Arrêté - 107 solive travaux reseau eau potable av maupasgambetta 25 04 22 60j

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Arrêté - 107 solive travaux reseau eau potable av maupasgambetta 25 04 22 60j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 107 solive travaux reseau eau potable av maupasgambetta 25 04 22 60j)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan

ACiiRE AL ARRETE DU MAIRE

OBJET : TRAVAUX RESEAU EAU POTABLE

TEEN

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande de l’entreprise SOLIVE domiciliée n°4 rue André Solive à PIGNAN (34570), d'effectuer des

travaux de renouvellement de conduite d’eau potable pour le compte du S.B.L. situés avenue Gambetta

et avenue de Maupas à Mireval (34110), commencés le 02/02/2022 (selon l’arrêté du Maire n°030 du

28/01/22) et repris à compter du 25/04/22 (durée des travaux et de la réglementation : 60 jours calendaires).

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant ce

chantier de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des véhicules et administrés circulant à proximité,

ARRETE

Article 1 : Autorise l’entreprise SOLIVE à procéder à la mise en place du chantier: à réglementer la

circulation et le stationnement, à hauteur et pendant les travaux réalisés sur une demi-voie, depuis l’avenue

Gambetta (à hauteur du n°24) jusqu’à l'avenue de Maupas (après l'intersection avec la rue Pierre et Marie

Curie) à Mireval (34110), à compter du 25/04/2022 entre 08h et 18h (durée des travaux et de la réglementation : 60 jours calendaires).

Article 2 : L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur laisser libre accès.

Article 3: Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et

de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages

qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d’observer les prescriptions ci-dessus, il y est

pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe ayfil 2022

que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa

publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet

www,telerecours,fr

Affichage le 20/04/2022 Her

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Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr