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Compte-Rendu - Compte rendu du 23 Mai 2016
Compte-Rendu - compte rendu 10102012
Document publié le Lundi 16 juillet 2012 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10102012)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
bd
VILLÉ DE L'ÉTANG'SALÉ
Conseil Municipal du CHecedi 10 Gtobre LOT2
Que du our
AFFAIRES OBJET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1« AOÛT 2012 REPRISE SUR LA PROVISION CONSTITUEE DANS LE CADRE D'UN LITIGE AVEC LA SHLMR
VOTE D'UNE AP-AE/CP DANS LE CADRE DU BEA PASSE EN VUE DE LA
CONSTRUCTION DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE L'ETANG-SALE
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL -EXERCICE 2012
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2012
BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE L'EXERCICE 2012 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
BUDGET DU SERVICE DE FOSSOYAGE DE L'EXERCICE 2012 - BUDGET
SUPPLEMENT AIRE
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEMADER POUR
L'OPERATION DE ZAC DU SUD - 36 LLS
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON - APPROBATION DU CRAC 2011
19 APPROBATION DU CRAC 2011 DE LA ZAC DU COLLEGE
14 AMENAGEMENT DE LA RÜE CHARBONNIER TRANCHE 2 - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
12
RECTIFICATION DE L'ACTE NOTARIE RELATF A LA RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DE L'OPERATION «LE LAMBERT» - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
13
REQUALIFICATION ET EXTENSION DE LA ZONE DES SABLES - DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT - RESERVES FONCIERES - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ESTIMATIONS DOMANIALES | L | 14 CLECT - EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION REUNIE LE 16 JUILLET 2012
15
REHABILITATION DES REFECTOIRES FRANCIS RIVIERE ET JEANNE VISNELDA - APPROBATION DE LA PHASE PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DES
TRAVAUX
16 MISE À LA REFORME DE DEUX PHOTOCOPIEURS
17 TITRE ONEREUX D'UN AGENT D'ENTRETIEN
18 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR CENTRE VILLE
526 216.26 € HT. (Variante 2) - couverture en zinc.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2012
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 87/MP/2012 EN DATE DU 02 AOÛT 2012 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l’entreprise S T E pour la réhabilitation de l'église Saint-Dominique - lot 7 : Electricité. Le montant du marché est arrêté à la somme de 164 940.00 € HT.
DECISION N° 89/MP/2012 EN DATE DU 16 AOÛT 2012 portant passation d’un marché selon la
procédure adaptée avec Groupement E.C.LS/ASSELIN pour la réhabilitation de l'église Saint-Dominique - Lot 2 : Charpentes/Couvertures - variantes 2 - Couverture en zinc. Le montant du marché est arrêté à la somme de
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 90/MP/2012 EN DATE DU 16 AOÛT 2012 portant passation d'un marché de travaux selon la procédure adaptée avec l’entreprise RUN METAL pour la réhabilitation de l'église Saint- Dominique - Les montants des marchés sont : |
. lot 3 : Menuiserie Bois : 73 665.92 € HT.
lot 4 : Travaux de Métallerie/Garde Corps/Menuiseries Métalliques : 15 360.00 €HT.
DECISION N° 93/MP/2012 EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 2012 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la SARL BACKTAGE DISTRIBUTION pour l'acquisition de matériel de sonorisation. Le montant du marché est arrêté à la somme de 12 320.83 € TTC.
DECISION N° 94/MP/2012 EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2012 portant passation d'un marché de
fourniture selon la procédure adaptée avec la Société SAM BUREAUTIQUE SA pour l'acquisition et la maintenance de photocopieurs pour la ville de l'Etang-Salé - lots 2 & 3. Les montants des marchés sont arrêtés comme suit :
- Lot 2: Acquisition et maintenance d'un copieur multifonctions (copie; impression ;
numérisation ; fax) N&B et couleur A4/A3 pour le service Technique pour un montant de 3 290.00 € HT. *maintenance — coût copie N&B : 0.0074 € HT.
- Lot 3: Acquisition et maintenance d’un copieur multifonctions (copie; impression ; numérisation ; fax) N&B A4 pour la Direction Générale des Services pour un montant de 730.00 € HT. *maintenance - cout copie N&B : 0.013 € HT.
