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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 du 26 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 du 3 mai 2016 (vidéop
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 SPECIAL du 9 mai 2016
Document publié le Lundi 9 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 SPECIAL du 9 mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 26 Spécial
Publié le 9 mai 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 26 Spécial Publié le 9 mai 2016
PREFECTURE DU VAR — CABINET
- Arrêté préfectoral n° 2016-42 du 2 mai 2016 portant dénomination de la caserne de Gendarmerie Nationale de La Valette du Var
- Arrêté préfectoral n° 2016/05-001 du 9 mai 2016 désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques (CCFPSC)
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant renouvellement de l'agrément de la Sté SAS FAURE Collecte d’Huiles pour le ramassage et la collecte des huiles usagées dans le département du Var
- Arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant renouvellement de l'agrément de la Sté SEVIA pour le ramassage et la collecte des huiles usagées dans le département du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES TITRES D’IDENTITE ET DE L'IMMIGRATION
- Arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant nomination du représentant du Préfet devant les juridictions judiciaires de Marseille et d’Aix-en-Provence
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral n° 2016-68 du 2 mai 2016 portant nomination d'un régisseur suppléant d'Etat auprès de la Police Municipale de la commune de Rians
- Arrêté préfectoral n° 2016-69 du 2 mai 2016 portant nomination d’un régisseur d'Etat et d’un régisseur suppléant d'Etat auprès de la Police Municipale de la commune de Flassans/lssole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° 2016-04 du 2 mai 2016 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation de défrichement pour la mise en culture biologique de vignes lieu-dit Collet des Près-de-Vins sur le territoire de la commune de Carcès - Arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la mise en œuvre de servitudes
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 de passage des piétons sur le littoral, entre la plage des Bonnettes et la plage de la
Garonne — Commune du Pradet
Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant retrait de l'agrément à l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique « Barjols-Châteauvert » et retrait de
l'agrément de son Président et de son Trésorier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 25 avril 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de La Seyne/Mer)
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Délégation départementale du Var
Arrêté préfectoral du 29 avril 2016 autorisant l’utilisation en vue de la consommation
humaine de l’eau de forage pour alimenter la ferme de M. PAPET située sur la
commune du Lavandou
Arrêté préfectoral du 29 avril 2016 autorisant l’utilisation de l'eau brute du forage privé
pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine et après traitement
approprié, l'Ets Le Mas St Donat situé sur la commune de Ste Maxime
Décision du 11 avril 2016 n° 2016-04-1-MSE/HA ouvrant l'appel à candidature pour
l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL — BRIGNOLES
Décision n° 2016-05-85 du 2 mai 2016 portant délégation de signature
Décision n° 2016-05-86 du 2 mai 2016 portant délégation de signature
Décision n° 2016-05-87 du 2 mai 2016 portant délégation de signature
Décision n° 2016-05-88 du 2 mai 2016 portant délégation de signature
Décision n° 2016-05-89 du 2 mai 2016 portant désignation d’ordonnateurs suppléants
Décision n° 2016-05-90 du 2 mai 2016 portant délégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de l'administrateur provisoire
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 FOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECFURE
CABINET du PREFET
Pôle Sécurité Publique et
Prévention de la Délinquance
ARRETE PRETECTORAL n° 2016-42
portant dénomination de la caserne de la Gendarmerie Nationale
de LA VALETTE-du-VAR
LE PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU ie décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics,
VU la décision n° 36/2 du 1° avril 2016 du Directeur général de la gendarmerie nationale,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var,
ARRETE
Article 1°: La caserne de la Gendarmerie Nationale de LA VALETTE-du-VAR est dénommée :
"Caserne Gendarme DÜCHATEL"
Article2: M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de la notification et de
Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Faït à Toulon le, 02 MAI 2018
Le Préfet,
_4-
}
t
Pierre SOUBELET Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCATSE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protcotion civiles
ARRETE N°2016/05-001 du” 9 MAI 2016
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature
pour l'attibution du Certificat de Compétences de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (CCFPSC)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 (modifié), relatif à la formation de moniteur des
premiers secours,
VU ie décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
notamment l’article 8,
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation où d’agrément pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques »,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du VAR,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour
Pattribution du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques se
réunira le 19 mai 2016 à partir de 15h00 pour l’examen des dossiers présentés par Education
Nationale - Rectorat de Nice - DSDEN du Var, La présidence du jury sera assurée par Mme ALT ABDELKADER Akima, formateur de
formateurs à la Marine Nationale et les cinq autres membres du jury sont les suivants :
+ Mme Chantal BAUER
+ Mme Marie-Louise MARSAN
e M. Mickaël CARRER
e M. Paulo MARQUES
M. Gilles BELLAHSEN
MEDECIN
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
FORMATEUR DE FORMATEURS
(SUPPLEANT)
ARTICLE 2 :Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes,
ARTICLE 3 :Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté préfectoral 2016/05-001
Le Préfet,
Pour le Pré Get élégatio et pr
, la secrdtale/£énérale,
Sylvie HOUSPIC
Page 2/2 | M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
Direction de l'action territoriale de l'Etat Toulon, le { 3 AVR, 2016 Bureau du Développement Durable
Atrêté préfectoral du 1 3 AR. 2016
portant renouvellement de l’agrément de la
société SAS FAURE Collecte d’Huiles pour le
ramassage et la collecte des huiles usagées
dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, livre V, titre IV, notamment ses aiticles L541-1 ot suivants, et R543-3 à R543-15,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des
huiles usagées,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/06/PJT du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOYER, sous-
préfet, directeur de cabinet, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 portant agrément pour cinq années de la SAS FAURE
Collecte d’huiles le ramassage des huiles usagées dans le département du Var expirant le 1%
- juin 2016,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 février 2016 par la SAS FAURE
Collecte d’huiles
Vu l'avis émis le 11 mars 2016 par l'inspecteur de l’environnement auprès de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'AZUE,
Considérant que l’article R543-6 du code de l’environnement prévoit que tout exploitant
d’une installation procédant au ramassage des huiles usagées doit être agréé à cet effet,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément de la SAS FAURE Collecte
d’huiles comprend l’ensemble des pièces requises par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999
susvisé, ‘ ‘ ‘ ‘ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE ler
La SAS FAURE Collecte d’huiles dont le siège social est situé 24 rue de la Mouche 69540
Irigny est agréée pour assurer la collecte des huiles usagées dans le département du Var.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1° juin
2016 et expirera le 1* juin 2021.
ARTICLE 3
Le titulaire de l’agrément est tenu de respecter les obligations fixées par le titre II de l’annexe
de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé.
