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Déliberation - DELIB CM 2026 04 08
Conseil Municipal - cm 7 avril 2017 site
Conseil Municipal - recueil cm 29sept201 site7
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune d'Avesnes-les-Aubert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - recueil cm 29sept201 site7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AS Ville d’
VESNES LES AUBERT
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
-Délibérations du Conseil Municipal-
du 29 septembre 2017
Hôtel de Ville
Rue Carmélinat — 59129 AVESNES LES AUBERT
O3 27 82 29 19 / Fax : 03 27 82 29 11 / www.avesnes-les-aubert.fr Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le LH &_ ee
ID : 059-215900374-20170929-1 29 09 2017-DE
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de CAUDRY DE LA VILLE D’AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Etaient présents :
Mmes et MM. À. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON, A. BISIAUX, J. MERCIER, A. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART, J-M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M. THERY, H-A.
HEZAM, R. CHATELAIN, T. SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J-C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT à A. BASQUIN, M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R. TESSON, C. MOREAU à R. CHATELAIN, I. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Suffrages exprimés : 27
XXE
N° 1/29/09/2017 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Exposé de Madame Roselyne TESSON, Adjointe aux Finances
Il est rappelé à l'Assemblée que malgré toutes les possibilités de recouvrement autorisées par la loi pouvant être exploitées par les services du Trésor, certains titres de recette concernant des produits locaux peuvent s'avérer, pour diverses raisons, définitivement irrécouvrables. Il peut s'agir notamment des situations irrémédiables en matière de surendettement.
Le Comptable du Trésor se trouve confronté à cette situation et demande à la Commune de le décharger par le biais d'une admission en non-valeur, du recouvrement de plusieurs titres émis à l'encontre d'un redevable pour lequel le Tribunal d'Instance a conféré force exécutoire à son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et recommandé par la commission de surendettement.
Considérant que la Commune se doit de respecter la décision prise d'effacement des dettes, il est proposé à l'Assemblée d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables concernant ce redevable et portant sur des impayés de cantine pour un montant total de 108,70 €. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le EF Æ 7
ID : 059-215900374-20170929-1_29 09 2017-DE
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la
demande du Comptable du Trésor pour l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables repris sur les états établis par la Trésorerie.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire : |
- après transmission en Sous Préfecture le 1 60CT. 2017
- et publication en date du 1 6 OCT, 2017
Le Maire DA
- transmet la présente délibératiof aux sérvices de l'Etat en vue de la rendre exécutoire ;
-__ procède à son affichage et le cas échéant, à sa publication au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le << &
ID : 059-215900374-20170929-2_ 29 09 _2017-DE
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de CAUDRY DE LA VILLE D’AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée
à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Efaient présents :
Mmes et MM. À. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON, À. BISIAUX, J. MERCIER, A. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART, J-M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M. THERY, H-A.
HEZAM, R. CHATELAIN, T. SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J-C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT à A. BASQUIN, M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R. TESSON, C. MOREAU à R. CHATELAIN, I. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Suffrages exprimés : 27
KEARKKE
N° 2/29/09/2017 — ADHÉSION À l’AGENCE D'INGÉNIERIE
DÉPARTEMENTALE DÙ NORD
\
Exposé de Monsieur le Maire
Vu l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que: «Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
Vu l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : «Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (...) les agences départementales. »,
Vu la dissolution de l'association « Agence Technique Départementale » du Nord au 31 décembre 2016, Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le LE _
ID : 059-215900374-20170929-2 29 09 _2017-DE
Vu la création de l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord, le 1*' janvier 2017, sous la forme d’un établissement public administratif,
Vu les statuts de cette nouvelle Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune ou tout établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre de l'agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,
Considérant l'intérêt pour la commune d'une telle structure,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :
- Adhérer à l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord ;
- _ Approuver les statuts fixant les principes et les règles de fonctionnement de l'Agence ;
-__Approuver le versement de la cotisation fixée à 0,21 €/habitant/an dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la commune ;
- Désigner Monsieur Alexandre BASQUIN comme son représentant titulaire à l'Agence, et Monsieur Georges BACQUET comme son représentant suppléant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
- après transmission en Sous Préfecture le 1 6 OCT, 2017
- et publication en date du 1 6 DUT. 2017
Le Maire (
- transmet la présente délibérzfion aux services de l'Etat en vue de la rendre exécutoire ;
-__ procède à son affichage et le cas échéant, à sa publication au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le EF = _ 7
ID : 059-215900374-20170929-3_29 09 2017-DE
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
. Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de CAUDRY DE LA VILLE D’AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AVESNES-LES-AUBERT s'est
réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la
suite de la convocation qui lui a été faite le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée
à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Etaient présents :
Mmes et MM. A. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON,
A. BISIAUX, J. MERCIER, A. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART,
J-M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M. THERY, H-A.
HEZAM, R. CHATELAIN, T. SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J-C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT
à À. BASQUIN, M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R.
TESSON, C. MOREAU à R. CHATELAIN, I. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Suffrages exprimés : 27
HRK
N° 3/29/09/2017 - FISAC - FONDS D'INTERVENTION POUR LES
SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE
Exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée, relative au développement
des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,
Vu le code du commerce, notamment son article L.750-1-1,
Vu le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié par le décret n°2015-1112 du
2 septembre 2015, pris pour application de l'article L.750-1-1 du code du commerce,
Vu l'avis du Comité de sélection prévu par le règlement de l'appel à projets
(édition 2015), Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le EF = _
ID : 059-215900374-20170929-3 29 09 2017-DE
Vu ja décision d'attribution de subvention FISAC n°16-1711 du 28 décembre
2016 de la Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation
et de l'économie sociale et solidaire,
Le Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)
a pour vocation de favoriser le maintien et le développement des services artisanaux
et commerciaux de proximité. Il permet de mettre en place des aides directes aux
commerces pour aider au financement des travaux d'accessibilité, de modernisation
et de sécurisation des locaux et devantures/vitrines. Le FISAC soutient également la
politique d'équipement commercial des collectivités.
Réformé en 2014 par la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises (Loi
ACTPE), le FISAC fait l’objet d’un nouveau mode d'attribution avec le passage d’une
logique de guichet à une logique d'appel à projet national selon des critères de
sélection reposant sur des priorités fixées par le gouvernement.
En 2015, le Pays du Cambrésis a présenté, avec les partenaires locaux, une
candidature FISAC à l'échelle de l'arrondissement (hors ville de Cambrai). Il a reçu en
date du 16/02/2017 la décision d'attribution de la subvention FISAC à hauteur de
192 365 € pour une durée de 3 ans.