DECISION N° 95/MP/2012 EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2012 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société DISTRIBUR pour l'acquisition et la maintenance de photocopieurs pour la ville de l'Etang-Salé - lots 1 & 4. Les montants des marchés sont arrêtés comme suit : . Lot 1: Acquisition et maintenance d’un copieur multifonctions (copie; impression ;
numérisation ; fax) N&B et couleur A4/A3 pour le service animation pour un montant de 4 700.00 € HET. *maintenance - coût copie N&B : 0.008 € HT.
*maintenance - coût copie couleur - taux d’encrage de 0% à 2% : 0.02 € HT.
#*maintenance - coût copie couleur - taux d’encrage de 2.1% à 5% : 0.08 HT.
*maintenance - coût copie couleur - taux d’encrage de 5.1% à supérieur: 0.12€ ELT.
- Lot 4: Acquisition et maintenance d’un copieur N&B A4/A3 pour la bibliothèque pour un montant de 850.00 € HT.
*maintenance - cout copie N&B : 0.008 € HT.
DECISION N° 98/MP/2012 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2012 portant passation d’un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société GAIA ENERGIES NOUVELLES pour la fourniture de chauffe eau solaire pour les écoles AVENIR - GABIN DAMBREVILLE - OLIVIER PAYET & ZAC CARANGUE. Le marché est arrêté à la somme de 18 427.68 € HT.
DECISION N° 99/MP/2012 EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2012 portant passation d’un avenant
au marché de fourniture passé selon la procédure d'appel d'offres pour l'acquisition de denrées alimentaires 2012 - 2013 &2014 «lot n°33: viennoiseries fraîches avec la boulangerie YONG et ayant pour objet de modifier le maximum du marché comme suit :
- Montant initial : 2 700.00 € HT
- Montant après avenant n°1 : 2 835.00 € HT, soit une augmentation de 5%.
DECISION N° 100/MP/2012 EN DATE DU 18 OCTOBRE 2012 portant passation d'un avenant n°2 au marché de service avec la société OPPIDIS. Cet avenant a pour objet d'inclure dans le marché initial de fa maintenance du progiciel MELODIE, une prestation complémentaire de maintenance, suite à évolution du progiciel par l'acquisition d’un module supplémentaire « ARPEGE IMAGE et I-BEMOL » pour la numérisation des actes d'Etat-Civil et du transfert des données d'Etat-Civil vers l'INSEE. Le montant de cet avenant 890.00 € HT. annuel. Le nouveau montant du marché est donc de: . marché de maintenance initial : 3 350.00 € HT. . avenant n°1 180.00 € HT.
. avenant n°2 890.00 € HT.
TOTAL : 4 420.00 € HT.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : Date
de
la
Convocation
:4
Octobre
ZU12
:12
Octobre
2012
LE
MAÏRE
Affichage
effectué
le
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-16° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 88/MP/2012 EN DATE DU 08 AOÛT 2012 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le cabinet DS AVOCATS pour une prestation de service juridique pour représenter la commune de l’Etang-Salé devant le tribunal administratif dans le cadre du litige qui oppose l'entreprise RPI/Commune de l'Etang-Salé et relatif au marché de travaux d'isolation phonique du théâtre. Le montant des prestations est arrêté comme suit :
. Assistance et rédaction d’un mémoire en défense devant le tribunal administratif : 2 200.00 €HL.T. . Mémoire d’un mémoire complémentaire : 750.00 €EHT.
. Représentation de la commune devant le Tribunal Administratif : 300.00 €ELT.
. Assistance & rédaction d’un mémoire introductif d'instance ou mémoire en défense devant la
Cour Administrative d'Appel : 1 000.00 €H.T. et frais de déplacement.
DECISION N° 91/MP/2012 EN DATE DU 23 AOÛT 2012 portant passation d'un marché selon la
procédure adaptée avec le cabinet DS AVOCATS pour une mission de conseil & d'assistance de la Commune de l'Etang-Salé dans l’action engagée par Madame PARVAYE Marie Denise née RAMGAMA en sa qualité d'Adjointe Municipale, à la délibération n°21 du 25 juin 2012 approuvant le dossier d'enquête parcellaire de l'opération de RHI Butte Citronnelle, Ravine Sheunon et Pied des Roches dont FAménageur est la SODEGIS. Le montant du marché est arrêté à la somme de 2 000.00 € HT.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE @E L'ETANG-SALE
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE 10 OCTOBRE A DIX HUIT
HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire (sauf pour l'affaire n° 8 où la séance est présidée par Monsieur Janus SAIVGNY, 3ère Adjoint.