ARTICLE 4
Le présent agrément ne confère tant aux bénéficiaires qu’aux tiers dans leurs relations avec eux
aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci
est accordé.
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être
pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et
commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, publié au Recueil des Actes Administratifs de la pré-
fecture du Var et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale dif-
fusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge de l’exploitant,
ARTICLE 6
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues
à l’article 5. ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Sous Préfet de Brignoles
- au Sous Préfet de Draguignan
et au Directeur régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie EX Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternité
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
Direction de l'action territoriale de Etat Toulon, le Î 3 AVR. 206 Bureau du Développement Durable
Arrêté préfectoral du À 3 AVR. 2016
poitant renouvellement de l’agrément de la
société SEVIA pour le ramassage et la collecte
des huiles usagées dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, livre V, titre IV, notamment ses articles LS41-1 et suivants, et
R543-3 à R543-15,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu Parrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des
huiles usagées,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/06/PJI du 18 mars 2016 confiant à M. Kévin MAZOYER, sous-
préfet, directeur de cabinet, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du
Ver,
Vu Parrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant agrément, pour cinq années, de la société
SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Var, expirant le 1° août
2016,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mars 2016 par la société SEVIA,
Vu f'avis émis le 11 mars 2016 par l’inspecteur de l’environnement auprès de la direction
régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Considérant que Particle RS43-6 du code de l’environnement prévoit que tout exploitant
d’une installation procédant au ramassage des huiles usagées doit être agréé à cet effet,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément de la société SEVTA comprend
Pensemble des pièces requises par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE jer
La société SEVIA dont le siège social est situé ZI du Petit Parc — Voie C — Rue des Fontenelles
— 78920 ECQUEVILLY est agréée pour assurer la collecte des huiles usagées dans le
département du Var.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. fl entrera en vigueur à compter du 1" août
2016 et expirera le 1* août 2021,
ARTICLE 3
Le titulaire de l’agrément est tenu de respecter les obligations fixées par le titre II de l’annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé,
ARTICLE 4
Le présent agrément ne confère tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux
aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci
est accordé,
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être
pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et
commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, publié au Recueil des Actes Administratifs de la pré-
fecture du Var et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale dif-
fusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 6
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de Faccomplissement des formalités de publicité prévues
à l’article 5. ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var et le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Sous Préfet de Brignoles
- au Sous Préfet de Draguignan
et au Directeur régional de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie FE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction des titres d'identité et de l'immigration
Bureau de l'immigration
Section Éloignement
Toulon, le 09 MAI 2016
ARRÈÊTE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT
DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
DE MARSEILLE ET D’AIX EN PROVENCE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’enirée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles
L551-1 à L 552-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 nommant M. PIERINI Jean-Pierre comme représentant
du Préfet du Var, devant les juridictions de Marseille et Aix en Provence,
Considérant que la représentation de l’Etat doit être assurée à l’occasion des audiences relatives
à la demande de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance
d’éloignement, devant le Juge des Libertés et de la Détention et devant le premier Président de la
Cour d’appel,
Considérant que le chef de police réserviste est en mesure d’assurer ces fonctions,
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 nommant M. PIERINI Jean-Pierre comme
représentant du Préfet est abrogé.
Article 2: M. Yves ASTA (matricule 577314), brigadier Chef de Police, est chargé de la
représentation de l'Etat devant le Juge des libertés et de la détention près le Tribunal de Grande
instance de MARSEILLE ainsi que devant le premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-
PROVENCE:
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Pour le Préfet et par délégation,
la secYétaire générale, »
*
Sylvik HOUSPIC
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 8 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. var. gouv.fr Liberté + Égatité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU h MAI ALL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU VAR
Le Préfet du VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la
procédure civile, pénale et administrative (articles 27 à 33),
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
VU l'article 86 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 pris en l'application du titre 1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relatif à Ia prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles,
VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 pris en application de la loi n° 95-125 du 8
février 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des
particuliers,
VU le décret n° 99-65 du 1°* février 1999 pris en application de l’article 86 de la loi
d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers,
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre TIT du code de la consommation (partie réglementaire),
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,
VU le décret en date du 18 septembre 2014 portant nomination de M. Pierre SOUBELET Préfet du Var, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2015 portant composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du VAR,
VU le courrier du 23 février 2016 de Madame la Première Présidente de la cour
d’appel d’Aïx-en-Provence,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
ARRETE
Article 1- La composition de Ia commission d’examen des situations de
surendettement des particuliers du Var est modifiée comme suit:
- Personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine
juridique :
Suppléante : Madame Céline SAVOYE épouse DALLEST, juge de proximité
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Âctes Administratifs,
Le Préfet,
j
Pierre SOUBELET Liberté » Égaltté +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉTECTURE DE BRIGNOLES
BUREAU DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Affaire suivie par Annie VIALLET
& 04,94.37.03,70
É annie.viallet@var. gouv.fr
Brignoles, le - 2? MAI 206
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-68
portant nomination d’un régisseur suppléant d'Etat
auprès de Ja police municipale de la commune de RIANS
LE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Va l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de L'Etat
auprès de la commune de RIANS,
Vu la demande du maire de RIANS du 10 mars 2016 demandant la nomination de
M. Johann GRENARD comme régisseur suppléant d'Etat,
Vu Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques du 27 avril 2016,
Vu Parrêté préfectoral du 18 avril 2016 accordant délégation de signature à M. Raymond
YEDDOU, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES,
ARRETE
Article 1 : M. Johann GRENARD, Btigadier auprès de la police municipale de RIANS est
nommé régisseur suppléant d'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Le présent atrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Ne Le Suis-Préfet
ñ aEDvou Liburté » Liber » Éget > Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
BUREAU DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Affaire suivie par Annie VIALLET
& 04.94,37.03.70
#3 annie.viallet@var.gouv.fr ï
Brignoles, le #2 MAI 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-69
portant nomination d’un régisseur d'Etat
et d’un régisseur suppléant d'Etat
auprès de la Police Municipale de la commune de FLASSANS-sur-ISSOLE
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Vu Parrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat
auprès de la commune de FLASSANS-sur-ISSOLE,
Vu la demande du maire de FLASSANS-sur-ISSOLE du 9 mars 2016 demandant les
notinations de Mme Sabine ROLLAND épouse MAS comme régisseur d'Etat titulaire et de
M. Jean-Philippe MARINO comme régisseur suppléant,
Vu Pavis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du 27 avril
2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2016 accordant délégation de signature à
M. Raymond VEDDOU, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES,
ARRETE
Article 1 : Mme Sabine ROLLAND épouse MAS, gardien de la police auprès de la police
municipale de la commune de FLASSANS-sur-ISSOLE est nommé régisseur d'Etat pour
percevoir Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
Particle L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route. Article 2 : M. Jean-Philippe MARINO, gardien de police municipale est nommé régisseur
suppléant.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: La secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES et le directeur
dépaitemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. | $ Liberté + Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer du Var
Arrêté Préfectoral n° 2016/ oÿ
Service aménagement durable du -2 MAI 2016
Bureau territoire et aménagement Portant ouverture d’une enquête publique au titre des
atticles L 123-1 et suivants du code de
l’environnement relative à la demande d’autotisation
de défrichement pour la mise en culture biologique de
vignes lieu-dit Collet des Près-de-Vins sur le territoire
de la commune de Carcès
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code forestier (nouveau) notamment les articles L 341-1 et suivants, et R 341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,
Vu le demande de défrichement accompagnée d’une étude d'impact déposée par la SAS Château de
Fontainebleau du Var le 26 janvier 2016,
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale du 22 avril 201 6,
Vi La décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 18 avril 2016
annulant et remplaçant la décision du 7 avril 2016 et désignant Madame Marie-Christine RAVIART
pour assuré la mission de commissaire enquêteur et monsieur René FREMAUX en qualité de
commissaire enquêteur suppléant,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneïl du public DD'TM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 43 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WAP VAT LOUVÉE ARRÊTE
Article 1 : I sera procédé, sur le territoire de la commune de Carcès, à une enquête publique, dans
les formes prescrites par le code de l’environnement, relative à la demande d’autorisation de
défrichement pour la mise en culture biologique de vignes lieu-dit Collet des Près-de-Vins.
