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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 du 26 février 2016
Document publié le Vendredi 26 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 9 du 26 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 09
Publié le 26 février 2016
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 9 Publié le 26 février 2016
PREFECTURE DU VAR – CABINET
- Arrêté préfectoral n° 2016-02-001 du 22 février 2016 portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Parc d’hydrocarbures du Lazaret – Commune de St Mandrier (Var
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DU VAR
- Arrêté préfectoral n° 03/2016 – BCL du 28 janvier 2016 portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Cogolin-Gassin
- Arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
- Arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement du nouveau village des Tortues sur la commune de Carnoules
- Arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'herbier de Posidonie de Méditerranée dans le cadre du projet de réhabilitation de l'Ile du Petit Ribaud sur la commune de Hyères
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CIRCULATION
ET DE LA REGLEMENTATION
- Arrêté du 1 er février 2016 portant agrément n° VTC-2016-83-01 du centre de formation – SARL LT CONSULTING – ACADEMIE TROPEZIENNE DE VTC – pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté préfectoral du 9 février 2016 portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 2016-005 du 9 février 2016 relatif au classement dans la catégorie I de l’Office de Tourisme de Fréjus
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral n° 29 du 26 janvier 2016 portant labellisation du bureau de poste de Comps/Artuby en Maison de Services Au Public
- Arrêté préfectoral n° 30 du 26 janvier 2016 portant labellisation du bureau de poste de Méounes Les Montrieux en Maison de Services Au Public
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Avis n° 16-001 de la CDAC du 25 janvier 2016 (Point de vente en bricolage au Cannet des Maures)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Avis n° 16-002 de la CDAC du 25 janvier 2016 (Extension de la surface de vente du supermarché CARREFOUR MARKET à Cavalaire/Mer)
- Avis n° 16-006 de la CDAC du 25 janvier 2016 ( Extension de la surface de vente d’un magasin DECATHLON à Fréjus)
- Arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 autorisant au titre de la législation sur l’eau les travaux de mise aux normes du barrage du Riou de Meaulx et la remise en eau de la retenue de Meaulx sur les communes de St Paul en Forêt, Seillans et Fayence - Arrêté préfectoral du 9 février 2016 accordant la concession de plage naturelle de Pramousquier à la commune du Lavandou
- Arrêté préfectoral n° 2016-09 du 11 février 2016 fixant le taux de majoration visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitat pour 2016 et 2017 – Commune de Le Castellet
- Arrêté préfectoral n° 2016-10 du 11 février 2016 portant définition de secteurs sur le territoire de la commune de Le Castellet relevant de la compétence de l’Etat pour la délivrance des autorisations d’urbanisme
- Arrêté préfectoral du 10 février 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur l’axe stratégique principal n° V du Viet à Camp Long (pistes DFCI B119, B70 partie et B105) sur les communes de Hyères et La Londe - Arrêté préfectoral du 10 février 2016 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur l’axe stratégique principal n° V de l’Anguille au Col de Babaou (pistes DFCI B100, B98 partie, B81 et B35) sur la commune de La Londe - Arrêté du 18 décembre 2015 portant autorisation de mise en service d’une installation, ouvrages, travaux et activités (rubriques n° 2.1.5.0-1 de la nomenclature de la loi sur l’eau) située sur le territoire de la commune de Hyères (Var) - Arrêté préfectoral n° DDTM/STEV/2016-02 du 12 février 2016 fixant le montant du financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) d’un bien immobilier exposé à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines
- Arrêté préfectoral du 9 février 2016 portant agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (Ets L’ARGUS ACADEMIE à Paris) - Arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant modification d’agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (SAS RPPC) - Arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant abrogation d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (auto-école LEFEBVRE à Duclair)
- Arrêté préfectoral du 15 février 2016 approuvant les modifications du plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt de la commune de
Bormes les Mimosas prescrites par arrêté préfectoral le 18 novembre 2015 - Arrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers – Commune de St Raphaël - Recours n° 1873 TR - 1916 TR (création d'un ensemble commercial à LA CRAU) - Recours n° 2325 TR (extension d'un ensemble commercial à LA CRAU) - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2016-11 du 23 février 2016 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier PACA pour l’acquisition du bien sis 713 bd de la Libération à Le Muy (83490) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2016-12 du 25 février 2016 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier PACA pour l’acquisition du bien sis 248 rue François Paul à La Valette du Var (Var) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté préfectoral n° 2484 du 23 février 2016 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2482 du 23 février 2016 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50
- Arrêté préfectoral n° 2483 du 23 février 2016 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A57
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement n° 83-2015-00422 (D 1386) relative aux travaux d’entretien annuel (2016) de la plage du centre ville sur la commune de Cavalaire
- Arrêté préfectoral du 22 février 2016 autorisant en application de l’article L.214-1 à 6 du code de l’environnement le Syndicat Mixte Ports Toulon Provence, à réaliser son opération de dragage d’une partie de la darse CNIM Zone de Brégaillon à La Seyne/Mer
- Arrêté préfectoral du 15 février 2016 accordant la concession d’utilisation du domaine public maritime pour l’atterrage du câble sous-marin de télécommunication SEA ME WE 5 – Plage des Sablettes – Commune de La Seyne/Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 22 février 2016 fixant la composition du conseil citoyen de la commune de Fréjus
- Arrêté préfectoral du 22 février 2016 fixant la composition des conseils citoyens de la commune de Draguignan
- Arrêté du 22 février 2016 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté d’agglomération de TPM et déterminant la liste des membres composant cette instance
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REGION SUD-EST
- Arrêté du 18 février 2016 portant tarification du service de réparation pénale AVENIR – Année 2016 – Géré par Association AVENIR
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Arrêté du 25 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2014 relatif à la fixation du tarif de prestation de l'hôpital de jour de soins de suite et de réadaptation spécialisée affections cardio-vasculaires fixant les tarifs des prestations de l’activité hospitalière de l’hôpital Léon Bérard
DIRECCTE – UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Acte n° 2016-083-DEC-004 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 15 janvier 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-005 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 18 janvier 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-006 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 21 janvier 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-007 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 21 janvier 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-008 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 26 janvier 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-009 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 26 janvier 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-010 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 26 janvier 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-RET-002 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 1 er février 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-003 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 2 février 2016
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-004 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 2 février 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-005 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 3 février 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-006 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 4 février 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-007 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 4 février 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-008 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 4 février 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-009 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 5 février 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-RET-010 – Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 5 février 2016 - Acte n° 2016-083-DEC-011 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 4 février 2016
- Acte n° 2016-083-DEC-012 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 7 février 2016
- Acte n° 2016-083-AGR-SIM-RET-003 – Arrêté du 5 février 2016 portant retrait de l’agrément simple d’un organisme de services à la personne
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Arrêté n° DREAL-SEL-UER-2016-2 du 5 février 2016 portant augmentation de puissance de la concession hydraulique de Quinson Vinon sur le Verdon – départements du Var et des Alpes de Haute Provence
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile (SIDPC)
ARRETE PREFECTORAL N°2016-62-001
Portant modification de la Commission
de Suivi de Site (C.S.S.)
du Parc d'hydrocarbures du Lazaret
commune de SAÏNT-MANDRIER (Var)
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son aiticle L.125-2-1 relatif à la création des
commissions de suivi de site,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 05 décembre 2008 autorisant Pexploitation des
installations du dépôt d'hydrocarbures du Lazaret sur la commune de SAINT-MANDRIER,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges,
Considérant que les installations de dépôt d’hydrocarbures du Lazaret relèvent du régime de
l'autorisation avec servitude d'utilité publique (AS) au titre de l'article L.515-8 du code de
l'environnement,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'instituer une commission de suivi de site auprès de cet
établissement,
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture du VAR,
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : http://www var.gouv.fr 1 Version actualisée du : 22/02/2016 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Définition
Une commission de suivi de site (CSS) est créée pour le parc d'hydrocarbures du Lazaret situé sur
la commune de SAINT-MANDRIER, site classé « AS », comprenant plusieurs installations
figurant sur la liste prévue au IV de Particle L 515-8 du Code de l’environnement, et dont le
périmètre d’exposition aux risques visé à l’article EL, 515-15 du Code de l’environnement inclut au
moins un local d’habitation ou un lieu de travail permanent à f’extérieur de cet établissement.
ARTICLE 2 : Composition
La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq
collèges :
L Collège « Administration »
e le préfet, ou son représentant ;
+ le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritime Méditerranée, ou
son représentant ;
e le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la
Défense, ou son représentant ;
e le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours du Vat, ou son
représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;
e le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ou son représentant.
2 Collège « Collectivités territoriales » : Commune de SAINT-MANDRIER
Membres titulaires :
e Mine Catherine DEFAUX, Adjointe au maire
+ M. Bernard LHOMME, Conseiller municipal délégué
e M. Gérard HOEHN, Adjoint au maire
e M. Christian TOULOUSE, Conseiller municipal délégué
e M. Jean POUMAROUX, Conseiller municipal
Membres suppléants :
e M. Frédéric GRAZIANI, Conseiller municipal
+ Mme Annie ESPOSITO, Conseillère municipale
e M. Romain BLANC, Conseiller municipal
° M. Jean KUHLMANN, Conseiller municipal
3 Collège « Exploitant »
+ le chef du dépôt essences marine de Toulon, ou son représentant ;
+ Le directeur de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, ou son
représentant ;
e le chef de la cellule HSE de l’échelon de proximité de Marseïlle, ou son représentant ;
- le chef du parc d’hydrocarbures du Lazaret ou son représentant,
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du {12ème RE - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —
Aceueil téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueif sur le portait Internet : http:/wnvw.var gouv.fr 2
Version actualisée du : 09/02/2016 4, Collège « Riverains »
Membres titulaires :
e M. Robert DURAND, Membre du Conseil d'Administration et Conseiller Technique de
l'Association « Environnement Méditerranée »
e Mine Pascale BARES, Président de l’Association de Protection de l'Environnement
e M. Georges CLEROUX, adhérent de l’Association « Les Racines Mandréennes »
e M. Christian CASTANIE, Directeur Général du Groupe PONCIN « Port Pin Rolland »
SAS
e Mme Magali HUREAU, Directrice de Korian « Les Pins bleus »
e M. Jean-Marie CANO, Président de l Association « Vélo pour tous »
Membres suppléants : ;
+ Mme Michèle DURAND, Membre du Conseil d'Administration, Présidente de
l’Association « Environnement Méditerranée »
+ M. Jacques ESCARTEFIGUE, Administrateur de l’Association de Protection de
l'Environnement ‘
+ M. Jean-François BASTOLET, secrétaire de l’Association « Les Racines Mandréennes » e M. Marc CORSINI, responsable technique de Korian « Les Pins bleus »
e M. Jean-Charles BOURGEOIS, Membre de l’Association « Vélo pour tous »
5 Collège « Salariés »
+ Trois membres du CHSCT compétent pour le parc d’hydrocarbures du Lazaret, ou leurs
suppléants
Le CHSCT compétent est le CHSCT spécial de réseau de PEPEE de Marseille.
Le président de la CSS est le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Var.
Le président est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Chaque membre peut
mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes
réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
ARTICLE 3 : Bureau de la commission
La commission comporte un bureau composé du président de la CSS et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ême R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —
Aceteil téléphonique : 04 94 18 83 83 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : http://vunv.var, gouv.fr 3 Version actualisée du : 09/02/2016 Le Bureau est composé des représentants suivants :
o Collège « Administration » : Le directeur de Cabinet de la Préfecture du Var
+ Coilège « Collectivités territoriales » : Madame Catherine DEFAUX
e Collège « Exploitant » : Le directeur de la DELPIA
e Collège « Salariés » : Monsieur Lionel LE BARON
+ Collège « Riverains » : Monsieur Jean-Marie CANO
ARTICLE 4 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles (SIDPC) pour la partie logistique et pour la rédaction des comptes-rendus, avec
l'appui technique de l'inspecteur des installations classées de la Défense.
ARTICLE 5 : Missions
La commission a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les
représentants des différents collèges qui la composent sur les actions menées par l'exploitant de
l'installation classée, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques
d'accidents majeurs que peut présenter l'installation.
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et
émet un avis sur le projet de plan, en application de l'article LS15-22 du code de l'environnement.
Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents où représentés,
Sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission, les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets industriels
de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire
obstacle à Papplication des mesures visées aux articles R125-9 à R125-14 du code de
l’environnement,
ARTICLE 6 : Tierces expertises
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des
tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des collèges représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée, dans la limite du respect de la protection du secret de la
défense nationale, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R512-7 du code de
l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
ARTICLE 7 : Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle mamière que chacun des cinq
collèges mentionnés au I de l'article R125-8-2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau, L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du [12ème RL. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueif sur Le portait Internet : http:{/wivw.var.pouv.fr À
Version actualisée du : 09/02/2016 compétence particulière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant modification de la Commission de
Suivi de Site (C.S.S.) du Parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de SAINT-MANDRIER
(Var), est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture du VAR, le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet, le Maire de SAINT-MANDRIER, ainsi que les Directeurs des administrations et les Chefs
des services mentionnés à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera Pobjet d’un
affichage en mairie de SAINT-MANDRIER. pendant deux mois.
Fait à TOULON, le 22 FEV, 2016
Le Préfot,
|
Bierse SOUBELET
Adresse postale : Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —
Aceueil téléphonique : 04 94 18 83 83. - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail ternet : http://www, var. gouv.fr S
Version actualisée du : 09/02/2016 ” LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'ACTION
TERRITORIALE DE L'ETAT
Burcau du Contrôle de Lépalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 03/2016 - BCL du 3% janvier Æ16
portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal d’Assainissement Cogolin-Gassin
Le Sous-Préfet de Draguignan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-17,
L, 5214-16,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/25/PJT du 31 août 2015 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, Sous-Préfet de Draguignan,
Vu Parrêté préfectoral du 18 mai 1987, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement Cogolin-Gassin,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, modifié, portant création de la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu la délibération du Syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin du 23 juin
2015 approuvant le transfert de la compétence « assainissement non collectif » à compter du
1% juillet 2015 à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu la modification des statuts du syndicat ci-annexés,
Considérant que, depuis le 1% juillet 2015, la Communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez exerce la compétence optionnelle « assainissement non collectif »,
Préfecture du Var — BD du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — btp wwwvargouvir Sur proposition de M. le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Draguignan,
ARRÊTE :
Article L': Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Cogolin-Gassin n’exerce plus la
compétence « assainissement non collectif » depuis le 1* juillet 2015,
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Cogolin-Gassin est répi par les
statuts modifiés annexés au présent arrêté,
Aïticle 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5 rue racine -BP 40510 — 83041 Toulon cedex 9), dans le délai de
deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication,
Axticle 4 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan, Mme la Présidente
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Cogolin-Gassin, M. et Mme les Maires des
communes concernées, M. le Directeur départemental des finances publiques du Var, M. le
comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie
sera transmise à Madame la Directrice des archives départementales.
Fi ve 6 ‘AL se
Préfecture du Var— BD du 127% Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 hip wwwrvar.gouv.fr VU
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le A k FE V, 2016 de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces
protégées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement, notamment ses articles L,.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
LA415-3 et R.411-1 à R411-14,
le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET préfet du Var,
l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 201$ portant délégation de signature
à M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon,
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
autorisation d'ouverture concernant le centre régional de sauvegarde de la faune
sauvage à Buoux, délivrée le 6 décembre 2007 par le préfet de Vaucluse,
la demande de dérogation déposée par la LPO PACA en date du 24 décembre 2015, VU L'avis du 26 janvier 2016 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN),
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 29 décembre 2015 au 28 janvier 2015,
Considérant que l'établissement possède les installations adaptées permettant de garantir la
détention des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont provisoires et visent à
relâcher les spécimens dans le milieu naturel,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
La LPO PACA, dont le siège est situé Villa Saint-Jules, 6 avenue Jean Jaurès, 83400 HYERES, gère
le centre régional de sauvegarde de la faune sauvage situé au Château de l’environnement, 84480
BUOUX.
L'établissement situé à Buoux est soumis aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif
aux règles de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui
pratiquent des soins sur Les animaux de la faune sauvage.
Article 2 : Espèces protégées visées par Parrêté ministériel du 9 juillet 1999
Pour l’ensemble des espèces protégées figurant en annexe 1, le bénéficiaire est autorisé à transporter
des spécimens vers l'établissement depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la
faune sauvage situé dans le département du Var,
Les personnes autorisées sont :
- Chloé Hugonnet, capacitaire et responsable du centre de sauvegarde,
- Olivier Hameau, capacitaire,
- Aurélie Amiault, soigneuse.
Pour le relâcher d’une espèce dans le milieu naturel, Aurélie Amiault agira sous l'autorité d’un
capacitaire jusqu’à l’obtention de son certificat de capacité pour les espèces concernées,
Article 3 : Autres espèces protégées
Pout l’ensemble des espèces protégées figurant en annexe 2, le bénéficiaire est autorisé à : - capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse, dans tout le département du Var et les
transporter entre le lieu de capture et le centre de sauvegarde de Buoux, en vue de leur prise en
charge dans un objectif de soin ou de rééducation,
- transporter des spécimens vers létablissement depuis tout autre établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage situé dans le département du Var,
- transporter vers un lieu de relâcher et procéder au relâcher des spécimens dans le milieu naturel,
dans tout le département du Var, le plus près possible du lieu de collecte, et après baguage de
l'animal. Pour l’ensemble de ces activités, les personnes autorisées sont :
- Chloé Hugonnet, capacitaire et responsable du centre de sauvegarde,
- Olivier Hameau, capacitaire,
- Aurélie Arniault, soigneuse.
Pour le relâcher d’une espèce dans le milieu naturel, Aurélie Amiault agira sous l'autorité d’un
capacitaire jusqu’à l'obtention de son certificat de capacité pour les espèces concernées.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour une période 5 ans.
Article 5 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles 2 et 3, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme
d’un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente dérogation, en précisant les espèces protégées et les effectifs concernés. Pour chaque spécimen, le lieu de collecte et de relâcher devront être indiqués.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à Particle L.415-3 du code de l'environnement,
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de
sa notification.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préféf et par délégation,
€ Secrétaire Général .
Pierre GAUDIN ANNEXE 1
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Alouette calandre Melanocorypha calandra
Blongios nain xobrychus minutus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Glaréole à collier Glareola pratincola
Goéland d'Audoutn Larus audouinii
Guillemot de Troil Uria aalge
Gypaëte barbu Gypaetus barbatus
Macareux moine Fratercula arctica
Outarde canepetière Tetrax tetrax it
Pie-grièche à poitrinerose |{anius minor
Pingouin torda Alca torda
Râle des genêts Crex crex
Sterne de Dougall Sterna dougallit
Vautour moine Aegypius monachus
Mammifères
Loutre d'Europe Lutra lutra
Rhinolphe de Mehely Rhinolophus mehelyt
Vis on d'Europe Mustela lutreola ANNEXE 2
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Accenteur alpin Prunella collaris
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigle botté _. IHleradetus pennatus
Aigle criard Aquila clanga
Aigle ibérique Aquila adalbertl
Aigie impérial lAquila heliaca _
Aigle pomarin Aquila pomarina
Aigle royal Aquila chrysaetos
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette lulu Lullula arborea
Autour des palombes Accipiter gentilis
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Baibuzard pêcheur Pandion haliaetus
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau de Temminck Calidris temminckii
Bécasseau falcinelle Limicola falcinellus
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bécasseau vlotet Calidris maritima
Bécassine double ... Gallinago media
Bécassine sourde Lymnocryptes minimus
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
Bernache nonnette Branta leucopsis
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettla cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Bruant fou Emberiza cia
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant mélanocéphale Emberiza melanocephala
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Bruant proyer Miliaria calandra
Bruant zizi . JEmberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeroginosus Nom vernaculaire Nom scientifique
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse féroce Buteo rufinus
Buse pattue Buteo lagopus
Buse variable Buteo buteo
Butor étoilé Botaurus stellaris
Cassenoix moucheté Nucifraga caryocatactes
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chevalier cutblanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier stagnatile Tringa stagnatilis
Chevalier sylvain Tringa glareola
Chevêche d'Athéna Athene noctua
Chevêchette d'Europe Glaucidium passerinum
Chocard à bec jaune Pyrrhocorax graculus
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette de Tengmalm Aegolius funereus
Chouette hulotte IStrix aluca
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cigogne noire Ciconia nigra
Cincie plongeur Cinclus cinclus
Circaëte Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cisticote des joncs Cisticola juncidis
Cochevis huppé Galerida cristata
Cormoran huppé Phalacrocorax aristotelis
Coucou geai Clamator glandarius
Coucou gris Cuculus canorus
Crabier chevelu Ardeola ralloides
Crave à bec rouge Pyrrhocorax pyrrhocorax
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne de Bewick Cygnus columbianus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himantopus
Effraie des clochers Tyto alba
Elanion blanc Elanus caeruleus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Epervier d'Europe lAccipiter nisus
Faucon crécerelle Falco Unnunculus
Faucon d'Eléonore Falco eleonorae
Faucon émerilion Falco columbarius
Faucon gerfaut Falco rusticolus
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon kobez Falco vespertinus
Faucon lanier Falco biarmicus
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Faucon sacre Falco cherrug
Fauvette à lunettes Sylvia conspicillata Nom vernaculaire Nom scientifique
Fauvette à tête nolre Sylvia atricapilla
Fauvette babitlarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephaia
Fauvette orphée Sylvia hortensis
Fauvette passerinette Sylvia cantillans
Fauvette pitchou Sylvia undata
Flamant rose Phoenicopterus roseus
Fou de Bassan Morus bassanus
Fuligule nyroca Aythya nyroca
Fulmar boréal Fulmarus glacialis
Ganga cata Pterocles alchata
Gobemouche à collier Ficedula albicollis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche nain Ficedula parva
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus
Goéland cendré Larus canus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Goéland railleur Larus genei
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand Corbeau Corvus corax
Grand Cormoran L Phalacrocorax carbo
Grand Gravelot Charadrius hlaticula
Grand Labbe Catharacta skua
Grand Tétras Tetrao urogallus
Grand-duc d'Europe Buibo bubo
Grande Aigrette lArdea alba
Gravelot à collier interrompu Charadrius alexandrinus
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficoilis
Grèbe esclavon Podiceps auritus
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grèbe jougris Podiceps grisegena
Grimpereau des bois Certhia familiaris
Grimpereau des Jardins Certhia brachydactyla
Groshec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Grue cendrée Grus grus
Guêpier d'Europe Merops apiaster _
Guifette leucoptère Chlidonlas leucopterus
Guifette moustac Chlidonias hybrida
Guifette noire Chlidonias niger
Harelde boréale Clangula hyemalis Nom vernaculaire Nom scientifique ‘
Harle bièvre Mergus merganser
Harle huppé Mergus serrator
Harle piette Mergellus albellus
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré lArdea purpurea 7
Hibou des marais Asio flammeus
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbica
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Hirondelle rousseline Hirundo daurica
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs ictérine Hippolais icterina
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyalotta
tbis falcinelle Plegadis falcinellus
Jaseur boréal Bombycilla garrulus
Labbe à longue queue Stercorarius longicaudus
Labbe parasite Stercorarius parasiticus
iabbe pomarin IStercorarius pomarinus
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina
Locustelle luscinioïde Locustella luscinioides
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Lusciniole à moustaches Acrocephalus melanopogon
Marouette de Baillon Porzana pusilla
Marouette ponctuée Porzana porzana
Marouette poussin Porzana parva
Martinet à ventre blanc Fachymarptis melba
Martinet noir Apus apus
Martinet pâle JApus pallidus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Furdus torquatus
Mésange à longue queue lAegithalos caudatus
Mésange bleue Parus caeruleus
Mésange boréale Parus montanus
Mésange charbonnière _{Parus major
Mésange huppée Parus cristatus
Mésange noire Parus ater
Mésange nonnette Parus palustris
Milan noir Milvus migrans
Milan royal Miluus milvus
Moineau domestique Passer domesticus
Moineau friquet Passer montanus
Moineau soulcie Petronia petronia Nom vernaculaire Nom scientifique
Monticole bleu Monticola solitarius Monticole de roche Monticola saxatilis Mouette mélanocéphale Larus melanocephalus Mouette pygmée Larus minutus Mouette rieuse Larus ridibundus Mouette tridactyle Rissa tridactyla Niverolle alpine Montifringilla nivalis
Océanite culblanc Oceanodroma leucorhoa
Océanite tempête Hydrobates pelagicus
OEdicnème criard Burhinus oedicnemus
Panüre à moustaches Panutus biarmicus
Perdrix bartavelle Alectoris graeca
Petit Gravelot Charadrius dubius
Petit-duc scops Otus scops
Phalarope à bec étroit Phalaropus lobatus
Phalarope à bec large Phalaropus fulicarius
Phragmite des joncs lAcrocephalus schoenobaenus
Pic à dos blanc Dendrocopos leucotos
Pic cendré Picus canus
Pic épeiche Dendrocopas major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pictridactyte Picoides tridactylus
Pic vert Picus viridis
Pie-grièche à tête rousse Lanius senatar
Ple-grièche écorcheur Lanius collurio
Ple-grièche grise Lanius excubitor
Pie-grièche méridionale Lanius meridionalis
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du Nord Fringilla montifringilla
Pipit à gorge rousse Anthus cervinus
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit fartouse Anthus pratensis
Pipit maritime Anthus petrosus
Pipitrousseline Anthus campestris
Pipitspioncelle Anthus spinoletta
Plongeon arctique Gavia arctica
Plongeon catmarin Gavia stellata
Plongeon imbrin Gavia immer
Pluvier gulgnard Charadrius morinellus
Pouillot de Banelli Phylloscopus bonelli Pouiliot fitis Phylloscopus trachilus Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix Pouillot véloce Phylloscopus coilybita Puffin cendré Calonectris diomedea Nom vernaculaire Nom scientifique LL
Puffin des Anglais Puffinus puffinus
Puffin yetkouan Puffinus yelkouan
Pygargue à queue blanche Haliaeetus albicilla
Rémiz penduline Remiz pendulinus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rollier d'Europe Coracias garrulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erlthacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatie Acrocephalus scirpaceus
Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus
Rousserolle verderalle Acrocephalus palustris
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Sizerin flammé Carduelis flammea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne arctique ISterna paradisaea
Sterne caspienne Sterna caspia
Sterne caugek ISterna sandvicensis
Sterne hansel Sterna nilotica
Sterne naine Sterna albifrons
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Fadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier des prés Saxicola rubetra
Tarier pâtre Saxicola torquata
Farin des auines Carduelis spinus
Tichodrome échelette Tichodrema muraria
Torcoi fourmilier Uynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Fraquet oreitlard Cenanthe hispanica
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Vautour fauve Gyps fulvus
Vautour percnoptère Neophron percnopterus
Venturon montagnard ISerinus citrinella
Verdier d'Europe Carduelis chlorts
Mammifères
Barbasteile JBarbastella barbastellus
Castor d'Eurasie Castor fiber
Ecureuii roux Sciurus vulgaris
Murin d’Alcathoe Myotis alcathoe
Grand Murin IMyotis myotis
10 Nom vernaculaire Nom scientifique
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Hérisson d'Europe Erinaceus eurapaeus
Minioptère de Schreibers Minipterus schreibersi
Molosse de Cestoni Tadarida tenlatis
Noctule commune Nyctallus noctula —
Noctule de Leisier Nyctalus leistert
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Oreitlard gris Plecotus austriacus
Oreitlard roux Plecotus auritus
Oreillard alpin Plecoturus macrobullaris
Petit Murin Myotis blythl
Murin de Capaccini Myotis capaccinii
Murin de Brandt Myotis brandtii
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusit
Pipistrelle de Savi Hypsugo savii
Pipistretlus de kuhl Pipistrellus kuhli
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolphe euryale Rhinolophus euryale
Serotine commune Eptesicus serotinus
Sératine de Nilson Eptesicus nilssonii
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Vespertilion à moustahes Myotis mystacinus
Vespertilion à oreilles échacrées Myotis emarginatus
Vespertition de Beichstein Myotis bechsteini
Vespertilion de Daubenton Myotis capaccinii
Vespertilion de Natterer Myotis natteri
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PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 2 à FEV, 2016
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, altération d’habitats d'espèces
protégées et de destruction, capture,
perturbation d'individus d’espèces protégées
dans le cadre du projet d'aménagement du
nouveau village des Tortues sur la commune
de Carnoules (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
L415-3 etR411-1 à R411-14 ;
le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre
SOUBELET préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PII du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à
M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
Parrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sut l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Parrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Parrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Parrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
Pensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée le 3 septembre 2015 par la SAS LA TORTUE DES
MAURES, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA (n°13614*01 et
13616*01) et du dossier technique intitulé : « Projet d'aménagement du nouveau Village des tortues — Canoules (83) — Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation visant les espèces protégées », daté du 2 juin 2015 et réalisé par le bureau
d’études ECOTER ;
VÜ le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de l'écologie et du développement durable le 28 octobre 2015 ;
VU Pavis du 15 novembre 2015 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 10 au 24 novembre 2015 ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet d'aménagement du nouveau Village des Tortues sur la commune de Carnoules implique la destruction et l’altération d’habitats d’espèces protégées et la destruction, la capture et la perturbation d’individus d’espèces protégées au titre de Particle L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet présente toutefois un intérêt public majeur de nature sociale, économique et environnementale aux motifs qu’il permettra de répondre aux normes en matière de sécurité du public, d’améliorer l'accueil du public et des animaux par rapport au village actuel et de maintenir 8 emplois à plein temps ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives ;
Considérant Je protocole d'accord entre la SOPTOM et la SAS La TORTUE DES MAURES, les compétences techniques et scientifiques de la SOPTOM pour les opérations de capture et la maîtrise foncière des parcelles environnantes au projet pour la mise en œuvre de la mesure compensatoire MC ;
Considérant l'importance de pérenniser les actions de la SOPTOM qui œuvre depuis 1986 pour la sensibilisation, la connaissance et a protection des tortues, la faible superficie de l'emprise du projet dans un site de valeur écologique ordinaire, la recherche adéquate de solutions alternatives et le respect de la démarche d’évitement, de réduction et de compensation ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-côte d’Azur ; ARRÈÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement du nouveau village des tortues, le bénéficiaire de la dérogation est la
SAS LA TORTUE DES MAURES, représentée par ses co-gérants, domiciliés respectivement 4 route
de Saint-Fortunat, 69370 Saint-Didier-du-Mont-D'or et 70 route du Mont-Cindre, 69450 Saint-Cyr-
au-Mont-D'or, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Impacts résiduels
Fauvette orphée
Sylvia hortensis
destruction de 1,6 ha d'habitat
Engoulevent d'Europe
Caprimulgus europaeus
destruction de 1,6 ha d'habitat
Pipistrelle commune
Pipistrellus pipistrellus
destruction de 1,6 ha d'habitat ; perte de fonctionnalité
Pipistrelle de Kuhl destruction de 1,6 ha d'habitat ; perte de fonctionnalité
Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée destruction de 1,6 ha d'habitat ; perte de fonctionnalité
Pipistrellus pygmaeus
Vespère de Savi
Hypsugo savii
destruction de 1,6 ha d'habitat ; perte de fonctionnalité
Tortue d'Hermann
Testudo hermanni
destruction de 1,6 ha d'habitat, déplacement de 1 à 5 individus
Lézard ocellé destruction de 1,6 ha d'habitat : déplacement
Timon lepidus LL
Seps strié destruction de 1,6 ha d'habitat : destruction de 1 à 5 individus ;
Chalcides striatus déplacement
Couleuvre à échelons destruction de 1,6 ha d'habitat ; destruction de 1 à 2 individus ;
Rhinechis scalaris déplacement
Couleuvre de Montpellier
Malpolon
monspessulanus
destruction de 1,6 ha d'habitat ; destruction de 1 à 2 individus ;
déplacement
Lézard vert occidental
Lacerta bilineata
destruction de 1,6 ha d'habitat ; destruction de 1 à 5 individus :
déplacement
Tarente de Maurétanie
Tarentola mauritanica
destruction de 1 à 5 individus ; déplacement Criquet hérisson destruction de 1 ha d'habitat ; destruction de 1 à 5 individus
Prionotropis hystrix ssp.
azami
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du
chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3: Mesures de réduction des impacts, d'accompagnement, de compensation et de
suivis :
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met
en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 34 450 € (hoïs financements au bénéfice de la
SOPTOM). Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers
indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs, Les modifications sont
soumises à validation préalable de l’administration.
3.1. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
À ME1 — Evolution du projet suite aux résultats des expertises faune et flore jusqu'à
réduction des impacts et évitement total des stations de Gagée de Lacaita (p.106 du document
susvisé)
À MRI -— Mise en défends des secteurs à enjeux écologiques en phase travaux pour limiter le
piétinement ou le passage des engins (p.108 du document susvisé)
À MR2-- Limitation de l'impact des travaux sur la Tortue d'Hermann par la pose de clôture
hermétique puis sauvetage des tortues et autres reptiles avant les travaux (p.109 du document
susvisé)
À MR3 Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces afin de limiter La destruction et la perturbation aux périodes les plus sensibles
À MRA - Utilisation d'espèces floristiques locales pour les aménagements paysagers afin de
limiter les risques d'introduction et de propagation d'espèces invasives (p.112 du document
susvisé)
À MRS — Veiller au bon état mécanique des engins de chantier pour limiter les pollutions et
éviter l'apport d'espèces envahissantes (p.113 du document susvisé)
À MR6 — Réduire la pollution Rumineuse liée à l'activité du nouveau village des tortues
pour limiter l'influence des installations sur l'activité de la faune nocturne (p.113 du document
susvisé).
