Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 091 recueil des actes administratifs special 13 07 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 091 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 018 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 018 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 093 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 132 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 095 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 100 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 132 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 018 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 148 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 091 recueil des actes administratifs special 13 07 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 091 recueil des actes administratifs special 13 07 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-091

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-07-13-00001 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de

certains usages de l’eau dans le département de l’Ain (4 pages) Page 3

01-2022-07-11-00002 - A RRETE PREFECTORA L portant renouvellement du

titre de maître-restaurateur à M. Bruno BOSSI exploitant de

l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or à Lagnieu (3 pages) Page 8

01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de

la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers sur la concession de

SEYSSEL, communes de CHANAY et SURJOUXLHOPITAL (Ain), présentée

par la société EUROVIA. (8 pages) Page 12

01-2022-07-11-00004 - Arrêté portant abrogation de la nomination du

régisseur de recettes titulaire d’État auprès de la commune d’Anglefort

(1 page) Page 21

01-2022-07-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement

d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires (1 page) Page 23

01-2022-07-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement du

titre de maître restaurateur à M. Hervé PAQUET gérant du Café-restaurant

PAQUET à Druillat (3 pages) Page 25

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-13-00001

A R R Ê T É portant restrictions temporaires de

certains usages de l’eau dans le département de

l’Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00001 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 3E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;

Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors Axe Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l’exercice d'une activité saisonnière d'irrigation ;

Vu les conclusions du bulletin hydrologique établi par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 11 juillet 2022 ;

Vu les propositions formulées lors de la réunion du comité départemental restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 12 juillet 2022 ;

Considérant le déficit de précipitations et l’excédent d’évapotranspiration très significatifs depuis le début du printemps ;

Considérant les prévisions météorologiques qui annoncent un temps très chaud et sec pour les 15 jours à venir ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé et la situation des bassins de gestion interdépartementaux visés à l’article 5 du même arrêté justifient un placement en situation d’« alerte » des bassins de

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

"

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00001 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 4gestion eaux superficielles « Rivières de Bresse », « Rivières de Dombes », « Rivières du Bugey » et « Rivières du Haut-Rhône » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte » du bassin de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation de « vigilance » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes-Certines-Nord » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte renforcée » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes-Sud » ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4 de l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte » des bassins de gestion eaux superficielles et eaux souterraines « Axe Saône » ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2022

L’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2022 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain est remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Identification des situations de gestion

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

RIVIÈRES de BRESSE Alerte

RIVIÈRES de DOMBES Alerte

RIVIÈRES du BUGEY Alerte

RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Alerte

SAÔNE-AVAL Alerte

La carte précisant la situation de gestion des eaux superficielles figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 3.

Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

2/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00001 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 5Bassins de gestion Niveau de seuil

PLAINE de L’AIN Alerte

DOMBES-CERTINES-NORD Vigilance

DOMBES-SUD Alerte renforcée

PAYS de GEX Au-dessus des seuils

SAÔNE-AVAL Alerte

La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 2 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 3 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restrictions

Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors bassin de gestion « Saône-Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur les tableaux de l'annexe 6 de l’arrêté cadre du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion autres que « Saône aval » figurent en annexe numéro 4 du présent arrêté.

Sur les communes concernées par les mesures de restriction du bassin de gestion «Saône-Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur le tableau de l’annexe numéro 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion « Saône aval » figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.

Pour les usages utilisant de l’eau potable :

• le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est celui qui s’applique ;

• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau d'intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.

Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable :

• le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est celui qui s’applique ;

• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents, l’origine de l’eau (eau superficielle ou eau souterraine) sert à déterminer le niveau d'intensité de sécheresse qui s’applique.

Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser l’eau, afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00001 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 6Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.

Article 4 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de sa date de signature et sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2022.

Article 5 : Délais et voies de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 6 : Publication

Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période d’application :

• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :

http://www.ain.gouv.fr ;

• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.

Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 13/07/2022

La préfète,

Cécile BIGOT-DEKEYZER

4/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00001 - A R R Ê T É portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-11-00002

A RRETE PREFECTORA L

portant renouvellement du titre de

maître-restaurateur à M. Bruno BOSSI exploitant

de l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or à Lagnieu

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00002 - A RRETE PREFECTORA L portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Bruno BOSSI exploitant de l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or à Lagnieu 8E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Gex

Réglementation générale

Gex, le 11 juillet 2022

A R R E T E P R E F E C T O R A L

portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Bruno BOSSI exploitant de l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or à Lagnieu

___________

La préfète de l’Ain,

VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître- restaurateur ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, Sous-préfète de Gex et de Nantua ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 délivrant le renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Bruno BOSSI exploitant de l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or situé à Lagnieu pour une durée de quatre ans ;

VU le dossier de candidature, présenté le 23 juin 2022, par M. Bruno BOSSI, exploitant de l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or situé à Lagnieu sollicitant le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;

VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 17 juin 2022 ;

VU l'extrait K bis du registre du commerce du 03 mai 2022 ;

26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX

sp-gex@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00002 - A RRETE PREFECTORA L portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Bruno BOSSI exploitant de l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or à Lagnieu 9Considérant que M. Bruno BOSSI remplit les conditions prévues pour le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;

Sur proposition de la sous-préfète de Gex et de Nantua,

ARRETE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur attribué à M. Bruno BOSSI, gérant de la SARL « Le Lion d’Or » exploitant de l’Hôtel- Restaurant Le Lion d’Or situé 16, place de la Liberté à 01150 Lagnieu est renouvelé.

Article 2 :

Le titre de maître-restaurateur est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté

Article 3 :

L’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Bruno BOSSI propriétaire-exploitant de l’Hôtel-Restaurant du Lion d’Or situé à Lagnieu est abrogé ;

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.

Article 5 :

La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Bruno BOSSI et dont copie sera transmise aux :

- maire de Lagnieu,

- directeur départemental des finances publiques,

- directeur départemental de la protection des populations

- Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service tourisme,

commerce, artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cédex 13

La sous-préfète de Gex et de Nantua,

Signé : le 11/07/2022

Pascaline BOULAY

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00002 - A RRETE PREFECTORA L portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Bruno BOSSI exploitant de l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or à Lagnieu 103

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00002 - A RRETE PREFECTORA L portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Bruno BOSSI exploitant de l’Hôtel-Restaurant Le Lion d’Or à Lagnieu 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-13-00002

Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre

de la déclaration d’arrêt définitif des

travaux miniers sur la concession de SEYSSEL,

communes de CHANAY et SURJOUXLHOPITAL

(Ain), présentée par la société EUROVIA.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 12E

PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Pole risques sanitaires, sol, sous-sol

Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des

travaux miniers sur la concession de SEYSSEL, communes de CHANAY et SURJOUX-

LHOPITAL (Ain), présentée par la société EUROVIA.

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code minier, notamment ses articles L.163-1 et suivants ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de

stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses

articles 43 et suivants ;

Vu la circulaire du 14 octobre 2009 modifiant la circulaire DIE 200 du 6 août 1991, précisant

les modalités à mettre en œuvre lors d’une fin de concession minière au regard des enjeux

environnementaux notamment vis-à-vis des Chiroptères ;

Vu l’arrêté du Directoire Exécutif du 9 Fructidor an V portant concession des Mines

d’Asphalte de Volant-Seyssel au bénéfice de M. Joseph-Marie Secretan (26 août 1797) ;

Vu les billets royaux sardes des 23 mai 1840, 23 juillet 1857 et 18 octobre 1857 instituant puis

étendant cinq concessions de mines d’asphalte à l’intérieur de la concession initiale du 9

Fructidor an V, à des personnes autres que les successeurs de M .Secretan ;

Vu le décret du 14 janvier 1884 portant réunion de l’ensemble des concessions susvisées au

bénéfice de la Société Générale des Mines d’Asphalte sous le nom de concession de Volant-

Seyssel ;

Vu le brevet ministériel sarde du 4 juin 1838 instituant la concession d’asphalte dite de

Courtchaise (enclavée à l’intérieur de la concession de Volant-Seyssel) au profit des Frères

Bernaz ;

Vu le décret du 8 mai 1888 portant réunion des concessions de Volant-Seyssel et de

Courtchaise en une concession unique dénommée concession de Seyssel au bénéfice de la

Compagnie Générale des Asphaltes de France ;

Vu le décret du 2 mars 1928 autorisant la mutation de la concession de Seyssel à la

Compagnie des Mines d’Asphalte de Seyssel ;