Le projet porte sur un défrichement de 23 ha 11 a et 80 ca sur la parcelle E 2007 lieu-dit Collet des
Près-de-Vins en vue de la mise en culture biologique de vignes.
Article 2 : Ladite enquête sera ouverte en mairie de Carcès le 25 mai 2016 et se terminera le
27 juin 2016.
Toute information complémentaire concernant le dossier pourra étre sollicitée auprès du
responsable du projet, la SAS Château de Fontainebleau du Var — Route de Montfort-sur-Argens —
83143 LE VAL. Toute information complémentaire concernant l’enquête pourra être sollicitée
auprès de la mairie de Carcès, siège de l’enquête,
Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie de Carcès du 25 mai 2016 au 27 juin 2016.
Le dossier comprend une étude d’impact consultable en mairie pendant la durée de l'enquête et à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var à réception du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Carcès
31 Rue Maréchal Foch
83570 Carcès
Lundi mercredi et jeudi de 9 h à 12 h et de 13h30à 17h
Mardi, vendredi et samedi de9hà12h
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquête tenu à sa disposition par la
mairie de Carcès. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Article 4: Madame Marie-Christine RAVIART, Professeur de sciences et vie de la terre (en
retraite), désignée en qualité de commissaire enquêteur, (monsieur René FREMAUX, Gendarme
(ŒR.)), étant désigné en qualité de suppléant) sera présente aux jours et heures ci-dessous
mentionnés en mairie de Carcès :
Permanences Mairie de Carcès
Mercredi 25 mai 2016 9h-12h
Jeudi 2 juin 2016 14h-17h
Vendredi 10 juin 2016 9h-12h EH
Mardi 14 juin 2016 9h-12h
Lundi 27 juin 2016 4h-17h L
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui
être adressées par correspondance à la mairie de Carcès ou par mail à l’adresse suivante :
urbanisme@mairie-carces.fr Article 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de lenquête ainsi que les conditions de déroulement
sera publié, par les soins du préfet, en caractères apparents et aux frais de la SAS
CHÂTEAU DE FONTAINEBLEAU DU VAR, quinze jouts au moins avant le début de Fenquête, et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.
Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de Penquête et durant tonte
la durée de celle-ci publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire
de la commune de Carcès par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement
de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquête,
L'avis d'enquête publique sera, quinze Jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur Les lieux ou en un lieu situé au voisinage
des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de laffichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté
du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Article 7: Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information
du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette
demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au
siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau
joint au dossier d’enquêté mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées
au dossier d’enquête,
Article 8 : Lorsqu'il aura l'intention de visiter les eux concernés par le projet, à l'exception des lieux d’habitation,
le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l’avance
les propriétaires et les occupañts concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée, Lorsque ceux-ci n’auront
pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire
enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne où service qu’il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique, Le refus éventuel, motivé
ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur
dans son rapport.
Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance
ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire
Porganisation d’une réunion d’information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet
et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour
Porganisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les
modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à Particle R 123-6
du code de l’environnement pouf permettre l’organisation de la réunion publique.
À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement
audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public. Le début et
la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements
sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire
enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet.
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours,
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
Penquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et
le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 12 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours,
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites
durant l’enquête et les observations éventuelles du responsable du projet,
I consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 13 : Le commissaire enquêteur transmettra Le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires
et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Article 14: Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire de Carcès. Une copie du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant
un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
en mairie de Carcès,
* à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable,
* en sous-préfecture de Brignoles.
Article 15 : L'avis d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
http://www. var.gouv.fr (rubrique : politiques publiques - environnement - projets d'aménagement
impactant l’environnement),
Article 16 : À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder l’autorisation de
défrichement est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 17 : Le directeur départemental des territoires et de 1a mer, le maire de Carcès et Madame
Marie-Christine RAVIART, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Pour le
la
Préfet à
Syivie HOUSPIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Diresion Toulon, le. 3 MAI 2016 départementale
des territoires
et ds la mer ARRETE PREFECTORAL
du Var
Délégation à Ia mer et au ttoral pottant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Service DFM et Euvironnement marin en vue de procéder aux études préalables à la mise en
Bureau: Appui technique et budgétaire œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral,
entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne
Commune du PRADET
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Va le code de l’urbanisme notamment les articles L160-6 à 8 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1° et 8 :
Va la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre, en date du 9 MAI 2016 présentée par le directeur départemental des territoires
et de la mer — délégation à la mer et au littoral, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, sur le territoire de la commune du PRADET, afin de procéder aux opérations
nécessaires à l'étude de mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral entre la
plage des Bonnettes ét la plage de la Garonne ;
Va le plan de situation et les plans et état parcellaires, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude
concetnée ;
Considérant qu'il importe de faciliter les études relatives au projet sus-visé sur le terrain :
Sux proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM /DML/SDPMEM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
€S 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon.