ETAIENT PRÉSENTS: Luco HONORINE - Janus SAVIGNY - Yannis
MAILLOT, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Yolaine COSTES - Bernard
DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Claude TROTET - Marie Josée TAYLLAMIN -
Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Vincent DEFAUD - Patrick
HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers
Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER -
Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Edmée VISNELDA - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET -
… Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU- Tony LEPINAY
ONT DONNE PROCURATION: Sonia LAPIERRE à Janus SAVIGNY- Guy PAYET à Luco HONORINE -
I a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Monsieur Yanis MAILLOT ayant
obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la
séance ouverte.
AFFAIRE N° 01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1* AOÛT 29012
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès verbal du Conseil Municipal du 1 Août 2012, ci-après.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT DE £4 REUMON
MILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 1% Août 2012.
Conseil Municipal du Mercredi 1 Août 2012
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2012
DU A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil
Municipal en date du 30 Mai 2012
INSTALLATION CLASSEE POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) -
DEMANDE PRESENTEE A MONSIEUR LE PREFET
PAR LA SOCIETE CRETE D'OR EN VUE
D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN
COMPLEXE AGROALIMENTAIRE D'ABATTAGE,
DE DÉCOUPE, DE TRANSFORMATION ET DE
CONDITIONNEMENT DE VOLAILLES DANS LA
ZONE D'ACTIVITES DES SABLES A L'EFANG-
SALE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal émet un
avis favorable sur la demande d'autorisation
présentée par la société CRETE D'OR pour le
nouveau complexe agroalimentaire, au titre des
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
INSTALLATION CLASSEE POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ({ICPE) -
DEMANDE PRESENTEE A MONSIEUR LE PREFET
PAR LA SOCIETE SCPR EN VUE D'OBTENIR
L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE
DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES AU LIEU
DIT « PIERREFONDS » SUR LA COMMUNE DE
SAINT PIERRE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal émet un
avis très réservé sur la demande d'exploitation
d'une carrière de matériaux alluvionnaires
présentée la Société SCPR sur le site de
Pierrefonds
RENFORCEMENT AEP ET EU RD 19 - ROUTE DES
CANOTS - PLAN DE FINANCEMENT
ACTUALISE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal approuve le plan de financement
actualisé de l'opération et autorise le Maire ou en
son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à
signer tout document ou pièces se rapportant à
cette affaire
AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE
D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA
SOCIETE EGIS EAU
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal approuve le principe de la mise en
œuvre d'un protocole d'accord transactionnel
entre la Commune de l'Etang- Salé et la société
EGIS EAU qui contractualise la mutation de la
société BCEOM en EGIS EAU depuis la date du
1% juillet 2007 et précise les montants des
indemnités à verser à la société EGIS EAU et son
cotraitant, la SARL EMO pour l'accomplissement
des missions de conception et de réalisation qui
leur ont été confiées. approuve le protocole
transactionnel annexé à la présente et autorise le
Maire où en cas d'absence les adjoints dans
lordre du tableau à signer tout document ou
pièce se rapportant à cette affaire
EQUIPEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET
DE LOISIRS - CONVENTION FINANCIERE A
CONCLURE AVEC LA CAE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents da Conseil Municipalautorise
le Maire of ans
l'ordre du | à
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : conclure avec la CAF, afin d’acter la participation
financière de 292 941,60 € de cet organisme.