Les actions proposées dans la réponse à l'appel à projets FISAC et sollicitant
des crédits FISAC, sont les suivantes :
Enjeux ACTIONS Territoire
Axe 1 Accessibilité tout public
Maintien des |Action 1.1 Aide directe au Moderniser et/ou Communes
derniers maintien du dernier 0cer er les locaux rurales du
commerces en |commerce securis ts vitri ' Cambrésis
zone rurale équipements, vi rines et inciter au multi
services
AXE 2 . A: : Su tue Caudry, le Maintien et Action 2.1 : Aide directe à l'accessibilité Cateau
développement |Action 2.2 : Moderniser/sécuriser les locaux, | Caudry, Le
des commerces |équipements, vitrines Cateau
en centre bourg |Action 2.4 : Diagnostics énergétiques des points de
et centre-ville |vente Le Cateau
AXE 3 Action 3.1 : Amélioration du cadre dans lequel Solesmes,
ur s'exercent les activités de proximité | Le Cateau Dynamisation des Avesnes
centres bourgs |Action 3.3 : Signalétique communication Les Aubert
AXE 4
Animation de | Action 4.1 : Communiquer et animer avec les
l'offre Unions commerciales Le Gateau
commerciale Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le FN _ er
ID : 059-215900374-20170929-3_ 29 09 2017-DE
ARE : Animati Vi Le Cateau, Organisation et. Action 6.2 : Animation du commerce en centre-ville Pays
suivi des . | |
opérations Action 6.4 : Evaluation du FISAC Pays
En ce qui concerne la ville d'Avesnes-les-Aubert, la proposition correspondant
à l'action 3.3 consiste à développer une signalétique commerciale sur la ville. Ce sera
un plus indéniable pour l'attractivité de notre commune et de ses commerces.
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :
° Autorise Monsieur le Maire à signer la convention partenariale au titre du
FISAC.
° _ Approuve le programme FISAC et les actions proposées.
+ Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout
document permettant d'obtenir les subventions sollicitées, dans le cadre du
FISAC, nécessaires au financement des actions.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
- après transmission en Sous Préfecture le 1 6 DCT, 2017
- et publication en.date du __{ 6 OCT. 2017
Pour extrait confor
Monsieur Alexäÿüre BASQUIN
Maire d’AV
Le Maire S f
- transmet la présente délibération aux services de l'Etat en vue de la rendre
exécutoire ;
- procède à son affichage et le cas échéant, à sa publication au recueil des actes
administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus :
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter
de son affichage ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Département du NORD EXTRAIT DU REGIS FRE Préfecture le 16/10/2017 Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU BRUNET AE DOI-DE Canton de CAUDRY DE LA VILLE D’AVES
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite ” le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi,
Etaient présents :
Mmes et MM. À. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON, A. BISIAUX, J. MERCIER, A. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART, J-M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M. THERY, H-A. HEZAM, R. CHATELAIN, T.
SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J-C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT à À. BASQUIN, M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R. TESSON, C. MOREAU à R. CHATELAIN, |. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Suffrages exprimés : 27
EEE
N° 4/29/09/2017 — SIDEN-SIAN — NOUVELLES ADHÉSIONS
Exposé de Monsieur André BISIAUX, Adjoint aux Travaux, à l'Urbanisme et au Logement
Par délibérations en dates des 24 Mars et 21 Juin 2017 (reçues en Mairie le 28 Juillet 2017), le Comité Syndical du SIDEN-SIAN s’est prononcé en faveur de :
> Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »
> Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
> Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’'OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Envoyé en préfecture le 16/10/2017
> Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY |(Nôraj'Stmuttänénent à son
retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transtert des compétences
« Assainissement Collectif », « Assainissement Non Colléetif- î
Pluviales Urbaines »,
> Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des
compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
> Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences «Eau Potable » (Production par capiages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Assemblées délibérantes des Collectivités membres du SIDEN-SIAN doivent être consultées. Elles disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions.
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les adhésions au SIDEN-SIAN des communes de CAULLERY (Nord), de LA SELVE (Aisne) ainsi que sur les propositions d'adhésion des communes d'ESCAUTPONT (Nord), de CUVILLERS (Nord), d'OSTRICOURT et THUMERIES (Nord), de LA MALMAISON (Aisne).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
- après transmission en Sous Préfecture le _ 1 6 OCT. 2017
- et publication en date du 1 6 DCT. 2077
Pour extrait confokme,
Monsieur Alexand
Maire d'AVESN
Le Maire #
- transmet la présente délibération aux services de l'Etat en vue de la rendre exécutoire ; - procède à son affichage et le cas échéant, à sa publication au recueil des actes administratifs
pour les communes de 3500 habitants et plus ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE 200000 20 00 2017.0€
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS >
Canton de CAUDRY DE LA VILLE D’AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée à la porte de la
Mairie, conformément à la Loi.
Etaient présents :
Mmes et MM. À. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON, À. BISIAUX, J. MERCIER, A. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART, J-M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M, THERY, H-A. HEZAM, R. CHATELAIN, T. SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J-C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT à A. BASQUIN, M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R. TESSON, C. MOREAU à R. CHATELAIN, I. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Suffrages exprimés : 27
ERA
N° 5/29/09/2017 - APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU
SIDEN-SIAN
Exposé de Monsieur André BISIAUX, Adjoint aux Travaux, à l'Urbanisme et au Logement
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5,
L. 5217-2, L5711-1 de ce code,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566-12-2,
Vu la loi d'orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale, :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le HF = EE
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitatoss-215800374.20170920.5 29 09 2017-DE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assoubplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages,
Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d'appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l'arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d'Organisation des
Compétences Locales de l'Eau » (SOCLE),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal d'assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte . d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat
Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du
SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du
SIDEN-SIAN, |
Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir- faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d'autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c'est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN- SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l'Eau » :
1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :
> La compétence C6: L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d’eau — La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve
2 Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le EF & er
des compétences C7 et C8) dont les missions sont celleswiséessousles2ds 22 0668" du | de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement,
> La compétence C7: Défense contre les inondations et contre la mer (sous
réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du |
de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement,
> La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l'Eau » dont les missions sont celles
retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),
sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5:
> soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,
> soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,
> soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et
C8), ou (C6, C7 et C8).
2! En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de
labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur
le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l'Escaut, de la
Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.
Cette labellisation permettra au Syndicat :
& D'’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,
& D'envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut
exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et
« Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir: les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
syndicats mixtes, EPAGES.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017
approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,
Après en avoir délibéré,
À L’'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 —
&, D'approuver :
1.14 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous- articles suivants :
« IV. 6— COMPETENCE C6 : L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou
3 Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le NN er
plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, | cooceralr:ce 188-914 17-DE
plan d'eau — La protection et la restauration des sites, des ÉCOSYSTÈMES
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
(sous réserve des compétences C7 et C8)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des
présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique -
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau - La protection ef la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce
territoire, aux lieu et place de ce membre.
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des
compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du
I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce
droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d'édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l'environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné,
vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5:
& soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8;
%& soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8;
& soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et
C8), ou (C6, C7 et CS).
IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des
présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le
Cette compétence comprend, sans préjudice des attr hutiansdévoluee au fre der
compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8:
1/ les missions définies au 5° du | de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,
2/ À titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la
possibilité pour le Syndicat d'assurer la mission définie au 4° du | de l'article
L.211-7 de ce Code.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce
droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d'édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous
les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l'environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire
donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc
décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5:
& soit de ne transférer aucune des compétences C6, CZ et C8;
& soit de transférer qu'une seule des compétences C6, ou C7 ou C8;
& soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et
C8), ou (C6, C7 et C8).
IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L'EAU »
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des
présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l'Eau » sur un territoire donné.
Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l'article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment
les suivantes :
& Faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins
hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation,
la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et
des zones humides.
& Contribuer s'il y a lieu à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux.
& Assurer la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le Er = _
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'aclian cr8wmdicstsissetiidanse
les principes de solidarité territoriale, notamment enver: fes 20n6s d'EXpDaANSION UES crues qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire
donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc
décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5: |
& soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8;
% soit de transférer qu'une seule des compétences C6, ou C7 ou C8;
& soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et
C8), ou (C6, C7 et C8).
12 Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle
compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :
a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle
compétence
b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.
13 -Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au
titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.
14 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d'intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 2 -
& D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat.
ARTICLE 3 —
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de
besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l'Etat chargé du
contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l'Etat, peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le FF =
ID : 059-215900374-20170929-5 29 09 2017-DE
Un silence gardé par la Commune pendant deux mois Vaut al6rs déGISION ImpIiCIte
de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être
déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire : -
- après transmission en Sous Préfecture le 1 6 OCT, 2017
- et publication en date du 1 6 DCT. 2017
Pour extrait confarme
Le Maire
-__ transmet la présente délibération aux services de l'Etat en vue de la rendre exécutoire ; - procède à son affichage et le cas échéant, à sa publication au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. Département du NORD EXTRAIT DU REGIS
Envoyé en préfecture le 16/10/2017
en préfecture le 16/10/2017
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU RE MU BAE re Canton de CAUDRY DE LA VILLE D’AVES
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Etaient présents :
Mmes et MM. À. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON, A. BISIAUX, J. MERCIER, À. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART, J-M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M. THERY, H-A. HEZAM, R. CHATELAIN, T. SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J-C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT à A. BASQUIN, M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R. TESSON, C. MOREAU à R. CHATELAIN, |. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Suffrages exprimés : 27 N
HAKAKXX
N° 6/29/09/2017 —- GARANTIE D’EMPRUNT DE LA VILLE À HAUTEUR DE 100 % POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS
Site Delalande rue Paul Vaillant Couturier
Exposé de Madame Roselyne TESSON, Adjointe aux Finances
Vu la délibération en date du 09 Septembre 2016 relative à la construction de 12 logements locatifs aidés sur le site Delalande,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt : N° 68161 — ligne du prêt n° 5202705 PLUS Travaux (40 ans) pour 771 194 €, N° 68161 — ligne du prêt n° 5202706 PLUS Foncier (50 ans) pour 286 587 €, N° 68161 — ligne du prêt n° 5202707 PLAI Travaux (40 ans) pour 383 501 €, N° 68161 — ligne du prêt n° 5202704 PLAI Foncier (50 ans) pour 134 278 €, en annexe signé entre PROMOCIL, ci-après Pemprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
Article 1 : L'Assemblée délibérante de la commune d'AVESNES-LES-AUBERT accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 575 560 € souscrit par lemprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les Envoyé en préfecture le 16/10/2017
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat heprétee-setseverstitué de 4 : A4, Affiché le <= _<>
lignes du prêt ‘ iD : 059-215900374-20170929-6 29 09 2017-DE
n° 5202705 PLUS Travaux (40 ans) pour 771 194 €
n° 5202706 PLUS Foncier (50 ans) pour : 286 587 €
n° 5202707 PLAI Travaux (40 ans) pour : 383 501 €
n° 5202704 PLAI Foncier (60 ans) pour : 134 278 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire : .
- après transmission en Sous Préfecture le __1 6 NCT. 2017
- et publication en date du ___1 6 DT. 2017
Pour extrait con jor né
Le Maire 7
- transmet la présente délibération aux services de l'Etat en vue de la rendre exécutoire ; -__ procède à son affichage et le cas échéant, à sa publication au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau d'Amortissement
En Euros
Edité le : 29/08/2017
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Délégation de LILLE
Emprunteur : 0088866 - SA HLM PROMOCIL
N° du Contrat de Prêt : 68161 / N° de la Ligne du Prêt : 5202707
Opération : Construction
Capital prêté : 383 501 €
Taux actuariel théorique : 0,55 %
Taux effectif global : 0,55 %
Produit : PLAI
“ “Pl sl
1 29/08/2018 0,55 10 707,03 374 903,23 0,00
2 28/08/2019 0,55 10 707,03 8 645,06 2 061,97 0,00 866 268,17 0,00
3 28/08/2020 0,66 10 707,03 8 692,61 2 014,42 0,00 357 566,68 0,00
4 29/08/2021 0,66 10 707,03 8 740,42 1 966,61 0,00 348 825,14 0,00
5 29/08/2022 0,55 10 707,03 6 788,49 1 918,54 0,00 340 036,65 0,00
6 28/08/2023 0,55 10 707,03 8 836,83 1 870,20 0,00 331 199,82 0,00
7 29/08/2024 0,55 10 707,03 8 885,43 1 821,60 0,00 322 314,39 0,00
8 29/08/2025 0,55 10 707,03 8 934,30 1772,73 0,00 313 380,09 0,00
Ofre
Contraciuelle
n°
68161
Emprunteur
n°
000088966
PROO90-PR00S2
V2.0.0
© () Les dates d'échéances indiquées dans lé présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif, Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements.