Téléphone 04 54 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAT, FOUT. ARRETE
Atticle1: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les personnels des entreprises déléguées, chargés de l’exécution des travaux d’étude pour la mise en œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne (cf plan de situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune du PRADET et désignées à l'état et au plan parcellaires, ci-annexés.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude du projet: reconnaissance d’itinéraires, relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques,
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie,
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site et notamment à des espèces protégées.
Article 2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d’ouvrage. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article4: Le maire du PRADET, la police ou la gendarmerie, les gardes champêtres où forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
Iis prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareïllages établis sur le terrain.
Article 5: Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Axticle6: La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à lapplication de Particle 322-2 du code pénal.
L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie du PRADET, à la diligence du maire et ce, 10
jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie du Pradet et à la DD'TM du Var à Toulon.
Article 9: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités
de publicité, prévues à l’article 8. IL peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l’auteur de Pacte, dans les mêmes conditions de délai,
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental des services de police ou le commandant du groupement de
gendarmerie
le maire du PRADET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 3 MA 2916
Le préfet du Var,
h
FT
Pierre sols LÉ
à Égatis
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires 0 4 MAI 2016 ei de la mer Arrêté préfectoral du
du Var portant retrait de l'agrément à l'association agréée de
: . pêche et de protection du milieu aquatique
Servicé de l'eau er des milieux souatiques “Barjols-Châteauvert" et retrait de l'agrément de son président et de son trésorier
Le Préfet du Var,
Officier de ls Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le Code de l'Environnement, notamment l'article R494-26,
Va l'arrêté ministériel dn 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Va l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts de l’association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique "Barjols-Châteauvert",
Vu les arrêtés préfectoraux du 6 décembre 2013 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Barjols-Châteauvert",
Va le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var,
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique réçu lé 5 avril 2016,
Considérant que lassociation agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Barjols-Châteauvert"
ne remplit pas ses obligations statutaires, & savoir la gestion par un conseil d'administration,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE À
L'agrément préfectoral est retiré à l'association agréés de pêche et de protection du milieu aquatique
"Barjols-Châteauvert"
Direction départementale des territoires et de s mer du Var
244, avenue de l'Infanterte de Marine BP S01 + 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - cmwriel ddtuvergonv fr vrersvirequipenent gouv.fr ARTICLE 2
L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Barjols-Châteauvert" doit transmettre à la direction départementale des taritoires et de la mer la compoition de son actif à la date du 31 décembre 2015,
ARTICLE 3
En cas d’actif immobilier subventionné par l’État, l'ONEMA, la fédération nationale de pêche en France et de protection du milieu aquatique ou la fédération du Var pour la pêche et la protection dn milieu aquatique, celui-ci sera remis à ta fédération départementale. ‘
ARTICLE 4
L'agrément relatif à Pélection du président et du trésorier de l'association est retiré.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Aditinistratif de TOULON dans ce même délai.
Le défant de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuhal adtinistratif dans un délei de 2 mois.
ARTICLE 6
- La secrétaire générale de la préfecture du Var,
- Le directeur départemental des tetritoires et de la mer du Var,
. Le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Var,
. Le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, - Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - Le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informafions seront mises à disposition du public sux le site internet de 1a préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Le Préfet,
Pour Je Préfet et par délégation, Liberté + Égalité + Fratorifté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTIMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91499
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-Sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 14°
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAMY, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de La Seyne-Sur-Mer , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, fransaction ou rejet dans la linite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
décisrations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service. Ex Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
C7 nom prénom _ nom prénom ] hom prénom l
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOURGUET Mira LE MEUR Andrée MARTINO David
INSALACO Joséphine GIRARD Stéphane BROCARD Nicole
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GUARDIOLA Nicole DEBIEUVRE Nicolas BERNAL Nathalie
LE BERRE Cécile LAGRIVE Martine BLANC baetitia |
PECOUT Françoise BOUTCHAMA Stella __ GIRAUD Nicole |
LU MOHA Nicole SARTORI Alain DESCLAUX Chantal BARGOIN Mireille SEITZ Marie SEITZ Dominique
Article 3
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de détai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement : peut être accordé BACHELARD Pascale Contrôleur Pal 1000 6 mois | 6000 CECINI Gislaine Gontrôteur 1000 6 mois 2000 SIMONNET David. Contrôleur +000 6 mois 5000 EX Liberté + Égalité sert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ROYERE Sandra Cadre C 206 8 mois 1000
ROMAN Céline Cadre C 200 3 mois 4000
MICHAUD Jocelyne Cadre C 200 3 mois 000
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans fa limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Purée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contenfieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai paiement de palement
peut être
_ accordé
BROCARD Nicole | Contrôleur Pal 10 000 10 000 6 mois _. 8900
GIRARD Stéphane _!} Contrôleur Pal 10 000 10 000 6mois_ |. 3000
SEITZ Dominique Cadre C 2000 200 3 mois 1000
t
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A La Seyne-Sur-M
Le comptable; TésPfnsabie de service des impôts des
particulier£, Jean PÉRRO °
le 25 Aril 2046 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Délégation Départementale De l'Agence Régionale de Sante PACA
Cité Sanitaire, Avenue Lazare Carnot, 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du 256 AR. 20
Autorisant l’utilisation en vue de la consommation humaine de l'eau de forage pour
alimenter la ferme de M.PAPET lieu-dit « Pas de l’Isle », route des crêtes située sur la
Le Préfet du Var,
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à 10, R 1321-1 à R 1321-68
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R 1321-3, R 1321-7
etR 1321-38 du code de la santé publique,
l'arrêté du {1 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas du réseau
public de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du
code de la santé publique,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R1321-6 à R1321-12 et R1321- 42 du code de la santé publique,
la circulaire NDGS/EA4 n° 2007-259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20
juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation,
la circulaire DGS/SD7A/2005/334 du 6 juillet 200$ relative aux conditions d'utilisation des eaux
et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées
animales et d’origine animale en application du code de la santé publique,
le dossier de demande d'autorisation présenté par M. PAPET,
le rapport et l’avis émis le 15/02/2016 par M. EMILY Alexandre, hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique, VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 13 avril 2016,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas à ce jour de possibilité technique pour raccorder l'établissement au
réseau public de distribution d’eau,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation
M.PAPET, ci-après dénommé l’exploitant, est autorisé en cette qualité, à utiliser l’eau de son forage
sis parcelle n° 2179 section D, afin d’alimenter en eau un atelier de fabrication de fromages de chèvres
situé lieu-dit «Pas de l'Isle », route des crêtes sur la commune du LAVANDOU,
ARTICLE2: Caractéristiques et débit du Forage
Le forage utilisé est situé à l’intérieur de la propriété sur la parcelle n°2179 section D, au point de
coordonnées Lambert IT étendu :
X:926668m Y:1803647 Z:449im NGF
Cette localisation n’est citée qu’à titre indicatif en l’absence de relevé par un géomètre et sans
préjudice du droit des tiers.
