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Déliberation - Contrat unique d insertion
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat unique d insertion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
24.09.2013
N° 13/63
L'an deux mille treize et le trente septembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES Mr CRESPO, Mme SABY, Mr RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mmes DESFARGES-CARRERE, BORIES, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mme GALINIER, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, DELBES, Mmes ESPIÉ, THUEL.
Absents : Mrs MARTY (excusé), RASKOPF, Mme CHAILLET (excusée), Mr BALOUP (excusé), Melle PORTAL (excusée), Mme RAHOU, Mr LE ROCH (excusé).
Secrétaire : Mr BOUDES.
Objet de la délibération
RECRUTEMENT D'UN
CONTRAT UNIQUE
D'INSERTION (C.A.E.)
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Buongiorno
Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif "contrat unique d’insertion" (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions de designer-matiériste à raison de 20 Heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an compter du 1er octobre 2013.
L’Etat prendra en charge 70 % au minimum de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
Il est proposé à l'Assemblée le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions de Designer-matiériste à raison de 20 heures / semaine pour une durée de 1 an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,
Vu l’arrêté de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées du 31/12/2010,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du rapporteur,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 2 octobre 2013
Jacques LASSERRE
Maire