Galsse des dépôts et consignatlons
470 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 99 - Télécople : 03 20 14 19 88 1/4 hauts-de-france@caissedesdepots.fr
GROUPE
(en ECTS
PES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE RAUTS-DE-FRANCE
Détégation de LILLE
30-4107
60
62
9-62602102-rLE0065127-650
:QI
SI UP
LLOZ/OL/9L
8]
amosyeud
us
moy
£LOZ/O
La,
91
aimegqud
ue
zÂCAUT
es
www.groupecalssedesdepois.fr
Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017 En Euros
PRO090-PROGAZ V2.0.0 Ofre Contractuslle n° 68161
Empruntaur n° 0000889685
Date
9 29/08/2026 0,55 1 723,69 0,00 304 396,65 0,00
10 29/08/2027 0,65 10 707,03 9 032,85 1 674,18 0,00 295.363,80 0,00
11 29/08/2028 0,55 10 707,03 9 082,53 1 624,50 0,0û 286 281,27 0,00
42 29/08/2029 0,55 10 707,03 8 132,48 1 574,65 0,00 277 148,79 0,00
13 29/08/2030 0,55 10 707,03 9 182,71 1 524,32 0,00 267 966,08 0,00
14 -28/08/2031 0,55 10 707,03 9 238,22 1 473,81 0,00 258 732,86 0,00
16 29/08/2032 0,55 10 707,03 9 284,00 1 423,03 0,00 249 448,86 0,00
16 29/08/2033 0,55 10 707,03 9 335,06 1 371,97 0,00 240 113,80 0,00
17 29/08/2034 0,55 10 707,03 9 386,40 1 320,63 0,00 230 727,40 0,00
18 29/08/2035 0,56 10 707,03 9 438,03 1 269,00 0,00 221 289,37 0,00
19 29/08/2036 0,55 10 707,03 9 489,94 1 217,09 0,00 211 799,43 0,00
20 29/08/2037 0,55 10 707,03 -9 542,13 1 164,90 0,00 202 257,30 0,00
21 29/08/2038 0,55 10 707,03 9 594,61 1 112,42 0,00 192 662,69 0,00
22 29/08/2039 0,55 10 707,03 9 647,39 1 069,64 0,00 183 015,30 0,00
23 29/08/2040 0,55 40 707,03 8 700,45 1 006,58 0,00 173 314,86 0,00
24 29/08/2041 0,56 10 707,03 9 763,80 953,23 0,00 163 561,05 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tabléau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à titre indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancler de versements.
Gaisse des dépôts et consignations
170 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 69777 EURALILLE - Tél : 03-20 14 19 98 - Télécopie : 03 20 14 19.88 hauts-de-france@calssedesdenots.fr 214 20-2102
60
62
9-62602L07-7/E006612-660
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2
er OUT
LLOZIOL/9L
21 imosjud
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LLOZOLIOL
81 aumpagaud
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Contraclusile
n°
68161
Emprunteur
n°
0000889668
PR0090-PRO0S2
VZQ0
ls
n°
88161
Emprunieur
n°
DOOCÉS6S
PR0090-PR0OS2
V2.0.0
Oftre
Coniraciuell
GROUPE www.groupecalssedasdepots.fr
Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017 En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES. FONDS D'ÉPARGNE
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Délégation de LILLE
25 0,55 10 707,03 9 807,44 899,59 0,00 153 753,61 0,00
26 29/08/2043 0,65 10 707,03 8 861,39 845,64 0,00 143 892,22 0,00
27 29/08/2044 0,55 10 707,03 9 916,62 791,41 0,00 133 978,60 0,00
28 29/08/2045 0,66 10 707,03 9 970,16 736,87 0,00 124 006,44 0,00
29 29/08/2046 0,66 10 707,03 10 024,89 682,04 0,00 113 981,45 0,00
30 29/08/2047 0,55 40 707,08. 10 080,13 626,90 0,00 103 901,32 0,00
31 29/08/2048 0,55 10 707,03 10 135,57 571,46 0,00 93 765,75 0,00
32 29/08/2049 0,56 10 707,03 10 191,32 615,71 0,00 83 574,43 0,00
33 29/08/2050 0,55 10 707,03 10 247,37 459,66 0,00 73 327,06 0,00
34 29/08/2051 0,66 10 707,03 10 303,73 403,30 0,00 63 023,33 0,00
35 .29/08/2052 0,55 10 707,03 10 360,40 346,63 0:00. 652 662,93 0,00
36. 29/08/2063 0,55 40 707,03 10 417,38 289,65 0,00 42 245,65 0,00 CETFE
37 29/08/2054 0,56 10 707,03 10 474,68 232,85 0,00 31 770,87 0,00 8 È È Ë
38 29/08/2055 0,55 10 707,08 10 532,29 174,74 0,00 21 238,58 0,00 à 9 ê 5
39 29/08/2056 0,55 10 707,03 10 590,22 116,81 0,00 10 648,36 0,00 Ë à ë S à
() Les dates d'échéances indiquées dan$ le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif, Le tableau d'amortissement mentionnant les È | 3 ë dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements. 8 ë 8
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Caisse des dépôts et consignatlons ë 170 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 99 - Télécople : 03 20 14 19 88 34 à hauts-de-france@caissedesdepots.fr m
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Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017 En Euros
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Re
se
A titre Indicatif, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent TA est de 0,75 % (Livret A)
€) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Le tableau d'amorilssement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancler de versements.
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Caisse des dépôts et consignations
470 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 89 - Télécople : 03 20 14 19 88 hauts-de-france@caissedesdepots.fr 4l4]
9-62601+02-+LE006S
12-660
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3q-L107
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Contraciuele
n°
68161
Emprunteur
n° 0000689658
PR0090-PRO0I2 V2
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n°
68161
Emprunteur
n°
000088668
PRO090-PRO092
V2 00
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Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017 En Euros
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Emprunteur : 0088966 - SA HLM PROMOCIL
N° du Contrat de Prêt : 68161 / N° dela Ligne du Prêt : 6202704
Opération : Construction
Produit : PLAI foncier
Capital prêté : 134 278€
Taux actuarlel théorique : 0,55 %
Taux effectif global : 0,55 %
1 0,55 3 079,06 2 340,53 . 0,00 131 037,47 0,00
2 29/08/2019 0,65 3 079,06 2 353,40 725,66 0,00 129-684,07 0,00
3 29/08/2020 0,65 3 079,06 2 366,35 712,71 0,00 127 217,72 0,00
4 29/08/2021 0,566 3 079,06 2 370,36 699,70 0,00 124 838,36 0,00
5 29/08/2022 0,56 3 079,06 2 392,45 686,61 0,00 122 445,91 0,00
6 29/08/2023 0,55 3 079,06 2 406,61 673,45 0,00 120 040,30 0,00
7 29/08/2024 0,55 3 079,06 2418,84 660,22 0,00 117 621,46 0,00
8 29/08/2025 0,55 3 079,06 2432,14 646,92 0,00 116 189,32 0,00
9 29/08/2026 0,55 3 079,06 2 445,62 633,54 0,00 112 743,80 0,00
{‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à titre indicatif, Le tableau d'amortissement mentlonnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancler de versements.