Le volume prélevé pour la fromagerie sera de 2 m° /jour pour l'alimentation en eau potable,
ARTICLE3: Mesures de protection à mettre en œuvre,
Les mesures de protection du forage édictées par l’hydrogéologue agréé dans son rapport du 15
février 2016 seront strictement appliquées :
e La plaque en béton obturant Le regard renfermant Le forage devra être cadenassée.
« Le forage devra faire l’objet d’un positionnement précis par un géomètre.
e Le dispositif d’adduction d’eau devra être équipé d’un compteur volumétrique.
« Le système d’épandage de toutes les eaux usées de la propriété, habitation, laboratoire devra être
vérifié par un service public d'assainissement non collectif (SPANC).
e Le réservoir devra faire l’objet d’un nettoyage périodique. ARTICLE 4: Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau issue du forage est distribuée avec un système de traitement « filtration-désinfection ». La
chaîne de traitement installée, composée de plusieurs filtres à cartouches et d’une désinfection par
UV est appropriée pour assurer la désinfection. L'exploitant doit être en capacité de vérifier à tout
moment le fonctionnement effectif de ce système.
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau doivent avoir fait l’objet d’une autorisation
d'emploi ou d’une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLES: Surveillance par Pexploitant de la qualité de l’eau
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l’eau. Les opérations de surveillance
consistent notamment avec une fréquence hebdomadaire à :
- inspecter les installations ;
- vérifier l’encrassement des cartouches filtrantes ;
- vérifier le fonctionnement de la lampe Ultra-Violets.
Ces opérations seront consignées dans un fichier sanitaire consultable par l’autorité sanitaire, Ce
fichier présente également les opérations de purge, de désinfection au moins annuelle des réseaux de
distribution, les achats de consommables ainsi que toute autre opération d’entretien.
La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter, en saison chaude, sur la température.
ARTICLE 6: Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de l’exploitant, selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 7: Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution
et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l’exploitant prévient
PAgence Régionale de Santé sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour
garantir un retour à la situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent
être prescrites, à la charge financière de l’exploitant, pour vérifier efficacité des mesures prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l’exploitant à prévenir
les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
ARTICLES: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les installations seront exploitées
conformément aux plans et documents contenus dans le dossier de demande d’autorisation susvisé. ARTICLE 9 : Droit de Recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, au Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - BP 40510 -
83041 TOULON cedex 9. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
M. le Maire du LAVANDOU,
Mme la Déléguée Départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Mme la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Protection de la Population,
M. le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le
Le Préfet du Var, Liberté » Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAR
Délégation Départementale De l'Agence Régionale de Sante PACA
Cité Sanitaire, Avenue Lazare Carnot, 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du 29 AYR, 9915
autorisant l’utilisation de l’eau brute du forage privé pour alimenter en eau destinée à la
VU
VU
VU
VU
VU
consommation humaine et après traitement approprié,
l'établissement "Le Mas Saint-Donat'' situé sur la commune de SAINTE-MAXIME.
Le Préfet du Var,
Officier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Particle L 1321-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-61
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
le dossier de demande d’autorisation présenté par la S.C.I. Saint-Donat,
le rapport et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique Monsieur Bertrand
DE SARTIGES du mois d'octobre 2015,
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) rendu dans sa séance du 13/04/2016,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas à ce jour de solution technico-financière proportionnée au projet
permettant de raccorder Le Mas Saint-Donat à un réseau public d’eau potable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’agence régionale de santé, ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation
La S.C.L Saint-Donat située sur la commune de SAINTE-MAXIME est autorisée à potabiliser l’eau
brute captée à son forage privé pour alimenter les bâtiments de restauration collective et hôteliers dont
elle est responsable, en eau de consommation humaine.
ARTICLEZ2: Identification de la ressource et débit autorisé
L'autorisation concerne une prise d'eau brute à l'émergence de son forage privé.
Le débit maximum autorisé est de 3,6 m°/h pour l’ensemble des usages sanitaires. Un système de comptage devra être installé pour vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L'214-8 du code de l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3: Mesures de protection et aménagements de Pouvrage
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de
mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté :
- Sécurisation du forage soit par la mise en place d'une elôture autour du regard (2m/2m) soit
par la réalisation d'un petit local technique fermé à clé.
- Interdiction de toute activité de quelque nature que ce soit (agricole, pastorale, ...) dans un
rayon de 35 mêtres autour du forage, avec interdiction d'utiliser des pesticides.
ARTICLE 4: Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L’eau brute captée au forage privé ne peut être consommée en l'état, sans avoir subi un traitement
correctif approprié ; celui-se compose:
- un réservoir de stockage à diaphragme de 200 litres,
- un filtre à cartouche de 150 um,
- un filtre à cartouche de 25 um,
- un appareil à rayonnement UV d'une capacité de traitement de 3 m°/h.
Les matériaux utilisés pour être en contact avec l’eau doivent répondre aux exigences réglementaires
en vigueur (notamment en matière d’attestation de conformité sanitaire (ACS).
1 ARTICLES: Surveillance par l'exploitant de la qualité de l’eau
L'exploitant doit être capable de vérifier à tout moment le bon fonctionnement du système de
traitement mis en place ainsi que la qualité de l’eau délivrée. Les opérations de surveillance consistent
notamment à effectuer les opérations suivantes avec une fréquence hebdomadaire.
- Inspection des installations,
- Vérification du degré de colmatage du filtre et du bon fonctionnement de la lampe U.V.
Ces opérations seront consignées dans un cahier sanitaire consultable par l'autorité sanitaire ; dans ce
cahier devront être consignées toutes les opérations de maintenance ainsi que les anomalies constatées.
La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter en saison chaude, sur la température.