ACQUISITION DU TERRAIN AD N° 484
APPARTENANT À LA SUCCESSION LEPERLIER
ROCK NORBERT ET SITUE EN LIMITE DE
L'ECOLE PRIMAIÏRE DU MANIRON.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal autorise
le Maire à verser à l'étude notariale de Maître
BEAUDEMOULIN les sommes correspondant
aux loyers impayés, approuve l'acquisition de la
parcelle cadastrée AD n° 484, d'une superficie de |
758 m2, moyennant le prix de 100 000 euros,
confie à l'Etude BEAUDEMOULIN, en charge du
règlement de la succession LEPERLIER Rock, la
rédaction de l'acte authentique et autorise le
Maire ou en son absence les Adjoints dans l'ordre
du tableau, à signer tous les documents relatifs à
cette acquisition
ZAC DU COLLEGE - CESSION A LA SEMADER
DU TERRAIN D'ASSIETTE DU LOT MV1 EN VUE
DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE
MAISONS DE VILLE DENOMME « LES PALMIERS
BLEUS »
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal approuve la cession par la SEDRE à la
SEMADER du terrain d’assiette du secteur MVI |
d’une superficie d'environ 4957 m2, cadastré
AL1443p, pour la réalisation d'un programme de
17 maisons de ville et moyennant le prix de
425 000 €uros hors taxes et autorise le Maire, ou
en son absence les Adjoints inscrits dans l'ordre
du tableau, à signer les différents documents se
rattachant à cette affaire
DENOMINATION DU THEATRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des
membres présents (1 opposition: Jean Pierre
BRUNET), le Conseil Municipal approuve la
nouvelle dénomination du Théâtre de FEtang-
Salé : « Théâtre des Sables ».
AFFAIRE N° 02 CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RECOURS INDEMNITAIRE PRESENTEE PAR LA SHLMR SUR LE TERRAIN «LES DUNES » - REPRISE SUR LA PROVISION
CONSTITUEE AU TITRE DU RISQUE FINANCIER.
ORIGINE DU LITIGE :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que nonobstant un certificat d'urbanisme
expressément « négatif » délivré en 1990 par la Mairie, la Société d'HLM de la Réunion, a, par acte notarié en date
urbaniser (NAU).
Dans le cadre de la révision générale du POS approuvé en novembre 1998 et rectifié en 1999, les services de l'Etat ont exigé de la Commune la suppression du zonage NAU sur la parcelle de la SHLMR pour la transformer en zone naturelle ND inconstructible. Une partie de ce terrain, jouxtant le cimetière, a cependant été maintenue en zone NAU.
Suite à cette modification de zonage sur sa parcelle, la SHLMR a transmis alors à la
Commune une demande préalable sollicitant le versement d’une indemnité de 2 008 729,50 € pour le préjudice qu'elle déclarait avoir subi.
Parallèlement, la SHLMR a introduit un recours sur les délibérations approuvant le POS de 1998 et a obtenu de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux un arrêt en date du 26 février 2004 prononçant l'annulation du classement ND « espace boisé classé » retenu sur le secteur à la demande de l'Etat. Le Tribunal considérait alors que le Conseil Municipal avait entaché sa délibération d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cette décision de justice donnant satisfaction à la SHLMR et rétablissant le classement
initial NAU sur sa parcelle, la direction de cette société, lors d’une rencontre ave Tr LT
s'engageait à retirer sa demande d’indemnités présentée à la Commune.
La A4 NZ EL
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : Contrairement à son engagement, la SHLMR, en décembre 2004, a introduit un recours devant le Tribunal Administratif tendant à engager la responsabilité de la Commune, et demandait au juge de condamner la Ville de l'Etang-Salé à lui verser une indemnité de 2 008 729,50 €.
Dans le cadre de ce procès intenté par La SHLMR contre la commune, une provision financière pour risques et charges exceptionnels à hauteur de 600 009,00 € a été constituée sur les exercices 2008, 2009 et 2010 afin de parer aux dépens d'un jugement négatif (délibération n° 03 en date du 28 octobre 2008).
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :
- 25 octobre 2007: le Tribunal Administratif de Saint-Denis, saisi par la SHLMR, a considéré que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers la SHLMR en délivrant un certificat d'urbanisme négatif en 1990
- 22 janvier 2009: la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, sollicitée par la
Commune, a annulé le jugement du TA
- 6 juin 2012 : le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la SHLMR en annulation du jugement de la CAA de Bordeaux, clôturant ainsi cette affaire au bénéfice de la commune.
Dès lors le risque financier pesant sur la collectivité disparaît et la provision de 600 000€ constituée à cet effet peut faire l’objet d’une reprise comptable pour sa totalité.