Caïsse des dépôts et consignations
470 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 98 - Télécople : 03 20 14 19 88 114 hauts-de-france@calssedesdepots.fr
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0066L2Z-660
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9-6260/102-P2E
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017
En Euros
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AL
620,09 0,00
11 29/08/2028 0,56 3 079,06 2 472,49 606,57 0,00 107 812,34 0,00
12 29/08/2029 0,55 3 079,06 2486,09 592,97 0,00 105.326,25 0,00
13 29/08/2030 0,65 3 079,06 2 499,77 579,29 0,00 102 826,48 0,00
14 29/08/2031 0,55 3 079,06 2513,51 566,55 0,00 100 312,97 0,00
15 29/08/2032 0,55 3 079,06 2 527,34 551,72 0,00 97 785,63 0,00
16 29/08/2033 0,65 3 079,06 2 541,24 637,82 0,00 95 244,39 0,00
17 29/08/2034 0,55 3079,06| 2 555,22 523,84 0,00 92 689,17 ‘0,00
18 29/08/2035 0,66 3 079,06 2 569,27 509,79 0,00 90 119,90 0,00
19 29/08/2036 0,65 3 079,06 2 583,40 495,66 0,00 87 536,50 0,00
20 29/08/2037 0,55 3 079,06 2 697,61 481,45 0,00 84938,89| 0,00
21 29/08/2038 0,56 -3 079,06 2 611,90 467,16 0,00 82 326,99 0,00
22 29/08/2039 0,55 3 079,06 2 626,26 452,80 0,00 79 700,73 0,00
23 29/08/2040 . 0,55 3079,06 2:640,71 438,35 0,00 77 060,02 0,00
24 29/08/2041 0,55 3 079,06 2 655,23 423,83 0,00 74 404,79 0,00
26 29/08/2042 0,55 3 079,06 2 669,83 409,23 0,00 71 734,96 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sonf des dates prévislonnelles données à titre Indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancler de versements.
Calsse des dépôts et consignations : 170 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTÉRDAM - 69777 EURALILLE - Tél: 03 20 14 19 99 - Télécople : 0320 141988 . 2/4 hauts-de-france@caissedesdepots:fr
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Contracilielle n° 68461
Emprunteur n° 0000868968
PRO090-PR0092
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Coniractuelle
n°
68161
Empruntaur
n°
0000889665
GROUPE . Www.groupecalssedesdepots.fr
Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017 En Euros
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26 29/08/2043 0,55 ‘8 079,06 2 684,562 ‘ 394,54 0,00 69 060,44 0,00
27 -29/08/2044 0,55 3 079,06 2 699,28 379,78 0,00 66 351,16 0,00
28 29/08/2045 0,55 3 079,06 2714,13 364,93 0,00 63 637,03 0,00
29 . 29/08/2046 0,55 3 079,06 2 729,06 350,00 0,00 60 907,97 0,00
30 29/08/2047 0,55 .3 079,06 2 744,07 334,99 0,00 58 163,90 0,00
31 29/08/2048 0,55 3 079,06 2 769,16 319,90 0,00 55 404,74 0,00
32 29/08/2049 0,55 3 079,06 2774,33 304,73 0,00 52 640,41 0,00
33 29/08/2060 0,65 3 079,06 2 789,59 289,47 0,00 49 840,82 ° 0,00
‘84 29/08/2051 0,55 3 079,06 2 804,94 274,12 0,00 47 036,88 0,00
35 29/08/2052 0,66 3 079,06 2 820,36 258,70 0,00 44 215,62 0,00
36 29/08/2053 0,55 3 079,06 2 835,87 243,19 0,00 41 379,65. 0,00
37 29/08/2054 0,55 3 079,06 2 861,47 227,59 0,00 38 528,18 0,00
38 29/08/2055 0,55 3 079,06 2 867,16 211,90 0,00 35 661,02 0,00
39 29/08/2068 0,55 3 079,06 2 882,92 196,14 0,00 32 778,10 0,00
40 29/08/2057 0,55 3 079,06 2 898,78 180,28 0,00 29 879,32 0,00
41 29/08/2058 0,55 3 079,06 2 914,72 164,34 0,00 26 964,60 0,00
{*) Les dâtes d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à titre Indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancler de verséménts.
Galsse des dépôts'et consignations
170 TOUR LILLEUROPE -11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 99- Télécopie : 03 20 14 19 88 . 3/4 Hauts-de-france@caissedesdepots.fr
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Tableau d'Amortissement Edité le: 29/08/2017
En Euros
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Délégation de LILLE
29/08/2059 3 079,06 2 930,75 148,31 24 033,85 0,00
29/08/2060 3 079,06 2 946,87 132,19 21 086,98 0,00
29/08/2061 3 079,06 2 963,08 115,98 18 123,50 0,00
29/08/2062 3 079,06 2 979,38 99,68 16 144,52 0,00
29/08/2063 3 079,06 2 995,77 83,29 12 148,75 0,00
29/08/2064 3 079,06 3012,24 66,82 9 136,51 0,00
29/08/2065 3 079,06 3 028,81 6 107,70 0,00
29/08/2066 3 079,06 3 045,47 33,59 3 062,23 0,00
22/08/2067 3 079,07 3 062,23 16,84 0,00 0,00 ET
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9-6260/L0Z-
A titre indicatif, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent TA est de 0,75 % (Livret A)
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements.
Calsse des dépôts et consignations
170 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 99 - Télécopie : 03 20 14 19 88 4/4 hauts-de-france@caissedesdepots.fr
06S1Z-660
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9-62602L08-+LE0 FRD090-PR0082
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Coniracluells
n° 68161
Emprunleur
n° 0000868966
PR0090-PR0092
V2.0.0
Offre
Contaclueile
n°
68161
Emprunleur
n°
0000886966
GROUPE
En Euros
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DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Délégation de LILLE
Emprunteur : 0088966- SA HLM PROMOCIL Capitel prêté : 771 194€
N° du Contrat de Prêt : 68161 / N° de la Ligne du Prêt : 5202705 Teuxactuariel théorique : 1,35 % Opération : Construction Taux effectif global : 1,35 %
Produit : PLUS
; eÿ Antérêts l
1 29/08/2018 1,35 14 667,29 10 411,12 0,00 756 526,71 0,00
2 29/08/2019 1,35 25 078,4 14 865,30 10213,11 0,00 741 661,41 | 0,00
3 29/08/2020 1,35 25 078,41 15 065,98 10 012,43 0,00 726 695,43 0,00
4 29/08/2021 1,35 25 078,41 15 269,37 9 809,04 0,00 711 326,06 0,00
5 29/08/2022 1,35 25 078,41 16 476,51 9 602,80 0,00 696 860,56 0,00
6 29/08/2023 1,35 25 078,41 16 684,43 9 393,88 0,00 680 166,12 0,00
7 29/08/2024 1,35 25 078,41 15 896,17 9 182,24 0,00 664 269,95 . 0,00
8 29/08/2026 1,35 25 076,41 16 110,77 8 967,64 0,00 648 159,18 0,00
9 28/08/2026 1,35 25 078,41 16 328,26 8 760,15 0,00 631 830,92 0,00
() Les dates d'échéances Indiquées dans le présent tableau d'amortissement sant des dates prévislonnelles données àtitre indicatif, Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements.