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l’impact résiduel sur les espèces animales protégées et sur leurs habitats, les mesures
compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre : *_ MCT- Mise en place d'une gestion des parcelles environnantes maîtrisées
Cette mesure, décrite p.117 à 120 du document susvisé, comprend :
© le maintien de la maîtrise foncière sur Le terrain à l'Est du projet (1ha) ;
© l'élaboration d'un plan de gestion dans un délai d'un an à compter de la signature de
l'arrêté et transmis aux services de l'Etat (DREAL, DDTM du Var) ;
© la gestion sur 15 ans visant à permettre le maintien et la réouverture de milieux ouverts et
semis-ouveits, la préservation d'flots de sénescence et le maintien de la population de
Gagée de Lacaita.
* MC2 - Démantèlement et remise à l'état naturel des parcelles occupées par l'ancien
village des tortues à Gonfaron
Cette mesure, décrite p.121 à 125 du document susvisé et complétée par la DREAÏI,
comprend :
© le démantèlement de l'ancien village des tortues de Gonfaron ;
© l'élaboration d'un plan de renaturation dans un délai d'un an à compter du déménagement
du village des tortues de Gonfaron en direction de celui de Camoules, transmis aux
services de l'Etat (DREAT, DDTM du Var) et à la commune de Gonfaron ;
© la renaturation des terrains concernés :
© la réalisation de suivi post-travaux avec transmission des bilans aux services de l'Etat et à
la commune.
* MC3 — Financement de la SOPTOM afin de mener un programme d’actions et de
sensibilisation
Cette mesure, décrite p.126 et annexe 7 du document susvisé, comprend sut une période de 5
ans tacitement renouvelable, l’engagement à contribuer au financement des actions d'intérêt
général de l'association SOPTOM par un don de 50 000 euros annuels. La SOPTOM pouira
les affecter librement selon ses priorités de conservation et de sensibilisation précisées dans
ses statuts.
3.3, Mesures d'accompagnement
* MAI -—Suivi du chantier avant, pendant et après chantier.
*__ MA2-— Soutenir les actions de la SOPTOM
La mesure suivante, décrite p.20 et à l'annexe 7 du document susvisé, comprend sur une
période de 10 ans :
© la mise à disposition de locaux dédié aux activités scientifiques, centre de soins et élevage
de conservation ;
© {a mise à disposition d'animaliers dont un capacitaire :
© la prise en charge des dépenses d'entretien et de soins des tortues, d'alimentation destinée
aux tortues, de soins vétérinaires, et d'utilisation des locaux ;
© le versement annuel d'un financement global correspondant à 10% du chiffre d'affaire HT
annuel au titre de l'activité billetterie.
3.4, Mesures de suivi
a) Pendant les travaux :
© MAI — Préparation du chantier en lien avec les chefs de chantier, suivi de la mise en
œuvre ct du respect des mesures.
b) Après réception des travaux : © MC1 — Suivi floristique, ornithologique, herpétologique, entomologique aux années n+1, n+4,nt+9, n+i4;
o MC2— Suivi post-renaturation aux années n+1, n+4, n+9, +14 ;
c) Périodicité des bilans de suivis naturalistes :
o MCi Bilan de la gestion et des suivis naturalistes aux l'année nl, n+4, n+9, nié;
o MC2 — Bilan des travaux de renaturation à l'année n+1 et des suivis naturalistes aux
années ni, n+4, n+9, ntid;
o MA- Bilan de la mise en œuvre des mesures et de leur respect à l'issu du chantier.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître d'ouvrage.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3.
Il informe la DREAL, PACA et la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) du début et de la fin des travaux,
Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et à la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de ja présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un apport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, à l'issu des travaux et en janvier des années ati, nt4,n+9,n+14.
Il adresse une copie des actes d'acquisition et des conventions de gestion passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAT PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de
sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
PACA.
Fe z - détégation. f je Préfet et pat déléga ;
po SU Secrétaire Général
Pierre GAUDIN LU Liberté » Égalité + Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le
de l'Aménagement et du Logement 2 L FEV, 2016 Service Biodiversité, Eau et Paysages ISERE E_"
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’herbier de Posidonie de
Méditerranée dans le cadre du projet de
réhabilitation de l'Île du Petit Ribaud sur la
commune de Hyères (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3
etR.411-1 à R4f1-14 ;
le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Parrêté préfectoral n° 2015/27/PJT du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon ;
Parrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de Particle L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées ;
Parrêté interministériel du 19 juillet 1988 relatif à liste des espèces végétales marines protégées ;
la demande de dérogation déposée Le 24 juin 2015 par la SCI FLORIDA, maître d'ouvrage,
composée du formulaire CERFA (n°13617*01), du dossier technique intitulé : « Réhabilitation
de l'île du Petit Ribaud — Dossier de demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du Code
de l'environnement » (BIOTOPE), daté du 15 juin 2015, et du dossier complémentaire intitulé
« Réhabilitation de l'île du Petit Ribaud — Dossier de demande de dérogation au titre de l'article
1411-2 du Code de l'environnement — Réponses aux remarques du CSRPN » (BIOTOPE), daté
du 17 novembre 2015 : |
le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de ia
région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de l’écologie et du développement
durable Le 5 janvier 2016 ;
l'avis du 15 janvier 2016 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ; VU la consultation du public réalisée sur Le site internet de la DRÉAL PACA du 15 janvier au 12
février 2016 ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de réhabilitation de l'île du Petit Ribaud sur la commune de
Hyères implique la destruction d'une espèce protégée au titre de l’article L.411-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet présente toutefois un intérêt public majeur de nature
environnementale, que la réhabilitation de l'Île du Petit Ribaud participe à la lutte contre les espèces
envahissantes et apporte une amélioration notable aux écosystèmes de l'île et de sa flore originelle,
étayée dans le dossier technique susvisé (pages 31 et 32) ;
Considérant l'absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé (pages 33 à 35) ;
Considérant la convention du 13 mars 2015 entre la SCI FLORIDA, le conservatoire botanique
national méditerranéen de Porquerolles et le parc national de Port-Cros pour l'assistance technique à
la mise en place des programmes d'éradication des espèces végétales envahissantes et du Rat noir ;
Considérant que les mesures proposées garantissent le maintien, dans un état de conservation
favorable, de l'herbier de Posidonie ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable
des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement,
de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la réhabilitation de l'île du Petit Ribaud, le bénéficiaire de la dérogation est SCI
FLORIDA, représenté par son directeur, Île du Petit Ribaud, 83 400 Hyères, ci-après dénommé le
maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément au formulaire
CERFA susvisé, sur destruction de 80m? d'hetbier de Posidonie de Méditerranée (Posidomica
oceanñica).
Les atteintes à l'espèce seront exclusivement effectués dans le cadre du chantier de l’aménagement
visé à l’article Î. Article 3: Mesures de réduction des impacts, d'accompagnement, de compensation et de
suivis :
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met
en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées
dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué entre 115 et 185 k€. Les objectifs de résultats
Pemportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique
susvisé sont prévisionnels et indicatifs, Les modifications sont soumises à validation préalable de
Padministration,
3.1. Mesures de réduction des impacts
À ME -— Prise en compte de la localisation des habitats terrestres d'intérêt
communautaire lors des travaux et lors de la conception du projet ;
À ME2 - Réalisation des travaux — entre août et mars à terre et entre octobre et mars en mer ;
À ME3 — Prise en compte de la localisation des stations d'espèces végétales terrestres lors
des travaux et lors de la conception du projet ;
À MR — Mise en place d'une politique environnementale pour la réalisation du chantier
en direction des entreprises ;
À MR2 — Lutte contre les espèces exotiques à terre, arrachage des espèces exotiques
envahissantes selon un protocole supprimant toute prolifération des espèces, et ré-
intervention si nécessaire pendant 16 ans ;
À MR3 — Plantation d'espèces indigènes adaptées an milieu ;
À MR4 - Mesures pour les herbiers de Posidonie :
© MRd4a — Choix du tracé de moindre impact ;
© MR4b - Choix du processus de pose des réseaux filaires ;
9 MRâc — Limitation de la dispersion des matières en suspension pour l'ensouillage du
câble dans la partie meuble.
3,2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l’impact résiduel sur la Posidonie de Méditerranée, espèce végétale protégée, les
mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
À MC - Production d'un document opérationnel destiné aux communes permettant
d'initier la mise en place de ZMEL et d'établir une stratégie de gestion durable des
activités de mouillages de la Rade de Hyères — Ce document devra comporter, à l'échelle
de la rade d'Hyères : un état des lieux (activités de mouillage et des zones sensibles et
menacées par ces activités); une stratégie d'aménagement (analyse des opportunités
d'amélioration de mouillages existants et des secteurs de mouillage forains, proposition de
mise en place de ZMEL et analyse des effets de reports induits) ; et un guide méthodologique
à destination des porteurs de projets, Ce document devra être transmis pour validation aux
services de l’État dans les deux ans à compter de la signature du présent arrêté. 3.3. Mesures d'accompagnement
À MA -— Mise en place d'une coordination environnementale lors du chantier
(Paiticipation au choix des entreprises, délimitation des zone à enjeux, sensibilisation des
entreprises, contrôle de la mise en œuvre des mesures et bilan en fin de chantier) ;
À MA2 — Suivi de l'irapact de la phase d'installation du câble sous-marin sur l'herbier de
Posidenie, Les habitats, la composition faunistique et le peuplement benthiqne.
3.4. Mesures de suivi
a) Pendant les travaux
À MS1 — Contrôle de la mise en œuvre effective des mesures d'évitement et de réduction (mesure liée : MAI).
b) Après réception des travaux
À MS2 — Suivi des habitats et de la flore de l'Île ;
À MS3 — Suivi des espèces végétales envahissantes (mesure liée : MR2) ;
À MS$4 — Suivi de l'impact de l'installation du câble sous-marin sur l'herbier de Posidonie, Les
habitats, la composition faunistique et le peuplement benthique (mesure liée : MA).
c) Périodicité des bilans de suivis naturalistes
À MS1 — Bilan de réalisation des travaux et du respect des mesures à l'année N+3 mois après La fin des travaux
A MS2 — Suivis et bilans aux années N+1, N+2, N+3, N+S, N+7, N+-9, NII
À MS3 — Suivis et bilans aux années N+1, N+2, N+3, N+S, N+7, N+9, NI
À MS4 — Suivis et bilans aux années N+3 mois, N+1, N+4, N+7, N+10
Les bilans pourront être mutualisés lorsque les années de suivis sont les mêmes.
Les données brutes recueillies lots de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître d'ouvrage.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et aux mesures prévues à l’article3.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer du Var
(DDTM83) du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et à la DDTM 83 les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier de chaque année jusqu’à leur mise en œuvre complète. Il adresse une copie des conventions de gestion et de suivi passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la
DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu
équivalent,
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvie du présent atrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
lPenvironnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de
sa notification au maître d’ouvrage où de sa publication pour les tiers.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
PACA. Libarté + Égatité + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE |
Direction de l'action territoriale de l'Etat TOULON, LE 24 FEV, 2016
Bureau du Développement Durable
MS
ARRETE portant ENREGISTREMENT
de lInstallation de Stockage de Déchets
Inertes, située au lieu-dit « Brame-Pan »
sur le territoire de la commune de
Baudinard-sur-Verdon
pour le compte de la commune
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles [L,512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de stockage de déchets inertes (ISDT) relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la
rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
notamment les installations de stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande du 29 septembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Baudinard-sur- Verdon
demande l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Brame-Pan »,
sur la commune de Baudinard-sur-Verdon,
VU ie dossier établi à l’appui de cette demande, réceptionné le 1° octobre 2015,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 dont
l'aménagement n'est pas sollicité,
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant ouverture d’une consultation du public en mairie de
Batdinard-sur-Verdon, YU l'absence d'observations du public durant cette consultation qui s’est déroulée du 8 décembre 2015 au 5 janvier 2016,
YU l'enquête publique sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du POS qui s’est tenue en mairie, du 16 novembre au 17 décembre 2015,
VU la délibération n° 2016-01 du 15 janvier 2016 du conseil municipal de Baudinard-sur-Verdon
approuvant la déclaration de projet portant sur cette installation et la mise en compatibilité du POS,
VU la délibération n° 2016-03 du 15 janvier 2016 du conseil municipal de Baudinard-sur-Verdon
émettant un avis favorable sur la demande d’enregistrement de cette ISDI,
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 11 février 2016,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement susvisée est justifiée par le fait que la commune de Baudinard-sut- Verdon souhaite régulariser la situation administrative de linstallation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite au Hieu- dit "Brame-Pan”, sur son territoire,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement présentée justifie du respect des prescriptions
générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas exprimé de demande d'aménagement des prescriptions
générales de l'arrêté ministériel susvisé,
CONSIDÉRANT que le site sera, en fin d’utilisation, remis en état compatible avec un usage défini dans le cadre des dispositions prévues par les articles R512-46-26 et R:5 12-46-27 du code de
l’environnement ,
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Var
ARRETE
TITRE 1- PORTLE, CONDITIONS GENERALES
Bénéficiaire et portée
Article 1 Exploitant, durée, péremption
L'installation de stockage de déchets inertes de la commune de Baudinard-sur-Verdon représentée par son maire, M. Georges PONS, dont le siège social est situé sur la commune de Baudinard-sur-Verdon, 36 Grand'rue, et faisant l'objet de la demande susvisée du 1"octobre 2015, est enregistrée.
L'exploitation est autorisée pour une période de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période comprend la période de travaux de remblayage et la remise en état du site identifié.
La capacité totale de stockage de déchets inertes est limitée à 8 100 tonnes soit environ 4 500 m° sur la
durée d'exploitation définie ci-dessus.
Les quantités maximales de déchets inertes admises chaque année sur le site'sont limitées à 540 tonnes soit environ 300 m°. . Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Baudinard-sur-Verdon, au lieu-dit
"Brame-Pan". Elles sont détaillées au tableau figurant à l'article 2 du présent arrêté,
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement),
Nature et localisation des installations
Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
2760, Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique
2720 2760-3 4 500 m° 3- Installations de stockage de déchets inertes
E
(Enregistrement)
Article 3 Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur la commune et les parcelles détaillées ci-dessous.
Commune Parcelles Section
200 A
204 A
Baudinard-sur-Verdon 214 A
215 S
Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Conformité au dossier d'enregistrement
Article 4 Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. Article 5 Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes figurant au tableau ci-dessous :
Code déchet (*) Description Restrictions
417 01 0i Béton
Uniquement les déchets de production
Lt de commercialisation ainsi que les déchets de construction et
Lie démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés.
17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production
Bt de commerciallsation ainsi que les déchets de construction et
e démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés.
17 01 03 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets Uniquement les déchets de production
lot de commercialisation ainsi que tes déchets de construction et
le démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés.
47 04 07 Mélanges de béton, tuiles et céramiques Uniquement les déchets de construction et de démolition triés ne contenant pas de substances dangereuses et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés.
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et substances dangereuses, Laillaux provenant de sites contaminés.
20 02 02 Terres et pierres
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la
[Terre végétale et de la tourbe.
6) Annexe là l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans notamment les installations de stockage de déchets Inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Mise à l'arrêt définitif
Article 6 Mise à l'arrêt définitif
Le site sera, en fin d’utilisation ou de durée de vie du bâtiment, remis en état compatible avec un usage
défini dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de
l’environnement.
Prescriptions techniques applicables
Article 7_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous joints au présent arrêté :
1. L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans notamment Îes installations de stockage de
déchets inortes relevant du régime de l'enregistrement au titre de fa rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. TITRE II - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 8 Tirais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de f’exploitant.
Article 9_ Délais et voie de recours (art, L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce
délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Article 10 Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au pétitionnaire et publiée au recueil administratif de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Baudinard-sur-Verdon et pourra y être consultée.
Un extrait dudit arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision, ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affichée en mairie pendant
une durée d’un mois minimum. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins du Maire de Baudinard-sur-Verdon.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique et affiché en
permanence de façon visible dans l'installation par les soins de exploitant,
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et au frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article {1 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Maire de Baudinard-sur-Verdon, l’inspecteur de
Penvironnement auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée, pour information, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et au Sous-Préfet de
lParrondissement de Brignoles.
F délégation,
Le Secréfäire Général
Pierre GAUDIN Libsri£ + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CIRCULATION
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE
portant agrément n° VTC-2016-83-01 du centre de formation
- SARL LE CONSULTING - ACADEMIE TROPEZIENNE DE VTC -
pour assurer la formation initiale et continue
des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L.3122-7 et R.3120-9 et R.3122-13 ;
VU F'arrêté du ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 octobre 2013 relatif à
la procédure et aux conditions d’agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation
professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global
d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de
voiture de tourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 octobre 2013 relatif au
stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme ;
VU a demande présentée par Monsieur TARDIEU Laurent, représentant légal de la
SARL «LT CONSULTING », dont le siège social est situé au n°33 avenue du Général de Gaulle, à
SAINT-TROPEZ (83990), en vue de solliciter un agrément pour l'exploitation d’un centre de
formation des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur à l’enseigne « ACADEMIE
TROPEZIENNE DE VTC » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La SARL « LT CONSULTING - ACADEMIE TROPEZIENNE DE VTC », dont le siège
social est situé au n°33 avenue du Général de Gaulle à SAINT-TROPEZ (83990), est agréée pour
assurer la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur, dans un local de formation situé dans la salle de réunion de lantenne consulaire de ia
Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, au n°1 avenue du Général de Gaulle à SAINT-TROPEZ
(83990). Article 2 : Cet agrément, délivré pour une durée de cinq ans, porte le n° VTC-2016-83-01. La demande de renouvellement devra être formulée six mois au plus avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 3: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve des prescriptions de l'arrêté susvisé,
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée six mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : L'exploitant doit faire parvenir par courtier postal ou électronique à la préfecture du Var, une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant l’un des points énumérés à l’article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2013 susvisé.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par Parrêté du 25 octobre 2013 susvisé.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TOULON, le Qt FEV. 2016
Pour fe Préfet et par délégatiof,
LSecftaire Général
Dans un détai de deux mois À compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-E et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var— Bd du 112°% régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de Fun de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwwvar gouv.fr EX Liber + Épaites + Le ÉEAIR + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu ie Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
‘aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et 13335.8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Dominique GIFFARD pour le compte de Madame Pascale
GOUNEL, en date du 16 novembre 2015, en vue d’obtenir l'autorisation de transférer une licence
de 4ème catégorie dans le cadre d’une location de la commune d’'OLLIOULES à la commune de
TOULON ;
Vu l’accusé de réception émis le 5 février 2016 par le Préfet du Var et constatant le dépôt, à la date
du 2 février 2016, du dossier complet présenté par Monsieur Dominique GIFFARD pour Le compte
de Madame Pascale GOUNEL en vue d'obtenir l’autotisation de transférer une licence de 4ème
catégorie dans le cadre d’une location, de la commune d’OLLIOULES à la commune de TOULON,
délivré le 5 février 2016 par le Préfet du Var :
Vu les avisdu Maire d'OLLIOULES et du Maire de TOULON ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l'établissement :
&« LE RELAIS DES FLEURS »
Résidence Les Moulins Bât À
Quartier de la Baume
83 190 OLLIOULES
est autorisé dans le débit de boissons :
«BOOTLEGGER »
6 rue Dumont d’Urville
83 000 TOULON Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d’effectuer toutes Les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire d'OLLIOULES et le Maire de TOULON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le D 9 FEV, 2016
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de [a notification ou de la publication du présent arrêté an recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -ur recours gracieux, adressé à :
M le Préfet du Var — Boulevard du 112%% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
ans ces denx cas, le sifence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du [12ème R.JI. - CS 31 209 + 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwwvar gouv.fr PRÉBETDU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - 005 du 9 FEV. 2016
Relatif au classement dans la Catégorie I de Office de Tourisme de « FREJUS »
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
VU Ie code du tourisme et notamment son article D 133-25,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article 5,
VU La circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre LIL,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur le Président de
POffice de Tourisme de FREJUS,
VU la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2015, relative à la demande de
classement dans la Catégorie I de lOffice de Tourisme de FREJUS,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de La Protection des Populations, service
mission Etablissements Recevant du Public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/58/PJI, du 13 octobre 2014, portant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER Directrice Départementale de la Protection des Populations
du Var,
Considérant que l'Office de Tourisme de FREJUS satisfait aux normes réglementaires
édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la Directrice de la direction départementale de la protection des
populations du Var, ARRETE
Article 1 : l'Office de Tourisme de FREJUS, situé 249, rue Jean Jaurès « Le Fiorus 2 » - 83600 FREJUS - est classé dans la Catégorie I,
Artiele 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.
Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé selon la procédure définie par
l’article D 133-26 du code du tourisme,
Article 3 : le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à l’article D 133-31 du code du tourisme,
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 5 : la Directrice départementale de la protection des populations du Var et Monsieur le Sénateur-maire de la commune de FREJUS et Président de l’Office de Tourisme de
FREJUS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Pour le Préfet,
La Directrice départementale Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
SECRETARIAT GENERAL
Mission aménagement du territoire, emploi
et développement économique
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° 24 du 26 JAN 2016
portant labellisation du bureau de poste de Comps-sur-Artuby
en Maison de Services Au Public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment le titre IV sut les dispositions relatives aux Maisons de Services
Publics ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 100 relatif aux Maisons de Services Au Public ;
le décret 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi précitée
du 12 avril 2000 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre délégué au
budget et à la réforme de l’Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août
2006 relative à la labellisation des Relais Services Publics (RSP) ;
le cahier des charges pour la iabellisation des Maisons de Services Au Public du 30 mars 2015 :
les crédits ouverts par l’Etat pour soutenir les Maisons de Services au Public au titre du
FNADT ;
la convention cadre de partenariat signée le 8 décembre 2015 entre le groupe La Poste,
représenté par M. Pierre FERRERO en qualité de Directeur Régional du Réseau La Poste du
Var, et la CARSAT Sud-Est, représentée par M. Vincent VERLHAC en qualité de Directeur
Général ;
la convention cadre de partenariat signée le 15 décembre 2015 entre le groupe La Poste,
représenté par M. Pierre FERRERO en qualité de Directeur Régional du Réseau La Poste du
Var, et Pôle Emploi du Var, représenté par M, Jean-Charles BLANC, en qualité de Directeur
Territorial du Var ; VU ja convention cadre de partenariat signée le 16 décembre 2015 entre le groupe La Poste, représenté par M. Pierre FERRERO en qualité de Directeur Régional du Réseau La Poste du Var, et la Commune de Comps-sur-Artuby, représentée par M. André GAYMARD en qualité de Maire ;
VU la demande de labellisation présentée par le groupe La Poste le 5 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la labellisation des « Maisons de Services Au Public » est respecté ; :
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
ARRÊTE :
Article 1
Le bureau de poste situé place de la République — 83840 Comps-sur-Artuby est labellisé « Maison de Services Au Public », à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le groupe La Poste devra, à compter de cette date :
+ utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de Services Au Public » figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 sur tous les documents ;
+ apposer l'enseigne « Maison de Services Au Public »» sur la façade ;
+ utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de Services Au Public ».
Axticle 3
Les signataires de la convention cadre de partenariat informeront le public de l'existence de la Maison de Services Au Public et des services qui y seront offerts.
Article 4
Le groupe La Poste adressera au moins une fois par an au préfet du Var et à la cellule d'animation nationale de la Caisse des dépôts et consignations, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif et permettant d’assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de Services Au Public.
À l'initiative des services de la préfecture, un comité de pilotage, composé au moins d’un représentant de chacune des Parties signataires de la convention, sera réuni au moins une fois durant l’année afin de faire Le bilan de l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante.
Le groupe La Poste informera sans délai le préfet du Var de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la « Maison de Services Âu Public» au regard des obligations du cahier des charges. En cas de retrait d’un partenaire, Le préfet du Var sera informé par le groupe La Poste sous préavis de
6 mois, En cas d’adhésion d’un nouveau partenaire, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la
charte nationale de qualité des « Maisons de Services Au Public ».
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de Services
Au Public » et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec fe cahier des charges des
Maisons de Services Au Public, le Préfet pourra retirer le label.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan et
le directeur régional du Réseau La Poste du Var, représentant le groupe « La Poste », sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
SECRETARIAT GENERAL
Mässion aménagement du territoire, emploi
et développement économique
£
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° 2O du 2 6 JAN, 2016
portant labellisation du bureau de poste de Méounes-fès-Montrieux
en Maison de Services Au Public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux Maisons de Services
Publics ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 100 relatif aux Maisons de Services Au Public ;
le décret 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi précitée
du 12 avril 2000 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre délégué au
budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août
2006 relative à la labellisation des Relais Services Publics (RSP) ;
le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de Services Au Public du 30 mars 2015 :
les crédits ouverts par l'Etat pour soutenir les Maisons de Services au Public au titre du
FNADT ;
la convention cadre de partenariat signée le 8 décembre 2015 entre le groupe La Poste,
représenté par M. Pierre FERRERO en qualité de Directeur Régional du Réseau La Poste du
Var, et la CARSAT Sud-Est, représentée par M. Vincent VERLHAC en qualité de Directeur
Général ;
la convention cadre de partenariat signée le 9 décembre 2015 entre le groupe La Poste,
représenté par M. Pierre FERRERO en qualité de Directeur Régional du Réseau La Poste du
Var, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var, représentée par Mme Marie-Cécile
SAULATS, en qualité de Directrice ; VU la convention cadre de partenariat signée le 15 décembre 2015 entre le groupe La Poste, représenté par M. Pierre FERRERO en qualité de Directeur Régional du Réseau La Poste du Var, et Pôle Emploi du Var, représenté par M. Jean-Charles BLANC, en qualité de Directeur Territorial du Var ;
VU la convention cadre de partenariat signée le 18 décembre 2015 entre le groupe La Poste, représenté par M. Pierre FERRERO en qualité de Directeur Régional du Réseau La Poste du Var, et la Caisse d’Allocations Familiales du Var, représentée par Mme Pascale MANEVAL- GUIBERT, en qualité de Directrice ;
VU la convention cadre de partenariat signée le 21 décembre 2015 entre le groupe La Poste, représenté par M. Pierre FERRERO en qualité de Directeur Régional du Réseau La Poste du Var, ct la Commune de Méounes-lès-Montrieux, représentée par M. Philippe DROUHOT, en qualité de Maire ;
VU la demande de labellisation présentée par Le groupe La Poste le 5 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la labellisation des « Maisons de Services Au Public » est respecté ;
SUR proposition du sous-préfet de arrondissement de Brignoles ;
ARRÊTE :
Article £*
Le bureau de poste situé 12 route de Brignoles — 83136 Méounes-lès-Montrieux est labellisé « Maison de Services Au Public », à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le groupe La Poste devra, à compter de cette date :
+ utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de Services Au Public » figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 sur tous les documents ;
apposer l’enseigne « Maison de Services Au Public »» sur la façade ;
+ utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de Services Au Public »,
Article 3
Les signataires de a convention cadre de partenariat informeront le public de lexistence de la Maison de Services Au Public et des services qui y seront offerts.
Article 4
Le groupe La Poste adressera au moins une fois par an au préfet du Var et à la cellule d’animation nationale de la Caisse des dépôts et consignations, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif et permettant d’assurer Îe respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de Services Au Public, À l’initiative des services de la préfecture, un comité de pilotage, composé au moins d’un représentant
de chacune des Parties signataires de fa convention, sera réuni au moins une fois durant l’année afin
de faire le bilan de l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante,
Le groupe La Poste informera sans délai le préfet du Var de toute modification substantielle portant
sur les conditions de fonctionnement de la « Maison de Services Au Public» au regard des
obligations du cahier des charges.
En cas de retrait d’un partenaire, Le préfet du Var sera informé par le groupe La Poste sous préavis de
6 mois. En cas d'adhésion d’un nouveau partenaire, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la
charte nationale de qualité des « Maisons de Services Au Public ».
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de Services
Âu Public» etfou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des
Maisons de Services Au Public, le Préfet pourra retirer le label.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles et le directeur régional du Réseau La Poste du Var,
représentant le groupe «La Poste » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
À
Pierre equerter Direction
départomentale
des torritolres
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
GCorinission
Lrépartementale
d'Arnériagernent
Boirinercial
du Var
Dossier : 16-001
Permis de construire
n° 083 031 15 B 0043
adfess5 :
244, avenue de l'infanterie de
Marine BP 501
89041 Toulon cedex 8
téléphone :
04 64 46 93 53
télécopie :
04 94 46 80 08
courriel :
DOËA-Var
@squipement-agicuiure.gouvir
ue
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
AVIS
2 5 JAN, 2016
16-001
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 25 janvier 2016.
sous a présidence de M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu je Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l’artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016, fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 1® décembre 2015, après réception des pièces
complémentaires demandées, sous le n° 16-001 relative à la création d’un point de vente
en bricolage d’une surface de vente totale de 1 982 nm, sur le territoire de la commune
du CANNET-DES-MAURES, La demande est présentée par la société SARL
JAS - DU-FARET, sise 160 rue du Chemin Vert 83700 Saint-Raphaël, représentée par
Mine MARIGLIANO Monique, Gérante.
La société SARL JAS-DU-FARET agit en qualité de propriétaire immobilier.
Le dossier de demande de permis de construire n° PC 083 031 15 B 0043 a éié déposé à
la Mairie du Cannet-des-Maures le 15 octobre 2015.
La demande de saisine de la CDAC a été faite par M. Le Maire de la commune du
Cannet-des-Maures.
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du 15 janvier 2016, 213
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> le magasin de bricolage projeté est situé aux abords de la RDN7, en bordure du chemin communal du Bouillidou, en site wbain de la commune du
Cannet - des - Maures. Ce projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Cannet-des-Maures, après la levée d’une partie de
l'emplacement réservé n° 33 libérant ainsi Le terrain d’assiette du prajet pour
permettre la réalisation de ce dernier,
La commune du Cannet-des-Maures est inscrite dans le SCoT « Coeur du Var » actuellement en cours de finalisation.
> le règlement de la zone UD du PLU de la commune du Cannet-des-Maures ne formule pas de norme relative au nombre de places de stationnement nécessaire pour un tel projet ; il conviendra alors de prendre l’attache de la mairie de la
commune du Cannet-des-Maures pour établir les besoins en terme de stationnement ;
> la réalisation de ce projet apportera une offre diversifiée et complémentaire à
celle existante, conformément aux orientations locales de développement urbain intégrées dans ls PLU de la commune du Canmet-des-Maures ;
> les aménagements routiers prévus, notamment les travaux de confortement de la voie secondaire du chemin du Bouillidou et {a création d’un giratoire à
proximité immédiate du projet sont de nature à fluidifier les flux de circulation
des véhicules supplémentaires générés par le projet et permettront un accès sécurisé au site du projet.
Le site est desservi par deux réseaux de transports en commun, dont l'arrêt le
plus proche est situé à 400 m du magasin projeté ;
Considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises pour maflriser les consommations énergétiques (réglementation thermique 2012), la gestion des eaux (bassin de rétention), et des déchets, ainsi que la mise en œuvre de solutions végétales. Le projet
utilisera des matériaux durables et recyclables pour sa construction ;
> le bâti bénéficiera d’un choix architectural assurant une transition entre quartier d’habitation et zone commerciale pour favoriser son intégration dans le paysage utbain de la commune du Cannet-des-Maures ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> ce projet est situé en zone urbaine, proche des quartiers nord-est de la commune ;
> le magasin de bricolage projeté, qui n'existe pas sur la commume du Cannet- des-Maures, répondra aux besoins de la population de la zone de chalandise qui connaît une forte croissance démographique, et permettra de fixer la clientèle 3/3
sur place en évitant les déplacements vers les pôles de Brignoles ou des Ares, et
limitant ainsi l'évasion commerciale hors zone;
l'Atlas des zones inondables de la commune du Cannet-des-Maures indique un
lit majeur de la rivière Réal-Martin recouvrant la totalité de la parcelle
d'implantation du projet, Le maire de la commune du Cannet-des-Maures
indique que Ie dossier de demande de permis de construite comporte 1me étude
hydraulique qui établit si des travaux de sécurisation sont nécessaires au regard
de l’aléa inondation ;
la réalisation du projet permettra d’embaucher 12 personnes à temps plein et un
partenatiat pourra être mis en place avec les services locaux chargés de
l'emploi ;
la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis
favorable à l’unanimité,
>
>
Ont voté un avis favorable au projet :
Monsieur LONGOUR Jean-Luc, Maire de la commune du Cannet-des-Maures ;
en qualité de maire de la commune d'implantation,
Monsieur UVERNET Gabriel, Vice-président, représentant le Président de la
communauté de communes « Coeur de Var »,
Monsieur BONGIORNO Thierry, Vice-président, représentant le Président de la
communauté de communes « Coeur de Var » en charge du schéma de cohérence
textitoriale,
Monsieur FELIX Jean-Claude, Maire de [a commune de Rocbaron,
réptésentant les maires du Var,
Monsieur PARLANTI Alain, Maire de la commune des Arcs-sur-Ârgens,
représentant les intercommunalités du Var,
Monsieur GUIOL Jean-Pierre, Association UFC que Choisir,
Monsieur HAUTIERE Patrick, Association consommation, logement et cadre
de vie,
Madame DUBOURG Katherine, Vice-présidente LPO Paca,
Monsieur JATAREU-CONTE Christophe, Architecte.
En conséquence, le projet présenté de création d’un point de vente en bricolage d’une
surface de vente totale de 1 982 m°, sur le territoire de la commune du
CANNET - DES - MAURES, fait l’objet d’un avis favorable à Punanimité.
pour le Préfet et par délégation,
DATE RE LS “hqrett ges be Pons à ENT
Pierre GAURUS Direction
départementale
des territoires
et de la mer
qu Var
Service aménagement
durable
Gonrassion
Départementale
d'Aménagement
Gorinercial
du Var
Dossier : 16-002
Permis de construire
n° 085 036 15 O 0059
adresne :
244, avenue de l'infanterie de
Marine BP 50
83041 Toulon cedex 9
téléphone :
C4 04 46 83 83
télécopie :
04 94 46 80 08
gourdlal :
DDEA-Var
@oquinement-agricullure. gouv.fr
2
Libarté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
25 JAN 2015
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 25 janvier 2016
sous la présidence de M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2068-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de La commission
départementale d'aménagement commercial où cinématographique du département du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016, fixant la composition de Ia Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 14 décembre 2015, après réception des pièces
complémentaires demandées, sous le n° 16002 relative à l’extension de 308 m° de la
surface de vente du supermarché CARREFOUR MARKET existant, à dominante
alimentaire, portant sa surface de vente totale à 2 554 m’, sur le territoire de Ia
commune de CAVALAIRE-SUR-MER. La demande est présentée par la société SAS
SOCADIS, sise avenue des Alliées 83240 Cavalaire-sur-Mer, représentée par
M. ANDRE Yves, Président. La société SAS SOCADIS agit en qualité de propriétaire
des locaux et exploitant,
Le dassier de demande de permis de construire n° 083 036 15 © 0059 a été déposé à Ja
Mairie de Cavalaire-sur-Mer le 19 octobre 2015.
La demande de saisine de la CDAC a été faite par M. Le Maire de la commune de
Cavalaire-sur-Mer. 213
Vu Le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 8 janvier 2016,
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> le supermarché CARREFOUR MARKET est situé Le long de l’Avenue des
Alliés, principal axe commerçant de la commune de Cavalaire-sur-Mer Il
conforte l’animation urbaïne de cette zone, conformément aux orientations
locales de développement urbain du PLU de la commune de Cavalaire-sur-Mer,
La commune est insctite dans Le périmètre du SCoT des Cantons de Grimaud et de Saint-Tropez actuellement en cours de révision ;
les 248 places de stationnement du projet sont supérieures aux exigences du
PLU de la commune de Cavalaire-sur-Mer ;
ce projet d'extension modeste de la surface de vente du magasin de 308 m° tend
essentiellement à améliorer le confort d’achat de la clientèle. Il n’est pas de
nature à menacer les équilibres commerciaux de la zone de chalandise ;
les flux supplémentaires générés par l'extension projetée n’impacteront pas le hafic existant de manière significative, les infrastructures actuelles ayant la capacité suffisante pour absorber cette augmentation de trafic ;
L'arrêt de bus le plus proche est situé au pied du magasin à moins de 100 m,
desservi par la navette communale ;
Considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions sont entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques
(norme HQE), ainsi que la mise en œuvre de solutions végétales ;
Pextension sera réalisée par un réaménagement intérieur en modifiant les
surfaces des réserves, sans augmentation de la surface de plancher. Des travaux
permettront d'améliorer la sécurité des clients d’une part, et une meilleure
intégration du magasin dans son environnement d’autre part ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> ce magasin est situé en zone urbaine dense, à proximité immédiate de la
principale rue commerçante, et à moins de 1 kim du centre-ville ;
ce supermarché CARREFOUR. MARKET esi le principal magasin alimentaire desservant les habitants de la commune et une importante population
touristique ;
le projet n’est pas concerné par le risque inondation ;
la réalisation de ce projet permettra de créer 2 emplois locaux à temps plein. 373
la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis
favorable à l’unanimité,
L4
AAA:
Ont voté un avis favorable au projet :
Monsieur LEONELLI Philippe, Maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer, en qualité
de maire de la commune d'implantation,
Monsieur JOBERT Bernard, Vice-président, représentant le président de la
communauté de communes « Golfe de Saint-Tropez »,
Monsieur BENEDETTO Alain, Vice-président, représentant le président de la
communauté de communes « Golfe de Saint-Tropez», en charge du schéma de
cohérence territoriale,
Monsieur FELIX Jean-Claude, Maire de la comunune de Rocbaron, représentant les
maires du Var,
Monsieur PARLANTI Alain, Maire de la commune des Arcs-sur-Ârgens, représentant
les intercommunalités du Var,
Monsieur GUIOL Jean-Pierre, Association UFC que Choisir,
Monsieur Patrick HAUTIERE, Association consommation, logement et cadre de vie,
Madame DUBOURG Katherine, Vice-présidente LPO Paca,
Monsieur JAFAREU-CONTE Christophe, Architecte.
En conséquence, le projet présenté l'extension de 308 m2 de la surface de vente du
supermarché CARREFOUR MARKET existant, à dominante alimentaire, portant sa
surface de vente totale à 2 554 m°, sur le territoire de la commune de
CAVALATRE - SUR-MER, fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité,
par délégation,
Pour le Préfet ot par délégation,
. Le Sucgflaire Cunôraf
Pierce GAUDIN Direction
départementale
des territoires
êt de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Gornmilssion
Départementale
d'Arménagaineunt
Cennisrolal
du Var
Dossier : 16-006
Permis de construire
n° 083 061 15 F 0161
adresse:
244, avenue ds l'infanterie de
Marine BP 501
83041 Toulon cedex 9
téléphone :
04 84 46 83 83
télécopie :
04 64 46 80 DA
courrie):
DDEA-Var
@squipement-agriculture.gouv.fr
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
AVIS 2 4 JAN, 2015
16-006
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 25 janvier 2016
sous la présidence de M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var.
Va le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu {a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et on
renouvellement urbain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commerciat ou cinématographique du département du
Var,
Vu larrêté préfectoral du 8 janvier 2016, fixant la composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 14 décembre 2015, après réception des pièces
complémentaires demandées, sous le n° 16-006 relative à l'extension de la surface de
vente de 1 391 m° d’un magasin à l'enseigne DECATHLON, de secteur 2, spécialisé en
articles de sport, portant sa surface de vente totale existante de 3 850 m2 à 5 241 mm, sur
le territoire de la commune de FREJUS, La demande est présentée par la SAS
DECATHLON France, sise 4 boulevard de Mons 59650 Villeneuve d’Asca, représentée
par M. PELLETIER Nicolas, Président. La société DECATHLON France agit en qualité
d’actuel et futur exploitant du magasin DECATILON et dépositaire du permis de
construire, 214
La demande de permis de construire n° 083 061 15 F 0161 « été déposée à la Mairie de Fréjus le 24 novembre 2015.
La demande de saisine de la CDAC a été faite par M. Le Maire de la commune de
Fréjus.
Va le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 18 janvier 2016,
Après qu’en ont délibéré les membres de la Cotamission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> le magasin DECATHLON est situé en bordure de la RDN7 au sein du
lotissement de {’Intendance inscrit dans le périmètre de la zone d'activité de
« LaPalud » en entrée de ville Ouest de la comtmme de Fréjus.
La commune de Fréjus est inscrite dans le SCoT de la Communauté
d'Agglomération Var-Estérel-Méditerranée, en cours d’élaboration ;
> _les 395 places de stationnement projetées sont conformes au règlement du PLU de la commune de Fréjus. La construction d’un parking ouvragé en silo contribuera à limiter l’imperméabilité des sols ;
> l'extension projetée répond à la demande de la population de la zone de
chalandise, en proposant une offre plus large et complémentaires des activités
existantes. Ce projet est conforme aux orientations locales de développement utbain de la commune de Fréjus ;
> les élus, membres de la commission, indiquent que les flux de circulation
supplémentaires générés par les deux projets d'extension dn magasin DECATHLON et de mutation d’un ensemble commercial de la concession automobile JPV sont marginaux, et qu'une redistribution des flux par un
jalonnement optimal pour les usagers à destination et en provenance des deux
sites permettrait un fonctionnement circulatoire du réseau viaire et des
carrefours giratoires existants satisfaisant et pérenne sur le secteur, avec des
réserves de capacité suffisantes,
Un atrêt de bus du réseau AggloBusCavem est situé à proximité du magasin
projeté ;
Considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques (gestion technique centralisée), la gestion des eaux (collecteurs d’eaux usées,
séparateur à hydrocarbures), des déchets, ainsi que la mise en œuvre de solutions végétales, Le projet utilisera des matériaux durables et recyclables pour sa construction ; 3/4
> afin de limiter limpact visuel global du projet, l’extension du bâtiment
respeciera architecture originelle du projet, avec une attention particulière
apportées au traïtement des façades, dont celui du parking silo habillé de lisses
verticales d’aspect bois ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> le magasin DECATHLON est situé en zone péri-urbaine, proche des quartiers
ouest de 1a commune de Fréjus :
> la modernisation du magasin DECATHLON, l'amélioration du confort d’achat
et une adaptation à l’évolution des modes de consommation participeront à la
revitalisation du tissu commercial de la zone d’activités de La Palud. Ce projet
contribuera ainsi à freiner l'évasion de Ja clientèle vers les pôles commerciaux
limitrophes ;
> le terrain d’assiette du projet n’est pas situé dans les emprises du plan de
prévention du risque inondation de la commune de Fréjus ;
> cinq postes en équivalent temps complet seront créés dans le cadre du projet. La réalisation
de ce projet permettra au magasin DECATHLON de s'inscrire
davantage dans le projet social et sportif de la commune de Fréjus.
la commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis
favorable à 6 voix,
Ont voté un avis favorable au projet :
> Monsieur LONGO Gilles, Adjoint an Maire, représentant le Maire de la
commune de Fréjus, en qualité de maire de la commune d'implantation,
> Monsieur BERTORA Roland, Vice-président, représentant le président de Ja communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée,
> Monsieur PERRIN Sébastien, Vice-président, représentant le président la
communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée, en charge du schéma
de cohérence territoriale,
>. Monsieur FELIX Jean-Claude, Maîre de la commune de Rocbaron, représentant
les maires du Var,
> Monsieur PARLANTI Alain, Maire de la commune des Arcs-sur-Argens,
représentant les intercommunalités du Var,
> Monsieur GUIOL Jean-Pierre, Association UFC que Choisir, 414
Ont voté un avis défavorable au projet :
> Monsieur HAUTIERE Patrick, Association consommation, logement et cadre de vie,
>. Monsieur JATAREU-CONTE Christophe, Architecte,
s’est abstenue
> Madame DUBOURG Katherine, Vice-présidente LPO Paca,
En conséquence, le projet présenté d’extension de la surface de vente de 1 391 m? d’un magasin à lenseigne DECATHLON, de secteur 2, spécialisé en articles de sport,
portant sa surface de vente totale existante de 3 850 m? à 5 241 m?, sur le territoire de la commune de FREJUS, fait Pobjet d'un avis favorable à 6 voix.
pour le Préfet styâr délégation,
Pause Préfet ct par délégation,
Le Becntaire Général
‘ ml]. GAUDIN Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
| départementale
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 2 8 JAN 206 es territoires
et der mer
AUTORISANT du Var
AUTITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAU,
series delay : LES TRAVAUX DE
MISE AUX NORMES Fax Aquatiques
DU BARRAGE DU RIQU DE MEAULX
ET LA REMISE EN EAU DE LA RETENUE DE MEAUEX,
SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-EN-FORET,
SEILLANS ET FAVENCE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1 à 3, L.123-1 4 19, L.21 1-1, 2.214-1 à 6,L.411-1
et 2, R122-1 à 15,R.123-1 à 27, R.214-1 à 56, R.214-112 à 128,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Va le code civil et notamment ses articles 640 et suivants,
Va le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée,
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 modifié le 27 juillet 2006, relatif À la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement,
Vu les arrêtés ministériels liés à la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques : * du 1
février 2008, relatifs au comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
(CTPBOH),
+ du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques,
* du 12 juin 2008, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le conteny,
« du 18 février 2010, relatif aux agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,
du 21 mai 2010, définissant l'échelle de gravité et les modalités de déclaration des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue et mettant en cause ou étant susceptibles de metire en
cause la sécurité des personnes ou des biens.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX Aecueil du public DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var.gouv.fr - www.var gouv.fr
Page 1/14 Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL/SECAB/UCHOH 2012-53 du 17 avril 2012 relatif à la sécurité du barrage du Riou de Méaulx,
Vu le dossier de demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau déposé le 3 juin 2014 par le
SIACSE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Cours Supérieur de l’Endre) et enregistré au guichet unique de la MISEN du Var sous le n° 83-2014-00109 / A430,
Vu les pièces d’instruction de ce dossier et notamment les avis émis par les services consultés,
Vu l'étude de dangers produite dans le cadre de la demande d’autorisafion, et vu l'avis de la
DREAL/UCONH (Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques) sur la sécurité du barrage en date du 22 décembre 2014,
Vu l'étude d’impacts sur l’environnement produite pour ce projet, et vu Pavis de la DREAL, Autorité Environnementale, en date du 18 mars 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
pertbation, capture, coupe, enlèvement, transport, altération et destruction d’habitats d’espèces protégées dans le cadre de ia réalisation de ce projet,
Va l'arrêté du président du SIACSE du 30 juillet 2015 portant ouverture d'une enquête publique sur le tetritoire des communes de Saînt-Paul-en-Forêt, Seillans et Fayence,
Vu le dossier afférant à cotte enquête et le registre de l'enquête qui s’est déroulée du 31 août au 30
septembre 2015,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 21 octobre 2015,
Vu le rapport au CODERST {Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) et l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var chargé de la police de l’eam, en date du 29 décembre 2015,
Vu Pavis favorable du CODERST du Var prononcé lors de sa séance du 13 janvier 2016,
Considérant qu'aux termes des pièces fournies par le pétitionnaire et des dispositions du présent arrêté, la réalisation de Popération projetée n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts défendus par la législation sur l'eau et notamment ceux énoncés par l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Considérant que l'évaluation des incidences du projet sur l’eau, les milieux aquatiques et les écosystèmes a été correctement conduite et que le pétitionnaire a prévu dans son dossier des mesures appropriées pour éviter, réduire et/ou compenser les effets préjudiciables des ouvrages et des travaux sur le site de réalisation ou à proximité,
Considérant que le projet a pour objectif d’améliorer la sécurité du barrage par la mise aux normes de l'évacuateur de crue et la modification du système de vidange et ainsi de permettre le retour au fonctionnement normal interrompu depuis 2006 (retenue vide depuis cette date), et considérant que l'analyse de l'étude de dangers et des éléments du dossier relatifs à la sécurité du barrage par les services compétents de la DREAL et de l’IRSTEAa établi que le projet répond bien à cet objectif,
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la sécurité du barrage sont à mettre àjour,
Considérant que sur les enjeux liés à la faune, à la flore et aux habitats naturels, enjeux importants
page 2/14 notatument au vu des nombreuses espèces protégées présentes sur le site des travaux ou à proximité
immédiate, le pétitionnaire s’est engagé à mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts de son projet de nature à permettre une instruction favorable de son dossier
par les services concernés de la DREAL et du CNPN, qui s’est conclu par l’arrêté du 19 octobre 2015
accordant une dérogation pour les atteintes aux espèces protégées,
Considérant les avis favorables émis par les services consultés au cours de l’instruction du dossier,
sous réserve du respect de certaines recommandations, et considérant que tontes les recommandations
ont été prises en compte par le pétitionnaire et intégrées dans le dossier soumis à l'enquête publique,
Considérant l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur au terme de l’enquête publique,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à mettre en oeuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu’il a lui-même prévu dans son dossier complétées par les recommandations
formulées pendant l'instruction,
Considérant que le SIACSE n'a pas formulé d'observation sur Le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a
été soumis par courrier du 15 janvier 2015,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Litre. 1. - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 — Opération autorisée
Le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Cours Supérieur de l’Endre est autorisé, en application
de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'opération suivante :
Travaux de mise aux normes du barrage du Riou de Méaulx
et remise en eau de la retenue de Méauix,
sur les communes de Saint-Paul-en-Forêt, Seillans et Fayence,
ARTICLE 2 - Définition des interventions
Les ouvrages et travaux seront réalisés conformément aux dispositions du dossier de demande
d'autorisation tant qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêté, sous la responsabilité entière du
pétitionnaire.
2.1 — Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
page 8/14 N° de la Intitulé des rubriques concernées Régime
rubrique administratif
3.250 |Barrages de retenue et digues de canaux : Autorisation
1°) de classe À, B ou C © Autorisation
2°) de classe D © Déclaration
(en référence à la classification de l’article R.214-112 du CE)
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est : Autorisation
1°) supérieure ou égale à 3 ha Autorisation
2°) comprise entre 0,1 ha et 3 ha © Déclaration
2.2 — Nature et caractéristiques des ouvrages et travaux autorisés
Sont autorisés par le présent atrêté :
. L’agrandissement de l’évacuateur de crue pour porter sa capacité aux valeurs requises pour un
barrage de classe B soit :
o 240 m/s (crue d’occurrence 3000 ans), avec niveau d’eau à 1 m sous la bordure en béton en crête du barrage,
o 340 m/s (crue d’occurrence 33 000 ans), avec niveau d’eau à la crête du barrage,
fravaux consistant à :
o élargir le chenal par excavation en matériaux rocheux (environ 45 000 m° prévus) y compris
au moyen de tirs de mines,
o réaliser un seuil déversant en tête à la cote d’exploitation normale du barrage soit 192,5 m
NGF (longueur prévue 44 ml pour un volume de béton de 550 m°}.
La modification du système de vidange de fond, porté de l’aval à l’amont du barrage afin de maintenir la conduite de vidange vide en fonctionnement normal, travaux consistant à réaliser : e une tour de vidange au pied amont du barrage, permettant de manœuvrer depuis la surface les vannes à l’entrée de la conduite de fond (tour d’une hauteur de 29 m, de section carrée intérieure 2,50m x 2,50m, pour un volume de béton de 525 mÿ) ;
e une passerelle métallique d'accès à {a tour de vidange (longueur 45 ml) ;
le terrassement d’une piste permettant d'accéder à la passerelle en rive droîte (sur 70 mi).
Les travaux nécessaires à la restitution à l’aval du barrage d’un débit réservé à la vie biologique, comprenant l'installation d’une prise d’eau sur le Riou de Méaulx à l’amont de la retenue, une
conduite enterrés en rive (D300 mm) jusqu’à un bassin de décantation, puis 2 conduites lestées
en fond de plan d’eau (2xD110 mm) jusqu’à la vidange de fond.
La réalisation à l’aval immédiat du barrage, d’une « pêcherie », aménagement constitué d’un
canal en enrochements bétonnés suivi d’une prille amovible inclinée, conçu pour faciliter le
recueil les poissons lors des opérations de vidange.
Les caractéristiques des ouvrages qui seront réalisés, sont celles figurant au dossier de demande
d’autorisation et à ses annexes graphiques.
Les travaux sont autorisés selon un planning qui a été déterminé afin de :
3 pour les travaux de terrassement en terrain rocheux, réduire les perturbations aux espèces
animales (réalisation en février-mars 2016, avant la période la plus sensible notamment pour
page 4/14 Pavifaune nicheuse),
* pour les autres travaux, travailler en période d’étiage (mai à septembre), favorable à la fois pour
la sécurité du chantier et pour la protection des milieux aquatiques en mainimisant le risque de
départ de matières en suspension ou de polluants à l’aval
Titr : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 — Prescriptions concernant l’eau et les milieux aquatiques
L'opération est autorisée sous réserve que le pétitionnaire respecte les prescriptions ci-après.
3.1 — Phase travaux
Préalablement au démarrage du chantier, le SIACSE, maître d'ouvrage, informe l'{les) entreprise(s)
retenue(s) du phasage et de la période d’exécution des travaux, des mesures d’évitement et de réduction
des incidences auxquelles il s’est engagé ainsi que de toutes prescriptions fixées pat le présent arrêté,
Si nécessaire il intègre coniractuellement ces prescriptions au marché de travaux. En tout état de cause il
reste responsable de tonte pollution des eaux ou autre conséquence liée au non respect des mesures de
précaution par l’entreprise lors de l’exécution des travaux.
Le SIACSE informe le service en charge de la police de l’eau (DDTM/SEMA) et le service
départemental de l'ONEMA , avec un préavis de quinze jouts minimurn, de le date de démarrage et du
planning précis d’exécution des travaux.
Pendant toute la durée des travaux susceptibles d'entraîner un risque de pollution chronique ou
accidentelle des eaux du Riou de Méauix ou des eaux souterraines, le maître d'ouvrage impose à
l’entreprise toute disposition utile pour prévenir ce risque. Ceci concerne en particulier la réalisation de
la tour de vidange et les équipements de restitution du débit réservé réalisés dans le lit ou en rive du
cours d’ean, mais également tous travaux lorsqu'un risque de pollution est identifié. Les points suivants
sont notamment respectés :
+ Les travaux impliquant la réalisation de béton ou autre activité sensible pour les milieux
aquatiques, sont réalisés en période d’étiage estival.
* Tout rejet dans le milieu naturel de produits polluants (ciment, laitance, hydrocarbures, solvants
ou tout autre produit utilisé sur Le chantier) ou d'effluents non traités est formellement interdit.
* Toutes les eaux rejetées par le chantier, issues de processus d'exécution, de netioyages.., sont
décantées dans un bassin de confinement étanche et de capacité suffisante, puis filtrées en sortie
per un dispositif anti-contaminant adaptée pour retenir les huiles, hydrocarbures ou laitances
(filtre paille, géotextile..), avant rejet au milieu naturel.
+ Les travaux de terrassement et de fondation de la tour de vidange sont exécutés si possible à sec,
ou au moins hors de l’eau courante pour éviter la mise en suspension de particules fines ou une
fuite de laitance de béton. Les eaux du Riou de Méaulx seront dérivées au besoin, en isolant la
zone de chantier de l’eau courante de manière étanche,
* Les travaux de pose des conduites lestées pour la restitution du débit réservé sont réalisées hots
lit mineur et suffisamment éloignée des berges.
* Aucun engin de chantier ne circule ou ne travaille directement dans le cours d’eau.
page 5/14 * Les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée, hors d’atteinte par les crues. Les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur cette aire éloignée et adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d’hydrocarbures ou autres polluants. L'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est contrôlée avant chaque utilisation
+ Les matériaux et produits de toute nature nécessaires au chantier sont stockés de même, sur une zone adaptée et suffisamment éloignée des berges.
- Les déchets de chantier sont stockés de même à distance du cours d’eau, et évacués
régulièrement, conformément à la réglementation et au plan de gestion des déchets spécifique au chantier.
+ Si malgré les précautions prises, un écoulement accidentel d’un polluant vient à se produire, le pétitionnaire en informe immédiatement le service chargé de la police de l’eau.
+ En cas de précipitation importante annoncée, le chantier sera replié et les installations et approvisionnements seront mis hors d'atteinte des eaux afin de parer à tout incident consécutif à une montée brutale du cours d'eau.
3.2 — Phase exploitation :
Outre les dispositions de surveillance relatives à la sécurité du barrage exposées à l’article 6 infra, le SIACSE veille au bon état permanent des ouvrages concernés par la présente autorisation.
Concernant le dispositif de restitution du débit réservé, ie SIACSE le surveille et l’entretient de manière à le maintenir eu capacité de restituer a minima le débit de 8 1/s pour lequel il est conçu. Ceci coraprend notamment :
. le contrôle régulier, et le cas échéant, le nettoyage de Ia prise d’eau sur le Riou de Méaulx en amont de la retenue,
+ le curage du bassin de décantation,
« le test régulier de bon fonctionnement des deux conduites lestées en fond de retenue, avec mesure du débit restitué à laval de l'ouvrage.
Concernant la remise en eau et l'exploitation du lac de Méaulx, les mesures à respecter sont celles ci- après. Ces mesures sont pour une grande part, prises en faveur d’espèces aquatiques protégées vivant dans et au bord de la retenue (cistude d'Europe, et 6 espèces d’amphibiens : salamandre tachetée, grenouille agile, grenouille rieuse, crapaud calamite, crapaud commun, rainette méridionale), et à ce titre, font également partie des conditions d’obtention de l'arrêté de dérogation pour les atteintes aux espèces protégées du 19 octobre 2015.
. Le SIACSE réalise un remplissage lent, contrôlé par la vidange de fond et étalé sur plusieurs mois, de manière à laisser le temps aux espèces aquatiques protégées vivant au fond de la retenue asséchée de se replier vers des habitats favorables.
+ L’empoissonnement artificiel de la retenue est interdit pendant une période de 5 ans après la remise en eau, afin de permettre une bonne réadaptation des espèces aquatiques protégées sensibles à la prédation où en concurrence alimentaire. La réadaptation de ces espèces fait l'objet d’un suivi intermédiaire dans le cadre du plan de gestion de l’espace naturel sensible (ENS) qui sera créé autour de la retenue,
+ Après la période de réadaptation des espèces aquatiques protégées, l’empoissonnement est autorisé uniquement avec des espèces autochtones.
La végétation rivulaire et la végétation aquatique immergée sont préservées.
+ Les bras ou queues de la retenue sont maintenus dans un état complètement naturel, et le cas échéant fermés à l’accès du public dans le cadre de la gestion de PENS.
. En complément de la remise en eau du lac, des mares sont créées ou restaurées à proximité de la
page 6/14 retenue, présentant des caractéristiques favorables à la vie et à la reproduction de certaines
espèces aquatiques (cistude et crapaud calamite notamment).
* Les vidanges ultérieures qui interviendront au cours de l’exploitation du plan d’eau, pour
l'inspection où la maintenance du barrage ou pour tout autre motif, sont soumises aux
dispositions de la législation sur l’eau (rubrique 3.2.4.0 — Vidanges de plans d’eau, de la
nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de Penvironnement). Les mesures appropriées
de réduction des incidences environnementales dues aux vidanges, seront étudiées dans ce cadre
et proposées par le SIACSEà l’approbation du préfet.
ARTICLE 4 — Prescriptions concernant la faune, la flore et les habitats naturels
Les incidences de l'opération sur la faune, la flore et les habitats naturels font Pobjet de mesures
d’évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire, ainsi que de mesures compensatoires des
impacts résiduels, dont la création d’un espace naturel sensible (ENS) à vocation biodiversité de 98 ha
sur le pourtour du lac. Les différentes mesures prévues en phase travaux et en phase exploitation sont
décrites dans le dossier loi sur l’eau, notamment pages 118 à 149 du volume 1 — Dossier principal.
Ces aspects du dossier concernent essentiellement des espèces protégées, et à ce titre ont été traités dans
le cadre de P’instruction de la demande de dérogation pour les atteintes aux espèces protégées,
Les prescriptions correspondant au volet faune, flore, habitats naturels du dossier, sont celles indiquées à
l'article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction, perturbation,
capture, coupe, enlèvement, transport, altération et destruction d’habitats d'espèces protégées dans le
cadre de la réalisation du projet.
Le pétitionnaire mettra en œuvre l'intégralité des prescriptions de cet arrêté.
ARTICLE 5 — Autres prescriptions environnementales
Les prescriptions suivantes, relatives à la protection de l’environnement d’une manière générale mais
non spécifiques à l’eau, aux milieux aquatiques, aux autres milieux naturels, à la faune ou à la flore,
s’appliquent à l’opération autorisée (pour ces mesures, voir également pages 117-118 du dossier loi sur
Peau, volume 1):
+ Les déblais issus de lagrandissement de l’évacuateur de crues (quantité prévue : 45 000 m°)
sont utilisés localement, en rechargement des pistes forestières existantes à proximité du site.
* Les déchets verts issus dn défrichement sont valorisés en bois-énergie ou compost, Tout brûlage
sur site est formellement interdit.
+ Les autres déblais et les autres déchets de chantiers sont si possible recyclés dans une filière de
valorisation. Lorsque ce n’est pas possible, ils sont évacués et mis en décharge conformément à
Ja réglementation et au plan de gestion des déchets spécifique au chantier.
+ Compte tenu de la proximité du massif forestier, des mesures spécifiques sont prises concernant
la prévention du risque incendie :
o Sensibilisation des entrepreneurs avant le démarrage des travaux et application stricte des
consignes du SDIS ;
s Veille quotidienne en période estivale, et interruption des travaux en fonction du risque ;
o Installation sur le chantier de dispositifs de lutte contre un départ de feu : réserves d’eau,
matériels d'extinction.
e Toute obstruction de piste forestière par des matériels, stockages ou installations est
page 7/14 interdite,
- L'impact sonore du chantier doit être limité (méthodes d’excavation, travaux uniquement
diurnes, bruit des engins contrôlé, pas d'alarme hors situation d’urgence...).
ARTICLE 6 — Prescriptions concernant la sécurité du barrage
Les dispositions de l’arrêté complémentaire n° DREAL/SECAB/UCHOK 2012-3 du 17 avril 2012 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes.
6.1 — Remise en eau du barrage
La remise en eau du barrage du Riou de Méaulx suit les prescriptions écrites (surveillance particulière) dans la demande d’autorisation complémentaire des travaux de mise aux normes du barrage et de remise en eau (note de remise en eau du 4 novembre 2014)
Avant la mise en eau, la note du 4 novembre 2014 sus-mentionnée est complétée conformément aux demandes de la DREAL. dans son courrier du 22 décembre 2014 susvisé. Il est notamment précisé les types de désordres et d’incidents devant conduire à une alerte immédiate de la préfecture et du service de contrôle. La version complétée est transmise à la DREAL et à la DDTM.
La DREAL/UCOH est averti du démarrage de la procédure de remplissage (par fax au 04 91 83 64 40).
Un bilan du comportement de l'ouvrage pendant la remise en eau est rédigé. Il fait l’objet d’un rapport transmis au préfet dans les 6 mois suivant l'atteinte de la cote normale d’exploitation et au plus tard dans les 2 ans suivant le début de la remise en eau de la retenue,
6.2 — Surveillance du barrage
Le barrage du Riou de Méaulx est de classe B au sens de l’article R214-112 du code de Penvironnement. Le SIACSE est Pexploitant de l'ouvrage.
Le propriétaire ou l’exploitant établit ou fait établir, et/ou tient à jour :
+ Un dossier d’ouvrage:
L'exploitant responsable du barrage tient à jour un dossier qui contient tous les documents administratifs et techniques relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Ce dossier est constitué conformément aux dispositions de l'aticle R.214-122 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié susvisé. Il est conservé dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances et tenu à fa disposition du service chargé du contrôle et du service de la police de l’eau. Un exemplaire du sommaire de ce dossier est transmis à la DREAL/UCOH dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté.
«+ Une note d'organisation (dont consignes écrites) : La note d'organisation décrit l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de
l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes. Cette note contient les consignes écrites.
+ Un registre de l'ouvrage :
L'exploitant tient à jour un registre où sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
page 8/14 Penvironnement de l’ouvrage.
+ Des rapports de surveillance :
L'exploitant rédige périodiquement un rapport de surveillance et d'exploitation, tel que prévu à
l'article R.214-122 du code de l'environnement et à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008
modifié susvisé. Ce rapport rend compte des observations réalisées depuis le précédent rapport
de surveillance, et comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle
des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.
L'exploitant transmet un rapport de surveillance à la DREAL/UCOH et au préfet (service de la
police de l’eau), dans un délai d’un an suivant le début du remplissage de la retenue, puis tous
les 3 ans en respectant un délai de 3 mois à compter de la fin de la période considérée,
+ Des visites techniques approfondies :
Le propriétaire ou l'exploitant surveille et entretient le barrage et ses dépendances, en procédant
notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites
techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de
deux rapports de surveïllance.
“Des rapports d’uuscultations :
Des rapports d'auscultation qui analysent les mesures d'auscultation de l'ouvrage afin de mettre
en évidence les anomalies, les discontinuités et les évolutions à long terme, sont réalisés
périodiquement par un. organisme agréé en application des articles R.214-129 à 132 du code de
l'environnernent et de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé.
L'exploitant transmet à la DREAL/UCOH et au préfet (service de la police de l’eau), un premier
rapport d’auscultation dans le délai d’un an suivant la remise en eau du barrage et au plus tard
pour le 31 décembre 2017. Ce rapport prend en compte les demandes du courrier DREAL du 22
décembre 2014 susvisé et contient notamment une analyse de la suffisance du dispositif
d’auscultation.
Les rapports d’auscultation suivants sont produits au moins une fois tous les 5 ans et transmis
dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période considérée.
6.3 — Evènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré par le propriétaire ou l'exploitant au
préfet, dans les conditions définies par l'arrêté du 21 mai 2010 sus-visé.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution constaté et
susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage,
6.4 — Etude de dangers
L'étude de dangers où son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à 132 du code de l'environnement. Elle répond aux dispositions de
l’article R214-116 du même code :
« Pour un barrage, l'étude de dangers explicite les risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les
réduire etprécise les risques résiduels unefois mises en œuvre les mesuresprécitées.
Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain,
aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d’une rupture des ouvrages. Elle prend
également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les
accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement.
L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une
procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet
au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic.
L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend également un
page 9/14 résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs. »
L'étude de dangers est mise à jour pour tenir compte des travaux effectués dans le cadre de la présente autorisation et transmise à la DREÂL/UCOH et au préfet (service de la police de l’eau) au plus tard au 31 décembre 2018. L'étude mise à jour intègre les observations de la DREAL du 22 décembre 2014 rappelées en annexe.
L'étude de dangers est ensuite mise à jour et transmise tous les 15 ans, sauf demande de travaux on modification importante intervenant dans l'intervalle et entraînant une mise à jour anticipée.
Titre 3 - PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se confonmer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, lPadministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ARTICLE 9 — Obligations et responsabilités du bénéficiaire
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants où à venir, notamment en
matière de police des eaux.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire des démarches administratives d’autorisation au titre d’autres législations (Code de l'Urbanisme, Code Forestier, Code de la Santé Publique, ete....).
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, fout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
page 10/14 La présente autorisation laisse pleine et entière la responsabilité du bénéficiaire en ce qui concerne les
dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 10 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 11 — Durée de validité de l'autorisation
Dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les travaux mentionnés au présent
atrêté devront être achevés.
Ce délai peut être étendu pour une durée maximale de 2 ans sur demande expresse du bénéficiaire
transmise au préfet au moins 6 mois avant la date limite.
La présente autorisation est valable pour toute la durée de vie du barrage du Riou de Méaulx, sous
réserve du respect des prescriptions supra.
ARTICLE 12 — Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à Particle L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux du chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront en permanence libre accès au chantier et aux
ouvrages. Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les
contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon
fonctionnement des dispositifs mis en place.
Il est rappelé qu’en cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le pétitionnaire est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code de l'environnement, ainsi
que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 12 du même code,
ARTICLE 13 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et une copie sera
transmise aux mairies de Saint-Paul-en-Forêt, de Seillans et de Fayence, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la
disposition du public pour information dans les mêmes mairies.
Les procès-verbaux d’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés à la
DDTM du Var (service chargé de la police de l’eau).
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var,
durant une période d'au moins 12 mois.
ARTICLE 14 — Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux où hiérarchique.
Eïle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans les
conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit :
page 11/14 -+ par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ; - par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la date de la publication ou de l’affichage en mairie,
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours des tiers continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 15 — Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Les Maires des communes de Saint-Paul-en-Forêt, Seiïllans et Fayence,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
. au Chef du Service Départemental de l'Office National de P’Eau et des Milieux Aquatiques, - au Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Cours Supérieur de l’Endre.
Toulon, le ... 2.8.JAN..206
Le Préfet
Pour 1 Fat par délégation,
Le Secrétaire GÉnéral
Les informations recueilliesfont l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossierpar les agents chargés de {a police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « infonnatique et Hberté » du 6janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concemment, Si vous désirez exercer ce droit et ebtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur de lapolice de l'eau.
page 12/14 Annexe :
Demandes concernant la mise à jour de l’étude de dangers
(issues de l'avis DREAL/UCOH du 22 décembre 2014)
TI reste principalement à bien identifier les critères techniques qui constituent les barrières de sécurité et
d'indiquer ceux qui seront vérifiés avec le récolement des travaux et ceux qui pourront être suivis dans le cadre de
la surveillance. Un fien devra être clairement établi pour ces derniers dans les consignes.
Le détail des points de l’étude de dangers à améliorer est donné par le tableau suivant :
| Chapitre Libellé des demandes
3 Il aurait été apprécié de rapporter dans le chapitre 3 de l'EDD :
* l'homogénéité des différentes parties constituants le remblai sauf une assise altérée et/ou
facturés au contact barrage-fondation ;
+ l'incertitude (vidange octobre 2006) sur la nature drainante de le partie centrale en argile
sablo-graveleuse ;
+ de qualifier les drains de « médiocres et hors d'usage » :
Chenal d'évacuation : l'accès aux risbermes et au coursier devra être interdit aux passants et aux engins
(motocross,..), Sur les plans, il n'est pas compris comment s'effectuait l'accès à la risberme supérieure
par des engins motorisés par exemple pour permettre l'enlèvement de blocs.
Présenter la fonction du matelas de gabions.
Tour de vidange : décrire la conception du composant « béton plastique » qui abrite une « manchette
de démontage/bieliette » (et l'arrivée du piquage de la conduite de débit réservé).
La description de l'environnement de l'ouvrage pent être améliorée en présentant la population résidant
à l'aval du barrage (type fond de carte IGN). Il convient également d'inclure Ja prise d’eau. Enfin il
manque des données pour caractériser la stabilité des berges.
Conclusion : Il est demandé de synthétiser l'analyse faite dans un tableau d'analyse fonctionnelle qui
présentera les différents composants, leurs fonctions et leurs relations les uns par rapport aux autres.
4 L'arrêté ministériel du 16 juin 2008 demande que la présentation de la politique de prévention des
accidents majeurs et du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) porte sur :
+ la définition des principales procédures qui encadrent l'identification et l'évaluation des
risques d'accidents majeurs, la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances, la gestion
des situations d'urgence et la gestion du retour d'expérience ;
* les dispositions prises par le responsable pour s'assurer en permanence du respect des
procédures, auditer et réviser son système de gestion de la sécurité dans le cadre de son
amélicration continue,
Dans le dossier reçu, les principales procédures utilisées et le suivi du SGS ne sont pas présentés.
7 Il est attendu pour la prochaine étude de dangers d'approfondir l'analyse de cas d'études d'accidents de
barrage en remblai ou de pathologie rencontrées sur Les barrages en remblai dont le système de
drainage est dégradé.
8 La méthodologie employée pour obtenir la probabilité des ERC par combinaison des probabilités de
scénarios identifiés comme « atbres secondaires » ou des événements initiateurs doit être présentée.
L'échelle de gravité n'est pas conforme aux exigences de l'arrêté ministériel du 16 juin 2008.
La matrice de criticité est à présenter.
La prochaine étude de dangers devra :
“indiquer le récolement réalisé et les éventuelles différences à l'issue des travaux ;
* présenter un premier bilan de l'auscultation pour vérifier les hypothèses retenues dans l'étude
de stabilité et plus généralement pour statuer sur le comportement du barrage.
+ présenter une analyse critique des dispositifs d'auscultation.
page 13/14 Chapitre Libellé des demandes
8 APR : La méthode parait globalement satisfaisante mais l'analyse reste au niveau des macro-
composants. Points à mieux détailler :
* certains sous-composants identifiés ou non dans le chapitre 3 n'intègrent pas les arbres de défaillance (enrochement de protection contre les effets du batillage en partie supérieure du parement amont, bordure béton en crête, drainage du remblai, drainage du déversoir de l'évacuateur, par exemple) ;
«Ja vidange n'est pas la seule barrière de sécurité. D'autres barrières existent, techniques (protection du talus contre l'érosion de surface, voies d'accès en crête, au chenal de
l'évacuateur et à ses risbermes, ...), techniques et organisationnelles (évitement des ligneux et entretien de la végétation, manœuvre des vannes par des personnels formés, ...) sans compter les nombreuses barrières que l'on pourrait appeler « de conception ». Pour ces dernières il devra être vérifié que les travaux réalisés sont conformes au dossier d'exécution et sinon caractériser les conséquences des différences. Le sujet barrière est certainement à
développer.
+ En conséquence du point précédent, les barrières ne sont pas identifiées comme mesures de prévention dans le tableau d’APR ni intégrées aux scénarios de défaillance. Les consignes écrites devront intégrer un suivi des barrières qui peuvent évoluer.
Pour la prochaine étude de dangers, il est demandé de développer, à partir de l'analyse fonctionnelle, des scénarios qui affichent le détail des événements initiateurs, d'y positionner toutes les barrières de protection et de prévention et d'en justifier l'efficacité en terme de décote de probabilité,
ERCI — Rupture du barrage.
L'opération de forage des drains sera une opération délicate. La réalisation devra donc être effectuée sous la surveillance directe du maître d’œuvre.
La conception et la surveillance destinées à maintenir la disponibilité du chenal d'évacuation apparaissent comme des barrières de sécurité puisqu'elles permettent d'attribuer une probabilité D à l'obstruction du chenal de l'EVC. Les exigences de surveillance (page 23 du « volume : rapport de synthèse - ind0 ») sont à intéprer aux consignes (et à la VTA).
Statuer sur la nécessité ou non de suivre les déplacements de la tour de vidange par mesures topographiques.
Toutes les barrières de sécurité doivent être positionnées et la ou les fonctions de sécurité associées doivent être décrites, une synthèse permettant de savoir comment le maintien de ces barrières sera surveillé (dossier de récolement pour les barrières de conception, consignes écrites ou VTA pour celles dont il est possible de suivre le vieillissement.....).
ERC2
La gravité pour ERC2 n'est pas présentée,
ERCA
Vérifier que la surveillance réalisée permet de s'assurer du bon fonctionnement de la vanne de réglage.
Conclure sut l'acceptabilité des ERC.
10 Les cartes de l'annexe 7 de l'étude de l'onde de submersion sont bien plus parlantes st renseignent
mieux sur les conséquences d'une rupture du barrage que les cartes présentées dans le résumé non- technique et le corps du chapitre 8
Transmission au service de contrôle, sous format électronique, de la géométrie de l'onde de submersion en cas de rupture du barrage
page 14/14 72
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et dé Ha mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORALDU 0 9 FEV, 206
ACCORDANT LA CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE DE PRAMOUSQUIER À LA
COMMONE DU LAVANDOU
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu ie code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 délimitant le domaine public maritime au droit de la plage naturelle
de Pramousquier;
Vu la délibération du 12 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal sollicite une concession de la plage
saturelle de Pramousquier et fait valoir le droit de priorité de la commune du Lavandou;
Vu les avis du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, des 10 février et 31 juillet 2015 au
titre des articles R2124-25 et R2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du 5 juin 2015, complété par courriel du 18 juin
2015 au titre de l’article R2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d’escadre, commandant de la Zone Maritime et l’Arrondissement Maritime
de la Méditerranée du 17 juin 2015 au titre des dispositions de l’article R 2124-56 du code général de la
propriété des personnes publiques;
Vu Pavis du service gestionnaire du domaine public maritime du 29 juillet 2015;
Vu l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur du 18 novembre 2015;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse postale : Préfecture du Var —-DDTMDML/SDPMEM + Bd du 112ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touion
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VV VAE GOUT ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée, à la commune du Lavandou, la concession de plage naturelle de Pramousquier pour une durée de
12 ans, à compter du 1” janvier 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
en usage dans la commune du Lavandou. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité,
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Lavandou, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Toulon, le 9 FEV. 2016
Le préfet,
|
SOURELET Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le Î ' Î F EV eb16 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° ZO16. OS
et dela mer
du Var fixant le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du
: , : ; code de la construction et de l'habitation pour hab:
PE ovalon ba 2016 et 2017
commune de Le Casteliet
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à
R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement utbains ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives À la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social, et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commune de Le Castellet en application
de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 ;
Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2013 pour la commune de Le Castellet et constatant la non
réalisation des objectifs prévus au II de l'article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social,
Va l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-13 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de
majoration applicable ;
Va le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l’année 2015 sur la commune de Le Castellet ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est d’ores et déjà atteint à 90 % ;
CONSIDERANT que la programmation prévisionnelle pour 2016 permet à la commune d’atteindre son
objectif triennal 2014-2016 ;
CONSIDERANT que l’objectif cumulé des périodes triennales entre 2002 et 2016 est d’ores et déjà atteint à
30% ;
CONSIDERANT que la majoration du taux de prélèvement réel peut être minorée au prorata de l’atteinte
par la cormune de cet objectif cumulé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ; ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-13 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de majoration est ainsi rédigé :
«Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 100 %
ARTICLE 2 : Le taux de majoration fixé à l'article 1 du présent arrêté est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2016 et ce pour une durée de 2 années.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'état ct notifié à Madame le Maire du Castellet.
Le Préfet
Flerre SOUBELET
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l“objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administrat!fde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
Implicite de rejet). Liberté + Égalité » Fraternig
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction TFouton, le Î ‘À FEV 206 départementale : des territoires ARRETE PREFECTORAL N° 016 . 10 ct de la mer
du Var portant définition de secteurs sur le territoire de la
Service hit et rénovatton urbaine commune de Le Castellet relevant de la compétence
Pôle rénovation urbaîne de l’État pour la délivrance des autorisations
d'urbanisme
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à
R.302-26 ;
Vu ie code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiée,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social, et notamment a disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Le Castellet, et
constatant la non réalisation des objectifs prévus au 1 de l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social,
Va l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2013 pour la commune de Le Castellet et constatant la non
réalisation des objectifs prévus au II de Particle 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement ef au renforcement des obligations de production de
logement social,
Vu l’avis de la commission départementale réunie en date du 13 octobre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral rectificatif n°DDTM/SHRU/2014-13 du 19 décembre 2014 portant modification du
taux de majoration applicable à la commune de Le Castellet par arrêté préfectoral du 24 juillet 2014,
CONSIDERANT qu'aucun logement locatif social n’a été financé sur la commune depuis lentrée en
vigueur de la loi SRUet jusqu’en fin 2014,
CONSIDERANT que les éléments présentés par la commune lors de la commission départementale réunie
le 28 septembre 2015 ne sont pas de nature à justifier le non-respect des objectifs de réalisation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Ânfanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coutriel ddtm@vargouvfr
WW. val.equipement. gouv.fr CONSIDERANT que pour permettre à la commune de tenir ses engagements légaux, le Préfet peut définir
des secteurs dans lesquels la délivrance des autorisations d’urbanisme relève de la compétence administrative
de l’État, afin de développer la construction de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT le Plan Local d'Urbanisme modifié en vigueur sur la commune,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral N° 06/2016 du 4 janvier 2016 portant définition de secteurs sur le
ferrifoire de la commune de Le Castellet relevant de la compétence de l'État pour la délivrance des autorisations d'urbanisme est rapporté.
ARTICLE 2 : Les secteurs de la commune de Le Castellet (83) dans lesquels les autorisations d’utilisation
et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements seront données par l'autorité administrative de l’État sont les suivants :
- l’ensemble de la zone UB
- l’ensemble de la zone UC et ses sous secteurs (UCa, UCb, UCe, UCd et Ucz)
- l’ensemble de la zone IAU et ses deux sous secteurs (LAUa et LAUb)
tels que figurant au document d’urbanisme applicable au 15 décembre 2015.
ARTICLE 3 : Les demandes d’autorisations d’utilisation et d’occupation des sols pour des constructions à
usage de logements situées dans les secteurs susmentionnés devront être transmises par la commune à
Monsieur le Préfet du Var —- DDTM- dans le délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de réception en mairie,
La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfeciure du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié à
Madame le Maire du Castellet.
Le Préfet
fiere SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice adtninistrative, la présente décision peutfatre l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adminisiratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet}. Lthorté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Ver
Service Environnement et Forêts Arrêté préfectoral du Î nil FEV, 2016
portant éfablissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur l'axe stratégique principal n°V du Viet à Camp Long
Pistes DFCI BI9, B70 partie et B105)
sur les communes de HYÈRES et LA LONDE
Le préfet du Var
Officier de [a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le Code Forestier, notamment les Articles L.134-2, L.134-3, et R.134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le schéma des Axes Stratégiques Majeurs du massif des Maures approuvé par la Sous Commission
Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en
date du 11 mai 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre l'Incendie (PDPFCD ;
Vu le PIDAF du Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la Forêt (SIPVF) et sa
révision élaborée en 2006 ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la Forêt (SIPVF) en
date du 25 mars 2013 ;
Vu la délibération de la commune de Hyères en date du 16 mai 2014 ;
Vu la délibération de la commune de La Londe en date du 17 avril 2014 ;
Va l'avis émis par la Sous Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risquos d’Incendies des
Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 18 février 2014 :
Vu le certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Hyères ;
Vu le certificat d'affichage établi par le maire de la commune de La Londe ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie de par sa localisation et sa situation topographique constitue un axe trés
favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de cette voie ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1i2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var. gouv.fr
WWW. Var. gOUV.fr Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la continuité et la pérennité de l’axe
Stratégique Principal n°V constitué par les pistes B119, B70 partie et B105 sur une longueur totale de 13258
mètres depuis la RD12, lieu-dit Le Viet jusqu’à la RD88 lieu-dit Camp-Long, sur les communes de HYÈRES
et LA LONDE,
L’itinéraire DFCI est composé des pistes ou tronçons de pistes suivants:
- piste B119 Le Viet : 6.42 km
- piste B70 Baisse des Contes partie : 0.17 km
- piste B 105 Camp Long : 6.67 km
Cette servitude est établie au profit du Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la
Forêt (SIPVE), désigné ensuite sous le terme de «bénéficiaire».
Article 2 :
L’emprise de la servitude évoquée à l’article 1 porte sur une largeur de 9,80 mètres, correspondant à une
bande de roulement pouvant atteindre une largeur maximale de 6 mètres.
Article 3 :
Les parcelles concernées par cette servitude sur les communes de Hyères et de La Londe sont les suivantes :
Commune Section Parceile n° Surface de la servitude sur Ja parcelle {m?)
Hyères oc 0953 490
Hyères (es 4934 48 Hyères (is 4922 409 Hyères QC 4886 2
Hyères gc 0954 6861
Hyères oc 0533 4470
Hyères êc 0510 20
Hyères LLe} 0530 5212
Hyères oc 0528 2339
Hyères Le 0565 936
Hyères oc 0513 867
Hyères oc 0528 574
Hyères oc 0527 1751
Hyères Lee 0526 8042
Hyères oc 0517 3143
Hyères œ 0514 16098
Hyères oc 0519 15 902
Hyères oc 0518 3278
Hyères oc 0507 403 Hyères oc 6520 614 Hyères Las 0553 388 Hyères [ue 4817 26 245
La Londe-les-Maure DA 0105 48
La Londe-les-Maure DA 0104 1693
La Eande-tes-Maure 0A 0102 1218 Commune Sectian Parvelle n° Surface de la servitude sur la parcelle (m2)
la Londe-les-Maure DA 0075 2017
La Londe-les-Maure DA 0044 379
La Londe-les-Maure DA os 290
te Londe-les-Maure oA 0074 7161
Là Londe-les-Maure vA 0101 1511
La Londe-les-Maure 0A 0072 5211
La Londe-les-Maure où 0085 52
La Londe-les-Maure 0A 0100 3927
La Londe-les-Maure 04 0310 30
La Londe-les-Maure 9A 0954 306
La Londe-les-Maure OA 0067 6053
Article 4 :
Conformément à l'article L 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de
ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débronssaillé des abords de la voie, est à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet
effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude poutront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds
asservis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation
comportera des panneaux indiquant Îe numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de cireuler :
elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation des pistes est joint en annexe au présent arrêté à l'échelle 1/20 000 è.
Article 8 :
Le présent projet d’arrêté sera affiché en mairie sur les communes de Hyères et de La Londe pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs,
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur sur les
communes de Hyères et de La Londe. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à
la diligence du bénéficiaire. Article 10 ;
Conformément à l’article R 134-3 du code forestier, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la Forêt (SIPVF), dix jours au
moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 11 :
Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation
de la Forêt (SIPVF), actuel bénéficiaire de la servitude, où en cas de dissolution de celui-ci, la structure
territoriale qui sera chargée de a mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI)
deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à défaut la servitude reviendra aux communes de Hyères et de La
Londe.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du
Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la Forêt (SIPVF), le maire de la commune de
Hyères, le maire de la commune de La Londe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté,
Toulon, le 4.{ FEV, 2016 OR LE 3
erté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de a mer
du Var
Service Environnement et Forêts |
Arrêté préfectoral du 10 FEV 2016
portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement
sur Paxe stratégique principal n°V de PAnguille au Col de Babaou
(Pistes DFCYB100, B9$ partie, B81 et B35)
sur la commune de LA LONDE
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
Va le Code Forestier, notamment les Articles L.134-2, EL. 134-3, et R.134-1, R134-2, R134-3 :
Vu le schéma des Axes Stratégiques Majeurs du massif des Maures approuvé par la Sous Commission
Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en
date du 11 mai 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre l'Incendie (PDPFCI) ;
Vu le PIDAF du Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la Forêt (SIPVF) et sa
révision élaborée en 2066 ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la Forêt (SIPVF) en
date du 25 mars 2013 ;
Vu la délibération de la commune de La Londe en date du 17 avril 2014 ;
Vu Pavis émis par la Sous Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendies des
Forêts, Landes, Maquis et Garrigues en date du 18 février 2014 ;
Vu le certificat d'affichage établi par le maire de la commune de La Londe :
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que ces voies de par fleur localisation et leur situation topographique constituent un axe très
favorable pour l'appui à la lutte contre Les incendies de forêts 5
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de cette voie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Adresse posiale : Préfecture du Var - DDTM + Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie CS 31209 . 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coumriel ddtm(@var. gouv.fr
VA VAT EOUVfE ARRÊTE :
Article 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la continuité et la pérennité de l’axe
Stratégique Principal n°V constitué par les pistes B100, B98, B81 et B35 sur une longueur totale de 12007
mètres depuis la RD88, lieu-dit L’Anguille jusqu’à la RD41 lieu-dit Col de Babaou, sur la commune de LA
LONDE.
L’itinéraire DFCI est composé des pistes ou tronçons de pistes suivants:
- piste B100 L’Anguille : 2.52 km
- piste B98 Tamary partie : 2.31 km
- piste B81 Maupas : 1.62 km
- piste B 35 Valcros : 5.53 km
Cette servitude est établie au profit du Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la
Forêt (SIPVF), désigné ensuite sous le terne de «bénéficiaire»,
Article 2 :
L’emprise de la servitude évoquée à Particle 1 porte sur une largeur de 9,80 mètres, correspondant à une
bande de roulement pouvant aîteindre une largeur maximale de 6 mètres.
Article 3 :
Les parcelles concemées par cette servitude sur la commune de La Londe sont les suivantes :
Commune Section Parcelte n' Surface de la servitude sur la parcelle {m2)
La Londe-les-Maure 08 9599 2187
La Londe-tes-Maure 08 0078 3564
La londe-les-Maure 08 3052 2176
La Londe-les-Maure 08 1003 1564
La Londe-les-Maure oB 3053 11568
La Londe-les-Maure oB 0995 420
La Londe-les-Maure 08 0097 64
La Londe-les-Maure 28 0086 203
La Londe-les-Maure 08 0094 1516
La Londe-les-Maure 08 0093 124
La Londe-fes-Maure 28 C095 224
La Londe-es-Maure 08 0819 91
La Londe-les-Maure oB 0537 12 092
La tonde-les- Maure 08 2936 8087
La Londe-les-Maure oc 0067 330
La Londe-fes-Maure oc 2577 5273
La Londe-les-Maure oc 0152 1166 La Londe-les-Maure oc 0153 1209
La Londe-les-Maure cë 0255 14 804
La Londe-tes-Maure QE 0014 343
La Londe-les-Maure QE 0007 108
La Londe-les-Maure cD 0065 70
La Londe-les-Maure €D 0068 202
Lä Londe-tes-Maure cD 0026 104
La Londe-les-Maure €D o031 490
La Londe-les-Maure CT DX11 249
La Londe-fes-Maure €T 0032 6133
La Londe-les-Maure [a 0001 4486 Commune Section Parcelle n° Surface de la servitude sur fa parcelle (m2)
La Londe-les-Maure œw 0029 2539
La Londe-les-Maure CW 0015 23?
La Londe-les-Maure CW 0014 2875
La Londe-les-Maure cw 0001 11064
La Londe-les-Maure x 0602 19 247
Lä Londe-tes-Maure œ 0901 9977
Article 4 :
Conformément à l’article L.134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses
frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de
ces bandes n'excède 100 mètres,
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
Article 5 :
La servitude comporte un droit d'aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCL, sur la piste qui sera aménagée à cet
effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude pourront utiliser la piste pour l'exploitation des fonds
assetvis.
Article 6 :
La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire, Cette signalisation
comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler ;
elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 :
Le plan de situation des pistes est joint en annexe au présent arrêté à l’écheile 1/20 000 è.
Article 8 :
Le présent projet d’arrêté sera affiché en mairie sur la commune de La Londe pendant 2 mois et publié au
recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 9 :
L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur sur la
commme de La Londe. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du
bénéficiaire.
hu 3 Article 10 :
Conformément à l’article R 134-3 du code forestier, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la Forêt (SIPVF), dix jours au
moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par lettre recommandée avec dernande d’avis de
réception. Cette lettre indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Artiele 11 :
Si la compétence DFCT n'est plus assurée par le Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation
de la Forêt (SIPVF), actuel bénéficiaire de la servitude, ou en cas de dissolution de celui-ci, la structure
territoriale qui sera chargée de la mise en place de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCD
deviendra alors le nouveau bénéficiaire, à défaut la servitude reviendra à la commune de La Londe.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du
Syndicat Intercommunal pour la Protection et la Valorisation de la Forêt (SIPVP), le maire de la commune
de La Londe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toulon, le 4.9 FEV, 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Défense
Arrêtédu À 8 DEC, 2015
portant autorisation de mise en service d’une installation, ouvrages, travaux et activités
(rubriques n° 2.1.5.0-1 de la nomenclature de le Joi sur l’eau) située sur Le territoire de la
commune de Hyères (Var).
NOR :
Le ministre de la Défense,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment le titre l” du Livre IL, relatif à l'eau et
eaux milieux aquatiques ;
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1, notamment la rubrique 2.1.,5.0-1 ;
la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau d'exploiter des installations,
ouvrages, fravaux, activités (OTA) transmis sous note n° 1-10621-2014
CECMED/PMRE/ENV/NP le 22 avril 2014 et présenté par le commandant de la
base aéronautique navale de Hyères ;
les plans et documents inclus dans le dossier :
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône —
Méditerranée adopté par la commission de bassin le 16 octobre 2009 3
l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
transmis par lettre n° Seeidd-IDPP2-14-68-541 du 04 septembre 2014 ;
la lettre n° 0-21242-2014 AERO HYERES/CDT/NP du 19 décembre 2014
précisant les modifications apportées par l'exploitant aux dossiers en réponse à
l'autorité environnementale :
l'accusé de réception du dossier complet de demande d'autorisation émis par le
service de l’eau et des milieux aquatiques du Var en date du 18 février 2015 ;
l'arrêté du Préfet du Var n°2015/7 en date du 7 avril 2015 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique ;
le déroulement réglementaire de l'enquête publique qui a eu lieu du 27 avril 2015
au 29 mai 2015 : Vu l'avis du public transcrit dans le registre d’enquête ouvert en mairie de Hyères, le
PV de synthèse remis au commandant de la BAN ie S juin 2015, l'avis
défavorable sur le projet émis par le député-maire de Hyères en date du 12 juin
2015, la réponse du commandant de la BAN au PV de synthèse et à l'avis
défavorable, les conclusions et avis favorable du commissaire enquêteur du 25
juin 2015 ;
Vu la déclaration de projet sur Pintérêt général de l'opération projeté rédigée par
Pexploitant, conformément à l’article L. 126-1 du code de l’environnement, dans
sa lettre au préfet n° 0-19825-2015 Aéro Hyères/CDT/NP du 31 juillet 2015 ;
Vu la consultation de la direction régionale des affaires culturelles PACA n’édictant
aucune prescription archéologique pour le projet, hormis la déclaration obligatoire
habituelle en cas de découverte fortuite de vestiges susceptibles d’intéresser
Parchéologie ;
Vu les avis réputés favorables des services compétents habituellement consultés sur
les dossiers loi sur l’eau : parc national de Port-Cros, commission locale de l’eau
du SAGE du Gapeau, service départemental de l'ONEMA, DDTM/SAD/ Pôle
Risques ;
Vu l'avis de l’inspecteur des installations classées de la défense sur la demande
d'autorisation d'exploiter un reiet d'eaux pluviales, dans son rapport du 29 juillet
2015 accompagné du projet d'arrêté et du projet de prescriptions techniques
présentés aux membres du CoDERST du Var réunis en séance du 09 septerabre
2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Var en date du 09 septembre 2015 ;
Vu Parrêté de prorogation du 23 octobre 2015 :
Vu La lettre n° 201-2015 AERO HYERES/CDT/NF du 21 octobre 2015 relative au
projet d’arrêté ministériel et de prescriptions techniques particulières ;
Considérant qu’il résulte de l'instruction à laquelle il a été procédé que l’autorisation peut
être accordée sous certaines réserves spécifiées par l'arrêté ministériel ayant pour but de
sauvegarder les intérêts visés aux articles L, 211-1 du code de l'environnement susvisé,
arrête :
article 1°: Bénéficiaire et portée
Monsieur le commandant de la base aéronautique navale de Hyères (Var) est autorisé à
entreprendre la réfection des pistes, chemins de roulement et parkings aéronautiques de la
base aéronautique navale située sur le territoire de la commune de Hyères (Var), sous
réserve du respect des prescriptions techniques particulières annexées au présent arrêté.
article 2 : Nature des installations
Le présent arrêté autorise les travaux de réfection des pistes, chemins de roulement et
parkings aéronautiques relevant du régime de l'autorisation pour la rubrique 2.1.5.0 de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités, annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement : 2.1.5.0-1 : Rejets des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont inferceptés par le projet étant
supérieure ou égale à 20 ha — régime de l’autorisation.
Ï concerne :
la zone d'activités communes {pistes aéronautiques et chemins de roulement)
la zone militaire (parking aéronefs militaires),
article 3 : Contrôle
L'exploitation de cette installation est soumise au contrôle de l'inspection des
installations classées de la Défense.
article 4 : Mesures de publicité — Affichage
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les prescriptions techniques
particulières auxquelles les installations sont soumises, sera affiché :
en permanence de façon visible sur Le site du chantier ;
dans la mairie de la commune de Hyères (Var) pendant une durée minimum d’un mois.
article $ : Mesures de publicité — Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'aticle R 217-5 du code de l’environnement, le préfet
du Var est chargé de l'information des tiers.
Publication de Favis d’autorisation sera faite dans deux journaux aux frais du
bénéficiaire,
article 6 : Divers
La présente autorisation est accordée pour la durée de lexploitation des ouvrages à
compter de la notification du présent arrêté et dans le cadre des prescriptions techniques
annexées.
article 7 : Exécution
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, le préfet du département du
Var et le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de
la Défense, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé à monsieur le commandant de la base aéronautique navale de Hyères.
Faitle 18 DEC 25
Pouf gains map délépat aux'ét à orÊêtS
£r gr es D de l’environnement
Stanislas PRÉUVOST PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
ef de la mer
du Var
Service Tetritorial Est Var
Bureau sécurité
Arrêté préfectoral n° DD'TM/STEV/2016-0Ë
le : +2 FEV-—2016
fixant le montant du financement par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
d'un bien immobilier exposé à un risque prévisible
menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU ie code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-14 ;
VU le code des assurances et, notamment, ses articles L. 125-1 à L. 125.6 ;
VU l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries
survenues en Dracénie les 15 et 16 juin 2010 ;
VU Je décret du Président de la République, en date du 18 septembre 2014, nommant Monsieur Pierre
SOUBELET, Préfet du Var ;
VU f'anêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par Le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, ensemble ses
deux annexes ;
VU Les arrêtés interministériels du 25 mai 2012 et du 03 juillet 2015 portant affectation des sommes
nécessaires au financement de l'acquisition amiable de biens exposés à un risque prévisible menaçant
gravement des vies humaines ou sinistrés à plus de la moitié de leur valeur, ainsi que des mesures nécessaires
pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ;
VU le rapport initial du directeur départemental des territoires et de la mer déclarant que l’immeuble
appartenant à la "Société Civile Immobilière (SCI) du RIOU" représentée par madame Isabelle AMIET et
madame Anne Maria PORTELLO, cadastré section F numéros 611 et 612, au Riou de Ville Méridional sur
le territoire de la commune de Chateaudouble présente une menace grave pour les vies humaines au sens des
dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe L, 1er du code de l'environnement :
Adresse postale : Préfecture du Var-DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil âu public DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WPWW.VAT. gouv.fr VU l'avis de France Domaine relatif à l'évaluation du bien précité, en date du 18 mars 2014 ;
VU l'accord formulé par les intéressées en date du 15 octobre 2015, en vue de l'acquisition de leur bien ci-
dessus référencé par PÉtat :
VU l'attestation de la société d'assurance GROUPAMA du 17 décembre 2015 certifiant la prise en charge
pour la part immobilière, de la somme de 29 516,31 € pour les inondations des 15 et 16 juin 2010 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
Dans Îe cadre de la procédure prévue à l'article L 561-3, paragraphe I, Ler du code de l'environnement, PÉtat achète l'immeuble appartenant à la "Société Civile Immobilière (SCD du RIOU" représentée par madame
Isabelle AMIET et madame Anne Maria PORTELLO, cadastré section F numéros 611 et 612, au Riou de
Ville Méridional sur le territoire de la commune de Chateaudouble.
Ce bien dont l'estimation par l'État a été acceptée pat les vendeurs pour la somme de 169 682,00 € indemnités de réemploi et de déménagement comprises, est acquis pour la somme de cent quarante mille cent soixante-cinq euros et soixante-neuf centimes (140 165,69 €} après déduction de l'indemnisation versée par l'assureur des propriétaires pour les inondations des 15 et 16 juin 2010 d'un montant de vingt-neuf mille cinq cent seize euros et frente et un centimes (29516,31€) pour a pattie immobilière (140 165,69 € = 169 682,00 € - 29 516,31 €).
Article 2 :
La somme de 140 165,69 € sera versée au compte de l'étude notariale SCP MICHEL G. et MAGIS S.
Notaires associés, ouvert à la Caisse des Dépôts et Consigaations sous le numéro 40031 00001 0000176599E
94, pour l'acquisition du bien immobilier précité par l’État.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulon
Le Préfet
F pierre SOUEI direction
départementale
des territoires
et de ia mér
Var
Mission Conducteur
bureau éducation
roufière
adresse :
Boulevard du 112ème
Régiment d'infanterie
cs 31208
83070 TOULON CEDEX
téléphone :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 84 46 32 60
Liberté + Égalité + Fraisrni:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAE
en date du 09/02/2016
portant agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à Ia sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 ,L. 213-1 à L. 213-7,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9 ;
Va le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Alexandrine BRETON DES
LOYS, Présidente de la société «L’ARGUS ACADEMIE» en date du 04 décembre
2015, représentée par Monsieur Bertrand RICO, Directeur Général, en vue d’être
autorisée à exploiter l'établissement dispensant, à titre onéreux, la formation spécifique
de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que Ja demande de lintéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bertrand RICQ est autorisé à exploiter sous le n° R 16 083 0002 0, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans {es salles de formation suivantes :
* Hôtel Ibis Toulon — La Valette, parc tertiaire Valgora, avenue Georges Charpak,
83160 LA VALETTE DU VAR.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de ia reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
D direction
départementale
des territoires
et de fa mer
Var
Mission Conducteur
roufière
adresse :
244, avenue de l'infanterie
de Marine BP 501
83041 Toulon cedex 9
téléphones :
04 94 46 83 83
télécopie :
04 94 46 32 50
courriel :
DDEA-Var
@equipement-
agriculture.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du {8 FEV
296
portant modification d’agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212.1 à L 212-5 , EL. 213-1 à L. 213-7, L223-
6,R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5 AR. 2239;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 agréant le centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière sous le n° R 12 083 0006 0 et dénommé «SAS RPPC» ;
Considérant la demande présentée par Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO, en
date du 26 janvier 2016, proposant une salle supplémentaire sur la commune de Sainte- Maxime
pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE
Article 1er : Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO est autorisée À exploiter,
sous le n° R 12 683 0006 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé «SAS RPPC».
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
+ Hôtel IBIS, 80 chemin de la Capellane, 83500 LA SEYNE-SUR-MER.
+ Golf de Sainte-Maxime, route du débarquement, B.P. 01, 83120 SAINTE-MAXIME
Article 4 : Le présent agrément n°est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation où toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est
tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, direction
départementale
des territoires
et de la mer
Var
Mission Conducteur
bureau éducation
routière
adresse :
244, avenue de l'infanterie
de Marine BP 591
83041 Touton cedex 9
téléphone :
04 S4 46 B3 83
télécopie :
04 S4 46 32 50
courriel :
DDEA-Ver
@equipement-
agriculture. gouv.fr
Fraternité Liberté + Égatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
18 FEV 706 en date du
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-
12;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de Ia conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
Chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2012, agréant M. Lorenzo LEFEBVRE, pour
l'exploitation d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé «auto-école LEFEBVRES», identifié sous le numéro R1208300020 dont le siège
social est situé 29 place du Général De Gaulle, 76480 Duclair 5
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 22 janvier 2016, par laquelle il déclare
cesser son activité ;
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Aticle 1er: l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2012, agréant M. Lorenzo LEFEBVRE, pour
l'exploitation d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé «auto-école LEFEBVRE» est abrogé à compter de ce jour,
Arücle 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var.
Pour le Préfet, Liberté + Éga Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Dixection
départementale
des territoires
et de la mer
du Var ARRETE PREFECTORAL
Service Aménagement Durable du Î 5 FEV. 2016
approuvant les modifications du plan de prévention
des risques naturels d'incendies de forêt
de la commune de Bormes les Mimosas prescrites
par arrêté préfectoral le 18 novembre 2015
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu ie Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2,
Vu l’'aêté préfectoral en date du 15 janvier 2014 portant approbation du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (P.P.R.LF) de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2015 prescrivant les modifications du plan de prévention des risques d’incendie de forêt (P.P.R.L.F) de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le compte-rendu de la réunion de concertation du 16 décembre 2015 à la salle des fêtes de la commune de Bormes les Mimosas concermant les modifications du PPRIF de Bormes les Mimosas au cours de laquelle les personnes présentes n’ont pas émis d’observations particulières,
Vu le registre mis À la disposition du public en mairie de Bormes les Mimosas du 17 décembre 2015 au 19 janvier 2016 dans lequel le public n’a pas émis de remarques particulières sur l’objet des modifications du PPRIF de Bormes les Mimosas,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM - Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr WW, VAT, EOUV,ÉT ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les modifications du Plan de Prévention des Risques incendie de Forêt (P.P.R.LF)
sur la commune de Bormes les Mimosas prescrites par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 sont
approuvées
ARTICLE 2 : Le dossier des dispositions modifiées est annexé au présent arrêté et comporte :
- uû règlement intégrant les modifications prescrites par l'arrêté du 18 novembre 2015 portant sur
les articles 1.1,3.3, 1.1.3.3.8 et 1.1.3.3.9 du titre I de la partie 2 et sur Les articles 2.1.2 et 2.1.2.2 du
titre I de la partie 2. Ce document se substitue au règlement annexé à l'arrêté en date du
15 janvier 2014 portant approbation du PPRIF de Bormes les Mimosas.
- un plan du zonage réglementaire au 1/18000 ème intégrant les modifications prescrites par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015. Ce document se substitue au plan de zonage au 1/18000 ème
annexé à l'arrêté en date du 15 janvier 2014 portant approbation du PPRIF de Bormes les Mimosas.
- deux plans de zonage réglementaire au 1/5000 ème intégrant les modifications prescrites pat arrêté
préfectoral du 18 novembre 2015.
- deux extraits de ce plan de zonage réglementaire au 1/5000 ème intégrant les modifications
prescrites par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015.
ARTICLE _3 : Les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt
doivent être annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bormes les Mimosas ,
ARTICLE 4 : Le dossier des dispositions modifiées est tenu à la disposition du public :
> à la mairie de Bormes les Mimosas aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
> au siège du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Provence
Méditerranée aux jours et heures d’ouverture du syndicat,
> à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux jours et
heures d'ouverture de bureau.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de l’État dans le
département et fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans le journal « Var Matin ».
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Bormes les Mimosas et au siège du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée, L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage du Maire et du
Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée adressé à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.
ARTICLE_6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le
Maire de la commune de Bormes les Mimosas, le Président du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le Préfet,
4
Pierre 80 ReruuLiQUt FRANCAISE
FRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL du 47 FEV, 206 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de SAINT-RAPHAEL
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1“ mai 2011, portant délimitation des
zones de sismicité du territoire français ;
Va le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
F’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 fixant la liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SAINT-RAPHAEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Maurin,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, dans l'effet de signer, notamment, tous actes, documents administratifs, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 prescrivant les modifications de plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt sur la commune de SAINT-RAPHAEL ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du public DD'EM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@vargouv.fr WWW, Var BOUv.Ér
13 Va l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 approuvant les modifications du plan de prévention des
risques naturels d’incendies de forêt sur la commune de SAINT-RAPHAEL ;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt sur la commune de
SAINT-RAPHAEL approuvé par arrêté préfectoral du 27 juillet 2007 a été modifié par arrêté
préfectoral du 31 juillet 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement durable de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de SAINT-RAPHAEL est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-
RAPHAEL sont récapitulés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté
intégrant les modifications du plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt.
Ce dossier comprend :
- la fiche communale d’informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels
la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque inondation,
- la fiche synthétique d’informations sur le risque incendies de forêts,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- la fiche synthétique d'informations sur le risque sismique,
- l'adresse internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle ou technologique,
- l'adresse internet du site sur lequel il est possible de consulter le Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) et le Plan de Prévention des Risques Incendies de forêt (PPRIF).
Ce dossier, avec les documents de référence mentionnés ci-dessus, est librement consultable en
mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Le dossier d’informations est accessible sur le site internet de la préfecture,
- Le PPRI et le PPRIF sont consultables en version papier à la mairie.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterle CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'FM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 54 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouy.fr
WWPAVAL BOUV.ST
243 ARTICLE 3 :
Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article
R.125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté et le dossier d'informations propre à la commune sont adressés à
Monsieur le maire de la commune de SAINT-RAPHAEL et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté scra affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Messieurs les
sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et
Monsieur le maire de la commune de SAINT-RAPHAEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Le directeur épartemental
Jean-Michel MA
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.pouv.fr
WAYW. VE. BOUV.fr
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
2 1 JAN, 2016
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2075-165 du 12 février 2015 relatif à Faménagement commercial ;
les recours présentés par :
- la « SAS LOUVICAU », enregistré le 14 maï 2013 sous le n° 1873T
- les sociétés « CSF » et « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 4 juin 2013 sous le
n°19167
et dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Ver en
date 4 avril 2043, autorisant la société « PERICOLO EXPLOITATION » à procéder à la création d'un
ensembie commercial de 2 669 m2, composé d'un supermarché d'une surface de vente de 2 480 mé,
d'une boulangerie-pâtisserie de 101 m° et de deux boutiques d’une surface de vente totale de 78 mé, à
La Crau ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 11 septembre 2013 refusant
le projet ;
la décision du 29 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision susvisée du
11 septembre 2013 :
la demande du 20 juillet 2015 par laquelle la société « PERICOLO EXPLOITATION » demande à la
Commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer son projet :
l'avis du ministre chargés de l'urbanisme en date du 19 janvier 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 janvier 2016;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Antony DUTOIT, avocat ;
M. Epifanio PERICOLO, gérant de la société « PERICOLO EXPLOITATION » accompagné de
Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocate et de Me Laurent COUTELIER, avocat ; N° 1873TR-19167R
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que l'ensemble commercial envisagé s'implantera au cœur du nouveau quartier d'habitations du « Patrimoine et des Belles Mœurs » (environ 430 nouvelles habitations), en continuité urbaine de la commune de La Crau ; que cetie réalisation permettra aux consommateurs de bénéficier d’un point de vente de proximité qui limitera ainsi l'évasion commerciale ;
que la desserte routière est satisfaisante ; qu’une rocade de contournement du centre- ville de La Crau permet d'accéder directement au site du projet via un rond-point existant ; qu'une vole centrale communale au sein du nouveau quartier d'habitations et des voies secondaires sont déjà aménagées ;
que le site est accessible par des modes de cheminement doux depuis le centre-ville ; qu’il est desservi de façon satisfaisante par des bus grâce à une fréquence adaptée et un arrêt de bus à proximité du site (20 mètres);
que le bâtiment respectera la réglementation thermique 2012; que des mesures seront prises en matière de développement durable, notamment pour la récupération et la valorisation des eaux pluviales et le tri des déchets ; qu'il sera fait recours aux énergies renouvelables avec les candélabres du parc de stationnement qui seront alimentés par des panneaux photovoltaïques et avec la pose de prises de recharge pour les véhicules électriques ;
que l'insertion paysagère du projet dans l'environnement est satisfaisante ; que 69 arbres d'essences locales seront plantés sur l'emprise du terrain ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN GONSEQUENCE : Les recours susvisés sont rejetés.
Emet un avis favorable à la création par la société « PERICOLO EXPLOITATION » d'un ensemble commercial de 2 659 m°, composé d'un supermarché d'une surface de vente de 2 480 m’, d'une boulangerie-pâtisserie de 101 m? et de deux houfiquies d'une surface de vente totale de 78 m°, à La Crau.
Votes favorables : 4
Votes défavorables : 2
Abstention : 1
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
eV lt
Michel VALDIGUIÉ VU
vu
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vu
VU
LE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
2 À JAN, 2016
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loin° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la toi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2018-1665 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le recours présenté par la société « PERICOLO EXPLOITATION », enregistré le 3 juillet 2014, sous le
n° 23267,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Var, en
date du 6 mai 2014
autorisant la société « LA CRAU DIS » à procéder à l'extension de 556 m° de la surface de vente d'un
supermarché « CARREFOUR MARKET », portant sa surface de vente totale à 2 356 m°, à La Crau ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 septembre 2014 déclarant
le recours de la société « PERICOLO EXPLOITATION » irrecevable :
la décision du 80 juin 2015 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision
de la Commission nationale du 10 septembre 2014 ;
la demande du 28 juillet 2015 de la société « PERICOLO EXPLOITATION » à la Commission
nationale d'aménagement commercial, tendant au réexamen de son recours ;
le changement d'identité et de qualité du pétitionnaire, la « SCI MILLY » en qualité de propriétaire
immobilier en lieu et place de la société « LA CRAU DIS » en qualité d’exploitante du supermarché
« CARREFOUR MARKET» ;
la demande du 7 janvier 2016 de la société « SCI MILLY » à la Commission nationale
d'aménagement commercial fendant au réexamen de sa demande ;
l'avis du ministre chargés de l'urbanisme en date du 19 janvier 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 janvier 2016 :
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Corinné CAILLOUET-GANET, avocate
M. Christophe ALEXANDRE, gérant de la société « LA CRAU DIS » et Me Antony DUTOIT, avocat ; N° 2325TR
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet, consistant en une extension mesurée d'un supermarché existant, n'aura pas d'impact sur l'animation du centre-ville de La Crau et bénéficiera au confort d'achat des consommateurs ;
que la desserte routière est satisfaisante ; que les accès au site existant seront
conservés, l'entrée par la rue du 224% BMNA et l'entrée et la sortie par la rue Roc de
l'Europe ;
que le site est accessible par des modes de cheminement doux depuis le centre-ville ; qu'il est desservi de façon satisfaisante par des bus grâce à une fréquence adaptée et un arrêt situé à 200 mètres du site de l'ensemble commercial ;
que des mesures seront prises en matière de développement durable, notamment pour la récupération et la valorisation des eaux pluviales, pour l'arrosage des espaces verts, et pour la gestion des déchets afin de participer au processus de bio méthanisation ;
que la toiture de l'extension du bâtiment sera végétalisée ; que l'insertion paysagère de ce supermarché dans son environnement sera améliorée ;
qu'einsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE : Le recours susvisé est rejeté.
Emet un avis favorable au projet d'extension de 556 m” de la surface de vente d'un
supermarché « CARREFOUR MARKET », portant sa surface de vente totale à
2 856 m”, à La Crau (Var).
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
A Vi
Michel VALDIGUIÉ
Votes favorables : 7
Votes défavorables : 0
Abstention : @ EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toulon, le L
et dela mer > 2 3 FEV, 2016 du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU 2016 - 11 Bureau Rénovation Urbaine
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur pour l'acquisition
du bien sis 713 boulevard de la Libération à Le Muy (83490) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et La lutte contre "exclusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 modifié prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Le Muy,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé par la délibération du Conseil Municipal de la commune
de Le Muy en date du 21 janvier 1991 et modifié,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Le Muy en date des 6 avril 1989, 9 juin 1989, 14 novembre 1991 et 29 juin 1994 relatives au droit de préemption urbain,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C2010 129 du 16 décembre 2010 adoptant le programme local de l’habitat de la Communauté d'Agglomération Dracénoise,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites n°2 pour la réalisation de programmes d’habitais mixtes entre la Communauté d'Agglomération Dracénoise et l’Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 26 janvier 2015,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Stéphanie BIRNES, notaire à Roquebrune sur Argens, représentant Monsieur Alain BARRET, propriétaire, reçue en mairie de Le
Muy en date du 11 janvier 2016 et portant sur la vente d’un bien situé 713 boulevard de la Libération à Le Muy (83490), d'une surface totale de (da O3ca cadastré AN 240 (03a 95ca) et AN 277 (08ca), au
prix de 35 000 € et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW VAR BOUV.Ér Considérant que l'acquisition du bien situé 713 boulevard de la Libération à Le Muy (83490), d'une surface totale de Oda Üca cadastré AN 240 (03a 95ca) et AN 277 (08ca), par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme lacal de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de Ia construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Commune de Le Muy et l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Va,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme,
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 713 boulevard de la Libération à Le Muy (83490), portant sur un bien d'une surface totale de Oda Oca cadastré AN 240 (03a 95ca) et AN 277 (08ca).
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés,
Le Préfet
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre GAUDIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toulon, le
et de la mer L 2 3 FEV. 216 du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU 2016- 4 À Pôle Rénovation Urbaine
délépuant l'exercice du droit de préemption à Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition
du bien sis 248 rue François Paul à La Valette du Var (Var)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Va l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 modifié prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de La Valette du Var,
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de La Valette du Var du 8 juillet 1987 et du
28 octobre 1999 relatives au droit de préemption urbain,
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 octobre 2010 adoptant le programme local de
l'habitat de la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Pierre CASTEL, notaire La Valette
du Var, représentant Monsieur Henri Louis Jean MASSE, propriétaire , reçue en mairie de La Valette du Var en date du 31 decembre 2015 et portant sur la vente d’un bien bâti composé de deux parcelles d’une superficie totale de 14a 62ca, cadastrées BI 176 de 2a S6ca et BI 177 de l1a 76ca, situé 248 rue François Paul à La Valette du Var (83160), au prix de 480 000 € et selon les modalités stipulées ans la DIA.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr Considérant que l'acquisition du bien bâti situé 248 rue François Paul à La Valette du Var (83160), composé de deux parcelles d’une superficie totale de 14a 62ca, cadastrées BI 176 de 2a 86ca et BI 177 de 1la 76ca, par l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'aticle L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action pattenariale entre la Cominune de La Valette du Var et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logernents locatifs sociaux,
Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 248 rue François Paul à La Valette du Var (83160), portant sur un bien bâti, composé de deux parcelles d’une superficie totale de 14a 62ca, cadastrées BI 176 de 2a 86ca et BI 177 de {ia 76ca.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés,
Le Préfet
Éiarve SOUBELET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-I du code de-justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délat de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'adininistration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2 Er
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Arrêté préfectoral n° 2484 du ‘7? 4 FEV. 2018 Müssion sécurité
routière
gestion de crise Arrêté autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation
sur les autoroutes A8, A50 et AS7 dans la traversée du département du Var
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route,
Va le Code de la voirie routière,
Vu la loi 55.435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes,
Vu l'article 25 du titre IL de Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le décret 56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
n° 55.436 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société des
autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de Ia construction, de l'entretien et de l’exploitation
des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes
subséquents,
Vu la circulaire n° 96-14 du 06.02.1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme
(Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Va le Plan de Gestion du Trafic institué par arrêté préfectoral n° 2461 du 17 mars 2014,
Vu le detnande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du 9 février 2016,
Vu l’avis favorable du Département du Var en date du 17 février 2016,
Vu l'avis favorable du CRICR Méditerranée en date du 17 février 2016,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanteris CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowriel ddtm@var gouv.fr
WWWvar gouv.fr Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’Autoroute, des agents de la société Estérel, Côte d’Azur,
Provence Alpes (ESCOTA), et des entreprises chargées d'effectuer des travaux, et de réduire autant que possible Les
entraves à la cireulation provoquées par ces travaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer duVar,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Le présent arrêté concerne les travaux courants effectués sur le réseau autoroutier concédé à la
société des autoroutes Estérel — Côte d’Azur - Provence - Alpes sur le territoire du département du
Var.
L'arrêté n°2326 du 24 mars 2010 réglementant lexploitation sous chantier des autoroutes A8, A50
et AS7 dans le département du Var est abrogé.
Les chantiers courants sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var
sont autorisés en permanence sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions ci-après.
Article 2 — Chantiers courants
2.1 — Définition
Un chantier est dit courant s’il n’entraîne pas de déviation de la circulation et s’il répond aux
conditions énoncées ci-dessous :
- Ja zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km (dans le cas de deux chantiers
ponctuels établis à l’intérieur de cette zone et distants d’au moins 3 km, il est recommandé
de ne pas avoir de restriction entre ces deux chantiers)
- le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel,
- la largeur des voies de circulation ne doit pas être réduite,
- l’interdistance entre deux chantiers consécutifs sur le même axe doit être au minimum de :
o 5 km si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
© 10 km lorsqu’au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de
circulation, l’autre laissant au moins une voie,
© 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement et l’autre neutralisant au moins une
voie de circulation,
o 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement.
Par dérogation aux conditions énoncées ci-dessus, sur les sections classées au niveau 1 du Schéma
Directeur d'Exploitation de la Route (SDER), les chantiers de nuit nécessitant une fermeture de
bretelle, ou de la section courante et entraînant une déviation de la circulation, sont considérés
comme des chantiers courants dès lors qu’un Plan de Gestion du Trafic (PGT) est établi et validé.
(Circulaire 96-14 relative à l'exploitation sous chantier - Annexe I — 1. chantiers courants)
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WWW Var gouv.fr 2.2 — Interdistance entre chantiers
2.2.1 - de jour
* Tableau 1 — autoroute à 2 voies (de jour 06h00-21h00)
INTERDISTANCE ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE À 2 VOIES
BAU Neutralisation 1 voie | Basculement
BAU / 5km 5km
Neutralisation 1 voie 5 km 20 km 20 km
Basculement 5 km 20 km 30 km
+ Tableau 2 — autoroute à 3 voies et plus (de jour 06h00-21h00)
INTERDISTANCE ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE A3 VOIES ET PLUS
BAU Neutralisation Neutralisation Basculement
1 voie 2 voies
BAU / 5 km 5 km 5 km
Neutrelisation 1 voie 5 km 10 km 10 km 20 km
Neutralisation 2 voies | 5km 10 km 20 km 20 km
Basculement 5 km 20 km 20 km 30 km
2.2.2 — de nuit
L’interdistance entre deux chantiers est déterminée en fonction du nombre de voies laissées
Bbres à la circulation et de manière à réduire la gêne à l’usager.
De nuïf, le trafic étant plus faible, l’interdistance entre les chantiers peut être adaptée sans nuire
à Pécoulement du trafic et sans apporter de gêne, Les tableaux ci-dessous prennent en compte
cette réduction de trafic qui se traduit par une interdistance abaissée dans certaines situations.
° Tableau 3 — autoroute à 2 voies (de nuit 21h00-06h00)
INTERDISTANCE ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE A 2 VOIES
BAU Neutralisation 1 voie Basculement
BAU / 5km 5 km
Neutralisation 1 voie 5 km 10 km 10 km
Basculement 5 km 10 km 20 km
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WW VAL SOUV.ÉT ° Tableau 4 — autoroute à 3 voies et plus (de nuit 21h00-06h00)
INTERDISTANCE ENTRE CHANTIERS SUR AUTOROUTE A 3 VOIES ET PLUS
BAU Neutralisation Neutralisation Basculement
1 voie 2 voies
BAU / 5 km 5 km 5 km
Neutralisation 1 voie 5 km 5 km 19 km 10 km
Nevtralisation 2 voies 5km 10 km 20 km 20 km
Basculement 5 km 10 km 20 km 20 km
Les distances indiquées ci-avant s’appliquent à l’ensemble des parcours effectués sur
l'autoroute et restent totalement indépendantes des limites interdépartementales ou régionales.
De même, la présence d’une barrière de péage pleine voie ou d’une bifurcation ne permet pas de
déroger aux règles d’interdistance entre deux chantiers.
Les chantiers sont interrompus pendant les jours « hots chantier » définis annuellement par
circulaire ministérielle.
Pendant ces journées, toutes les restrictions de capacité mises en œuvre sur les voies de
circulation doivent être levées.
Article 3 - Restriction de circulation
Les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement du trafic
d’une chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n’excède pas 1200
véhicules/heure par voie restée libre à la circulation.
Le CRICR Méditerranée est informé des basculements mis en place sur le réseau,
Article 4 - Fermeture de nuit d'un échangeur ou de la section courante
Compte-tenu de la présence du tunnel de Toulon et des perturbations récurrentes liées aux
déplacements domicile-travail, la section de l'autoroute A50 et de l'AS7 entre les échangeurs
n°15 Toulon Ouest (AS0 PR. 68,080) et n°3 Tombadou (A57 PR. 2,500) dans les deux sens de
circulation est considérée comme étant au niveau 1 du SDER.
Sur cette section, la fermeture de nuit d'un échangeur, ou de la section courante entraînant une
déviation, fait l'objet d'une information préalable des gestionnaires de voirie (Ville de Toulon,
Direction des Routes du Département et DIRMED) et des services instructeurs (services
préfectoraux du Var et CRICR), qui sera réalisée au moins 72h avant chaque fermeture.
En cas d'avis défavorable, les gestionnaires de voirie et la société ESCOTA se concertent pour
planifier conjointement la date de fermeture et les mesures d'exploitation en découlant,
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WWW. Var gouv.fr Article 5 — Entretien du tunne] de Toulon ét dés équipements associés
Dans le cadre de la maintenance du tunnel de Toulon, la Société ESCOTA est amenée
régulièrement à fermer un ou les deux tubes de l'ouvrage. Ces fermetures sont autorisées les
nuits du lundi au jeudi inclus entre 22h00 et 06h00, à l'exception des jours fériés, des week-ends
et des jours hors chantier.
Lors des fermetures, le trafic est dévié par les itinéraires de substitution définis à cet effet et
figurant en annexe du présent arrêté. L'information des gestionnaires de voirie (Villes de Toulon
et de la Valette-du-Var, Direction des Routes du Département) et des services instructeurs
(services préfectoraux du Var et CRICR) sera réalisée au moins 72h avant chaque fermeture.
Article 6 — Signalisation des chantiers
Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur relative à Ja
signalisation sut route à chaussées séparées.
La signalisation est mise en place et entretenue par les services de la société des autoroutes
Estérel — Côte d’Azur — Provence - Alpes (ESCOTA),
Article 7 — Pose et dépose de la signalisation des basculements
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la société des
autoroutes Estérel — Côte d’Azur — Provence — Alpes (ESCOTA).
La police des chantiers est assurée par les services de Gendarmerie ou de Police sur leurs zones
de compétence respectives, selon le cas : Groupement Départemental de Gendarmerie du Var /
Escadron de Sécurité Routière ou Direction zonale des CRS Sud / CRS Autoroutière Provence.
Les services de la société des autoroutes Estérel — Côte d'Azur — Provence — Alpes (ESCOTA)
informent préalablement les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible
d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané, notamment pour un
basculement de circulation, la pose et la dépose de ligne aérienne ou de portique de
signalisation,
Le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la
signalisation temporaire est réalisé conjointement par les forces de l'ordre et la société
ESCOTA. En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre concernées, la société ESCOTA
est autorisée à réaliser cette intervention. Cette dernière disposition ne dispense pas les forces de
l'ordre de venir s'assurer, en tant que de besoin et le cas échéant, de la bonne mise en œuvre de
l'intervention.
La procédure d'intervention-type est décrite dans le cahier de recommandations (manuel de
signalisation temporaire) de la société des autoroutes ESCOTA.
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WAV W. VATEOnVÉE Article 8 — Limitation de vitesse
Les limitations de vitesse suivantes sont appliquées :
su Voiries Voiries Voiries es restrictions del Lisa | limitésa | limitées à ah wa 130 km/h | 110km/h | 90km/h Pas d’empiètement sur voies 130 110 90 70 de circulation
Maintien d’une seule voie de
circulation 90 90 70 50 Maintien de 2 voies de
circulation sur chaussée 3 110 90 90 -
voies et +
Voies réduites 90 90 70 50
Zone de basculement :
ITPC large 70 70 50 -
ITPC étroit 50 50 50
Zone de circulation à double 90 90 70 L
sens
Article 9 — Interventions d'urgence
Les interventions d’urgence qui ne peuvent rentrer dans le cadre d'un chantier programmable,
destinées à assurer la sécurité immédiate des usagers et la fluidité du trafic, sont couvertes par le
présent arrêté.
Un arrêté particulier doit être pris dès lors que ces restrictions excèdent le délai de 48 heures.
Article 10 -- Information des usagers
Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, la
société des autoroutes Estérel — Côte d’Azur — Provence - Alpes (ESCOTA) transmet à Radio
VINCI Autoroutes (107.7 FM) les dates et heures des restrictions mises en place sur le réseau.
Les usagers des autoroutes seront également informés des chantiers par messages diffusés au
moyen des panneaux à messages variables (PMV).
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WWW, VAR EOUVÊT Article 11 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et
ampliation sera adressée à :
— M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
— M. le Directeur des Routes du Département du Var,
«+ M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
— M. le Commandant du groupement départemental de Gendarmerie du Var,
— Mie Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Var,
— M. le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie du Cannet-des-Maures,
= M. le Commandant de la CRS Autoroutière Provence,
— M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var,
— M. ie Directeur de l’Exploitation de la société des autoroutes ESCOTA,
— M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var,
- M. le Directeur de la division Transports du CRICR Méditerranée.
Toulon, le 2 3 FEV, 2016
Le Préfet,
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PRÉFET DU VAR
Directian
Départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission sécurité routière Arrêté préfectoral n° 2482 du "8 3 FEV, 2016
gestion de crise
Portant réglementation de la police de la circulation sur
l'autoroute ASO
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu ie Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et In société
de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de Fentretien et
de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les
textes subséquents,
Vu Parrêté préfectoral n° 2343 du 7 juillet 2010 réglementant la circulation des véhicules de transport de
bois rond,
Vu le Règlement d’Exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société d’autaroutes ESCOTA en date du 2 février 2016,
Vu l’avis favorable du CRICR Méditerranée en date du 17 février 2016,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Provence en date du
16 février 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION :
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la
circulation sur la section de l'autoroute A50 dont les limites sont définies comme suit :
- Extrémité Ouest : limite Ouest du Département du Var, au PR. 42,922
- Échangeuts avec raccordement :
e 10 Saint-Cyr-sur-Mer : P.R. 44,032 > RD66
e 11 La Cadière-d'Azur : P.R. 50,680 > RD66
° 12 Bandol : PR. 56,087 œ RD55
+ 13 La Seyne-sur-Mer : PR. 63,763 > RD26
e 14 Châteauvallon : PR. 66,067 œ VvC7
+ 15 Toulon Ouest : PR. 67,634 et 68,080 > RD559
e 16 Toulon Centre : P.R. 68,880 m RD559
e 17 Trémie Léon Bourgeois (ex 1b) : P.R. 72,480 æ Bd Léon
Bourgeois / Carrefour des Oliviers
- Extrémité Est : fn de l'autoroute A50 au P.R. 72,810, au raccordement avec
l'autoroute A57,
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
+ Aire de repos de Sanary Nord : PR. 57,634
+ Aire de repos de Sanaty Sud : PR. 58,014
ARTICLE 2 - ACCÈS :
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1° ne peuvent se faire que par
les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet
effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits, Ces derniers
sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès on sens interdits) avec
panonceau "sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du
gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de
lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur
l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de
dépannage du gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi
bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. Cette restriction ne s’applique pas
aux véhicules du gestionnaire de la voirie ni aux forces de police ou de Gendarmerie. Il est interdit de prendre à contresens de cireulation, les chaussées de l'autoroute, ainsi que les
bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings
associés aux gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces
interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit), B2a et B2b (interdiction
de tourner à gauche et à droite),
ARTICLE 3 - PÉAGE :
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs, des gares
d'extrémité ou des gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment),
une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée
exceptionnellement en tout autre point choisi par la Société Concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
s Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
° Éteindre leurs feux de route,
e Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les
couloirs de péage automatiques et de télépéage,
e
+ S'engager entre les flots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,
e Marquer l'arrêt au droit des installations de péage, sauf si la voie est réservée au
télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h étant alors autorisée,
e Procéder aux opérations « péage », qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans
arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de ia Société
Concessionnaire ou par la signalisation en place.
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages
exceptionnels autorisés par la Société Concessionnaire.
La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à
déterminer le tarif de péage à appliquer. ARTICLE 4 — LIMITATIONS DE VITESSE :
La vitesse sur l'ensemble de la section définie à l'article 1 est réglementée par le Code de la
route et les textes pris pour son application.
Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
SECTION COURANTE
Sens Marseille © Toulon
e Du PR. 48,250 au PR, 51,650 = vitesse limitée à 70 Km/h pour les véhicules
transportant des produits de nature à polluer les eaux.
e Du P.R. 63,200 au PR. 68,000 = vitesse limitée à 110 Km/h.
e DuPR. 68,000 au P.R. 68,239 = vitesse limitée à 90 Km/h.
e Du PR. 68,239 au P.R. 72,810 = vitesse limitée à 70 Km/h. (cette valeur peut être
ramenée à 50 km/h dans Le tunnel, en application du Plan d'Intervention et de Sécurité
du tunnel de Toulon)
Sens Toulon > Marseille
e Du PR. 72,810 au P.R. 68,950 = vitesse limitée à 70 Km/h, (cette valeur peut être
ramenée à 50 km/h dans le tunnel, en application du Plan d'Intervention et de Sécurité
du tunnel de Toulon)
e DuP.R. 68,950 au P.R. 68,630 = vitesse limitée à 90 Km/h.
e DuP.R. 68,630 au P.R, 63,200 = vitesse limitée à 110 Km/h.
s Du PR. 51,650 au P.R. 48,250 = vitesse limitée à 70 Km/h pour les véhicules
transportant des produits de nature à polluer les eaux.
AIRES DE REPOS ET DE SERVICE
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h,
70 Km/h, puis 50 Km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.
BRETELLES DES ÉCHANGEURS
Sur les bretelles de sortie des échangeurs, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h puis
50 Km/h. Sur les bretelles d'entrée des échangeurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées
comme indiqué ci-après :
+ Saint-Cyr-sur-Mer - Chaussée Nord = 70 Km/h puis 50 Km/h
e Saint-Cyr-sur-Mer - Chaussée Sud = 70 Km/h
ARTICLE 5 - RÉGULATION DYNAMIQUE DU TRAFIC :
5.1 — Dispositif de régulation de vitesse Bandol — Toulon Ouest
Un dispositif de régulation dynamique du trafic est en place sur l'autoroute A50, entre Le
P.R. 56,100 et le P.R. 67,676 dans le sens Marseille — Toulon.
Les vitesses maximales autorisées prévues par l'article R413.2 du Code de la route et le
présent arrêté peuvent être réduites temporairement, en fonction des conditions de circulation
à:
s 110 km/h, 90 km/h ou 70 km/h pour les zones à 130 km/h,
° 90 km/h ou 70 km/h, pour la zone à 110 km/h.
La vitesse est modifiée par palier de 20 km/h. Elle conserve une valeur donnée au moins vingt
minutes avant de varier éventuellement à nouveau.
Les prescriptions liées à la régulation de la vitesse sont portées à la connaissance des usagers
au moyen de panneaux à message variable (PMV) conformes à fa 9% partie de l'IISR (article 178) qui sont implantés régulièrement sur la section concernée et en aval de chaque entrée sur l'autoroute.
L'information relative à la régulation de vitesse et à la vitesse maximale autorisée fait l'objet
de diffusion régulière de messages sur Radio VINCI Autoroutes (FM 107.7}.
CONDITIONS D'ACTIVATION ET DE DÉSACTIVATION DU DISPOSITIF DE
RÉGULATION
En conditions normales, le dispositif est désactivé. Un rappel de la limitation de vitesse
courante est affiché sur les PMV,
En situation de montée en charge du trafic, lorsque le dispositif de régulation est activé, la
vitesse prescrite est affichée sur les PMV. Les usagers doivent alors se conformer aux
prescriptions dynamiques affichées.
Dès le retour à des conditions normales de circulation, le dispositif de régulation est désactivé.
En cas d'évènement grave (de type incident, accident}, le dispositif de régulation est
désactivé. Il est alors donné la priorité à l'information générale de sécurité ou à la gestion de
trafic Hée à l'évènement. INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT
L'activation du dispositif fait obligatoirement l'objet, par la Société Concessionnaire, d'une
information des forces de l'ordre, du CRICR Méditerranée et des services préfectoraux du
Var.
Cette information se fait par courriel, dès l'activation du dispositif de régulation et à chaque
évolution de la prescription de vitesse jusqu'à la désactivation complète du dispositif,
5.2 — Dispositif de régulation du trafic sortie Est de Toulon
Un dispositif de régulation dynamique du trafic est en place sur les autoroutes A50 et A57. Ce
système vise à améliorer les conditions de circulation et de sécurité et à inciter à une conduite
apaisée, notamment en période de fort trafic. Il a pour but essentiel d'éviter la remontée d'un
bouchon à l'intérieur du tube sud du tunnel de Toulon qui entraînerait sa fermeture.
Des feux tricolores sont implantés sur les bretelles d'entrée des échangeurs n°17 (A50 Trémie
Léon Bourgeois), n°1 (AS7 Benoit Malon) et n°3 (A57 Tombadou) dans le sens Marseille —
Toulon. Ces feux permettent une régulation d'accès à l'autoroute pour retarder au maximum la
création d'un bouchon.
En parallèle, un dispositif de "pincement" équipe l'entrée du tube sud du tunnel de Toulon.
CONDITIONS D'ACTIVATION DU DISPOSITIF DE RÉGULATION
En situation de montée en charge du trafic, le cycle de feux permettant de réguler les accès est
recalculé toutes les quarante secondes pour retarder la formation de bouchon sur l'A57. Les
usagers doivent se conformer aux prescriptions affichées.
Lorsque les bretelles sont saturées, le système met les feux en "vidage" pour ne pas bloquer le
trafic urbain.
Après le retour à des conditions normales de circulation, les feux restent au clignotant pendant
une heure.
L'entrée du tube sud du tunnel de Toulon est équipée de biseaux de rabattement (BRA),
pilotés depuis le PC autoroutier. Le déploiement des biseaux permet de réduire de deux à une
voie l'entrée dans le tube, diminuant ainsi le flux de véhicules à la sortie qui rejoint l'autoroute
AS7. Ce dispositif est complété par des panneaux à messages variables et des signaux
d'affectation de voie.
En cas d'évènement grave (de type incident, accident), la priorité est donnée à l'information
générale de sécurité ou à la gestion de trafic liée à l'évènement.
Ces mesures sont mises en œuvre à titre conservatoire par la Société Concessionnaire qui doit
en avertir immédiatement les forces de police ou de Gendarmerie compétentes. ARTICLE 6 - RESTRICTIONS DE CIRCULATION :
CONCERNANT LES TRAVAUX
La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1, étant concédée à ESCOTA, la
Société Concessionnaire pourra effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations
dans les conditions fixées par Arrêté Préfectoral Permanent ou Arrêté Préfectoral Particulier,
selon les dispositions de la circulaire n°96-14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier.
VIABILITÉ HIVERNALE
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu
l'autorisation de le faire, est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables Le déneigement, la circulation des
poids lourds pourra être interdite pendant cette opération ; à ce titre, le Plan Intempérie Arc
Méditerranée réglemente la circulation et le stockage des poids lourds en cas d’intempéries
sur les sections routières et autoroutières, par la prise d’un arrêté du Préfet de la zone de
défense et de sécurité sud.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train
de déneigement et comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure
pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
INTERDICTION D'EMPRUNT DU TUNNEL DE TOULON (450)
En complément de l'article R421-2 du Code de la route, l'accès au tunnel est strictement
interdit :
e À tous les véhicules utilisant du gaz naturel pour véhicules (GNV) comme carburant, À tous les véhicules transportant des matières dangereuses,
À tous les véhicules transportant des bois ronds,
À tous les véhicules d'une hauteur supérieure à 4,30 mètres.
Dans le sens Toulon - Marseille, les véhicules qui ne pourront pas emprunter le tunnel de
Toulon {tube nord) devront impérativement quitter l'autoroute par l'échangeur n°1 — Benoit
Malon (A57).
Dans le sens Marseille - Toulon, les véhicules qui ne pourront pas emprunter le tunnel de
Toulon (tube sud) devront impérativement quitter l'autoroute par l'échangeur n°16 — Toulon
Centre.
RÉGULATION D'ACCÈS AU TUNNEL DE TOULON
La fermeture immédiate du tunnel de Toulon peut être déclenchée dans tous les cas
d'incidents, d'accidents ou de tout autre évènement à caractère exceptionnel, susceptibles de
mettre en danger la sécurité des usagers et des personnels, tels qu'ils sont visés dans le Plan
d'intervention et de Sécurité (PIS) du tunnel en vigueur. CIRCULATION DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ont
l'interdiction de dépasser :
Sens Marseille © Toulon : du P.R. 68,900 au P.R. 72,715.
Sens Toulon © Marseille _: du P.R. 72,480 au P.R. 68,700.
ESPACEMENT DE SÉCURITÉ DANS LE TUNNEL DE TOULON
Dans le tunnel, l’interdistance minimale entre deux véhicules en circulation est de 40 mètres.
ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION OPT.IQUE ET SONORE DANS LE TUNNEL DE TOULON
Dans le tunnel, les conducteurs, qu’ils soient en marche normale ou à J’arrêt accidentel,
doivent allumer leurs feux de croisement, leurs feux arrières, les dispositifs d'éclairage de la
plaque d’immatriculation arrière, et pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux de
gabarit ou les feux spéciaux.
L'emploi des feux de route est formellement interdit, il n’est autorisé qu’en cas d’arrêt total
de l'éclairage du tunnel ou limité à l’avertissement en cas de dépassement; dans ce dernier
cas, son usage sera bref.
L'usage des avertisseurs sonores est interdit en dehors des cas de danger immédiat.
Lorsque le véhicule est en panne, ses feux doivent rester allumés. De plus, les feux de
détresse doivent, dans ce cas précis, être activés.
RALENTISSEMENT OU INTERRUPTION DE LA CIRCULATION
Pour des raisons de sécurité ou pour des exigences d’exploitation, la vitesse dans le tunnel de
Toulon peut être ralentie temporairement ou la circulation interrompue, sans préavis des
usagers. En outre, l’accès aux échangeurs pourra être interdit.
La fermeture immédiate du tunnel de Toulon peut être déclenchée dans tous les cas
d'incidents, d'accidents ou de tout autre évènement à caractère exceptionnel, susceptibles de
mettre en danger la sécurité des usagers et des personnels, tels qu'ils sont visés dans le Pian
d'Intervention et de Sécurité (PIS) du tunnel en vigueur.
Ces dispositions sont indiquées aux usagers par la signalisation dynamique (télécommandée
depuis le PC autoroutier), disposée aux accès à Pautoroute et aux entrées du tunnel.
CIRCULATION DES VÉHICULES TRANSPORTANT DES MATIÈRES DANGEREUSES
Au regard de l'accord européen dit « ADR » du 30 septembre 1957 et de ses mises à jour
ultérieures, le tunnel de la section concernée par le présent arrêté de l’autoroute A50, est
affecté à la catégorie E.
La circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses est interdite dans le
tunnel, ARTICLE 7 - RÉGIMES DE PRIORITÉ :
Les régimes de priorité aux sorties de l'autoroute sont les suivants :
Échangeurs de :
e 10 Saint-Cyr : Cédez le passage æ RD 66
+ 11 La Cadière-d'Azur : Cédez le passage © RD 66
e 12 Bandol : Cédez le passage > RD 55
° 13 La Seyne-sur-Mer : Cédez le passage © RD 26
+ l4 Châteauvallon : Cédez le passage D VC7
e 15 Toulon Ouest : © Marseïlle - Toulon : feux tricolores æ RD 559
: © Toulon - Marseille (15a - Arsenal} : priorité à droîte © Rue M. Andrieu
: © Toulon - Marseille (15a - Toulon ouest) : Feux tricolores © Avenue Aristide
Briand
: © Toulon - Marseille (15b) : Cédez le passage œ RD 559
16 Toulon Centre : raccordement direct sur l'avenue Estienne d'Orves.
e 17 Trémie Léon Bourgeois : © Toulon - Marseille (ex 1b} : raccordement direct
sur l'avenue Général Weygand.
ARTICLE 8 — ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET DE
SERVICE ET LES PLATES-FORMES DE PÉAGE :
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés
à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération,
d'évitement et sur les accotements.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en
dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :
e 24 heures sur les aires de repos ou de service,
e 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
ARTICLE 9 - DOMMAGES CAUSÉS AUX INSTALLATIONS :
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portaïls et accès de service, équipernents des aires, ainsi que
tout dépôt où abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et de tout autre objet, donneront
lieu à des poursuites et à des sanctions telles que prévues par les lois et règlements en vigueur
concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article
R116.2 du Code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public. ARTICLE 10 - POSTES TÉLÉPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE :
Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre
moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de
panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres
usagers car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent, après avoir revêtu un gilet de haute visibilité,
utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est
possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est
recommandée.
ARTICLE 11 ARRÊTS EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENT :
ARRÊT ET STATIONNEMENT HORS TUNNEL
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence au plus près de la plissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de
service ou dans un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression
normale,
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement
par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de
préférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 10), après avoir revêtu un gilet de haute
visibilité, L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir, Iui et les autres
occupants du véhicule, le plus loin passible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours,
derrière les glissières de sécurité,
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager (et les autres occupants du
véhicule) doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est
en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé
le capot de son moteur.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules
légers sont interdites sut les bandes d'arrêt d'urgence; le véhicule devra alors être évacué par
un dépanneur hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement sur les voies de circulation,
les réparations sont interdites; le véhicule devra alors être évacué hors de l'autoroute, ou en
cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
ARRÊT ET STATIONNEMENT DANS LE TUNNEL DE TOULON
L’arrêt et le stationnement volontaires sont interdits, sauf s’ils sont commandés par les feux
de signalisation du tunnel,
Devant un feu de signalisation au rouge et quelle que soit sa durée, tout conducteur est tenu
d'arrêter immédiatement le moteur de son véhicule. L'article R 421-7 du Code de la route est complété par les dispositions spéciales suivantes :
1 — Véhicule tombant en panne
En cas de force majeure, tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue de s’arrêter
doit ranger son véhicule à l’extrémité droite de la chaussée, vérifier l'éclairage et la
signalisation de son véhicule, arrêter son moteur et alerter sans délai le service de permanence
à l’aide des postes d’appel d'urgence prévus à cet effet. Il est formellement interdit aux
usagers de procéder sur place à des travaux de réparation de véhicules quels qu’ils soient, ou
de verser du carburant dans le réservoir.
2— Accident matériel sans immobilisation de véhicule {s)
En cas d’accident n’occasionnant que des dégâts matériels et ne s’opposant pas à la remise en
marche des véhicules, les conducteurs devront évacuer leur véhicule sans autre délai que celui
nécessité par les premières mésures appropriées à la sauvegarde de leurs droits, (prise de
témoins, constatation de la position des véhicules). Les renseignements complémentaires
nécessaires à [a déclaration d’accident seront recueillis à l’extérieur du tunnel en un lieu
éventuellement précisé par les services de police, où les véhicules pourront stationner sans
danger ni gêne pour la circulation.
3— Accident matériel avec immobilisation de véhicule(s)
Lorsque l’accident n'aura occasionné que des dépâts matériels mais que les véhicules ne
pourront pas être remis en marche, leurs conducteurs alerteront, sans délai, le service de
permanence, en utilisant le réseau d'appel d'urgence, pour faire évacuer le(s) véhicule(s). Ils
ne disposeront avant cet enlèvement que du délai strictement nécessaire aux premières
mesures destinées à la sauvegarde de leurs droits.
4 — Accident corporel
En cas d’accident corporel, les véhicules seront évacués dès que les constatations nécessaires
auront été faites par les services de police,
ARTICLE 12 - DÉPANNAGE :
Un service permanent de dépannage et de remorquage de véhicules est organisé sous la
responsabilité de la Société Concessionnaire.
ARTICLE 13 -DIVERS :
Sur Le domaine autoroutier, if est interdit à toute personne :
e D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles
ou des accidents,
e De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité. o De quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans
autorisation.
e De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts
commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.
# De pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de
façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de
leurs propriétaires.
ARTICLE 14 - PRESCRIPTIONS D'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
SURVEILLANCE DU TRAFIC :
Les forces de police ou de Gendarmerie pourront prendre toute mesure justifiée par les
besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
ARTICLE 15 —
e L'arrêté préfectoral n°1661 en date du 23 février 2001, portant réglementation de la
circulation sur la section de l'autoroute A50 entre le PR 42,922 et le PR 67,676 est
abrogé.
# L'arrêté préfectoral n°2233 du 8 janvier 2007 réglementant la vitesse sur Les autoroutes
A50 et A57 entre l'accès Est du tunnel de Toulon et la bifurcation de Pierre-Ronde est
abrogé.
e L'arrêté préfectoral n°2394 du 22 février 2012 modifiant la réglementation de
circulation sur l'autoroute AS0 sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer,
Ollioules, Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer et Toulon est abrogé.
ARTICLE 16 - PUBLICATION :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et
affiché dans les établissements de la Société Concessionnaire, les installations annexes ét les
communes traversées.
ARTICLE 17 - AMPLIATION :
Ampliation sera adressée à :
_- Monsieur le Préfet du Var,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Provence, _ Messieurs les Maires des communes de :
La Cadière-d'Azur,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Le Castellet,
Sanary-sur-Mer,
Bandol,
Oflioules,
Six-Fours-Les-Plages,
La Seyne-sur-Mer,
Toulon. e
€
+
©
©
©
©
©
«
= Monsieur le chef de la division Transports du CRICR de Marseille,
= Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Esterel, Côte
d'Azur, Provence, Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TOULON, le 2-3 FEV, 2016
Le Préfet ANNEXES
LISTE DES GARES :
= Bandol Échangeur et Barrière Pleine Voie
LISTE DES COMMUNES TRAVERSÉES :
" La Cadière-d'Azur
= Saint-Cyr-sur-Mer
- Le Castellet
Sanary-sut-Mer
- Bandol
- Ollioules
- Six-Fours-Les-Plages
= La Seyne-sur-Mer
_ Toulon Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission sécurité routière Arrêté préfectoral n° 2483 du ? 4 FEV, 2016 gestion de crise
Portant réglementation de la police de la circulation sur
l'autoroute A57
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenanis ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les
textes subséquents,
Vu le Règlement d'Exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 2 février 2016,
Va l'avis favorable du CRICR Méditerranée en date du 17 février 2016,
Vu avis favorable de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Var en
date du 18 février 2016,
Vu lPavis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Provence en date du
16 février 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION :
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la
circulation sur la section de l'autoroute A57 dont les limites sont définies comme suit :
- Origine de la concession à Toulon, extrémité ouest, raccordement A57/A50
P.R. 0,000.
- Échangeurs avec raccordement :
e | Benoît Malon :PR 0,000 © Avenue Benoit Malon
e 2 La Pelasse :PR 1,100 © RD 559
e 3 Tombadou :PR 2,500 © Avenue Mirasouléou
eo À Les Fourches : PR. 3,700 % Avenue Docteur Eugène Blanc
eo 5 La Bigue :PR. 4,400 © RD 97
s 6 Le Farlède :PR. 8,737 © RD 554
e 7 Les Terrins : PR. 13,530 © RD 554 et Av. du 9ème DIC
e 8 Sainte-Christine :PR 14,815 > RD97
e 9 Cuers Sud PR. 17,503 © chemin rural
e 10 Cuers Nord :PR 21,506 © RD 97 et RD 14
+ 11 Carnoules : PR. 32,006 © RD 97
+ 13 Le Cannet-des-Maures ; P.R. 51,415 © RDn 7
Fin de la concession au Cannet-des-Maures, nœud autoroutier A57/A8, raccordement
avec l'autoroute A8, au P.R. 52,721.
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
e Aire de service de la Bigue :PKR. 4,900
e Aire de service de la Chaberte :PR. 7,200
+ Aire de repos du Suvé du Vent : PR. 29,300
e Aire de repos des Lauvets : P.R. 30,700
s Aire de repos de Gonfaron : PR. 44,700
e Aire de repos de Sigues : PR. 44,800
ARTICLE 2 - ACCÈS :
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à Farticle 1% ne peuvent se faire que par
les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévns à cet
effet,
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers
sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec
panonceau "sauf service", Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du
gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de
lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur
l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de
dépannage du gestionnaire de la voirie.
Il ést interdit à tous Les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi
bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. Cette restriction ne s’applique pas
aux véhicules du gestionnaire de la voirie ni aux forces de police ou de Gendarmerie.
Il est interdit de prendre à contresens de circulation, les chaussées de l'autoroute ainsi que les
bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings
associés aux gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces
interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit), B2a et B2b (interdiction
de tourner à gauche et à droite).
ARTICLE 3 - PÉAGE :
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs, des gares
d'extrémité ou des gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment),
une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée
exceptionnellement en tout autre point choisi par la Société Concessionnaire,
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
e Raïentir progressivement conformément à la signalisation en place,
+ Étcindre leurs feux de route,
e Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les
couloirs de péage automatiques et de télépéage,
+ S'engager entre les flots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,
+ Marquer l'atrêt au droit des installations de péage, sauf si la voie est réservée au
télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h étant alors autorisée,
e Procéder aux opérations « péage », qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans
arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la Société
Concessionnaire ou par la signalisation en place.
Les voies d'éviternent des postes de péage sont strictement réservées À des usages
exceptionnels autorisés par la Société Concessionnaire.
La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à
déterminer le tarif de péage à appliquer, ARTICLE 4 - LIMITATIONS DE VITESSE :
La vitesse sur l'ensemble de la section définie à l'article 1 est réglementée par le Code de la
route et les textes pris pour son application.
Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
SECTION COURANTE
1) Sens Le Cannet-des-Maures © Toulon
+ DuP.Kk. 51,940 au P.R. 50,930 = Vitesse limitée à 110 Km/h.
e DuP.R. 21,250 au P.R. 20,000 = Vitesse limitée à 110 Km/h.
»# DuP.R. 16,200 au P.R. 13,500 = Vitesse limitée à 110 Km/h.
° DuP.R. 13,500 au P.R. 12,350 = Vitesse limitée à 90 Km/h.
# Du PR. 12,350 au P.R. 2,120 = Vitesse limitée à 110 Km/h,
s Du PR. 2,120 au P.R. 0,000 = Vitesse limitée à 90 Km/h
2) Sens Toulon © Le Cannet-des-Maures
e DuP.R. 0,000 au P.R. 2.940 = vitesse limitée à 90 Km/h
e DuP.R. 2,940 au P.R. 12,220 = vitesse limitée à 110 Km/h,
e DuP.R. 12,220 au P.R. 13,650 = Vitesse limitée à 90 Km/h,
e DuP.R. 13,650 au P.R. 16,200 = Vitesse limitée à 110 Km/b,
+ DuP.K. 19,850 au P.R. 21,000 = Vitesse limitée à 110 Km/h,
e DuP.R. 50,940 à la Bifurcation A8 / A57 = Vitesse limitée à 110 Km/h,
3) Sur la Bifurcation A8 / AS7 :
* Vitesse limitée à 90 Km/h sur la Haison Toulon > Nice.
e Vitesse limitée à 90 Km/h, 70 Km/h, puis 50 Km/h sur ia liaison Toulon © Aix.
e Vitesse limitée à 110 Km/h, 90 Km/h, 70 Km/h puis 50 Km/h sur la liaison
Nice © Toulon et la liaison Aix © Toulon.
AIRES DE REPOS ET DE SERVICE
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h,
70 Km/h, puis 50 Km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.
BRETELLES DES ÉCHANGEURS
Sur les bretelles de sortie des échangeurs, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h puis
50 Kr/h. Sur les bretelles d'entrée des échangeurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées
comme indiqué ci-après :
e 3 Tombadou : sens Le Cannet-des-Maures — Toulon = 50 Km/h
+ 5 La Bigue : sens Le Cannet-des-Maures — Toulon = 50 Km/h
+ 6 la Farlède : sens Toulon — Le Cannet-des-Maures = 50 Kr/h
e 7les Terrins : sens Le Cannet-des-Maures — Toulon = 50 Ktm/h
+ 13 Le Cannet-des-Maures : sens Le Cannet-des-Maures — A8 = 50 Koh
ARTICLE 5 - DISPOSITIF DE RÉGULATION DU TRAFIC :
Un dispositif de régulation dynamique du trafic est en place sur les autoroutes A50 et AS7. Ce
système vise à améliorer les conditions de circulation et de sécurité et à inciter à une conduite
apaisée, notamment en période de fort trafic, Il a pour but essentiel d'éviter la remontée d'un
bouchon à l'intérieur du tube sud du tunnel de Toulon qui entraînerait sa fermeture.
Des feux tricolores sont implantés sur les bretelles d'entrée des échangeurs n°17 (A50 Trémie
Léon Bourgeois), n°1 (A57 Benoit Malon) et n°3 (457 Tombadou) dans le sens Marseille —
Toulon. Ces feux permettent une régulation d'accès à l'autoroute pour retarder au maximum-la
création d'un bouchon...
En parallèle, un dispositif de "pincement" équipe l'entrée du tube sud du tunnel de Toulon
(450).
CONDITIONS D'ACTIVATION DU DISPOSITIF DE RÉGULATION
En situation de montée en charge du trafic, le cycle de feux permettant de réguler les accès est
recalculé toutes les quarante secondes pour retarder la formation de bouchon sur l'A57. Les
usagers doivent se conformer aux prescriptions affichées.
Lorsque les bretelles sont saturées, le système met les feux en "vidage" pour ne pas bloquer le
trafic urbain.
Après le retour à des conditions normales de circulation, les feux restent au clignotant pendant
une heure.
L'entrée du tube sud du tunnel de Toulon (A 50) est équipée de biseaux de rabattement (BRA),
pilotés depuis le PC autoroutier, Ee-déploiement-des-biseaux-permet.de réduire-dedeux-àune
veie-Fentrée dans le tube, diminuant ainsi-le flux de-véhioules àla-sortie"qui rejoint l'autoroute
AS Ce dispositif est complété par des panneaux à messages variables et des signaux
d'affectation de voie.
En cas d'événement grave (de type incident, accident), la priorité est donnée à l'information
générale de sécurité ou à la gestion de trafic liée à l'évènement.
Ces mesures sont mises en œuvre à fitre conservatoire par la société ESCOTA qui doit en
avertir immédiatement les forces de police ou de Gendarmerie compétentes. ARTICLE 6 - RESTRICTIONS DE CIRCULATION :
CONCERNANT LES TRAVAUX
La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1, étant concédée à ESCOTA, la
Société Concessionnaire pourra effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations
dans les conditions fixées par Arrêté Préfectoral Permanent ou Arrêté Préfectoral Particulier,
selon Îes dispositions de Ia circulaire n°96-14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier.
VIABILITÉ HIVERNALE
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu
l'autorisation de le faire, est interdit,
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids lourds pourra être interdite pendant cette opération ; à ce titre, le Plan Intempérie Arc
Méditerranée réglemente la circulation et le stockage des poids lourds en cas d’intempéries
sur les sections routières et autoroutières, par la prise d’un arrêté du Préfet de la zone de
défense et de sécurité sud.
Dans Îe cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vus d'être pilotés par un train
de déneigement et comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules, Cette mesure
pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
INTERDICTION D'EMPRUNT DU TUNNEL DE TOULON(A50)
L'accès au tunnel est strictement interdit :
s À tous les véhicules utilisant du gaz naturel pour véhicules (GNV) comme carburant,
À tous les véhicules transportant des matières dangereuses,
À tous les véhicules transportant des bois ronds,
À tous les véhicules d'une hauteur supérieure à 4,30 mètres.
Dans le sens Le Cannet-des-Maures — Toulon, les véhicules qui ne pourront pas emprunter le
tunnel de Toulon (tube nord) devront impérativement quitter l'autoroute A57 par l'échangeur
n°1 — Benoit Malon.
RÉGULATION D'ACCÈS À L'457
En cas d'urgence (accident, incident, ou tout autre évènement à caractère exceptionnel), la
société ESCOTA est autorisée à mettre en œuvre des mesures destinées à restreindre ou à
interdire la circulation aux entrées de l’autoroute A57, dans les deux sens de circulation.
Ces mesures sont mises en œuvré à titre conservatoire par la société ESCOTA qui doît en
avertir immédiatement les forces de police ou de Gendarmerie compétentes. ARTICLE 7 - RÉGIMES DE PRIORITÉ :
Les régimes de priorité aux sorties de l'autoroute sont les suivants :
Échangeurs de :
e 1 Benoit Malon : Feux tricolores © Avenue Benoît Malon
e 2 La Palasse : Cédez le passage 5 RD 559
e 3 Tombadou
Sens Le Cannet-des-Maures — Toulon : feux tricolores © Avenue Mirasouléou
Sens Toulon — Le Cannet-des-Maures :
œ vers la Valette-du-Var Centre : Stop © Bd des Amaris
vers Sainte-Musse : pas de perte de priorité © Bd des Amaris
e 4£Les Fourches
© vers la Valette-du-Var Centre : feux tricolores © Avenue Gabriel Péri
© vers La Garde : pas de perte de priorité Avenue Gabriel Péri
e S5ILaBigue
Sam : Cédez le passage © Avenue Maréchal Juin
5b® : Direction Valgora : Stop Avenue Saint-Just
Sb® _: Direction Université : raccordement direct à la RD 98
e 6LaFarlëde © à droite : Cédez le passage © RD 554
> à gauche : Stop © RD 554
e 7LesTerrins : Cédez le passage > RD 554
sauf sortie Toulon / Solliès Centre : Bretelle prioritaire © Av. du 9ème DIC
e 8Sainte-Christine : Cédez le passage © RD 97
sauf sortie Toulon / Solliès à gauche : Stop > RD97
e JCurs Sud © à droite : Stop
L à gauche : Bretelle prioritaire
e 10 Cuers Nord : Cédez le passage
© chemin rural
© chemin rural
® RD 14
e 11 Carnoules : bretelle A57 prioritaire par rapport à la voie de desserte des riverains,
+ 13 Le Cannet-des-Maures ©: Cédez le passage RDn7
ARTICLE 8 — ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET DE
SERVICE ET LES PLATES-FORMES DE PÉAGE :
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés
à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération,
d'évitement et sur les accotements.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1. Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en
dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :
+ 24 heures sur les aires de repos ou de service,
+ 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
ARTICLE 9 - DOMMAGES CAUSÉS AUX INSTALLATIONS :
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, ainsi que
tout dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et de tout autre objet, donneront
lieu à des poursuites et à des sanctions telles que prévues par les lois et règlements en vigueur
concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'atticle
R116.2 du Code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public.
ARTICLE 10 POSTES TÉLÉPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE :
Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre
moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de
panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres
usagers car ils permettent de localiser immédiatement l'appel,
Les usagers ayant besoin de secours peuvent, après avoir revêtu un gilet de haute visibilité,
utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est
possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité,
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est
recommandée.
ARTICLE 11 - ARRÊT EN CAS DE PANNE OÙ D'ACCIDENT :
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de
service ou dans un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression
normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement
pat ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de
préférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 10), après avoir revêtu un gilet de haute
visibilité. L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir, lui et les autres
occupants du véhicule, le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secouts,
derrière les glissières de sécurité.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager (et les autres occupants du
véhicule) doit attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il
est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant
soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules
légers sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence; le véhicule devra alors être évacué par
un dépanneur hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service. Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement sur les voies de circulation,
les réparations sont interdites; le véhicule devra alors être évacué hors de l'autoroute, ou en
cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
ARTICLE 12 - DÉPANNAGE :
Un service permanent de dépannage et de remorquage de véhicules est organisé sous la
responsabilité de la Société Concessionnaire.
ARTICLE 13 — DIVERS :
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
e D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
Journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles
ou des accidents.
e De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,
e De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale où publicitaire sans
autorisation.
e De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts
commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.
e De pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de
façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de
leurs propriétaires.
ARTICLE 14 - PRESCRIPTIONS D'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
SURVEILLANCE DU TRAFIC :
Les forces de police ou de Gendarmerie pourront prendre toute mesure justifiée par les
besoins de fa sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.
ARTICLE 15 -
e L'arrêté préfectoral n°1681 en date du 12 juin 2001, portant réglementation de la
circulation sur la section de l'autoroute AS57 entre le P.R. 6,350 et le PR. 52,721est
abrogé.
+ L'arrêté préfectoral n°2318 en date du 19 octobre 2066 portant modification de l'arrêté
n°1681 du 12 juin 2001 est abrogé.
s L'arrêté préfectoral n°2233 du 8 janvier 2007 réglementant la vitesse sur les
autoroutes A50 et A57 entre l'accès Est du tunnel de Toulon et la bifurcation de
Pierre-Ronde est abrogé. ARTICLE 16 - PUBLICATION :
Le présent atrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et
affiché dans les établissements de la Société Concessionnaire, les installations annexes et les
communes traversées.
ARTICLE 17 - AMPLIATION :
Ampliation sera adressée à :
e
©
=
€
*«
Monsieur le Préfet du Var,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var,
Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
Madame et Messieurs les Maires des communes de :
Toulon,
La Valette-du-Var,
La Garde,
La Farlède,
Soiliès-Ville,
Solliès-Pont,
Cuers,
Puget-Ville,
Carnoules,
Pignans,
Gonfaron,
Le Luc,
Le Cannet-des-Maures.
Monsieur le chef de la division Transports du CRICR de Marseille,
Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Esterel, Côte
d'Azur, Provence, Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TOULON, le 2 3 FEV, 206
Le Préfet ANNEXES
LISTE DES GARES :
_ Le Cannet-des-Maures
— Barrière Pleine Voie de Puget-Ville
Camoules
LISTE DES COMMUNES TRAVERSÉES :
= Toulon
_ La Valette-du-Var
- La Garde
_ La Farlède
- Solliès-Ville
- Solliès-Pont
_ Cuers
- Puget-Ville
_ Carnoules
- Pignans
E Gonfaron
_ Le Luc en Provence
- Le Cannet-des-Maures RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction ARRETE PREFECTORALDU 2 2 FEV. 2016 départementale
des territoires
et de la mer
du Var portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application de Particle L.214-3 du code de
Délégation à la mer et au littoral Penvironnement n° 83-2015-00422 (D 1386) relative aux
Service DPM et Environnement marin travaux d’entretien annuel (2016) de la plage du centre
Bureau de l'environnement marin ville sur la Commune de Cavalaire
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, et notamment son article 640,
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de
dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, Il ; 2°, b, El et 3°, b) de la nomenclature de l’article
R.214-1 du code de l’environnement modifié par l’arrêté du 9 août 2006,
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets
dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature de Particle R.214-1 du code de
l’environnement, complété et modifié par arrêtés des 23 décembre 2009, 8 février 2013 et 17 juillet 2014,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée adopté par la
commission de bassin le 20 novembre 2015 et le programme de mesures approuvés par le Préfet
coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
Vu l'arrêté n° AE-FO9315P0211 du 19/11/2015 portant décision d'examen au cas par cas en application de
l’article R122-3 du code de l’environnement,
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28 décembre 2015,
présentée par la Mairie de Cavalaire-sur-Mer, enregistrée sous le numéro 83-2015-00 422 (D 1386) et relative aux travaux d’entretien annuel de la plage du centre-ville,
Vu le récépissé de déclaration n° 83-2015-00 422 (D1386) en date du 11 janvier 2016,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr WWW. VAL gouv.fr Considérant qu’au vu des éléments du dossier transmis par le déclarant le 28 décembre 2015, il convient de
modifier les prescriptions générales applicables par des prescriptions spécifiques afin de garantir fa sécurité
sanitaire des ulilisateurs de la plage,
Considérant que la réalisation des dispositions prévues par le dossier de déclaration susvisé est de nature à
apporter les garanties nécessaires à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, sous réserve de la mise
en œuvre de prescriptions spécifiques,
Considérant que la commune de Cavalaire, représentée par son Maire, Monsieur Philippe LEONELLI, n’a
pas formulé d’observations sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis par courrier
du 3 février 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déciaration
Il est donné acte à la commune de Cavalaire, représentée par son Maire, Monsieur Philippe LEONELLI, de
sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concemantt :
Popération de travaux d’entretien annuel de la plage du centre-ville sur la Commune de Cavalaire,
Selon l’article R214-I du code de environnement établissant la nomenclature des opérations soumises à
déclaration et autorisation, l’opération fait référence aux rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
égale au niveau de référence NI pour l’ensemble des Arrêtés ministériels
éléments qui y figurent : des
4.1.3.0 Déclaration 23 février 2001,
b) Et dont le volume in situe dragué au cours de 12 mois 9 août 2006,
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° sur la façade 23 décembre 2009, 8
atlantique-manche-mer du nord et à 500 m° ailleurs ou février 2013 et 17 juillet 2014 lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d’une zone
conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500
000 mÿ,
Article 2 : Nature et consistance des travaux
Cet accord sur déclaration est délivré pour des travaux de dragages pour l’année 2016.
Le volume total à extraire est estimé à 3 000 m3. Détail des travaux :
Le dragage réalisé est un dragage mécanique, consistant à extraire le sable à l’aide d’une pelle chenille dans
la zone sélectionnée.
Stockage temporaire et égouttage :
Les matériaux extraits sont stockés provisoirement en tas sur le haut du rivage le temps de leur égouttage.
Les sédiments sont peu chargés en eau compte tenu de la méthode de prélèvement, de ce fait, l’égouttage se
fait de façon naturelle.
Rechargement :
Après égouttage, les matériaux sont chargés sur tombereau et sont déplacés vers les hauts de plage de la zone
déficitaire qui s’étend du Pare à Pardigon pour ensuite être redéposés sur les plages à l’aide d’un véhicule
léger.
Qualité des eaux de baignade :
À l'issue des travaux, l'absence d’impact sur la qualité des eaux de baignades est contrôlée par des mesures
en laboratoire des paramètres bactériologiques (Entérocoques et Escherichia coli).
Titre II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 : Niveau de référence des sédiments de la zone de dragage
Le déclarant n’est autorisé à procéder aux opérations de dragage que dans la zone où les sédiments
présentent des caractéristiques inférieures au niveau de référence N1.
Article 4 : Lieu de stockage provisoire
Un plan permettant de localiser précisément le lieu de stockage provisoire des matériaux en haut de rivage
est fourni au service en charge de la police des eaux littorales avant le démarrage de l’opération.
Article 5 : Qualité des sables et des fines
Après dépôt provisoire de ces matériaux en haut de rivage, un plan d’échantillonnage au sein de ce lieu de
stockage provisoire est proposé au service en charge de la police des eaux littorales.
Après validation de ce plan d’échantillonnage par le service sus-cité, des analyses sont alors conduites sur les
échantillons prélevés :
— la vérification de non dépassement du seuil N1:
— l'analyse granulométrique pour vérification de la compatibilité avec les matériaux en place sur les plages à
recharger ;
Le déplacement des matériaux vers les hauts de plage de la zone déficitaire est réalisé uniquement après
contrôle de la compatibilité de ces matériaux avec le rechargement de plage prévu, notamment de part le
contrôle de leurs caractéristiques physico-chimiques (niveau inférieur au seuil de référence NI et
granulométrie au moins égale à celle des sables en place). A ce titre, le résultat des analyses sus-citées sont regroupés dans un rapport qui est transmis au Préfet
(DPTM / Délégation Mer et Littoral / Service DPM et Environnement marin / Bureau Environnement
Marin) et le déplacement prévu n’est réalisé qu’après accord explicite du service de la police des eaux
littorales.
Article 6 : Période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés hors période estivale, période de congés scolaires pour les 3 zones et hors ponts.
Le Maire de la commune de Cavalaire procède, par arrêté municipal, à la fermeture des plages concernées
durant la période des travaux.
Article 7 : Présentation d’une note technique
Une note technique est transmise à l’issue de l’opération à la Délégation à la Mer et au Littoral. Cette note
présente notamment un bilan global du chantier (incluant la traçabilité des matériaux extraits et convoyés, les
volumes extraits, la qualité des matériaux...)
Article 8 : — Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Objet
-modification notable apportée aux travaux (la transmission
de ces éléments ne vaut pas autorisation) -un mois avant réalisation
-programme d’exécution des travaux (incluant le plan permettant de
-15 jours avant le début des travaux [localiser le lieu de stockage provisoire mentionné à l’article 4)
-Après dépôt provisoire de ces
matériaux en haut de rivage,
-le plan d’échantillonnage au sein de ce lieu de stockage provisoire
{prévu par Particle 5)
-dès obtention du résultat et avant
tout déplacement vers les zones de
rechargement
-transmission du rapport prévu par l’article 5 et regroupant le résultat
des analyses effectuées sur les sables stockés provisoirement avant
leur déplacement
-dans un délai d’un mois à compter -la note technique prévue par Particle 7 (incluant les volumes extraits,
la qualité des matériaux, la qualité des eaux de baignade.....).
-toute information concernant une pollution accidentelle à Padresse
-dès connaissance de l'événement lélectronique suivante: dml-bem-ddtm83@var.gouv.fr. et au numéro suivant : 04 94 46 82 02
de la fin des travaux
Article 9 : Cohérence avec l’arrêté de demande au cas par cas initial
Les rechargements se feront en stricte conformité avec les renseignements portés sur la demande d’examen
au cas par cas enregistrée sous le n° AE-FO9315P0211.
Article 10 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur {a demande du déclarant vaut décision de
rejet. Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. It
peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et
aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Il
doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l’application des prescriptions du
présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 42 : Infractions
En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de non-respect des délais mentionnés au présent
arrêté, if peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L.216-1 du code de
l’environnement et de Particle R216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui
peuvent être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service chargé de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d’interrompre le
chantier.
Article 13 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 3 à 9 du présent arrêté, le déclarant est
passible des sanctions administratives prévues par l’article L.216-1 du code de l’environnement, ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie est
transmise au Maire de la commune de Cavalaire.
Un extrait de larrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Cavalaire. Le procès
verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par le Maire et adressé au Préfet (DDTM / Délégation
Mer et Littoral / Service DPM et Environnement marin / Bureau Environnement Marin),
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée d’au moins 6 mois.
L'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques est affiché sur site pendant toute la période des travaux, sur
le lieu de prélèvement ainsi que sur le lieu de rechargement.
L'arrêté n° AE-F09315P0211 du 19/11/2015 Portant décision d’examen au cas par cas en application de
l’article R122-3 du code de l’environnement est affiché au droit du lieu de rechargement. Article 17 : Recours — Droits des tiers
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d’un an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence P “ gardé par Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément TÉSErvÉs.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de la commune de Cavalaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
Pour le Préféf et par délégation,
Le Sefrétaire Général LA Liberté + Éga Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
ae mer ARRETE PREFECTORALDU 2 2 FEV, 2016
autorisant en application de Particle L.214-1 à 6 du
code de l’environnement le Syndicat Mixte Ports Toulon
Provence, à réaliser son opération de dragage d’une
partie de la darse CNIM zone de Brégaillon à la Seyne-
Délégation à la Mer et au Littoral
Service DPM environtiement marin
Bureau Environnement Marin sur-Mer,
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs à l’eau et aux milieux
aquatiques et marins, R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à 6 et R.214-6 à 19 relatifs aux dispositions applicables aux
opérations soumises à autorisation, L.541-1 à L.541-3 relatifs à la prévention et à la gestion des déchets,
Vu le code de général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-
Î du code de l’environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée adopté par la
commission de bassin le 20 novembre 2015 et le programme de mesures approuvés par le Préfet
coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
Vu la demande d’autorisation et le dossier y afférent déposés, au titre de l'article L.214-3 du code de
l’environnement, par le Syndicat Mixte Port Toulon Provence en date du 04 août 2014, complétés le 04
novembre 2014, relatifs au dragage d’une partie de la darse CNIM zone de Brégaillon à la Seyne-sur-Mer,
Vu le complément du 4 novembre 2014 au dossier d’autorisation,
Va l'avis de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d’Azur en date du 12 mars 2015,
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 30 mars 2015,
Vu laddendum du 29 mai 2015 en réponse à l’ Autorité Environnementale,
Vu l'arrêté n° 2615/084 du Syndicat Mixte Port Toulon Provence en date du 23 juin 201$ portant ouverture
d’une enquête publique, au titre des articles L.123-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de
l’environnement, relative à la demande d’autorisation pour son opération de dragage d’une partie de la darse
CNIM zone de Brégaillon à la Seyne-sur-Mer, Les opérations, objet du présent arrêté, seront réalisées conformément aux plans et données techniques
figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui
n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Article 2 : Contexte et objectifs
A, Contexte
+ La zone portuaire de Brégaillon sur la commune de La Seyne sur Mer accueille des activités liées à
la mer, de fret maritime, de génie océanique et des industries. Cette zone est dotée d’infrastructures
portuaires et notamment de la darse dite des CNIM (Constructions Industrielles de la Méditerranée).
+ Le terre-plein nord de la darse fait l’objet du projet de création du technopôle de la mer, voué à être
le premier technopôle en Europe centré sur les domaines de la sécurité et sûreté maritime et du
développement durable reposant sur les Hautes Technologies marines et sous marines.
+ Dans le cadre de ce projet, il est prévu de déménager les locaux de la société SNRTM (Société
Nouvelle Remorquages Travaux Maritimes) qui occupe actuellement la zone du projet de technopôle. Ceci nécessitera le déplacement des bateaux de la SNRTM du nord vers le sud de la
darse, zone au niveau de laquelle la profondeur est actuellement insuffisante (5m ZI) pour accueillir
les bâtiments de la SNRTM qui nécessitent une profondeur minimum de 6 m Zéro Hydrographique
(ZH).
B. Objectifs
Afin de disposer d’une profondeur suffisante sur cette zone, l’autorité portuaire (SMPTP), souhaite faire
réaliser un dragage pour atteindre la cote de 6m (ZH).
Article 3 : Volumes à draguer nature et qualité des matériaux
+ Le volume de matériaux à extraire est de 3 500 m ;
+ Les fonds sont constitués uniformément de substrats meubles de type limons sableux auxquels sont
mêlés des débris coquillés et des blocs rocheux décimétriques ;
+ Les sédiments sont qualifiés au-delà du seuil de référence N2.
Article 4 : durée et période de réalisation
La durée de l’opération est de 6 semaines hors aléas, incluant l’amenée et le repli de chantier et est réalisée
hors de la période estivale de juin à septembre.
Article 5 : Description des travaux
À, Technique de dragage
+ Le dragage est réalisé par engin mécanique (pelle, benne preneuse.....). L’engin d’extraction est placé
sur les quais et sur un ponton barge flottant pour la zone la plus éloignée du quai.
+ La zone à draguer est confinée par un rideau anti-turbidité étanche placé de la surface au fond.
+ Le protocole de suivi et d’alerte induit (notamment au regard d’un impact potentiel sur les zones de
baignades et de conchylicultures du secteur concerné) est soumis à validation auprès du service en
charge de la police de l’eau.
+ L'efficacité du rideau est vérifiée par l’intermédiaire d’un suivi de la turbidité de l’eau effectué par
un bureau d’études externe à l’entreprise en charge des travaux.
+ Une attention toute particulière est apportée lors de la mise en œuvre des filets anti MES. II est
notamment veillé à la permanence de leur étanchéité sur les fonds.
+ Le rideau est déposé à l’issue des travaux après nettoyage du quai et clarification des eaux de la zone
confinée.
+ Les sédiments sont chargés dans la zone d’essorage, les macrodéchets sont triés des déblais et
stockés dans des bennes adaptées.
+ Les ruptures de charge entre la grue, l’aire d’essorage et les camions sont gérées de manière à ne pas
souiller Le quai. Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 14 septembre 2015 au 16 octobre 2015,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 novembre 2015,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Var
en date du 9 décembre 2015,
Vu la délibération N° PTP/15/11/DAG/208 du Comité Syndical du Syndicat Mixte Port Toulon Provence
votée en séance du 26 novembre 2015 à Toulon sur le principe de réalisation de travaux de dragage devant le
quai des CNIM su la commune de la Seyne sur Mer, valant déclaration de projet,
Considérant l’intérêt du projet visant à disposer dans la darse CNIM, d’une profondeur suffisante pour
accueillir les bateaux de la SNRTM (Société Nouvelle Remorquages Travaux Maritimes) afin de permettre le
nécessaire déménagement de cette société dans le cadre du projet de création du technopôle de la mer voué à
être le premier technopôle en Europe centré sur les domaines de la sécurité et sûreté maritime et du
développement durable reposant sur les Hautes Technologies marines et sous marines,
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prises en vue de la protection de
Penvironnement marin et des espèces protégées,
Considérant que les effets sur l’environnement du projet envisagé sont minimisés autant que possible par
Pensemble des mesures prévues par Le dossier et/ou prescrites ci-après,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau,
Considérant que la politique communautaire en matière d’environnement vise un niveau de protection élevé
et qu’elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l’action préventive,
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée,
Considérant que le président du Syndicat Mixte Port Toulon Provence n’a pas formulé d'observation sur le
projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été communiqué le 26 janvier 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Nature de l’auterisation
Le Syndicat Mixte Port Toulon Provence (SMPTP), dénommé ci après le titulaire, est autorisé, au titre du
code de l’environnement, à réaliser son opération de dragage d’une partie de la darse CNIM zone de
Brégaillon, située sur la commune de la Seyne -sur-Mer.
Selon l’article R214-f du code de l’environnement établissant a nomenclature des opérations soumises à
déclaration et autorisation, l’opération fait référence aux rubriques suivantes :
Arrêtés de prescription
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion Re ttes Le
2.2.3.0 |des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0,} Autorisation Arrêté ministériel du 27 juillet 2006 2.1.2.0 et 2.1,5.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu
in : di eur des sédiments . marin: (1) dont la teneur des sé . 23 février 2001, 9 août 2006,
4.1.3.0. |extraits est supérieure où égale au niveau de| Autorisation À js ere , : 23 décembre 2009, 8 février référence N2 pour lun au moins des ne
A : 2013 et 17 juillet 2014 éléments qui y figurent
Arrêtés ministériels des B, Technique d’essorage des sédiments
+ Afin de limiter la quantité d’eau dans les sédiments avant leur acheminement, un essorage de ces
derniers est réalisé. Cet essorage permet de garantir une siccité > 30 % (seuil minimum pour l'acceptation des déblais en Installation de Stockage des Déchets (ISD)), diminuant le nombre
d’aller-retour entre le port et PISD, et induisant de fait un meilleur bilan carbone.
+ L'essorage est réalisé selon trois techniques alternatives laissées au choix de la société en charge du
dragage, choisie par marché public (essorage des sédiments dans une benne filtrante où criblage puis déshydratation par filtre-presse ou essorage par bacs de décantation).
+ Dans les trois cas, les eaux d’essorage sont traitées avant leur rejet dans la zone de dragage confinée par un rideau anti-turbidité étanche (retenant les contaminants dissous et particulaires). Le traitement consiste à minima en la réduction des Matières en Suspension et hydrocarbures à une concentration inférieure à 30 et 5 mg/l respectivement.
Aucun rejet rest réalisé en dehors de la zone protégée par rideau anti-turbidité étanche
+ L'aire d’essorage est placée à proximité directe de la zone de dragage au niveau de l’flot 33 (parcelle située immédiatement au sud de la zone à draguer) afin de permettre le déchargement direct des déblais. Lorsque la siccité est acceptable (> 30%), les sédiments sont valorisés et éventuellement transportés dans l’ISD concerné par camion benne étanche (article 9 du présent arrêté). + Le titulaire s'assure que les installations de ré-essuyage des eaux des sédiments garantissent le confinement des polluants vis-à-vis du risque inondation.
+ Une veille météo est mise en place. Un suivi environnemental du chantier, décrit dans le PAE est assuré, et précise les incidents et les actions correctives mises en place.
Article 6 : Suivi de la qualité de l’eau
Un suivi de la qualité de l’eau via la mise en place d’échantillonneurs passifs (utilisés dans le protocole DCE) est mis en place pour le début des travaux et retiré après les travaux. Le suivi mené porte sur la contamination chimique. (Ce suivi permet notamment, au terme des travaux, de corréler les informations avec celles issues des réseaux nationaux).
Article 7 : Suivi post travaux de la qualité des sédiments
Afin de vérifier qu’une fois l’opération de dragage effectuée, la qualité des sédiments s’est améliorée, des prélèvements de sédiments et analyses associées seront réalisés à l’issue des travaux. Les stations seront identiques aux stations initiales.
Titre II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
En sus des engagements pris par le titulaire dans le dossier, ses compléments, et addendum post Enquête Administrative, les prescriptions suivantes devront être respectées,
Article 8 : Installations de stockage
Le titulaire s'assure préalablement aux travaux, et conformément à l'Article L.541-2 du Code de
PEnvironnement :
+ de la conformité des installations de stockage mentionnées dans le dossier et destinées à recevoir les matériaux de dragage notamment en termes de tonnage disponible.
+ de l’acceptabilité de ces matériaux de dragage en ISDND, notamment de leur non dépassement des limites d’acceptation comme défini par la réglementation en vigueur.
+ de la conformité des installations de traitement et de transit dans le cas d’une valorisation des sédiments.
En cas de sollicitation d’installations classées autres que celle mentionnées dans le dossier, les mêmes
4 précautions sont prises par le titulaire.
Article 9 : Devenir des matériaux
Conformément à l’Article L.541-2-1- II du Code de l’Énvironnement, les producteurs ou les détenteurs de
déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets
ultimes. Est ultime un déchet qui n’est plus susceptible d’être réutilisé ou valorisé dans les conditions
techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de
son caractère polluant ou dangereux.
Les matériaux dragués non ultimes feront par conséquent l’objet d’un processus de valorisation.
Les volumes et les filières de valorisation ou de stockage des déchets ultimes selon les qualités observées,
suite à la mise en œuvre des prescriptions de l’article suscité, sont indiqués dans un rapport garantissant la
traçabilité des produits jusqu’à leur traitement,
Ce rapport est transmis au service en charge de la police des eaux littorales de la DDTM du VAR
préalablement à tout déplacement de matériaux.
Le déplacement des matériaux essorés n’est réalisé qu'après accord explicite du bureau
environnement marin.
Article 10 : Pyrotechnie
Le titulaire mentionne au dossier de consultation des entreprises, des consignes très strictes sur la
pyrotechnie. Il est notamment imposé à l’adjudicataire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité
du voisinage {dans le cas ou un élément explosif n’aurait pas été décelé lors des investigations réalisées}.
Article 11 : Gêne olfactive
Le titulaire associera le CIL de BREGAILLON durant les travaux de dragage (du fait qu’une commission de
suivi des odeurs ne soit pas impérativement nécessaire).
Article 12 : — Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Objet
— modification notable apportée aux travaux (la fransmission
de ces éléments ne vaut pas autorisation).
_ programme d'exécution des travaux (incluant le programme de
surveillance et de suivi environnemental et mentionnant {a technique]
un mois avant réalisation
— 15 jours avant le début des
r'
travaux d’essorage retenue). _- le résultat de l’état zéro de la qualité de l’eau comprenant le résultat des
analyses de teneur de matières en suspension (MES) et des mesures in situ
— avant le démarrage des de turbidité et/ou de transparence
travaux -- le protocole de suivi et d’alerte induit (notamment au regard d’un impact
potentiel sur-les zones de baignades et de conchylicultures du secteur
concerné) pour validation.
après essorage et avant le _- Le résultat des mesures destinées à confirmer l’acceptabilité des sédiments
déplacement des sédiments pour valorisation où transport en ISDND (ou ISD2).
— hebdomadairement — résultats du suivi continu de l’efficacité du confinement par le rideau anti-
turbidité étanche.
— résultats du suivi de la qualité des eaux (effectuée par une entreprise Échéance Objet
externe de celle en charge des travaux) avec notamment la transmission du
résultat des mesures quotidiennes de turbidité réalisées à l’extérieur du
rideau par l'agent « environnement » mis à disposition pour opérer une)
veille visuelle.
suivi environnemental du chantier, décrit dans le PAE précisant les
éventuels incidents et les actions correctives correspondantes mises en
place.
— toute information concernant l'arrêt du chantier, notamment en cas de
dépassement de 1,3 x la turbidité avant travaux.
— toute information concernant une pollution accidentelle.
— dès connaissance de
l’événement
— préalablement à tout — rapport prévu par l’article 9
déplacement de matériaux vers
des installations classés
bilan global du chantier incluant :
- la traçabilité des matériaux extraits et convoyés, indiquant leur volume,
leur qualité, leur lieu de stockage.
- le résultat des mesures bathymétrique post travaux.
— dans un délai d’un mois à |-les mesures de la qualité des sédiments, réalisées une fois Popération de
compter de la fin des travaux |dragage effectuée, afin de vérifier l’amélioration de la qualité des sédiments
comme prévu par l’article 7.
- les résultats (sous format dématérialisé) du suivi de la qualité de Peau
réalisée via des échantillonneurs passifs portant sur la contamination
chimique comme prévu par l’article 6.
Titre IE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Durée de l’autorisation
Le début des travaux devra intervenir dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté et les travaux devront être terminés dans un délai de six ans à compter de cette
même date,
Article 14 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à Particle L.214-4 du code
de l’environnement, sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai fixé,
l'administration pourra prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour
prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le titulaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé.
Article 15 : Modification — suspension — suppression de l’autorisation
Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet un mois au moins avant sa
réalisation. Il est de la responsabilité du titulaire de s'assurer qu’il bénéficie de toutes les autorisations
nécessaires découlant de cette modification.
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police, notamment en matière de police de l’eau, si des inconvénients graves apparaissent ainsi
qu’en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles
R214-17, R.214-18 et R.214-26 du code de l’environnement.
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
Pinstallation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par Padministration
pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Article 16 : Déclaration des incidents et accidents
+ Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service chargé de la
police des eaux liftorales les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
* Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident où accident, pour
Évaluer ses conséquences et y remédier.
* Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement,
Article 17 : Infractions
* En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, i] pourra être fait application des sanctions
prévues par les dispositions de l’article R.216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
+ En outre, le service en charge de la police des eaux littorales pourra demander au titulaire
d’interrompre le chantier ou l'exploitation.
Article 18 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
+ Le service chargé de la police des eaux littorales contrôlera Papplication des prescriptions du présent
arrêté. I pourra procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
* Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à Particle L.216-3 du code de
l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du
code de l’environnement. Il devra leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater
l'application des prescriptions du présent arrêté.
* Les agents chargés de la police des eaux littorales pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
+ Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés seront à la charge du titulaire.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers
En application de Particle R.214-19 du code de l’environnement, les mesures suivantes seront prises :
+ le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
mis à disposition du public sur le site internet de celle-ci pendant une durée d’au moins un an ; + un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à la diligence des services de la préfecture du Var et aux frais du titulaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var ;
+ Ja présente autorisation sera affichée à la mairie de La Seyne-sur-Mer pendant une durée minimale d’un mois ainsi que sur site pendant toute la période des travaux ; ces formalités seront justifiées respectivement par un procès-verbal du maire ;
+ un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public à la préfecture du Var (DDTM) ainsi qu’à la mairie de La Seyne-sur-Mer pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 21 : Recours — Droits des tiers — Responsabilités
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d’un an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer,
Le président du syndicat mixte Port Toulon Provence,
sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pierre GAU a = | 5, ee Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
ét de la mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU 1 5 FEV, 2016
ACCORDANT LA CONCESSION
D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
POUR L’ATTERRAGE DU CABLE SOUS-MARIN
DE TELECOMMUNICATION SEAME WE 5 - PLAGE DES SABLETTES
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 :
Vu la demande de l’opérateur téléphonique Orange du 23 mars 2015 sollicitant une concession d’utilisation du
domaine public maritime pour le déploiement du câble sous-marin de télécommunication Sea-Me-We 5 et la
station d’atterrissement dédiée, plage des Sablettes à la Seyne-sur-Mer ;
Vu l’avis du préfet maritime de la Méditerranée, du 27 mai 2015 au titre de l’article R2124-4 du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du commandant la région Méditerranée, du 1° octobre 2015 au titre de l’article R2124-56 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu lavis du préfet maritime de la Méditerranée, du 15 octobre 2015 au titre de l’article R2124-56 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'enquête publique ouverte du 14 décembre 2015 au 15 janvier 2016 par arrêté préfectoral du 18 novembre
2015 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur du 19 janvier 2016 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var — DD'TMDML/SDPMEM - Bd du 112ème R1- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAE. LOUV. fr ARRETE
ARTICLE 1
Est accordée à l'opérateur Orange une concession d’utilisation du domaine public maritime pour l'installation
d’un câble sous-marin de télécommunication à La Seyne-sur-Mer/plage des Sablettes pour une durée de 30 ans,
à compter de la date d’approbation du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé
en usage dans la commune de La Seyne-sur-Mer. Le maire de la commune établira un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières
mesures de publicité,
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de La Seyne-sur-Mer, le directeur départemental des
finances publiques du Varfle directeur départemental des territoires et de La mer du Var sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le { 5 FEV, 2016
Le préfet, Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale de la cohésion sociale
Toulon,le 22 FEV. 2016 Service Politique de la Ville
Dossier suivi par : Sylvie GERMI
Tél. : 04.83.24.62.60
Mail : sylvie.germiQ@var. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DU CONSEIL CITOYEN DE LA COMMUNE DE FREJUS
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d’honneur
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, et notamment ses articles 1 et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ;
VU le courrier en date du 3 décembre 2015 de Monsieur le Sénateur-Maire de la commune de Fréjus, relatif à la composition du conseil citoyen concernant les quartiers prioritaires de la Gabelle et de l’Agachon ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Chargé de Mission ;
ARRETE
Article 1° _: Désignation de la structure porteuse du conseil citoyen
Le conseil citoyen de la commune de Fréjus sera porté par une association qui est en cours de création. Son règlement intérieur précisera son rôle, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que la durée du mandat.
Article 2 : Composition du conseil citoyen
La composition du Conseil citoyen, qui a été effectuée par tirage au sort, est fixée comme suit :
Préfecture du Var
DDCS — Service Politique de Ha Ville
CS 31209
83070 TOULON CEDEX # Quartier la Gabelle :
Collège Habitants — Titulaires Femmes :
“Madame EL HADDAD Sassihini, le Lyautey A3, Rue Marcel Pagnol
* Madame KOURTOUBI Hanane, Le Guynemer, Rue Marcel Pagnol
* Suppléantes : Madame AOUAMRI Ouafa, les Bougainvilliers G1, Rue Marcel Pagnol
Madame MECHIN Monique, les Lauriers A2, Rue Marcel Pagnol
Collège Habitants — Titulaires Hommes :
“Monsieur ABAKKALI Mohamed, les Citronniers H1, Rue Marcel Pagnol,
Ÿ Monsieur FETOUAKI Abdela, Les Tamaris, Rue Marcel Pagnol,
Ÿ Suppléant : Monsieur MEJDOUBI Bachir, les Oliviers M, Rue Marcel Pagnol,
Collège Acteurs loçaux :
*_ Madame BARKALLAH Nassima, Présidente de l’AGEC
v_ Madame GALIEGUE Catherine, Commerçante TOUTISSUS
Ÿ_ Madame KHALFT Houda, Association EPAFA
# Quartier l’Agachon :
Collège Habitants - Titulaires Femmes :
* Madame MORET Marie-Thérèse, bâtiment K, Avenue de l’Agachon
Ÿ Madame WESOLOWSKI Pierrette, bâtiment K, Avenue de l’Agachon
*_ Suppléantes : Madame BERTAIOLA Nadine, bâtiment G1, Avenue de l’Agachon
Madame LAMEROUSS Hamila, bâtiment N1, Avenue de l’Agachon
Madame ZAPATA Muriel, bâtiment Q1, Avenue de l’Agachon
Collège Habitants — Titulaires Hommes :
Y” Monsieur TURPIN Guillaume, Bâtiment C2, Avenue de FAgachon
Ÿ Monsieur OUSSENI Abdou, bâtiment M1, Avenue de l’Agachon
Collège Acteurs locaux :
Ÿ_ Monsieur CHAOUATI Abdallah, représentant ERA
v_ Madame KENOUNI Sarah, Présidente ADLA
Article : 3 ; Exécution du présent arrêté :
Le Sous-préfet, Chargé de Mission, le Sous-préfet de Draguignan et le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
|
Pierre SOUBELET Le Libertés Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale de la cohésion sociale
Toulon, le 22 ti, 206
Service Politique de fa Ville
Dossier suivi par : Sylvie GERMI
Tét. : 04,83.24.62,60
Mail : sylvic.germi@var, gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DES CONSEILS CITOYENS DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine, et notamment ses articles 1 et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ;
VU le courrier en date du 21 décembre 2015 de Monsieur Le Maire de la commune de Draguignan,
relatif à la composition des conseils citoyens concernant les quartiers prioritaires des Collettes et du
Centre Ancien ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Chargé de Mission ;
ARRETE
Article 1” _: Désignation de la structure porteuse des conseils citoyens
Les conseils citoyens des deux quartiers relevant de la géographie prioritaire, sont portés par le
Centre Social et Culturel dont le siège social est situé 296, Boulevard Marcel Pagnol, 83300
DRAGUIGNAN.
Le Président du Centre Social et Culturel est Monsieur Christian DEMAZIERES.
Article 2 : Composition des conseils citoyens
La composition des conseils citoyens, qui a été effectuée par tirage au sort, est fixée comme suit :
Préfeclure du Var
DDCS - Service Politique de la Ville
CS 31209
83070 TOULON CEDEX % Quartier le Centre Ancien :
Cellège Habitants — Titulaires Femmes :
Ÿ Madame PICARILE Grazia, 36, rue de l’Observance
Ÿ Madame TURC Céline, 1, rue Blanchisserie
* Madame METTAR Samia, Ilot de {Horloge bât N porte 33
*_ Suppléantes : Madame RUDI Christine, 24, rue d'Arménie
Madame TAIS Alexia, 10, rue des Moulins
Madame VILLARD Thérèse, 8, rue de Trans
Collège Habitants — Titulaires Hommes :
Ÿ Monsieur BLANC Frédéric, 21, rue de la Menudière
#_ Monsieur MATTEI Jean-Pierre, 10 bis, rue de Trans
v_ Monsieur GRUFFAZ Yannick, 1, rue Capesse
* Suppléants : Monsieur ROSSI Jean-Marie, 31, rue de l’Observance
Monsieur GUYOT-NOUFFLARD Nicolas, 10, rue de la Roque
Collège Acteurs locaux :
Bébé Canaille
Association Trait Libre
Ludothèque LEI JOUGADOU
Dracénie Solidarité
Les Cabocir’arts
AFOC 83 (Association de locataires) KKKKKK
% Quartier les Collettes :
Collège Habitants — Titulaires Femmes :
*_ Madame PROVIDO Sèverine, les Négadis bât C1, 141, Bld Émile Thomas
*_ Madame GABOURG Brigitte, les 3 côteaux bât H, 41, Bld Marcel Pagnol
“Madame BOURQUIN Tiphanie, les Négadis, bât C7, 141, Bild Émile Thomas
Y_ Suppléante : Madame ORLANDINI Stéphanie, les Négadis Bât C2, 11,
Bid Émile Thomas
Collège Habitants — Titulaires Hommes :
v_ Monsieur LOUISON Yves, les 3 côteaux, bât H, 41, bld Marcel Pagnol
Ÿ” Monsieur CAMACARIS Jérôme, les Négadis, bât C5, 141, bld Émile Thomas
*” Monsieur FREAU Patrick, les Jardins de Pagnol, bât K, 296, chemin des Collettes
Collège Acteurs locaux :
Pharmacie PEYROT
ASPTT
MODE 83
AFOC 83 (Association de locataires) SKK Article : 3 : Exécution du présent arrêté :
Le Sous-préfet, Chargé de Mission, le Sous-préfet de Draguignan et le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet,
Pierre SOUBELET PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Hébergement Accompagnement Logement
ARRÊTÉ CONSTITUANT LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ET DETERMINANT LA LISTE DES MEMBRES COMPOSANT CETTE INSTANCE
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article R.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation qui prescrit la création
obligatoire d'une Conférence Intercommunale du Logement, pour tous les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat, ayant un Plan Local de l'Habitat
approuvé, et des quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(Aïticle 8),
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR), en son article 97,
Vu le décret 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande et à
l'information du demandeur,
Vu la délibération 15/06/102 du 18 juin 2015 prise par le Conseil Communautaire de Toulon
Provence Méditerranée, créant la Conférence Intercommunale du Logement et précisant son
organisation et ses missions,
Vu l'avis du Président de la Communauté d’ Agglomération de TPM en date du 27 octobre 2015,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 constituant la Conférence
Intercommunale du Logement et déterminant la liste des membres composant cette instance a
omis de mentionner dans le collège des représentants des usagers ou associations de défense, le
Conseil Consultatif Représentant les Personnes Accompagnées en région PACA et la Fondation
Abbé Pierre, ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015, portant constitution de la Conférence Intercommunale du
Logement de FPM est abrogé.
ARTICLE 2
La Conférence Intercommunale du Logement créée sur le territoire de Toulon Provence Méditerranée est constituée comme suit :
« Monsieur le Préfet, ou son représentant, co-Président,
« Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Toulon Provence Méditerranée, ou son représentant, co-Président,
Représentant les services de l'Etat :
+ Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant,
° _ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mer, ou son représentant,
ARTICLE 3
Les membres ci-après désignés sont regroupés en 3 collèges :
Collège des représentants des Collectivités Territoriales (liste nominative jointe)
*__ Monsieur le Président du Conseil Départemental, ou son représentant,
Monsieur le Président de Toulon Provence Méditerannée, Sénateur-Maire de Toulon, ou son
représentant,
«Monsieur le Député-Maire de Hyères, ou son représentant,
+ Monsieur le Maire de la Seyne-sur-Mer, ou son représentant,
e Madame le Sénateur-Maire de la Valette-du-Var, ou son représentant,
+ Monsieur Le Maire de la Garde, ou son représentant,
«+ Monsieur le Député-Maire de Six-Fours-les-Plages, ou son représentant,
«+ Monsieur le Maire du Revest, où son représentant,
* Monsieur le Maire de Ja Crau, ou son représentant,
+ Monsieur le Maire d'Ollioules, ou son représentant,
+ __ Monsieur le Maire du Pradet, ou son représentant,
+ Mosieur le Maire de Carqueiranne, ou son représentant,
+ Monsieur le Maire de Saint-Mandrier, ou son représentant,
Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des.attributions de logements sociaux (liste nominatfive jointe)
e Monsieur le Président de Touion Habitat Méditerranée, ou son représentant,
«Monsieur le Président de Terres du Sud Habitat, ou son représentant,
e Monsieur le Président de Var Habitat, ou son représentant,
e Monsieur le Président de ERILIA, ou son représentant,
« Monsieur le Président de LOGIREM, ou son représentant,
+ Monsieur Le Président de SNI, ou son représentant,
+ Monsieur le Président de SAGEM, ou son représentant,
e Madame la Présidente de SEMEXVAL, ou son représentant,
e Monsieur le Président de DOMICIL, ou son représentant,
+ Monsieur le Président du Logis Familial Varois, ou son représentant,
° Monsieur le Président du Nouveau Logis Provençal, ou son représentant, Madame la Présidente de ICF Habitat, ou son représentant,
Monsieur le Président de SFHE, ou son représentant,
Monsieur le Président de PROLETAZUR, ou son représentant,
Monsieur le Président de la Phocéenne d'Habitation, où son représentant,
Monsieur le Président de Sud Habitat, ou son représentant,
Monsieur le Président de Habitat Plus, ou son représentant,
Monsieur le Président de Habitat et Humanisme, ou son représentant,
Monsieur le Président de ADOMA, ou son représentant,
Monsieur Le Président du Bureau des Logements Militaires (SGA/BCRM/BRL), ou son représentant,
Monsieur le Président du CIL Méditérranée, ou son représentant,
Madame la Présidente de la Caisse d'Allocations Familiales du Var, ou son représentant,
Monsieur le Président de L'Association Varoise d'Accueil Familial, ou son représentant,
Collège des représentants des usagers ou des asssociations de défenses des personnes en situation
d'exclusion par le logement (liste nominative jointe)
.
Monsieur le Président de la Force Ouvrière Consommateur 83, où son représentant,
Monsieur le Président de la Confédération Nationale des Locataires du Var, ou son représentant,
Monsieur le Président de l'Union Régionale de l'Habitat des Jeunes PACA, ou son représentant,
Madame la Présidente de l'Union Départementale Confédération Logement et Cadre de Vie, ou son
représentant,
Monsieur Le Président de l'Union Professionnelle du Logement Accompagné, ou son représentant, :
Monsieur le Président de HANDI TOIT, ou son représentant,
Madame la Présidente de la Fédération Nationale des associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale,
ou son représentant,
Monsieur Le Président du Conseil Consultatif Représentant les Personnes Accompagnées (CCRPA)
PACA, ou son représentant,
Monsieur le Responsable Départemental du Var de la Fondation Abbé Pierre, ou son représentant,
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Président de Toulon Provence Méditerranée et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
ARTICÉE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Var ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83200 Toulon) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication,
Fait à Toulon, le
2 2 FEV, 2016
Le Préfet du Var
Pierre SOUBELET Liste des Membres de la Conférence intercommunale du Logement
Fonction Nom Ï Nom Délégué
u cc : RL Thierry
ALBERTINI 5 4" Collège Président du Consel Départemental I. Marc GIRAUD | ent Dépanemonl
2 :
Ming Hélène AUDIBERT Président de TPM Sénateur-Mare de Toulon fi. Hubert FALCO
mo Ain Logement, Hobat
ne
:
Mio Marguerite GALLART {Dépuis-Maire de Hyères
M. Jean-Pierre GIRAN anses Municuae Déléquée
Ï : 777" [M OiMer ANDRAU Male de a Seyne curber fe MeeviLEmor :
nant maualpal
M. Deniel LESAGE SénateurNiaire de ls Valette Mme Chstlane HUMMEL | dont Détéqué à l'aménagement urbain
DR : Me Huguette MORALDI faire delta
Garde IM. Jean-Louts MASSON : [ème Adjointe
Détéguée — Habitat aout Net seFauless
: M. Palñck PEREZ (Député are de SFour les Plages Mi. Jean-Sébastien VIALATTE ne Aa Afaes Sociales
[ nn A L
M. Richard N GUYEN E (Maire du Revest [M. Ange uso
: H®' Adjoint au Malre
lMaire de La Crau fu. Christian SIMON Mme Paricia ARNOULD i :
Hère Adjointe
b Fe « _ Maire d'Olioutes M. Robert BENEVENTI me Nicole BERNARDINI ; ù h
. JAtiointe au Logement Social
Meire du Pradet JM, Harvé STASSINOS
M: Christian GARNIER
[is Adjoint
ace de Ca
|
Mi. Damien HENRY
pire de Garquetranne M Robert MASSON : L Adjoint au Maire - Utbantsme |
Maire de Saint-Mandrer M. Giles VINGENT M. Alain BALLESTER RS } L : jAdjoint au Mare i
Etatlissements Président Directeur Délégué
7 Dot Med M. Robert DAVANNA IM, Dante NOTARI M. Mex Meian
TT Toulon Habitat Méditérranée ëme Adjoint au Maire de Toulon ...Birecteur Général Commission Communication 2ème Collège
M. David GUENGANT. M. tie CERHTOUX ITetres
du Sud Habitat M. Yves GAVORY Directeur Général nn Directeur Général Adjoint |
Vas Habtat MMichel BONNUS
iM, Martel AUBRY ‘M Marial AUBRY
| LT
ljoirt au Maire de Toulon Directeur Général Directeur Génécal i
M. Aymenc DELEU NABET JM. Aymeric DÉLEU NABET ‘
ERILIA M Hubert VOGLIMACCI STEPHANOPOLL dur Agence de Toulon Directeur Agence de Toulon
: ee Mme Géraldine DURVILLE BRU Mme Géraidine DURVILLE BRU
JOGIREM - SAMOPOR : M. Ené PINATEL, Membre du Directoire Membre dt Directoire
à M. Pierre FOURNON M, Pise
FOURNON : ; lai
M. André YCHE Directeur SNI Sud-Est Directeur SNI Sud-Est |
! . M, Pierre
FOURNON M. Pere FOURNON Groupe SN! Nouv Logis Provençal M, Manuel FLAM ..._ Pecteur Général D Coenl
!
M, Christian ARNAUDO M, Christian ARNAUDO î lo JADOMA
_ JM: Patéek DOUTRELIGNE h Directeur d'Etab, Méditerranée Direcleur d'Etab, Méditerranée
| JM. Jean Louis MASSON M. hotes IGNATOFF M, Eñc CHARPENTIER SAGEM
. Maire de la Garde | Directeur Général _
JGhargé de Gestion
emxvas. ÎMres Christans HUMMEL M,
Joseph ROSSI IM. Jean François CANIONI
_. Sérateur-Mere de la Vaieue Directeur Générat soteur Adjoint (Le Valeite-Touton) |
M. Stéphane BONNOIS me Dalia GASAROTII
Groupe une. DOMICIL : JM. Bernard POIDEVIN Directeur Général Directrice Départementale Clientèle
, M. Siéphane
BONNOIS Mme Dalia CASAROT TI Procéenne dsbiaton [M Gers RACINE Reno)
mn
I, Nicolas FERON !
Logis Familial Varie M. Pascal FRIQUET Responsable
du Patimoine L
CF Habitat Mme Cécile QUERLE IMme Cécile QUEILLE a Présidente - Directice Généraie IPrésidents — Direchice Générale : |
Îvime Marie Hélène BONZOM Mme Sophie MARTIN TT pe JM Denis BIMRENET iDreglice Générale (Responsable d'Agence ;
iM. Cedric MAUCOURT M. Cedric MAUCOURT
JPROLETAZUR M. Jean HUEBERT Ilrectetr Général Directeur Général
i - : M, Franck NICOL
n DUT TT Eud Hair JM. Henri DUBOIS
Directeur Général
| Habitat Plus
ie IM. Georges MONNOYEUR MMichel PRANEUF M. Erançois MATHEVET | Habitat et Humanisme Président Habitat et Humanisme Var Vice-Président [Trésorier
M, Christophe SUCHIER M, Nicolas GONDRAN
Bureau des Logements MiitaresSGA BCRM BRL Directeur du commissariat ‘Atiaché d'administration du ministère
De là Marine de Toulon De la Défense
ere :
M. Phlippa SAGNES M. Phifppe SAGNES CIL Méditérranée I. Jean-Louis PICOCHE Dieter pePhIppE SAGN
. Mme Pascale MANEVAL-GUIBERT JM. Jean-Plene POLIDORI CAF auvar _ IMmerebeme HUDBLOT GUIAEN seMAN Le RtnENTs
JAVAE M. Michel GREGOIRE ErFangols MATHURIN M. François MATHURIN |
Fédérations et Associations Président Directeur Délégué
u 7 lAnnie EVEILLEAU | Annie EVEILLEAU Pauick EVEILLEAU TT
Force Ouwière Consommateur 83 L Présidente AFOG : Défense des consommateurs AFOC ISA
| 3ème Collège |contégértion Natonate des Locataires du Ver(ONL)
| ionRégionale de lHabitat des Jeunes (URHAJ) M, Jean-Claude SOBRERO Disons MEUNIERe Brignoles Délégué Régional
Union Dépariemantale Confédération Logement "|" en M. Pauick HAUTIÈRE 7 7 M Pal HAUTERE "1 Et Cadre de Vie (CLCV) . Mme Relne-Claude MADER Mice-Frésident -Environnement Vice-Président — Environnement
lUnian Porféssionnelle du Logement Accompagné ÎM Marc JEANJEAN lui Manuel SMAOÏA {UNAFO)
M ecques DUPOYET Directeur Générai ALOTRA _... Birecteur Général API Provence IGonsei Consuitatf Représentanties Personnes M. Chates BARATIER IAccompegnées (CCRPA) PACA . MShades BARATIER ___ Président
HANDE TOIT M, Armand BENICHOU fine Françoise FACUNDO Paname BENIGHOU
Fédération Netlonais des Associalions d'Accueil L Nu : : Mme Maolaine DUCROCQ
L Et de Réhnsertion Sociale (FNARS} Mme Rose-Marie SERGENT Deer donale
Fondation Abbé Plerre : JM. Jean-Paul JAMBON : | E Pour l logement des défavorisés :M: Raymond ETIENNE Responsable Départementat du Var Liberté » Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU VAR.
MINISTÈRE DE LA J'USTICE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DE LA RÉGION SUD-EST
VU
VU
VU
VU
VC
VU
VU
ARRÊTÉ n°
Portant tarification du service de réparation pénale AVENIR — année 2016
Géré par : Association AVENTR
LE PREFET DU VAR
Officier de fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 rotatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de Partiole L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L, 6111-2 du code de la santé publique ;
je déoret n° 2010-214 du 2 1mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de Îa proteotionjudiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 autorisant l'association « AVENIR », sise 17 avenue Vauban à créer un service de réparations pénales d’une capacité de 90 mesures pour des mineurs âgés de 10 à 17 ans inclus au moment de la commission de infraction pénale, sis à la même adresse ;
le courrier transmis le 30 novembre 2015 par lequel la personne ayant qualité pout représenter le service de réparation AVENIR a adressé ses propositions budgétaires et leuts annexes pour Pexercice 2016 ;
le rapport de tarificalion adressé à l'association le 28 janvier 2016 ;
SUR RAPPORT de Ja Directrice Interrégional de la protection judiciaire de Îa jeunesse de la région Sud-Est.
ARRETE
Article 1°:
Pour lexercice bndgétaire année 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation AVENIR sont autorisées comine suit ; Groupes fonctionnels Monfants Total
en Euros en Euros
Gronpe L: 6284
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 66 584 85 604 Groupe IE:
Dépenses afférentes à la structure 12739 Groupe:
Produits de la tarification b4 696 Groupe IL: 85 108
Recettes Autres produits relatifs à exploitation 32 Groupe El : 380
Produits financiers ctproduits non encaissables :
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire année 2016, la tarification des prestations du service de réparation pénale est fixée à 855.52 € à compter du 1° janvier 2016 ;
Article 3 :
Le tarif est calculé en intégrant 2 496 € de résultat excédentaire ;
Article 4 :
Le prix de mesure applicable à compter du 1" mars 2016 est fixé comme suit :
Type de prestation Montant en Euros | Montant en Euros
du tarif forfaitaire fe la mesure à
par mesure | compter du 1er mars
2016
Action éducative en hébergement
Action éducalive en milieu ouvert pour
jeunes majeurs
Action éducative en placement familial
1 ” 3 iurité Bxéontion de MESULGS OÙ d'activités 855.52 € 855.40 €
d’aide ou de réparation
Avticle 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,
Article 7:
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présént arrêté.
Fait à Toulon, le 1 8 FEV, 2016
Le Préfet,
Pierre SOUBELET IT
FI
TI
O7» Agence Régionale de Santé
Pravence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DT83-0116-0504-A
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-82 et suivants et R.162-42 et suivants ;
VU le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6146-1 et suivants, R.6145- 10 et suivants ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R174-1 du code de la sécurité sociale:
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2013329-0002 du 25 novembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature ;
VU la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L.162-22-10 du code de sécurité sociale ;
VU la circulaire DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2015 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé PACA à Madame Béatrice Pasquet, en tant que Déléguée territoriale du département du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 04,13.65.80,40
http:ff www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
LL EL LL LL —— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevhi®@ ——— Téj04.13,55.80.10 / Fax : 04,13,55.80.40
htip:/f{ www.ars.paca.sante.fr
VU l'arrêté du 30 mai 2014 fixant les tarifs de prestations de l'Hôpital LEON BERARD :
Vu la décision n°02-07-2015 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur en date du 6 août 2015 accordant au bénéfice de l'Association varoise
Hôpital LEON BERARD, l'autorisation de soins de suite et de réadaptation sous la modalité de
prise en charge spécialisée des affections cardio-vasculaires en hospitalisation de jour, et le
transfert géographique de cette autorisation sur le site de l'Hôpital LEON BERARD sis Avenue
du Dr Marcel Armanet à HYERES (83) ;
Vu la déclaration de mise en service du soins de suite et de réadaptation sous la modalité de
prise en charge spécialisée des affections cardio-vasculaires en hospitalisation de jour sis site
de l'Hôpital LEON BÉRARD sis Avenue du Dr Marcel Armanet à HYERES (83) à compter du 25
janvier 2015;
VU la proposition de tarif journalier de prestation hospitalière fixée par l'Hôpital LEON BERARD
dûment approuvé ;
SUR proposition de Madame la Déléguée départementale du Var ;
ARRETE
ARTICLE1 :
L'arrêté en date du 30 mai 2014 fixant les tarifs des prestations de l'activité hospitalière de l'Hôpital
LEON BERARD (n° FINESS : 83 000 030 3) est modifié, ainsi qu'il suit, à compter du 25 janvier 2016 :
Hospitalisation complète Tarifs
31 Rééducation fonctionnelle et réadaptation 299,00 €
36 Rééducation Brûlés 336,09 €
Hospitalisation incomplète
56 Rééducation ambulatoire 275,00 €
92* Rééducation ambulatoire
PSH-MDT 19_| Traitements et cures ambulatoires 252,00 €
*Les. prestations code 92 ne concernent que les ‘paiements de la part complémentaire : mutuelles et
CMUC.
ARTICLE2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale -Immeuble Le Saxe - 119 avenue Maréchal de Saxe- 69 427 LYON
CEDEX 03,
ARTICLE 3 :
Madame la Déléguée territoriale du Var et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département du Var.
Fait à Toulon, le 25 janvier 2016
Pour le directeur général
Égionale de santé
ACA
uée territoriale
SE IsDEDA EE arseille Cedex 03
Page 2/2 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Libareé + Égulité » Praternit
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-004
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : Q4 94 22 18 [4
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815346135
N° SIRET : 81534613500016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5,
Le préfet du Var
Chevalier de la légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale
du Var le 13 janvier 2016 par Madame Carole VULTAGGIO en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
VULTAGGIO Carole dont le siège social est situé 63, Avenue de la Gare 83700 ST RAPHAEL et enregistré
sous le N° SAP815346135, avec effet à compter du 15 janvier 2016, pour Les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
“Assistance informatique à domicile
*__ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant #3 ans à domicile
* Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
“Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 15 janvier 2016
Pour le Préfet.et par délégation
p/Le direcjeur tégional adjoint du travail
Ne eur fe Je" Départementale du Var
TT
lefrect yat Direction Régionule
les Entreprises,
{e la Concurrence,
le la Consommation,
lu Travail, et
le l'Entploi PACA
inité territoriale du Var
Téléphone : O4 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Libercé + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2016-083-DEC-005
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810092171
N° SIRET : 81009217100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-{ du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Chevalier de [a légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Var le 15 janvier 2016 par Monsieur Eymen BOUACHIR en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme
ENTRAIDE SERVICE VAROIS dont le siège social est situé 28, Rue Picot 83000 TOULON et enregistré sous
le N° SAP810092171 pour les activités suivantes :
* _ Accomp./déplacement enfants +3 ans
“Assistance administrative à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
“Cours particuliers à domicile
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
“Petits travaux de jardinage
"Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le LS janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation
p/Le directeur égional adjoint du travail
directeti} de l'Unité Départementale du Var
Î /
. É .
le dirécteur a
# À TT Déminique BOUISSET
LT # Direction Régiouale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
unité Départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 {4
EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2016-083-DEC-006
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749936142
N° SIRET : 74993614200027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Le préfet du Var
Chevalier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var Le 18 janvier 2016 par Monsieur ALAIN POTIN en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme POTIN Alain dont le siège social est situé 378, Avenue Président John Kennedy Résidence les Cigalines 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP749936142 pour les activités suivantes :
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de ia demande de déclaration, conformément à l'articte R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
“du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 janvier 2016
Pour le Préfet Car délégation
p/Le dress régional adjoint du travail
” is de {Unité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises, ,
de la Concurrence, D,
de la Consommation, Libert + Égulité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA o
unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-007
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805101128
N° SIRET : 80510112800017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Chevalier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Var le 20 janvier 2016 par Mademoiselle Emilie RAULOT en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
RAULOT Emilie dont le siège social est situé 351, Boulevard des Agasses LES ISSAMBRES MME LATORRE
APT 9 83380 ROQUEBRUNE SUR ARGENS et enregistré sous le N° SAP805101128 pour les activités
suivantes :
“Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
P233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément, Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 janvier 2016
r délégation
gional adjoint du travail
fe
Le Dominique CISSET Direction Régionate
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-008
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 9 22 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817500507
N° SIRET : 81750050700014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231.1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Chevalier de la légion d'honneur
Coustate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Var le 25 janvier 2016 par Madame STEPHANIE MARTI en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
MARTI Stéphanie dont Le siège social est situé l, Rue Maréchal FOCH 83570 CARCES et enregistré sous Le N°
SAP817500507 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Entretien de [a maison et travaux ménagers
*__ Livraison de repas à domicile
* Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail, Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Touton, le 26 janvier 2016
Pour le Préfet et pér délégation
p'Le directeur ré ionäl adjoint du travail
Fn de l'Uxité Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
unité territoriale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 [4
EX Liberté « Égalicé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2016-083-DEC-009
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813535895
N° SIRET : 81353589500011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1
à D.7233.5,
Le préfet du Var
Chevalier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du
Var le 10 décembre 2015 par Monsieur Gregory ROZEE en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme ROZEE Gregory
dont le siège social est situé 859, Quartier le Bousquet 83570 MONTFORT SUR ARGENS et enregistré sous le
N° SAP813535895 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 26 janvier 2016
Pour le Préfet ER délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail
directeur.de l'Unité]Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
: à de
la Concurrence,
de la Consonunation, Liberté » Égaliré « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
unité territoriale du Var Acte N° 2016-083-DEC-010
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817656515
N° SIRET : 81765651500019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-F à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-[ et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Chevalier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Var le 13 janvier 2016 par Monsieur Philippe GULLY en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
GUELLY Philippe dont Le siège social est situé 793, Chemin Notre Dame des Selves 83300 DRAGUIGNAN et
enregistré sous Le N° SAP817656515 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 janvier 2016
Pour le Préfera par délégation
p/Le directeuf régional adjoint du travail
cr de J'Unité Départementale du Var
le di recteur.
_ UISSET Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté L fa
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA o
unité départementale du Var Acte N° 2016-083-DEC-RET-002
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353708761
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamunent les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-i à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CAZEAUX Lorraine en date du 27 mars 2012 enregistré auprès
dé la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP353708761: Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
*_ Commissions et préparation de repas
* Entretien de a maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Vu La lettre de mise en demeure adressée le 07/12/2015,
Vu [a lettre de réponse du 13/12/2015,
Constate que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive, article R.7232-19-4°
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
* Condition d'activité exclusive non respectée : interventions auprès de diverses personnes morales
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24, décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CAZEAUX Lorraine en date du 27 mars 2012 à compter du 1
février 2016,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par Lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation. A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à comipter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 1 février 2016
p'Le directeur/régional adjoint du travail
Pour Le PréfetÎ ar délégation
direcfer de l}Unifé Départementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
dé l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
Le préfet du Var
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PACA
Acte N° 2016-083-DEC-RET-003
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803843549
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ARNAL Mélanie en date du 17 septembre 2014 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP803 843549; Retiré pour effectuer les
activités suivantes :
* Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
“Cours particuliers à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Livraison de courses à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 novembre 2015
Vu la non réponse à cette lettre
Constaie que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA:
*__ Condition d'
En conséquence, en application des articles R.7232
récépissé d'enregistrement de la décl
activité exclusive non respectée : Activité principale exercée : Coach sportif {Coaching..)
-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer Le
aration de l'organisme ARNAL Mélanie en date du 17 septembre 2014 à compter du 1 janvier 2016,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par 1
cette obligation.
organisme en
ettre individuelle et justifie de l'accomplissement de J p A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Adiministratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 O4I TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 2 février 2016
Pour Le Préfet et far‘ délégation
l adjoint du travail
épartementale du Var Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, TA
de la Consammation, Liberté « Égaliné + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA s .
Unité départementale du Var PREFET PACA
o | pu He = eo L- Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-RLT-004
Télécopie : 04 94 22 [8 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503963043
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet du Var |
Officier de la légion d'honneur |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PETIT Benoît en date du 10 juin 2013 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP503963043 ; Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée Le 25 novembre 2016,
Vu la non réponse à cette lettre,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
“Condition d'activité exclusive non respectée : Activité principale exercée : Formation continue
adultes : entre autres activités liées à des entreprises.
j
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PETIT Benoît en date du 10 juin 2013 à compter
du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et unjournal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 04! TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Le 2 février 2016
or régional adjoint du travail
r de
Pour le Préfet et-nar délégation
p/Le fe U nité Départementale du Var
ique-BOUISSET
j 171 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 0422 18 14
Le préfet du Var
è
EX 5 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PACA
Acte N° 2016-083-DEC-RET-005
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502143357
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PONT Caroline en d la DIRECCTE
- unité départementale du Var sous le N°
suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 novembre 2015,
Vu le courriel de réponse du 14 décembre 2015,
Constate que l'organisme n'a pas respecté la condition d°
travail
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
* Condition d'
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'otganis
activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Entretien corporel.
compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avanta
informe sans délai les bénéficiaires de
cette obligation.
À défaut, et après mise én demeure restée san
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans u:
activités concernées de services à L
+2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
ate du 6 février 2013 enregistré auprès de
SAP502143357 ; Retiré pour effectuer les activités
activité exclusive, article R.7232-19-4° du code du
R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
me PONT Caroline en date du 6 février 2013 à
ges fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
S effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
n journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
a personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX ©.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique au en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 3 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional-adjoint-dut ail
directeur de l'Unité Dépntemenae Var
Hervé BELMONT Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
Téléphone : O4 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
Le préfet du Var
7 Re
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PACA
Acte N° 2016-083-DEC-RET-006
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795027895
{Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233.5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BOUVEAU Alexandre en date du 26 septembre 2013
enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP795027895 ; Retiré pour
effectuer les activités suivantes :
"Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 novembre 2015,
Vu la non réponse à cette lettre
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R,7232-19-49 du code du travail
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
* Condition d'activité exclusive non respectée
: activité principale exercée: coach sportif
(coaching...)
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232.2
récépissé d'enregistrement de la déclaration de 1
2013 à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la
informe sans délai les
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure
perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
activités concernées de services à Ja personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
4 du code du travail, décide de retirer le
‘organisme BOUVEAU Alexandre en date du 26 septembre
restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans déux journaux locaux, où
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans Les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
El peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 O4E TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 4 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur régional ädjoint du trail
Æ de l'Unité Départemeftale du Var
Hervé BELMONT Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : O4 94 22 18 14
Le préfet du Var
EX | |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PACA
Acte N° 2016-083-DEC-RET-007
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP391664588
{Article EL. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.723i-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231.J et D,7233-1
à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PONTOY Jean-Pierre en date du 22 octobre 2014 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le N° SAP391664588 ; Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Vu ia lettre de mise en demeure adressée le 25 novembre 2015,
Vu la non réponse à cette lettre,
Constate que l'organisme n'a pas respecté R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
+ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Commerce de détails
de charbon et combustibles
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de Ja déclaration de l'organisme PONTOY Jean-Pierre en date du 22 octobre 2014 à compter
du 1 janvier 2016,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans
délai Les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation,
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Adtuinistratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 4 février 2016
Pour Le Préfet et | par-dékégatioi
Le directeux.-rééfonal adjoint da directeur de D ale du Var
Hervé BELMONT
!
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| Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Coñsommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
Téléphone : O4 94 09 45 14
Télécopie : 04 94 22 18 [4
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LPS
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Acte N° 2016-083-DEC-RET-008
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750458101
(Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Officier de la légion d'honneur
Vu Le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233.5,
|
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHEYNET Caroline DAGALLIER en date du 7 octobre
2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous Le N° SAP750458 101 : Retiré
pour effectuer Les activités suivantes :
“Assistance informatique à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 30 novembre 2015,
Vu la non réponse à cette lettre,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
*_ Condition d'activité exclusive non respectée : activité principale exercée : Conseil en relations
publiques et communication
1]
En conséquence, en application des artictes R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer Le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CHEYNET Caroline DAGALLIER en date du 7 octobre 2014
à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées
de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 4 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint-dutravail
directeur de l'Unité Département
=.
LT Hervé BELMONT Direction Régionale
des Entréprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 [4
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Acte N° 2016-083-DEC-RET-009
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514420140
(Article L. 7232-1-1 du code du travail}
Officier de la légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MARZO Brigitte en date du 18 novembre 2013 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Var sous le
N° SAP514420140 ; Retiré pour effectuer les activités
suivantes :
* Cours particuliers à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07 décembre
2015,
Vu la non réponse à cette lettre,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article R.7232-21 dun code du travail
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
*__ Statistiques d'activité non fournies : EMA de janvier à septembre 2015 inclus, TSA et Bilan 2014
En conséquence, en application des articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MARZO Brigitte en date du 18 novembre 2013 à
compter du 1 janvier 2016,
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux Journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque tés activités concernées de services à la Personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041
TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 5 février 2016
Pour le Préfet et par-délégat
Le directeur régional cit ia dirteteur de l'Unité Départementale du Var
D
Hervé BELMONT Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
Téléphone : O4 94 09 65 14
Télécopie : 04 94 22 18 14
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PRÉFET PACA
Acte N° 2016-083-DEC-RET-010
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521821538
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Officier de ia légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-j à D.72335,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BEAUNE LETOURNEUR LYDIE en date du 12 avril 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var
sous Le N° SAP521821538 ; Retiré pour effectuer
les activités suivantes :
* Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07 décembre
2015,
Vu la non réponseà cette lettre,
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’article
R.7232-19-4° du code du travail,
Motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
* Condition d'activité exclusive non respectée
: activité principale exercée : Conseil pour les affaires
et autres conseils de gestion
En conséquence, en application des articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, décide de retirer
le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme BEAUNE LETOURNEUR LYDIE en date du 12 avril 2014 à compter du 1 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et
des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement
de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais
de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans
un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la Personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
[] peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Toulon, le 5 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régienat-adjeint du travail
directeur de l'Unité Départementale du Var
Hétvé BELMONT Direction Régionale
des Entreprises, : 4
de la Concurrence, A
de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET PACA
o jun EI _.
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-DEC-011
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815157136 |
N° SIREN 815157136
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d’honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var Le 5 janvier 2016 par Monsieur Alexandre RICH en qualité de assistant informatique,
pour l'organisme RICH Alexaridre dont l'établissement principal est situé 44, Traverse de Reynier Bt B le
Raphael 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP815157136 pour les activités suivantes
* Assistance informatique à dornicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent À compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Fait à Toulon, Le 4 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation
Le directe! gone ajonE ap ravel
di nteurdel' entale du Var € Unité Départ . D
Æ
Hervé BELMONT Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var
Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte
Télécopie : 04 94 22 18 14
#
Ex L. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PACA
N° 2016-083-DEC-012
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521385757
N° SIREN 521385757
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-7, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var
Officier de la légion d'honneur
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 7 février 2016 par Monsieur Bernard NOYON en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
NOYON Bernard dont l'établissement principal est situé 85, Rue Edmond Rostand 83600 FREJUS et enregistré sous
le N° SAP521385757 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance de résidénce
Petits travaux de jardinage
Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
0 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Sous réserve d'
morales dispensées de cette condition),
7233-2 du code du travail et L. 241-1
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas Limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aticles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 7 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
nité Départementale
Hervé BELMONT Direction Régionate
des Entreprises,
; de la Concurrence,
g de a Consommation,
Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA
Unité départementale du Var PRÉFET PACA
La El E] mn u H, Li Téléphone : 04 94 09 65 14 Acte N° 2016-083-AGR-SIM-RET-003
Télécopie : O4 94 22 18 14
DIRECCTE PACA
Unité départementale du Var
arrêté portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne
NO N/170611/ F/ 083 /S / 0607
Le préfet du Var
Officier de ia légion d’honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R.
72321 àR. 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-7 du code du travail,
Va la letire du 07 décembre 2015, par laquelle l'organisme BRIAC Quentin a été informé des manquements aux
dispositions du cahier des charges, conformément
à Particle 7 de l'agrément simple obtenu en date
du 17 juin 2011, ainsi que de l’article R.7232-15 du
code du travail,
Vu l’absence de réponse à ces manquements,
Considérant qu'il est établi que
Non-respect de la condition d'activité exclusive : Autres activités informatiques : Dépannage et assistance informatique à distance (téléphone...) en sont exclus
Considérant que l'organisme BRIAC Quentin a cessé de remplir Les conditions et de respecter les obligations mentionnées
aux articles R. 7232-4 AR. 7232-10 du code du travail,
Décide :
Atticle 1
| L'agrément accordé le 17 juin 2011 à BRIAC Quentin, est retiré à compter du 1 janvier 2016
Article 2 En application de l'article R. 7232-16 du
code du travail, l'organisme BRIAC Quentin en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par
lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Var publiera aux frais de l'organisme BRIAC Quentin sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqué les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions),
Article 3 Le présent arrêté peut, dans les deux mois
à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 83 04] TOULON CEDEX
9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou
en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Article 4 Le directeur de l'unité départementale du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et en informe le président du conseil départemental du Var, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et La Mission Services à la Personne (MISAP) de ia Direction Générale des Entreprises (DGE).
Fait à Toulon, le 5 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le direct régional adjoint du travail
direct del'Unité Départementaté du Var A à 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
É
ä
Arrêté n° DREAL-SEL-UER-2016-2 en date du 5
février 2016 portant augmentation de puissance de la
concession hydraulique de Quinson Vinon sur le
Verdon -— départements du Var et des Alpes de Haute
Provence.
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d’honneur
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-6 et L.511-8, ainsi que le livre V
de sa partie réglementaire ;
le décret du 15 septembre 1971 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de La chute
de Quinson et Vinon sur le Verdon, dans les départements des Alpes de Hautes
Provence et du Var ;
le dossier de demande, reçue le 4 août 2015, présentée par Électricité de France Unité de Production Méditerranée et portant demande d'augmentation de puissance
de 20 % de la chute concédée ;
les éléments complémentaires transmis par Électricité de France le 21 janvier 2016
l'arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence n°2016-001-024 du ler janvier 2016
portant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur par
intérim ;
l'arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence n° D0381-2015-SG du 4 janvier 2016
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le
directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA ;
l'arrêté du préfet du Var n°2015/40/PIJI du 17 décembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête-d'Azur par intérim ;
l'arrêté du préfet du Var n° D0384-2015-SG du 4 janvier 2016 portant subdélégation
de signature pour Le préfet et délégation de signature pour le directeur régional par
intérim aux agents de la DREAL PACA ; CONSIDERANT que le projet d'augmentation de puissance sollicité prend en compte les impératifs
de sûreté et de sécurité des ouvrages ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur par intérim :
ARRÊTE
Article 1 : L'augmentation de puissance au titre de l’article L.511-6 du code de l'énergie susvisé telle
que décrite par le dossier transmis le 4 août 2015 par le concessionnaire de la chute de
Quinson Vinon est accordée,
Article 2: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute Provence et du Var.
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur par intérim et par délégation,
la chef de l’unité énergie et réseaux
Astrid OLLAGNIER