ARTICLE 6: Contrôle de la qualité de Peau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire des
eaux de consommation humaine ; le programme de contrôle annuel sera défini conformément à la
réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements seront supportés par l’exploitant, selon les tarifs et modalités
Exés par la réglementation en vigueur. Les agents des services chargés de l'application du code de la
santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 7: Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L’exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution
de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant prévient
l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le
retour à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent être
prescrites, à la charge financière de l’exploïtant, pour vérifier l’efficacité des mesures prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l’exploitant à prévenir
les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
ARTICLES8: Recollement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
ARTICLE 9: Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, au Tribunal Administratif de TOULON. Les droits des tiers demeurent expressément
réservés. ARTICLE 10 : Exécution
Le Sous-préfet de DRAGUIGNAN,
Le Maire de SAINTE-MAXIME,
La Déléguée Départementale du Var de l'ARS PACA,
La Directrice Départementale de la DDPP,
Le Directeur Départemental de la DDTM,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de
la Préfecture du Var.
Toulon,le “+ AU m8
Le Préfet du Var,
MAZOYER æ 5 Agence Regional de
Pre
Côte d'A
fines
gr
Réf : DSPEDS16-4166-1
DECISION n° 2016-04-1-MSE/HA
Ouvrant l'appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.131-6, R.1321-14 et R.1322-5 :
VU la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément,
de désignation et de consultation des hydrogéoiogues en matière d'hygiène publique :
VU la décision du directeur général de l'Agence régionai de santé PACA n° 2011-10-2-SE/MA du 12
octobre 2011 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Aipes-Côte d'Azur
vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2015 :
DECIDE
Article Ter: L'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est
déclaré ouvert. Î sera clos le 47 juin 2016.
Atticie 2. Le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé Provence.
Alpes-Côte d'Azur à l'adresse suivante :
Mission santé-environnement
Bureau 610
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE
Le dossier de demande d'agrément pourra également être téléchargé sur le site internet de l'Agence
régionale de santé PACA. http:/www.ars.paca.sante.fr
Agen Loguinale de sante Piovence- Alpes Cüte d'Azur DIE houtevard de Pans CS 5030 PARLE Marsofle Cedex O1
del UT DES 4e Fax O4 1 RS RO SU
VU dE pk ACC #1
AMEN A oem
Article 3 : La demande d'agrément comprendra :
run acte de candidature daté et signé par le candidat,
sun dossier d'informations sur le candidat et ses références . diplômes. activités professionnelles,
agrément déjà obtenus où sollicités dans d'autres départements ou régions.
La demande d'agrément devra êlre, soit déposée contre récépissé, soit transmise par courrier en envoi
recommandé avec accusé de réception en double exemplaire à l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur :
Mission santé-environnement !
Bureau 510 i
132 boulevard de Paris
CS 50039
13331 MARSEILLE Cedex 03
au plus tard le 17 juin 2016, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département et de la préfecture de région.
Atticle 5: Les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision n° 2011-10-2-SE/HA du 12 octobre
2011 sont maintenus jusqu'à la publication de fa nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique. -
Atticle 6: Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côle d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision. 4
Fait à MARSEILLE, le 4° AVR. 2016
Agence tegronale de ant Provence. Alpes-Côte d'Azur 12 boulevard de Bars US SONO HI3M Marseille Cedex 13
Ft DIF SSSR HO Fax DATES 80 40
MeV As pécd sante tr
UE AA A AE | CENTRE HOSPITALIER
JEAN MARCEL _05- BRIGNOLES DECISION N° 2016 — 05 - 85
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu laioin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Phôpital et relative aux patients, à la
sauté et aux territoires ;
Vu Pordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2016 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à
Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de PHospice départemental
du Euc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2016-05-85 PAGE 1 SUR 3
CS 10301 - 83175 BRIGNOLES CÉDEX — TÉL. 04 94 72 66 00 Vu la décision 2016MSAPO3-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Âlpes-Côte d'Azur du 31 mars 2016, portant mise sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Brignoles ;
Vu la décision ministérielle du 31 mars 2016 désignant M. Jean-Vves LE QUEELEC, directeur
d'hôpital, pour assurer l'adtninistration provisoire du Centre Hospitalier de Brignoles à
compter du 7 avril 2016, pour une durée d'un an renouvelable,
Vu Farrêté ministériel du 24 février 1999 nommant M. Jean Paul PERROT, Directeur Adjoint
du Centre Hospitalier de Brignoles et arrêté de la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, en date du 11 mars 2010, le nommant Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de
Brignoles et de l’Hôpital Local Départemental du Var an Luc-en-Provence dans le cadre de la
direction commune ;
ECIDE
ARTICLE I: Sont de la compétence spécifique de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier
de Brignoles:
— Les conventions d'associations aw fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique);
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution;
_ Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
: Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE Il:
En cas d'absence ou d'empéchement de l'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel
de Brignoles, délégation est donnée à M, Jean-Paul PERROT, Directeur Adjoint chargé de la
direction des services économiques, des travaux et de la maintenance, du biomédical et du système
d'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de ce service, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement,
les marchés publics, et tous documents y afférents relevant des attributions de l'autorité compétente du
pouvoir adjudicateur en la matière ainsi que les conventions et accords avec les organismes extérieurs
autres que ceux visés à l'article I.
ARTICLE NI: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur,
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle on pressentie et toute sifuation particulière
rencontrée dans son exercice.
Décision n°2016-05-85 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE V: La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigué et notamment en cas
de non exécution des obligations ou dans Je cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII: La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2016.
ARTICLE VIH: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à M. Jean-Paul PERROT, Directeur Adjoint chargé de
la direction des services économiques, des travaux et de la maintenance, du biomédical et du système
d'information, et pour information, à Mme le Trésorier Principal de BRIGNOLES, receveur de
l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES,
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de Ia santé publique.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 2 MAI 2016,
L'Adminiétratehfr Provisoire: € ‘
M. Jean-Yves LE QUELLEC
Le délégataire:
TT)
TT Le
M. Jean-Paul PERROT
PAGE 3 SUR 3 Décision n°2016-05-85 CENTRE HOSPITALIER IEAN MARCEL 06 - BRIGNCLES DECISION N° 2016 — 05 - 86
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature :
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de {hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
pottant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à
Brignoles et Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de PHospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2016-05-86 PAGE 1 SUR3
CS 10301 - 83175 BRIGNOLES CÉDEX — TÉL, 04 94 72 66 00 Vu la décision 2016MSAPO3-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2016, portant mise sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Brignoles ;
Vu la décision ministérielle du 31 mars 2016 désignant M. Jean-Yves LE QUELLEC, directeur
d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de Brignoles à
compter du 7 avril 2016, pour une durée d'un an renouvelable,
Vu larrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 18 décembre
2014, nommant Madame Marie MASSOT aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le
Luc-en-Provence, en qualité de Directrice Adjointe, à compter du ler janvier 2015;
DECTDE
ARTICLE X: Sont de la compétence spécifique de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier
de Brignoles:
— Les conventions d'associations am fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique);
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civik
- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution;
— Les contrats internes conclus en application de le délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de Farticle L 6143-7
9° et 10° du Code de la santé publique;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE Hi:
En cas d'absence ou d'empêchement de Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel
de Brignoles, délégation est donnée à Mme Marie MASSOT, Directrice Adjointe chargée des
ressources humaines, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de ce service, ainsi que les conventions et accords avec les organismes
extérieurs autres que ceux visés à l'article I.
