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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30.03.2026 01 Delegation du Conseil au Maire.vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DELAIN ->Lelianat
ET ES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pr eg DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du trente mars deux mille vingt-six
| Le Conseil municipal, légalement convoqué le 23 Mars 2026, s'est réuni sous la Présidence de Madame Date de convocation : Véronique RAVET, Maire
23-03-2026
. MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS | Votes Exprimés Date du Conseil : 27 26 1 27
30-03-2026
Présents : RAVET V. - PITTION V.— VINCENT B. — NIOGRET C. — PICHON H.— PAVIOT L.- PERDRIX T.— PARNALLAND E. —
COLOMBET M. — CERQUEIRA C.— BUFFAUT C. — MOREIRA J. — FRATTER M. — CLEMENT F. — BARBERIS P. — KILIC D. -
Sidi RHODET F. — OUJAGHBI À. — GUILLAUBEZ C. — BROYE C. - YILMAZ Y. — CORDONNIER T. — ERCAN S. — BOURDONNAY C. ne: - HASSOUN K. —ZAKI G.
Délégations du
conseil municipal Procuration est donnée par PALISSE A. à HASSOUN K.
au Maire en
application de
l’article L.2122-22
du CGCT
Absents :
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur CLEMENT Flavien est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : V. RAVET
Le conseil municipal, par délégation prévue par l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales, charge le maire pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 100 000 £. Le conseil
Municipal sera compétent au-delà de ces limites.
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans. La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et
immobiliers appartenant à la commune. Elle s'étend aux avenants, à la reconduction, la non
reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-
delà de la limite de douze ans.
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ; k
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ; Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260330-D_2026_03_30_01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026
Publié sur le site de la Commune le 03.04.2026
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente
délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de
renouvellement de concessions existantes.
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-
2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les
opérations d'un montant inférieur à 300 000 euros.
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas. Le maire pourra également porter
plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € par
année civile.
18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure
la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
20° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
22° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par la présente délibération à 200 €.
Autorisation qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret [cf art. D. 2122-7-2 du
CGCT - 200€ maximum]. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire
rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260330-D_2026_03_30_01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 23° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que te remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
LE CONSEIL municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Approuve les délégations susmentionnées.
Article 2 : Décide qu’en cas d’empêchement du maire, les délégations accordées seront
exercées par un adjoint dans Fordre des nominations ; et à défaut d’adjoint par un
conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du
tableau.
Article 3 : Décide de ne pas écarter de subdélégations. (Signature par les adjoints agissant
par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.)
Article 4 : indique que les subdélégations s'étendent à la délégation de signature aux agents
au titre de l’article L. 2122-19 du CGCT.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Flavien CLEMENT Véronique R
er
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260330-D_2026_03_30_01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026