrat de tonte pour le centre bourg et remise en état de l’aire de jeux

Madame la Maire propose de renouveler le contrat pour la tonte du centre bourg par la société VIET

HERVE.

- 1) Devis 2026 — Contrat de tonte 2026 pour 9 passages avec un montant total de 11 245.00 € HT

- 2) Devis 2026 — Contrat d’élagage de 51 tilleuls pour un montant de 1 625.00 € HT

À l'unanimité des membres présents représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE la maire à signer et passer la commande pour les 2 devis,

AUTORISE la maire à signer tout document lié à la commande, à la réception et au paiement des

factures au fur et à mesure de leur arrivée,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( ” )

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi 10h00 à 12h006. Contrat de tonte pour les hameaux

Madame la Maire propose de renouveler le contrat pour la tonte des hameaux par la société Phil Nature.

Aussi, elle propose au conseil de voter le contrat pour 9 passages au tarif de 750 € TTC par passage.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE les 9 passages de la Société « Phil” Nature » au tarif de 750 € TTC Ic passage,

AUTORISE la maire à signer et passer la commande,

AUTORISE la maire à signer tout document lié à la commande, à la réception et au paiement de la

facture,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

7. Validation du devis pour la formation des agents au PSCI

Vu le récapitulatif des devis établis, il est proposé de valider la programmation d’une formation pour l’ensemble des agents de la commune à la « Prévention et Secours Civiques de Niveau 1 » (PSCI).

Le coût forfaitaire pour 10 agents serait de 700 €.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le devis proposé pour un montant forfaitaire de 700 €,

AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents inhérents à ladite opération,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

8. Cotisations SIVOM 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; als

Vu la délibération 2021-001 du 27/03/2021, du Conseil Syndical du SIVOM, portant sur les statuts ; Vu la délibération en date du 12 févier 2024, du Conseil Syndfcal du SIVOM, portant sur les cotisations 2026 ; \

A

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 ( Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi 10h00 à 12h00Considérant la demande du Trésor Public d’acter en Conseil Municipal l’appel à cotisations du SIVOM

dont la commune de Bellot est adhérente ;

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à effectuer le paiement des cotisations aux Syndicats dont la commune est

adhérente comme suit :

DICAT

SIV CE OM_

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026.

9. Cession de parcelles communales au profit d’administrés

Il est exposé la demande de plusieurs administrés dont les biens sont attenants à des parcelles appartenant

à la commune, comme :

- Chemin de la Sente aux Ânes

- Rue du Tartre

Tous les frais inhérents auxdites cessions seraient totalement à la charge des acquéreurs.

À l'unanimité des membres présents et représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à prendre attache auprès de toutes les autorités compétentes afin d’engager la

procédure de cession par la suite.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le présent procès-verbal, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours

gracieux auprès de la commune de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de la Justice Administrative,

les personnes résidant en Ouiremer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois

pour saisir le Tribunal.

Le secrétaire de séance,

Jean MIREHUX

U

Mairie Place de l'église, 77510 BELLOT - Siret : 217 700 301 00013 (

Téléphone : 01.64.04.81.98 — mairie@bellot77.fr

Permanences le mercredi de 14h30 à 16h00, le vendredi de 16h00 à 18h00 et samedi 10h00 à 12h00