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Conseil Municipal - Annexe 4 Convention partenariat Petites Villes de Demain
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 4 Convention partenariat Petites Villes de Demain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
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EF LOIRE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ET DE REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGÉES PAR LA COMMUNE DE MONTOIRE-SUR-LE-LOIR AU TITRE DES MISSIONS
DU CHEF DE PROJET COMMUN « Petites Villes de Demain »
ENTRE
La Ville de Montoire-sur-le-loir (41800) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud TAFILET, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28/05/2021,
ET
La Ville de Veuzain-sur-Loir (41150), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre OLAYA, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du /__/ _/2021,
PRÉAMBULE :
Dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » impulsé et porté par F'A.N.C.T. Agence Nationale de Cohésion des Territoires, les candidatures des villes de Montoire-sur-le-Loir et Veuzain-sur-Loire ont été retenues pour bénéficier de ce programme national.
Ce programme vise à donner aux communes, de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité, les moyens de concrétiser leur projet de revitalisation.
Afin de mener à bien ce programme au niveau local, les Communes « Petites Villes de Demain » doivent procéder au recrutement d'un Chef de Projet qui pilotera et animera le projet de revitalisation. En contrepartie, ce poste est financé par l'Etat à hauteur de 75 % charges incluses.
Dans un objectif de rationalisation des coûts, les villes de Montoire-sur-le-Loir et Veuzain-sur-Loire ont souhaité se rapprocher et s'associer pour disposer d’un seul Chef de Projet « Petites de Demain » mis en commun entre les deux « Petites Villes de Demain ».
D'un commun accord, il a été décidé que la Ville de Montoire-sur-le-Loir engagera et portera l’ensemble des dépenses liées au recrutement du Chef de Projet « Petites Villes de Demain », commun aux deux communes « Petites Villes de Demain » et bénéficiera des diverses subventions sollicitées pour le financement du poste.
Pour ce faire, Veuzain-sur-Loire a décidé de participer conjointement et à part égale, aux frais de remboursement des dépenses liées à la mise en commun du Chef de Projet « Petites Villes de Demain ».
ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a deux objets :
14. Partenariat et mutualisation de services
Les villes nommées ci-dessus souhaitent bénéficier conjointement de l'expertise et des compétences d'un Chef de Projet et mettre en place un partenariat entre elles.
1/2 La ville de Montoire-sur-le-Loir, définie comme chef de file :
e assurera l'ensemble des démarches et obligations légales pour procéder au recrutement du Chef de Projet « Petites Villes de Demain », sur un emploi non permanent à temps complet dans le cadre d'un Contrat de Projet en application de l’article 3 11 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, emploi sur le grade d'Attaché Territorial créé par délibération du Conseil Municipal de Montoire-sur-le-Loir en date du 28/05/2021.
e assurera le versement de la rémunération brute et des charges patronales pour cet emploi.
La Ville de Veuzain-sur Loire bénéficiera des services, de l'expertise et des compétences du Chef de Projet à hauteur de la moitié de son temps de travail ville de Montoire-sur-le-Loir, accepte et autorise les déplacements du Chef de Projets entre les différentes villes.
2. Participation financière
Les villes décident de partager les frais liés à la mise en commun du Chef de Projet et la ville de Veuzain-sur- Loire accepte de verser une participation financière à la ville de Montoire-sur-le-Loir.
ARTICLE 2-MODALITES FINANCIERES
Pour la ville de Montoire-sur-le-Loir, définie comme chef de file : elle supporte la totalité des frais liés à l'exercice de la mission du Chef de Projet « Petites Villes de Demain » et sollicitera et percevra les aides et financements publics prévus dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » à hauteur de 75 % du coût du poste, charges incluses.
Elle établira trimestriellement un décompte des frais et financements perçus liés à cette mission et déterminera la charge résiduelle supportée par la ville de Veuzain-sur-Loire.
La ville de Veuzain-sur-Loire, engagée dans le partenariat, versera une participation financière correspondant à hauteur de la demie-charge résiduelle globale supportée par la ville de Montoire-sur-le-loir. La ville de Montoire-sur-le-Loir émettra les titres de recettes correspondants à l'encontre de la ville de Veuzain- sur-Loire.
ARTICLE 3-DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la signature des parties pour une durée de 3 ans. Elle est reconductible tacitement par période d’un an, sans pouvoir excéder 2 années supplémentaires, sauf dénonciation d’une des parties 3 mois avant le terme de la convention.
ARTICLE 4-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige né de l'exécution des présentes et qui ne pourrait trouver de solution amiable sera porté à la connaissance du Tribunal Administratif d'Orléans sera compétent.
Fait en 2 exemplaires, le
Le Maire de Montoire-sur-le-Loir, Le Maire de Veuzain-sur-Loire, Arnaud TAFILET Pierre OLAYA
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