Calsse des dépôts et consignations
170 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 99 - Télécopie : 03 20 14 19 68 hauts-de-france@calssedesdepots.fr
1/4
GROUPE
En Euros
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Délégation de LILLE
L Hissemants
10 29/08/2027 1,35 25 078,41 16 548,69 8 629,72 0,00
411 29/08/2028 1,35 26 078,41 16 772,10 8 306,31 0,00 598 610,13 0,00
12 29/08/2029 1,35 25 078,41 16 998,62 8 079,89 0,00 681.511,61 0,00
13 29/08/2030 1,35 ° 25 078,41 17.228,00 7 850,41 0,00 564 283,61 0,00
14 29/08/2031 4,35 25 078,41 17 460,58 7 617,83 0,00 546 823,03 0,00
45 29/08/2032 1,35 25 078,41 17 696,30 7 382,11 0,00 529 126,73 0,00
16 29/08/2033 1,35 26 078,41 17 935,20 7 143,21 0,00 511 191,53 0,00
17 28/08/2034 1,85 26 078,41 18 177,32 6 901,09 0,00 493 014,21 0,00
18 29/08/2035 1,35 25 078,41 18 422,72 6655,69 0,00 474 591,49 0,00
419 29/08/2036 1,35 25 078,41 18 671,42 6 406,99 0,00 455 920,07 0,00
20 29/08/2037 1,35 26 078,41 18 923,49 6 154,92 0,00 436 996,58 0,00
21 29/08/2038 1,35 25 078,41 19 178,96 5 899,45 0,00 417 817,62 0,00
22 29/08/2039 1,35 25 078,41 19 437,87 6 640,64 0,00 398 379,75 0,00
23 29/08/2040 s 1,35 25 078,41 19 700,28 5 378,13 0,00 378 679,47 0,00
24 29/08/2041 1,35 26 078,41 19 966,24 6112,17. 0,00 358 713,23 0,00
26 29/08/2042 1,35 25 078,41 20 235,78 4 842,63 0,00 338 477,45 0,00
() Les dates d'échiéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données àtitre inäicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements.
Caisse des dépôts et consignations
170 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE. ROTTERDAM.- 69777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 99 - Télécopie : 03 20 14 1988 2 hauts-de-france@calssedesdepots.fr
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Tableau d'Amortisseméënt . Edité le : 29/08/2017
30-2102
60762"
9-626021027-+/E006SL2-660
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Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017
62
9-62602107-+/E006S
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30-2102
60
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Offra
Contractuelle
n°
651
V209
Offre
Contractuells
n°
68181
Emprenteur
61
Emprunteur
n° 000088865
n°
0000849566
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Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017 En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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{) Les dates d'échéances Indiquées dans le présent tableau d'amorilssement sont des dates prévisionnelles données à titre-indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives:sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements,
Caïsse des dépôts et consignations
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| ï | ‘ PART nr KO) En : 26 29/08/2043 1,35 25 078,41 20 508,96 4 569,45 0,00 317 968,49 0,00
27 29/08/2044 1,35 25:078,41 20 785,84 4292,57 0,00 297 182,65 0,00
28 29/08/2045 1,35 25 078,41 21 066,44 4011,07 0,00 276 116,21 0,00
29 29/08/2046 1,35 25 078,41 21 350,84 3727,67 0,00 254 765,37 0,00
30 29/08/2047 1,35 26 078,41 21 639,08 3 439,33 0,00 233 126,29 0,00
31 29/08/2048 1,35 26 078,41 21 931,21 . 8147,20 0,00 211 196,08 0,00
32 29/08/2049 1,35 25 078,41 22 227,28 2 851,13 0,00 188 967,80 0,00
33 29/08/2050 1,35 25 078,41 22 527,34 2 551,07 0,00 166 440,46 0,00.
34 29/08/2051 1,35 25 078,41 22 831,46 2 246,95 0,00 143 609,00 0,00
35 29/08/2052 1,35 -25 078,41 23 139,60 |. 1 938,72 0,00 120 468,31 0,00
36 29/08/2053 1,35 25 078,41 23 452,07 1626,34| 0,00 97 017,24 0,00
37 29/08/2054 1,35 25 078,41 23 768,88 1 309,73 0,00 73248,56 0,00 &
38 29/08/2055 1,35 25 078,41 24 089,55 - 988,86 0,00 49 159,01 0,00 &
32 29/08/2056 1,35 25 078,41 24414,76 663,65 0,00 24 744,26 0,00 5
9-62602107-+4€006612-6S0
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Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017
En Euros
Caisse
ADS 01 C
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A titre indicatif, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent TA est de 0,75 % (Livret A)
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif. Le tableau d'amortissement mentlonnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements.
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n°
68181
Emprunteur
n°
0000869668
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n°
68161
Emprunteur
n°
0000889668
PRO090-PRO092
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Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017 En Euros
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Emprunteur : 0088966 - SA HLM PROMOCIL Capital prêté : 286 587 €
N° du Contrat de Prêt : 68164 / N° de la Ligne du Prêt : 5202706 Taux actuariel théorique : 1,35 %
Opération : Construction ‘ Taux effectif global : 1,35 % Produit : PLUS foncier
) jCapiisidtf{apress
1 29/08/2018 7 919,37 4 050,45 282 536,55 0,00
2 29/08/2019 1,35 7 919,37 405,13 278 431,42 0,00
3 29/08/2020 1,35 7919,37 460,66 274 270,87 0,00
4 29/08/2021 1,35 7 919,37 4216,71 3 702,66 0,00 270 054,16 0,00
5 29/08/2022 1,35 7 919,37 4273,64 3 645,73 0,00 265 780,52 0,00
6 29/08/2023 1,35 7 919,37 4 331,33 36588,04 0,00 261 449,19 0,00
7 29/08/2024 1,35 7 919,37 4 389,8 3 529,56 0,00 267 059,38 0,00
8 29/08/2025 1,35 7 919,37 4 449,07 3 470,30 0,00 252 610,31 0,00
9 29/08/2026 1,35 7 919,37 4 509,13 3410,24 0,00 248 101,18 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à tire indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements.
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er Tableau d'Amortissement Edité le : 29/08/2017 Depots En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC “
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Délégation de LILLE
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10 29/08/2027 1,35 7:919,37 4 570,0 3 349,37 0,00 243 531,18 0,00
11 29/08/2028 1,35 7 919,37 4631,70 3287,67 0,00 238 899,48 0,00
12 29/08/2029 . 1,35 7 919,37 4 694,23 3226,14 0,00 234 205,25 0,00
13 29/08/2030 1,35 7 919,37 4 757,60 3161,77 0,00 229 447,65 0,00
14 29/08/2031 1,35 7 919,37 4 821,83 3 097,54 0,00 224 625,82 0,00
15 29/08/2032 1,35 7 919,37 4 886,92 3 032,45 0,00 219 738,90 0,00
16 29/08/2033 1,385| - 7 919,37 4 952,89 2 966,48 0,00 214 786,01 0,00
17 29/08/2034 1,35 ° 7 919,37 5 019,76 2 809,61 0,00 209 766,26 0,00
18 29/08/2035 1,35 7 919,37 5 087,53 2 831,84 = 0,00 204 678,72 0,00
19 29/08/2036 1,35 7919,37 6 156,21 276316 0,00 199 522,51 0,00
20 29/08/2037 1,35 7 919,37 5 225,82 2 693,55 0,00 194 296,60 0,00
21 29/08/2038 1,35. 7 919,37 5 296,36 2 623,01 0,00 189 000,33 0,00
22 26/08/2039 1,35 7 919,37 5 367,87 2 651,50 0,00 183 632,46 0,00
23 29/08/2040 1,35 7 919,37 5 440,33 2 479,04 0,00 178 192,13 0,00
24 29/08/2041 1,35 7 919,37 5 513,78 2 406,69 0,00 172 678,35 0,00
25 29/08/2042 1,35 7 919,37 5 588,21 2 331,16 0,00 167 090,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnielles données à titre indicatif, Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur apiès,réception de l'échéancler de versements.