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 13- 2 -

Vu le décret du 29 août 1934 autorisant l’amodiation de la concession de Seyssel au bénéfice

de la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris et d’Asphalte (SPAPA) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 1988 actant la déclaration d’abandon des travaux de la

mine de Franclens (74) de la concession de Seyssel, par la SPAPA, amodiataire de la

concession ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 1993 actant la déclaration d’abandon des travaux de la

mine de Volant (74) de la concession de Seyssel, par la SPAPA, amodiataire de la concession ;

Vu le compte-rendu de visite des services de la direction régionale de l'industrie, de la

recherche et de l'environnement (DRIRE) Rhône-Alpes du 7 novembre 1995 attestant de la

mise en sécurité des ouvrages déclarés dans les procédures d’abandon pour les travaux des

mines de Franclens et de Volant (74), et demandant des compléments et notamment une

enquête géologique pour les travaux plus anciens non déclarés (concession de Courtchaise ;

Volant) ;

Vu le rapport de la société Ain Géotechnique, de juin 2001, répondant à la demande de

complément du rapport de la DRIRE du 7 novembre 1995 et mettant en évidence l’existence

d’une entrée de galerie non mise en sécurité, associée à la mine du Volant ;

Vu le rapport de fin de travaux de la société ARCADIS, du 11 février 2008 attestant des

travaux de mise en sécurité de cette entrée de galerie découverte en 2001 dans le rapport de

la société Ain Géotechnique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt de

travaux du 5 août 2020 et demandant le dépôt d’un nouveau dossier complet pour

instruction ;

Vu la déclaration en date du 27 décembre 2021, d’arrêt définitif des travaux miniers,

effectués dans le département de l’Ain dans le cadre de la concession de Seyssel, déposée

par la société EUROVIA, celle-ci ayant absorbé la société TARMAC mandatée en 2006 pour la

constitution du dossier d’arrêt définitif des travaux et la réalisation des travaux de fermeture

de la concession de Seyssel ;

Vu les avis exprimés par les services et collectivités consultés et notamment celui de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 mars 2022 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 juin 2022 ;

Considérant que le dossier répond aux principales demandes de l’arrêté préfectoral du

22 février 2021 et qu’il prend en compte tous les travaux miniers relatifs à la concession de

Seyssel dans l’Ain tels qu’ils apparaissent dans les archives ;

Considérant que l’évaluation des aléas s’est globalement basée sur le guide de référence, en

l’occurrence le guide INERIS mis à jour en 2018, le seul à utiliser dans le domaine de

l’expertise minière afin d’assurer la cohérence des résultats ;

Considérant que le dossier retient un aléa de niveau fort pour le phénomène d’effondrement

localisé et généralisé au niveau de l’orifice n°2 (mine du château), en l’absence de toute

analyse technico-économique examinant les possibilités de supprimer totalement le risque ;

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 14- 3 -

Considérant que l’étude spécifique relative aux enjeux chiroptères dans la fermeture des

ouvrages débouchant au jour menée en 2012 et mise à jour en 2021 présente des mesures de

protection adaptées, et que les conditions d’aménagement et d’exploitation définies à la

suite par le présent arrêté garantissent une absence d’impact résiduel significatif sur les

populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte

tenu des mesures de réduction, d’accompagnement et de suivi prescrites ;

Considérant que les conséquences de l'exploitation ancienne nécessitent la mise en œuvre

des mesures décrites dans le dossier de l’exploitant pour prévenir les effets sur

l'environnement,

Considérant qu’il n’a pas été déclaré d’installation hydraulique de sécurité, relevant de l’article L163-11 du code minier

Considérant que la présente déclaration d’arrêt des travaux miniers sur les communes de

Chanay et Surjoux-Lhopital constitue le complément final pour considérer l’arrêt total des

travaux de la concession de Seyssel ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Il est donné acte de la déclaration d’arrêt des travaux miniers de la concession de Seyssel, sur les communes de Chanay et Surjoux-Lhopital dans le département de l’Ain, déposée par la Société Eurovia, dont le siège social est situé au 63 rue André Bollier, 69361 LYON Cedex 07.

Les mesures prévues dans la déclaration d'arrêt des travaux présentée par la société Eurovia, titulaire de la concession sont complétées par les prescriptions figurant au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Etude des aléas miniers

L’étude des aléas miniers du dossier déposé le 27 décembre 2021 devra être reprise sur

l’évaluation des aléas effondrement, conformément à l’avis donné par Géodéris dans son

rapport référencé 2022/031DE-22ARA24010 du 18/02/2022 dans le cadre de la procédure

d’instruction de l’arrêt des travaux miniers.

En particulier, s’agissant du phénomène d’effondrement localisé, les méthodes retenues dans

la déclaration pour évaluer la prédisposition (l’occurrence) ainsi que l’intensité du

phénomène apparaissent peu sécuritaires. L’analyse de cet aléa devra être reprise en

utilisant les formules identifiées dans l’avis de Géodéris du 18 février 2022 pour caractériser

l’aléa effondrement localisé pour tous les sites d’exploitation de la concession de Seyssel.

Le cas échéant, si la révision de l’aléa effondrement localisé met en évidence de nouveaux risques, des mesures de sécurité supplémentaires devront être proposées, en cohérence avec ce qui est déjà prévu (cf. article suivant).

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 15- 4 -

En particulier, concernant la portion de voie SNCF sous-minée par les travaux du Paradis (où aucun aléa mouvement de terrain lié aux travaux souterrains n’a été retenu dans le dossier), si la révision de l’aléa effondrement localisé recommandée conduit à retenir une zone d’aléa, il conviendra d’actualiser l’analyse de risques résiduels et de proposer le cas échéant, une mise en sécurité adéquate. En l’absence de connaissance des travaux souterrains (non acces- sibles), il sera nécessaire de réaliser leur reconnaissance préalable depuis le jour, qui permet- tra d’envisager une solution de traitement.

La reprise demandée concernant l’étude des aléas miniers devra être transmise dans un délai de 6 mois à partir de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Mesures de sécurité

1/ Mesures proposées par l’exploitant

L’exploitant mettra en œuvre les mesures de sécurité décrites dans le dossier déposé pour la déclaration d’arrêt de travaux et synthétisées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les travaux respecteront les mesures synthétisées dans les fiches descriptives par ou - vrage présentées dans le dossier (cf annexe 1 de la pièce 3 bis du dossier de déclaration d’ar - rêt de travaux déposé le 27 décembre 2021 ).

En particulier, pour les orifices le nécessitant (cf. tableau en annexe au présent arrêté), les ouvrages seront équipés pour le drainage des eaux potentiellement présentes et des aména - gements seront installés pour les chiroptères (cf. article 4 sur les chiroptères).

Concernant les orifices 16 et 17 (les Lades), les portions de vide au droit des routes départe - mentales n°72b et n°72d seront traitées par comblement d’une manière pérenne pour assu - rer la stabilité des terrains.

La fermeture définitive des ouvrages débouchant au jour sera conforme à la circulaire du 14 octobre 2009 modifiant la circulaire DIE 200 du 6 août 1991, précisant les modalités à mettre en œuvre lors d’une fin de concession minière au regard des enjeux environnementaux no- tamment vis-à-vis des Chiroptères.

L’accès à la mine du Château sera fermé par une clôture, et le danger signalé par l’installation de panneaux d’avertissement. Etant donné l’environnement peu fréquenté et la présence de végétation dense peu accueillante (ronces), la mise en place de barrière naturelle, avec par exemple, la plantation d’une haie défensive à partir d’arbustes épineux nécessitant peu d’en - tretien paraît adapté.

2/ Mesures supplémentaires

L’exploitant fournira une étude technico-économique dans un délai de 6 mois à partir de la

notification du présent arrêté, pour confirmer la solution retenue et les mesures de sécurité

proposées pour la mine du Château (à savoir : uniquement la fermeture des entrées de

galeries sans minage complet de l’ensemble de la mine (chambres et piliers).

L’étude devra en particulier présenter les solutions possibles, les avantages/inconvénients de

chaque solution envisagée ainsi que le chiffrage pour justifier du parti retenu.

En fonction des conclusions de cette étude, des mesures de sécurité supplémentaires

pourront être proposées et mises en place.

3/ Usine de Pyrimont

Dans le cadre de la mise en sécurité définitive de l’usine de Pyrimont, deux installations

encore présentes devront être mises en sécurité :

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 16Tableau 3 : Synthèse des enjeux liés à une obstruction définitive des orifices de galeries de mines.