ARTICLE I: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V: La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
Décision n°2016-05-86 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VU: La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2016.
ARTICLE VI: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente
décision est transmise pour attribution à Mme Marie MASSOT, Directrice Adjointe chargée de a direction des ressources
humaines, à Mme le Trésorier Principal de BRIGNOLES, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES, Elle fait l'objet
d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la
santé publique.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés
et de sa publication pour Îes tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 2 MAI 2016, 4
1
L'Administrate Pioinolh] d Jehlinah
M . Jean-Yves LÉQUELLEC
Décision n°2016-05-86
PAGE 3 SUR 3 CENTRE HOSPITALIER
JEAN MARCEL Le.
BRIGNOLES DECISION N° 2016 — 05 - 87
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2069-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007704 du 4 mai 2097, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 1" avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à
Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence :
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2016-05-87 PAGE ! SUR 3
CS 10301 - 83175 BRIGNOLES CÉDEX - TÉL, 04 94 72 66 00 Vu la décision 2016MSAP03-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2016, partant mise sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Brignoles ;
Vu la décision ministérielle du 31 mars 2016 désignant M. Jean-Yves LE QUELLEC, directeur
d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de Brignoles à
compter du 7 avril 2016, pour une durée d'un an renouvelable,
Vu Tarrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 18 décembre
2013, nommant Madame Carole FAY aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-en-
Provence, en qualité de Directrice des soins, à compter du ler janvier 2014;
DECIDE
ARTICLE X: Sont de la compétence spécifique de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier
de Brignoles:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique};
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution;
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'ärticle L 6143-7
99 et 10° du Code de la santé publique;
— Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE Il:
En cas d'absence ou d'empêchement de l'Adrainistrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel
de Brignoles, délégation est donnée à Mme Carole FAY, Directrice des soins, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de ce service.
ARTICLE Ji: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et tonte situation particulière
rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V: La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
Décision n°2016-65-87 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE VIE: La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2016.
ARTICLE VIIE: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Carole FAY, Directrice des soins, à Mme le
Trésorier Principal de BRIGNOLES, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE IX; La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A BRIGNOLES, LE 2 MAI 2016,
‘ e
L'Administra heh d DAT {
M. Jean-Yves LE QUELLEC
Le délégataire:
Mme Carole FAY
Décision n°2016-05-87 PAGE 3 SUR 3 CENTRE HOSPITALIER
JEAN MARCEL _—05- BRIGNOTES DECISION N° 2016 — 05 - 88
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de Paction sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires 3
Vu laloin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-021 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de La loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2607-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 1} mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à
Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de lHospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2016-05-88 PAGE 1 SUR 3
CS 10301 - 83175 BRIGNOLES CÉDEX — TÉL. 04 94 72 66 (0 Vu la décision 2016MSAPO3-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2016, portant tnise sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Brignoles ;
Vu la décision ministérielle du 31 mars 2016 désignant M. Jean-Yves LE QUELLEC, Directeur
d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de Brignoles à
compter du 7 avril 2016, pour une durée d'un an renouvelable,
Vu VParrêté de la Direcirice Générale du Centre National de Gestion, en date du 19 avril 2016,
mettant à disposition du Centre Hospitalier de BRIGNOLES Monsieur Emmanuel
MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, en qualité d'adtninistrateur
provisoire, jusqu'au 7 avril 2017;
DECIDE
ARTICLE T: Sont de la compétence spécifique de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier
de Brignoles:
— Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique);
_ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
% et 10° du Code de la santé publique;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE:
En cas d'absence où d'empêchement de l'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel
de Brignoles, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES,
Administrateur Provisoire chargé de la direction stratégie, finances et contrôle de gestion (Affaires
médicales, gestion financière, contrôle de gestion, qualité, clientèle etfacturation, affairesjuridiques),
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de ce
service, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement, la représentation de
l'établissement auprès des juridictions et la présentation des mémoires auprès des tribunaux
Administratifs et Judiciaires pour lequel le Centre Hospitalier Jean Marcel de Brignoies est partie,
ainsi que les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1.
ARTICLE HE: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements ct dispositions en
vigueur.
ARTICLE 1V: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice,
Décision n°2016-05-88 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE V: La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI: La présente décision preudl effet à compter du 2 mai 2016.
ARTICLE VIH: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE
BERNIERES, Administrateur Provisoire chargé de la direction stratégie, finances et contrôle de
gestion, à Mme le Trésorier Principal de BRIGNOLES, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux. exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.
ARTICLE YX: La présente décision pourra faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois À compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 2 MAI 2016,
ht L'Adminis wrooiel d v Dane
HAN
M . Jean-Yves LÉ QUELLEC
Le délégataire:
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES
Décision n°2016-05-88 PAGE 3
SUR 3 CENTRE HOSPITALIER IEAN MARCEL 0 98. BRIGNOTES DECISION N° 2016-05- 89
PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
L'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143-
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de ia loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulièr du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à
Brignoles et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de l’Hospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision N°2016-05- 89 PAGE 1 SUR 5
CS 10301 - 83175 BRIGNOLES CÉDEX - TÉL. 04 94 72 66 00 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision N°2016-05- 89
la décision 2016MSAPO3-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2016, portant mise sous adiministration provisoire du Centre
Hospitalier de Brignoles ;
la décision ministérielle du 31 mars 2016 désignant M. Jean-Yves LE QUELLEC, Directeur
d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de Brignoles à
compter du 7 avril 2016, pour une durée d'un an renouvelable,
Parrêté ministériel du 24 février 1999 nommant M. Jean Paul PERROT, Directeur Adjoint
du Centre Hospitalier de Brignoles et l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, en date du 11 mars 2010, le nommant Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de
Brignoles et de F'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence dans le cadre de la
direction commune ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 décembre
2014, nommant Mme Marie MASSOT aux Centres Hospitaliers de Brignoles et à Le Luc-en-
Provence, en qualité de Directrice Adjointe, à compter du ler janvier 2015;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 19 avril 2016,
mettant à disposition du Centre Hospitalier de BRIGNOLES Monsieur Emmanuel
MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, en qualité d'administrateur
provisoire, jusqu'au 7 avril 2017;
Le contrat de recrutement de Mme Pascale URBANO, en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitalière chargée des services économiques, au profit du Centre Hospitalier du Euc en
Provence ;
la convention de mise à disposition du 9 avril 2013, de Mme Pascale URBANO, au profit du
Centre Hospitalier de BRIGNOLES, pour une quotité de travail égale à 40% du temps de
travail mensuel de l'agent;
Le contrat de recrutement de Mme Eucille GIMBERT, en qualité d'Attachée
d'Administration Hospitalière chargée du Bureau des Entrées et du standard, au profit du
Centre Hospitalier du Luc en Provence ;
la convention de mise à disposition du 31 octobre 2014, de Mme Lucilie GIMBERT, au
profit du Centre Hospitalier de BRIGNOLES, pour une quotité de travail égale à 50% du
temps de travail mensuel de l'agent;
Le contrat de recrutement de M. Laurent FOLLIN, en qualité d'Attaché d'Administration
Hospitalière chargée des finances et contrôle de gestion, du 19 août 2002, au profit du Centre
Hospitalier Jean Marcel de Brignoles
le contrat de recrutement de Mme Marie-Christine PLERRAT en date du 1er juillet 1991, au
profit du Centre Hospitalier de Brignoles ;
PAGE 2 SUR 5 DECIDE
ARTICLE I: Sont de la compétence spécifique de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de
Brignoles:
Les conventions d'associations au fonctionnement du service publie hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique);
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
= Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé;
- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des chatges financières imprévues pour l'institution;
_— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
99 et 10° du Code de la santé publique;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IE: Par délégation de signature de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de
Brignoles:, sont désignés en qualité d'ordonnateurs suppléants, à l'effet de signer les actes liés aux
Fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses:
À M. Jean-Paul PERROT, Directeur Adjoint chargée de la Direction des services
économiques;
P Mme Marie MASSOT, Directrice Adjointe, chargée de la Direction des ressources
humaines;
> M Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Administrateur Provisoire
chargé de la Direction de la stratégie, finances et contrôle de gestion ;
> M. Laurent FOLLIN, Attaché d'administration hospitalière, chargé des Services
financiers:
> Mme Lucile GIMBERT, Atiachée d'administration hospitalière, chargée du Bureau
des Entrées
> Mme Marie-Christine PIERRAT, Attachée d'administration hospitalière, chargée du
Service des ressources humaines
> Mme Pascale URBANO, Attachée d'administration hospitalière, chargée des
Services économiques,
ARTICLE AIX: Cette délégation de signature doit &tre exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
Décision N°2016-05- 89 PAGE 3 SUR 5 ARTICLE IV: Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation à l'Administrateur
Provisoire, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation
paticulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE V: Le présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne de Fun ou l'autre
des Délégataires.
ARTICLE VL: La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2016.
ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à, M. Jean-Paul PERROT, Mme Marie MASSOT, M.
Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, M. Laurent FOLLIN, Mme Lucille GIMBERT, Mme
Marie-Christine PIERRAT, Mme Pascale URBANO, et pour information, à M. le Trésorier Principal
de Brignoles, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles.
Elle fait l'objet d'une publication, le rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-
35 et R.6143-38 du Code de Ia santé publique.
ARTICLE VUHIL: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 2 MAI 2016,
{
L'Adminis: Prise al { Faber,
M. Jean-Yves LE QUELLEC
Décision N°2016-05- 89 PAGE 4 SUR 5 Les Ordonnateurs suppléants:
D TD
M. Jean-Paul PERROT me Marie MASSOT
D C4 M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES Mme Marie-Christine PIERRAT
| TT LAS Mme Päscale URBANO M. Laurent FOLLIN
MC GinBert Luce
Décision N°2016-05- 89 PAGE 5 SURS CENTRE HOSPITALIER
JEAN MARCEL DEAN MARCEL
DECISION N° 2016-04-90
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OÙ
D'EMPECHEMENT DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
L'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34,
D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
Vu le Code des marchés publics :
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loï n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : |
Vu la loïn°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à le
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2607-1930 du 26 décembre 2007 portant statut
particulier du corps des directeurs d’établissements sauifaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 1° avril 2009 entre le Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles
et l'Hôpital Local Départemental du Var au Luc-en-Provence ;
Vu Parrêté ministériel du 26 octobre 2004 relatif à la transformation de FHospice départemental
du Luc-en-Provence en Etablissement Public de Santé Départemental ;
Décision n°2016-04-90
PAGE I SUR 3
CS 10501 - 83175 BRIGNOLES CÉDEX — TÉL. 04 94 72 66 00 Vu la décision 2016MSAPO3-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2016, portant mise sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Brignoles ;
Vu la décision ministérielle du 31 mars 2016 désignant M. Jean-Yves LE QUELLEC, Directeur
d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de Bripnoles à
compter du 7 avril 2016, pour une durée d'un an renouvelable,
Vu larrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 19 avril 2016,
mettant à disposition du Centre Hospitalier de BRIGNOLES Monsieur Emmanuel
MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, en qualité d'administrateur
provisoire, jusqu'au 7 avril 2017;
BECIDE
ARTICLE I: Sont de la compétence spécifique de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier
de Brignoles:
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé
publique);
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé;
: Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant où
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution;
- Les contrats infernes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7
9° et 10° du Code de Ia santé publique;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE 1;
En cas d'empêchement ou d'absence de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Brignoles,
délégation de signature est donnée à:
— M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Administrateur Provisoire chargé de la
Direction stratégie, finances et contrôle de gestion
À l'effet do signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.
ARTICLE IH: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation à l'administrateur
provisoire, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle où pressentie et foute situation
particulière rencontrée dans son exercice.
Décision n°2016-04-90 PAGE 2 SUR 3 ARTICLE V: La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VI: La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2016.
ARTICLE VIE Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente
décision est transmise pour attribution à Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE
BERNIERES, Administrateur Provisoire chargé de la direction stratégie, finances et contrôle de gestion,
à Mme le Trésorier Principal de Brignoles, receveur de l'établissement.
Elie est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Brignoles,
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38
du Code de la santé publique.
ARTICLE X: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT À BRIGNOLES, LE 2 MAI 2016,
f
L'Administrâteur roi] d Abe.
M. Jean-Yves LE QUELLEC
Le félégataire:
Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES
Décision n°2016-04-90
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