3G-2107
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9-62602L02-r/006S12-690
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Calsse des dépôts et consignations
170 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 99 - Télécopie : 03 20 14 19 88 o1À hauts-de-france@caissedesdepots.fr
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0000849685
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0000689068
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Emprunteur
n°
V209 eile n°
PR0090-PR0O92 Offre
Contraciu
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Tableau d'Amortissement ‘ Edité le : 29/08/2017 En Euros
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(‘} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données àtitre indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les dates d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancler de versements,
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7 919,37 5 663,65 161 426,49
27 29/08/2044 1,35 7 919,37 6740,11 2179,26 0,00 155 686,38 0,00
28 29/08/2045 1,35 7 918,37 6 817,60 201,77 0,00 148 866,78 0,00
29 29/08/2046 1,35 7 910,37 5 896,14 2 023,23 0,00 143 972,64 0,00 30 29/08/2047 1,35 7 919,37 56975,74 1 243,63 0,00 137 996,90 0,00 31 28/08/2048 1,35 7 919,37 6 056,41 1 862,96 0,00 131 940,49 0,00 32 29/08/2049 1,35 7 819,37 6138,17 1781,20 0,00 125 802,32 0,00 33 28/08/2050 1,35 7 919,37 8221,04 1 698,33 0,00 119 581,28! 0,00 34 29/08/2051 1,35 7 919,37 6 305,02 1 614,35 0,00 113 276,26 0,00 35 29/08/2052 1,35 7 919,37 8 390,14 1 529,23 0,00 106 886,1 2 0,00 36 29/08/2053 1,35 7 919,37 6 476,41 1 442,96 0,00 400 409;71 0,00 37 29/08/2054 1,35 7 919,37 6 563,84 1 355,53 0,00 93 845,87 0,00 5 ë am 38 29/08/2055 1,35 7 019,37 6 662,45 1 266,92 0,00 87 193,42 CEESS: 39 29/08/2056 1,35 7 919,37 6742.26 11771 0,00 80 451,16 cool [Rx 40 29/08/2057 1,35. 7 919,37 6 833,28 1 086,09 0,00 73 617,88 0,00 8 à & 41 29/08/2058 1,35 7 919,37 6 925,53 993,84 0,00 66 692,35 0,00 È s ë
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Caisse des dépôts et consignations
470 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE - Tél : 03 20 14 19 99 - Télécople : 03 20 14 19 88 hauts-de-france@caissedesdepots.fr 3/4
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Tableau d'Amortissement Edité le: 29/08/2017
En Euros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
DIRECTION REGIONALE HAUTS-DE-FRANCE
Délégation de LILLE
42 29/08/2059 1,35 7 919,37 7019,02 900,35 69 673,33
29/08/2060 1,35 7 919,37 7113,78 805,69 62 559,55
29/08/2061 1,35 7 919,37 7 209,82 709,65 45 349,73
29/08/2062 1,35 7 919,37 7 307,16 612,22 38 042,58
29/08/2063 1,35 7 919,37 7 405,80 5613,67| 30 638,78
29/08/2065 1,35 7 919,37 7 807,10 312,27 15 523,91
29/08/2066 1,35 7 919,37 7 708,80 208,57 7 814,11
43
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46
47 29/08/2064 135 7 919,37 7 605,77 413,60 23 131,01
48
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60 29/08/2067 1,35 7 919,60 781411 105,49 0,00
A titre indicatif, lavaleur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent TA est de 0,75 % (Livret A)
€) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à titre Indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnent les
détes d'échéances définitives sera adressé à l'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements.
Caisse des dépôts et consignatlons :
470 TOUR LILLEUROPE - 11 PARVIS DE ROTTERDAM - 59777 EURALILLE -Tél : 03 20 14 19 99 - Télécople : 03 20 14 19 88 | 4
hauts-de-france@calssedesdepots.fr
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62°
9-62602102-+4E) Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le EH Se
ID : 059-215900374-20170929-7_ 29 09_2017-DE
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de CAUDRY DE LA VILLE D’AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la
suite de la convocation qui lui a été faite le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée
à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Etaient présents :
Mmes et MM. À. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON, A. BISIAUX, J. MERCIER, A. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART, J- M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M. THERY, H-A.
HEZAM, R. CHATELAIN, T. SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J-C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT à A. BASQUIN, M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R. TESSON, C. MOREAU à R. CHATELAIN, I. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice: 27
Nombre de conseillers présents rs présents : 20
Suffrages exprimés : 27
RKEKIK
N° 7/29/09/2017 — LECTURE PUBLIQUE -— LIRE ET FAIRE LIRE
Exposé de Monsieur Laurent MAILLARD, Adjoint à la Petite Enfance, à
l'Enfance et à la Jeunesse
La Municipalité souhaite s'engager pleinement dans le développement de la
lecture publique. L'un des objectifs est d'offrir aux enfants le plaisir et le goût de la
lecture.
Sans se substituer à l'Education Nationale, la Municipalité entend prendre sa
part pour aider nos enfants à acquérir les bases fondamentales en la matière, et qu'ils
puissent s'enrichir par la lecture.
À ce titre, l'association loi 1901 « Lire et faire lire » initie un programme de
développement du plaisir de la lecture et de la solidarité intergénérationnelle en
direction des enfants maternelles et élémentaires ainsi que d'autres structures éducatives.
« Lire et faire lire» est développé dans chaque département par des coordinateurs des deux réseaux associatifs nationaux : la Ligue de l'Enseignement et Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Regu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le ER =
ID : 059-215900374-20170929-7_29 09 2017-DE
l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
Un comité d'écrivains, fort de plus de 170 membres, soutient d’ailleurs « Lire et faire
lire » depuis sa création. Le dispositif est également recommandé par le Ministère de
l'Education Nationale.
Afin de favoriser le développement de liens durables entre les générations,
l'association travaille avec des lecteurs bénévoles, retraités ou âgés de plus de
cinquante ans, qui veulent offrir du tenps libre pour lire des histoires aux enfants.
Issus de la commune ou d'ailleurs, ces lecteurs qui bénéficieront de sessions
de formation interviennent au minimum une fois par semaine dans nos écoles.
La lecture est un outil essentiel pour se réaliser pleinement et
« Lire et faire lire » est un programme conçu pour les enfants.
Considérant l'intérêt majeur pour la commune d'un tel dispositif,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :
- Adhérer à l'association « Lire et faire lire » ;
- _ Instaurer le dispositif en collaboration avec la Ligue de l'Enseignement ;
- _ Approuver le versement de l'adhésion fixée à 1 000 € par an dont le
montant sera inscrit chaque année au budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire : "A
- après transmission en Sous Préfecture le _ 1 6 OCT. 2017
- et publication en date du _ 1 6 OCT. 2017
Le Maire
- transmet la présente délibérafj
exécutoire ;
-__ procède à son affichage
administratifs pour les
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 46/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le & er
ID : 059-215900374-20170929-8 29 09_2017-DE
Département du NORD EXTRAIT DU REGISTRE
Arrondissement de CAMBRAÏ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de CAUDRY | DE LA VILLE D’AVESNES LES AUBERT
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la
suite de la convocation qui lui a été faite le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée
à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Etaient présents :
Mmes et MM. À. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON, A. BISIAUX, J. MERCIER, À. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART, J-M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M. THERY, H-A.
HEZAM, R. CHATELAIN, T. SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J- C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT à A. BASQUIN, M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R.
TESSON, C. MOREAU à R. CHATELAIN, I. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Suffrages exprimés : 27
Kkkkkk
N° 8/29/09/2017 — CIMETIÈRE — RÉTROCESSION DE CONCESSION
Exposé de Monsieur le Maire
Vu la demande faite par Madame LEROY Marie-Jeanne, 38 rue du 19 Mars
1962 - 59129 AVESNES-LES-AUBERT, qui souhaite opérer la rétrocession à la
commune de la concession n°1814 acquise le 26 avril 2013 sur la case n° 7 du
columbarium 3 au cimetière communal et rapatrier le corps de son défunt mari sur
Wavrin (59),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la concession funéraire de 100 ans n°1814, emplacement case
n°7 du columbarium 3 au cimetière communal est libre de toute inhumation,
Une rétrocession doit être préalablement acceptée par le conseil municipal
nécessite alors l'accord exprès du conseil municipal. Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur la rétrocession à la commune de la concession. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Reçu en préfecture le 16/10/2017
Affiché le FF =.
ID : 059-215900374-20170929-8_ 29 09_2017-DE
Pour une concession de 100 ans, le prix sera calculé en fonction de la durée
écoulée depuis l’achat (prix d'achat : 1 020,00 €) et de celle restante soit 95 ans et 7
mois.
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur les points
suivants :
- Accepter la rétrocession de la concession et autoriser Monsieur le Maire à
souscrire l'acte qui interviendra à cet effet ;
- Payer à Madame LEROY Marie-Jeanne, la rétrocession de sa concession
n°1814, emplacement case n°7 du columbarium 3 au cimetière communal au
prix de 970.00 € ;
- Inscrire ladite somme au budget et rembourser à l'intéressée.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire : ',
- après transmission en Sous Préfecture le 1 6 OCT. 2017
et publication en date du __1 6 DCT, 2017
Le Maire
- transmet la présente délibération a
exécutoire ;
-__ procède à son affichage et le c3£ échéant’ à sa publication au recueil des actes administratifs pour les communes de 3580 habitants et plus ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Département du NORD EXTRAIT DU REGIS PRE "ee een
Arrondissement de CAMBRAI DES DELIBERATIONS DU|GONSEIL-AMLINIGIP Abe 2017-0€ Canton de CAUDRY DE LA VILLE D'AVES
Le vingt-neuf septembre deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AVESNES-LES-AUBERT s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre BASQUIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 22 septembre 2017, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Etaient présents :
Mmes et MM. À. BASQUIN, G. BACQUET, C. PORTIER, L. MAILLARD, R. TESSON, A. BISIAUX,
J. MERCIER, A. SORREAUX, D. GERNEZ, F. BOZION, A. GOFFART, J-M BERNIER, J-B. HERBIN, V. WAXIN, D. LESAGE, F. LEDUCQ, M. THERY, H-A. HEZAM, R. CHATELAIN, T. SANTER.
Avaient donné procuration :
Mmes et MM. S. SANTER à L. MAILLARD, J-C PAVAUX à A. BISIAUX, E. PARENT à A. BASQUIN,
M-P BEAUVOIS à G. BACQUET, L. MONTEIRO LOPES à R. TESSON, C. MOREAU à R.
CHATELAIN, I. SAKALOWSKI à T. SANTER.
Secrétaire de séance : Mme. D. LESAGE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Suffrages exprimés : 27
HRK KE
N° 9/29/09/2017 - MOTION SUR LES CONSÉQUENCES DE LA
BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
Exposé de Monsieur le Maire
Les collectivités locales sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle,
Lors de la Conférence des Territoires du 17 juillet dernier, le Président de la République a
annoncé que de nouveaux efforts seront demandés aux collectivités territoriales à hauteur de 13
milliards d'€ d'ici 2022.
Or, des efforts conséquents ont déjà été réalisés ces dernières années. En effet, après un gel dès 2011, les ponctions furent de plus en plus franches. En 2012, ce sont 200 millions d'€ de baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, avant un retour au gel en 2013. En 2014, les collectivités ont subi une perte sèche de 1,5 milliards d'€, puis de 3,7 milliards d'€ en 2015 et de 3,7 milliards d'€ en 2016, et enfin 1 milliard d'€ en 2017.
Les concours financiers de l'Etat connaissent donc une baisse cumulée sans précédent depuis 2014.
Dans ce contexte, la commune souhaite à nouveau alerter solennellement les pouvoirs
publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires et les habitants. Envoyé en préfecture le 16/10/2017
Ces contractions budgétaires brutales et répétées ont des FÉfSEQUENEES TOURS sur les communes qui n'ont pas d'autres choix que de reporter leurs investissements. restreindre leurs services de proximité, ou encore augmenter la fiscalité.
C'est ainsi la double peine pour nos habitants.
À cela s'ajoute la remise en cause des contrats dits aidés, la suppression de la réserve parlementaire, sans oublier la future réforme de la Taxe d'Habitation.
La commune d’Avesnes-les-Aubert rappelle que les collectivités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale, et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
C'est pour toutes ces raisons que la commune demande, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, que soit mis fin à ce programme dévastateur de baisse des dotations de l'Etat.
En complément, il est demandé l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux.
Après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la motion telle que présentée et appelle chacune et chacun, à participer aux actions qui pourront être engagées.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire :
après transmission en Sous Préfecture le 1 6 DCT. 2017
- et publication en date du 1 6 OCT. 2017
Pour extrait conforme,
Monsieur Alexkfñdre BASQUIN
Maire d'A ESLES AUBERT
Le Maire
- transmet la présente délibération ayxX services de l'Etat en vue de la rendre exécutoire ; -__ procède à son affichage et le cas échéant, à sa publication au recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et pius ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication.