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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 05 12 2022 creation d un poste dans le cadre du dispositif du contrat unique d insertion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
EH/JFS/C
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
A
é de
récepti
éfect
COMMUNE
DE
GRIES
fiston Date
de
télétransmission
: 07/12/2022
67240
- TÉL.
03
88
72
42
62
Date
de
réception
préfecture
:07/12/2022
FAX
03
88
72
14
54
E-mail
: mairie-gries
@
wanadoo.fr
wWww.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Rd
td
Séance
du
lundi
05
décembre
2022
à
20h
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 21
Conseillers présents
: 17
Conseillers
représentés
: 1
Date
de
convocation
: 30
novembre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
Eric
HOFFSTE
TTER,
Maire
Présents:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING
Absent
avec
pouvoir:
M.
Alain
VOLTZENLOGEL,
pouvoir
à
M.
Richard
VOLTZENLOGEL
Absents
non
représentés
:Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
Mme
Carole
METZ,
Objet
:
Création
d’un
poste
dans
le
cadre
du
dispositif
du
contrat
unique
d’insertion
-—
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
(CUI-CAE)
Dans
le
cadre
du
décret
n°2009-1442
qu
25
novembre
2008
relatif
au
contrat
unique
d'insertion
-
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi,
il
y
a
possibilité
d’avoir
recours
à
des
contrats
aidés.
Depuis
janvier
2018,
ceux-ci
sont
transformés
en
parcours
emploi-compétences
(PEC)
qui
restent
prescrits
dans
le
cadre
du
contrat
unique
d'insertion
(CUI-CAE)
dans
le
secteur
non
marchand.
Leur
mise
en
œuvre
repose
sur
le
triptyque
«
emploi
-
formation
-
accompagnement
».
Ce
contrat
est
un
contrat
aidé
réservé
à
certains
employeurs,
en
particulier
les
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux,
qui
s’adresse
aux
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à l’emploi.
La
prescription
du
contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Pôle
emploi
pour
le
compte
de
l’État,
avec
un
accompagnement
assuré
par
un
conseiller
emploi
de
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace
durant
tout
le
contrat
de
travail.
Dans
le
cadre
du
dispositif contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
»,
et
compte-tenu
des
besoins
de
main
d'œuvre
au
niveau
des
services
techniques
municipaux,
M.
le
Maire
propose
de
créer
un
poste
d’agent
d’entretien
polyvalent
à
compter
du
1%
janvier
2023,
pour
occuper
principalement
des
missions
d’entretien
de
l’école
élémentaire,
mais
également
des
autres
bâtiments
communaux
et
des
espaces
extérieurs
de
la
commune.
Ce
contrat
sera
conclu
pour
une
période
de
12
mois
renouvelable
jusqu’à
2
ans
ou
plus
(5
ans)
selon
la
législation
en
vigueur.
L’agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
du
SMIC
en
vigueur
et
pour
une
durée
de
28
heures
par
semaine.
Des
aides
financières
sont
attendues
de
l'Etat
(prise
en
charge
de
60%
du
SMIC
horaire
brut
avec
exonération
partielle
des
charges
patronales)
et
de
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace
(prise
en
charge
de
20%
du
SMIC
horaire
brut
pour
les
bénéficiaires
du
RSA).
Le
reste
à
charge
de
la
commune
est
donc
de
20%
du
SMIC
horaire
brut
et
d’une
partie
des
charges
patronales. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20221205-22
01259-DE
Date
de
télétransmission
: 07/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2022
Vu
le
Code
du
Travail,
Vu
l'article
L
2121.29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
n°
2008-1249
du
01/12/2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
les
politiques
d'insertion,
Vu
le
décret
n°2009-1442
du
25/11/2009
relatif
au
contrat
unique
d'insertion
- contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi,
Vu
le
décret
n°2010-94
du
22/01/2010 relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
périodes
d'immersion
dans
le
cadre
des
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi.
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité,
DECIDE
- _
D'AUTORISER
la
création
d’un
poste
dans
le
cadre
du
dispositif
«
contrat
unique
d'insertion
- contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
»,
d’une
durée
d’un
an
renouvelable
aux
conditions
précitées,
à
compter
du
1° janvier
2023,
à raison
de
28h
par
semaine,
-
DE
FIXER
sa
rémunération
sur
la
base
minimale
du
SMIC
horaire
multiplié
par
le
nombre
d’heures
de
travail,
-
D’AUTORISER
le Maire
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ce
recrutement,
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
La
Sous-Préfecture
le
07
décembre
2022
Publiée
ou
notiñée
le
07
décembre
2022
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Dore
mangets
PARISSE