Obstruction Secteur N° orifice Type définiti Commentaire

1 - Pyrimont 1 abri e

2 galeries - ° Aménagement de la fermeture indispensable : volume Chiroptères, autre faune

3 abri #

- abri 6

2 - Mine du Château : Peu de guano, reposoir, proximité de la galerie 5 abri se ve n°7 à préserver

8 abri ° Peu de guano, reposoir, proximite de la galerie n°7 à preserver

7 L e Aménagement de la fermeture indispensable :

galerie Chiropteres, autre faune

Dangerosité importante, à condamner, malgré la

8 abri - galerie e présence d'un Petit rhinolophe. Protocole de sauvetage avant fermeture.

Z abri œ

10 abri +

3 - En Chalavray 11 abri e

12 abri e

13 abri cg

14 abri e

15 abri E

16 galerie ° Aménagement de la fermeture indispensable : complexe Chiroptères, autre faune

Aménagement de la fermeture indispensable :

4 - Les Lades 17 galerie e Chiropteres. Gite de repos nocturne au moins pour le Grand rhinolophe. Peut être fermée aux

personnes

18 galerie noyée e À conserver en l'état ? ou obstruer

s 19 abri 6

5 - Vézeronce

20 abri g

; + a galeries- Aménagement de la fermeture indispensable : 6 - Au Châätaigner 21-22 Er & Chi res, ES

7 - En Réoux 23 galerie fermée ge

e : Mine sans faune, pouvant être définitivement obstruée (article 3.21. de la DIE 200 modifiée par la circulaire du 14/10/2009).

+ : Mine avec présence de faune, sans accès aux personnes (article 3.2.2) e : Mine avec présence de faune, avec accès à des personnes habilitées pour le suivi (article 323)

- 5 -

le mur de soutènement de l’ancienne usine de Pyrimont qui doit être taluté pour limiter le ▪ risque de chute ;

la maison de Pyrimont qui doit être restaurée ou détruite en fonction des ▪ différents échanges entre le propriétaire et la commune.

Ces mesures devront être réalisées dans un délai de 1 an à partir de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Enjeux faunistiques

Les préconisations formulées par l’exploitant dans son dossier (Pièce n°4, Annexe 3 Etude des

chiroptères) sont mises en œuvre :

Mesure d’évitement

Dispositifs de mise en sécurité favorables aux chiroptères

L’accès aux mines n° 2, 7, 16, 17 et 21-22 est aménagé conformément aux prescriptions

détaillées dans les fiches d’aménagements du dossier.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 17Tableau 4 : Périodes préconisées pour les travaux d'aménagement des fermetures des galeries.

Mine n° Pri Eté Automne Hiver Remarque

2 Période définie surtout par rapport à la présence de larves de

Salamandres dans le lac dans la zone d'entrée.

7

8

Préférer l'hiver pour la fermeture de l'orifice sous la route, et les 16 travaux de cintrage / renforcement de la galerie (absence de chiroptères liée au courant d'air froid dans cette partie de la

17 de nocturne, absence de ch en

21-22 de nocturne, absence de ch

Autres Toutes les autres mines

- 6 -

Mesures de réduction

Réalisation des travaux en période de moindre impact pour la faune

Les travaux sont réalisés conformément au calendrier présenté dans le dossier :

Sauvetage de chiroptères

Pour l’accès n°8-9, une opération de sauvetage avant fermeture définitive peut en outre

s’avérer nécessaire. La mise en œuvre est alors la suivante :

• contrôle de la cavité la veille de sa fermeture définitive, en fin de journée ;

• capture et relâche par un écologue mandaté des éventuels individus présents ;

• fermeture des accès à l’aide de bâches, en attendant la fermeture définitive le lendemain.

Prise en compte des habitats favorables aux amphibiens

Pour l’accès n°2, il convient de conserver près de la zone d’entrée une zone en eau suffisante

pour le maintien du milieu aquatique nécessaire aux larves de Salamandre tachetée, sur une

profondeur supérieure à 5 à 10 cm au minimum et en aménageant des berges en pente

douce pour permettre aux adultes d’accéder à la zone en eau.

Pour l’accès n°17, il convient d’éviter, par vidange préalable de l’eau présente en entrée de la

galerie, toute dispersion de matériaux du chantier (béton) dans le ruisseau.

Mesures de suivi

Suivi de la mise en œuvre des mesures en phase de chantier

Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures

prescrites.

L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les

rapports de suivi.

Suivi écologique des mesures

Les mesures prescrites sont suivies par un écologue qui veille à leur mise en œuvre.

Elles font l’objet d’un suivi scientifique annuel sur une durée minimale de 5 ans ainsi que d’un

suivi thermo-hygrométrique à l’aide de sondes enregistreuses pour les 4 accès disposant d’un

système de fermeture avec accès à des personnes habilitées : n°2, 7, 16 et 21-22.

L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les

rapports de suivi.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 18- 7 -

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice

dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études

d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons,

d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par

bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données

existantes.

ARTICLE 5 : Mémoire des mesures prises

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire fournira en deux exemplaires un mémoire des me- sures prises.

Il ne pourra être donné acte définitif de l’abandon des travaux à l’exploitant que lorsque le récolement des mesures décrites dans le mémoire aura été effectué.

Le mémoire de fin de travaux sera transmis à l’administration dans un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Adminis- tratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Chanay et Sur- joux-Lhopital.

Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies de Chanay et Surjoux-Lhopital et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 :

La préfète, le secrétaire général de la préfecture, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à EUROVIA, aux maires de Chanay et Surjoux-Lhopital et au directeur régional de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Bourg-en-Bresse, le 13 juillet 2022

La Préfète,

Pour la préfète,

La directrice adjointe des collectivités

et de l'appui territorial,

Signé : Eline FONTENIAUD

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 19Travaux envisagés sur l'orifice / l'installation de Autres travaux envisagés

surface

Orificæ 1 Mise en place d'un mur en pierre | Aucun

Mise en place d'un mur bétonné avec bareaudage

e conformément aux recommandations du rapport Data . Orifice 2 Naturalia de juin 2012 (reprises dans la mèse à jour de Mise on place d'une hais végétale

Tétude chiroptères réalisée en 2021)_ L

Orifice 3 Bourrage + Talutage | Aucun

Orifice 4 Bourrage + Talutage | Aucun

Orifiæ 5 Bourrage + Talutage Aucun

Orifics 6 Bourrage + Talutage | Aucun

Mise en place d'un mur bétonné avec bareaudage |

: conformément aux recommandations du rapport Data on Naturaka de juin 2012 (reprises dans la mise à jour de na

__ f Tétude chiroptères éalisée en 2021)

Orifiæ 8 Bourrage + Talutage Aucun

Orific 9 Bourrage + Talutage | Aucun

Orifice 10 Bourrage + Talutage Aucun

Orifice 11 Bourrage + Talutage | Aucun

Orifice 12 Bourrage + Talutage Aucun

Orifice 13 Bourrage + Talutage | Aucun

Orifice 14 Bourrage + Talutage | Aucun

Orifice 15 Bourrage + Talutage Aucun

Remblaisment sous la route et mise en place de 2 murs bétonnés avec barreaudage aux 2 entrées de la cavité Orifice 16 conformément aux recommandations du rapport Data Aucun Naturalia de juin 2012 (reprises dans la mise à jour de

l'étude chiroptères réalisée en 2021)

_ Remblaiement sous la route et mêse en place d'un mur bétonné avec barreaudage confommément aux

Orifice 17 Æcommandations du rapport Data Naturaka de juin 2012 Aucun (reprises dans la mise à jour de l'étude chiroptères réalisée |

en 2021) |

Orifice 18 Mise en place d'un mur bétonné avec barreaudage Aucun

Orifice 19 Mise en placæ d'un mur en pierre avec drain | Aucun

Orifice 20 Mise en places d'un mur en pierre avec drain | Aucun

—— Miss en place d'un mur bétonné avec bareaudage | nn . conformément aux recommandations du rapport Data

Orifice 21 Naturalia de juin 2012 (reprises dans la mise à jour de Aucun l'étude chiroptères éalisée en 2021)

Mise en place d'un mur bétonné avec bareaudage

; conformément aux recommandations du rapport Data Orifice 22 Naturalia de juin 2012 (reprises dans la mise à jour de Aucun

ot _ Tétude chiroptères réalisée en 2021) L :E

Orifice 24 Aucun Aucun

Orifice 25 Aucun Aucun nee nn JÀ ns ns

Orifice 26 Aucun Aucun

Mur de

soutènement Aucun Talutage

_de Pyrimont E TE Masson de Ë Pyrimont Aucun Rénovation ou destruction

Tableau 1 : msi

de la concession de Seyssel

ANNEXE : Mesures de sécurité proposées par l’exploitant

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-13-00002 - Arrêté de 1er donné acte (AP1), pris dans le cadre de la déclaration d’arrêt définitif des 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-11-00004

