Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 195 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 268 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 292 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 288 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 299 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 231 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 160 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 231 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 154 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 299 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 299 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-299
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-10-02-00002 - Arrêté DDT/USR/2023/0064 du 02/10/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-10-02-00002
Arrêté DDT/USR/2023/0064 du 02/10/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-02-00002 - Arrêté DDT/USR/2023/0064 du 02/10/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET en
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2023/0064
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 31 janvier 2023, de Monsieur CROMBEZ Christian, président
du club de voile Villeneuve sur Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l’Yonne;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 02
octobre 2023;
Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve sur
Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@vonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-02-00002 - Arrêté DDT/USR/2023/0064 du 02/10/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 4 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de
Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur la rivière Yonne le 8 octobre 2023,
entre les PK 49,750 et 46,600, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par
les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le départ se fera devant le club de voile au PK 49,500.
La régate se déroulera de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
. Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive
gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être déimise au moyen de balises, àL. charge de
l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourraêtre annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est portable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaiïitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-02-00002 - Arrêté DDT/USR/2023/0064 du 02/10/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 5 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions .
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 2 octobre 2023
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour Imonmañon à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-02-00002 - Arrêté DDT/USR/2023/0064 du 02/10/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 6 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-02-00002 - Arrêté DDT/USR/2023/0064 du 02/10/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 7