Arrêté portant abrogation de la nomination du

régisseur de recettes titulaire d’État

auprès de la commune d’Anglefort

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00004 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes titulaire d’État 21E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Collectivités locales Belley

Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes titulaire d’État auprès de la commune d’Anglefort

Le sous-préfet,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN,

Vu l’arrêté du sous-préfet de Belley du 9 novembre 2015 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune d’Anglefort,

Vu l’arrêté du sous-préfet de Belley du 09 novembre 2015 portant nomination du régisseur de recettes titulaire d’Etat auprès de la commune d’Anglefort,

Vu le courrier du maire de la commune d’Anglefort daté du 29 juin 2022, informant de la mutation de M. Henri PLE, régisseur d’État titulaire,

Article 1 – L’arrêté du 09 novembre 2015 portant nomination de M. Henri PLE en qualité de régisseur de recettes titulaire d’État auprès de la commune d’Anglefort est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au maire d’Anglefort.

Belley, le 11 Juillet 2022

Le sous-préfet de Belley,

signé : François PAYEBIEN

SOUS-PREFECTURE DE BELLEY 24, rue des Barons - BP 149 - 01306 Belley cedex Tél : 04.79.81.01.09 – Télécopie : 04.79.81.32.93– Serveur vocal : 04.74.32.30.30-site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00004 - Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes titulaire d’État 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-12-00001

ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement

d'habilitation pour l'exercice d'activités

funéraires

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 23E 5 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 343 / 22

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation

pour l'exercice d'activités funéraires

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 26, L2223-45, R.2213-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à

D.2223-121 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et Nantua :

Vu la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 7 juillet 2022 de Monsieur Guillaume PAPI, représentant la société WHITE WINGS SARL sise 243 avenue Francis Blanchard — 01170 GEX ;

Sur proposition de la sous-préfète de Gex et Nantua :

- ARRETE -

Article 1”: La SAS WHITE WINGS SARL est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation d'obsèques ;

Transport de corps avant et après mise en bière :

Soins de conservation :

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes funéraires ;

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

LA

À

À

4

VV

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-01-0077

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

Article 4: La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Gex.

Fait à Nantua, le 12 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Gex et Nantua,

SIGNE

Pascaline BOULAY

36 rue du collège — 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-12-00001 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-07-11-00003

ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement

du titre de maître restaurateur à M. Hervé

PAQUET gérant du Café-restaurant PAQUET à

Druillat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Hervé PAQUET gérant du Café-restaurant PAQUET à Druillat 25E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Gex

Réglementation générale

Gex, le 11 juillet 2022

A R R E T E P R E F E C T O R A L

portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Hervé PAQUET gérant du Café-restaurant PAQUET à Druillat

___________

La préfète de l’Ain,

VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître- restaurateur ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, Sous-préfète de Gex et de Nantua ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Hervé PAQUET gérant du café-restaurant PAQUET situé à Druillat pour une durée de quatre ans ;

VU le dossier de candidature, présenté le 07 juin 2022, par M. Hervé PAQUET, gérant du café-restaurant PAQUET situé à Druillat sollicitant le titre de maître- restaurateur ;

VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 02 juin 2022 ;

VU l'extrait K bis du registre du commerce du 04 juillet 2022 ;

26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX

sp-gex@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Hervé PAQUET gérant du Café-restaurant PAQUET à Druillat 26Considérant que M. Hervé PAQUET remplit les conditions prévues pour le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;

Sur proposition de la sous-préfète de Gex et de Nantua,

ARRETE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur attribué à M. Hervé PAQUET gérant du café- restaurant PAQUET situé 74, place Henri Dunant à 01160 Druillat est renouvelé.

Article 2 :

Le titre de maître-restaurateur est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

L’arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Hervé PAQUET gérant du café-restaurant PAQUET situé à Druillat est abrogé ;

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.

Article 5 :

La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Hervé PAQUET et dont copie sera transmise aux :

- maire de Druillat,

- directeur départemental des finances publiques,

- directeur départemental de la protection des populations

- Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service tourisme,

commerce, artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cédex 13

-

Pour la Préfète de l’Ain,

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfète de Gex et de Nantua,

Signé : le 11/07/2022

Pascaline BOULAY

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Hervé PAQUET gérant du Café-restaurant PAQUET à Druillat 273

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-07-11-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement du titre de maître restaurateur à M. Hervé PAQUET gérant du Café-restaurant PAQUET à Druillat 28