Le Conseil est invité à se prononcer sur la reprise de cette provision.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de reprendre la provision de 600 000 € constituée sur les exercices 2008, 2009 et 2010.
AFFAIRE N° 03 VOTE D'UNE AP-AF/CP DANS LE CADRE DU BEA PASSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE L'ETANG-SALE
Le Maire fait part à l'assemblée de la fin des travaux de construction ainsi que de la livraison de la caserne de gendarmerie de l'Etang-Salé dans le cadre de l'exécution du baïl emphytéotique administratif passé avec la SCI Caserne de l'Etang-Salé.
L'engagement financier à verser des loyers pris par la collectivité au titre de ce baïl porte sur une durée de 30 années à compter de la date effective de la mise à disposition des ouvrages à la commune, soit
le 30 mai dernier.
IE propose que cet engagement pluriannuel se traduise par le vote d'une Autorisation de Programme (AP) correspondant à la part du loyer tenant compte de l'investissement réalisé et d'une Autorisation d’Engagement (AE) pour la partie correspondante à la rémunération imputée en section de fonctionnement du budget (charges d'emprunts, grosses réparations et renouvellement, frais de gestion SCT, autres dépenses remboursées) ainsi que pour les loyers à percevoir dans le cadre de la sous-location des locaux à l'Etat en recettes.
L'état joint en annexe présente les propositions d'AP-AE ainsi que leur répartition en CP
sur les exercices futurs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Vote la mise en œuvre de la procédure de suivi en AP-AE/CP en ce qui concerne l'exécution du BEA passé pour la construction de la caserne de gendarmerie de L'Etang-Salé,
- Approuve à cet effet l'état prévisionnel annexé présenté par le Maire qui sera intégré au bilan de suivi des AP à partir du 31 décembre prochain.
AFFAIRE N° O4 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL -EXERCICE 2012
Le projet de budget supplémentaire soumis à l'examen|c
l'exercice 2012 s’équilibre à hauteur de 13 610 424,96€.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : La ventilation par type de mouvements est la suivante :
EQUILIBRE FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT GENERAL
REELLES BS 758 237,48 € 2 214 689,00 € 2 972 326,48 €
ORDRE BS 1 700 000,00 € 1 700 000,00 €
DÉPENSES | RESTES À REALISER DE 2011 183 115,86 € 7 726 878,15 € 7 909 994 O1 €
DEFICIT 2011 REPORTE … 4 028 104,47 € 1 028 104,47 €
SOUS TOTAL | 2Jel38334el 1096)0/162€ 1361042496 €
REELLES BS 894 196,54 € 3 731 995,45 € 4 626 191, 99 €
ORDRE BS 1 700 000,00 € 1 700 000,06 €
RECETTES ! RESTES A REALISER DE 2011 _ 5 537 076,17 € 5 537 076,17 €
RESULTAT 2011 REPRIS 1 747 156,80 € - 1 747 156,80 €
SOUS : TOTAL: EE 10 969 071,62 € |: 113610422906€
1 700 000€ sur l'exercice, passant à 2,018ME.
Ce budget ajuste les crédits ouverts au Budget Primitif en reprenant les restes à réaliser
constatés au compte administratif de l'exercice 2011 en opérations réelles.
L'autofinancement prévisionnel dégagé au profit des investissements est augmenté de
Parmi les dépenses d'investissement, les travaux visant à la réhabilitation des réfectoires
du groupe scolaire comprenant les écoles Jeanne Visnelda et Francis Rivière ont été budgétés pour un montant de 2,100ME. Au stade du B5S, leur financement est prévu sur fonds propres et par le recours prévisionnel à l'emprunt (+ 510 000€) en attendant la validation du financement sollicité auprès de la Région Réunion.
Le Conseil est invité à prendre connaissance du projet de Budget Supplémentaire de
l'exercice 2012 dont la présentation par nature des chapitres budgétaires est jointe en annexe, à le voter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres. Ce vote global comprendra les modifications proposées quant aux attributions de subventions dont la liste est également produite en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, vote
globalement le Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du Budget Principal tel que présenté par le Maire y compris les subventions à verser dans le cadre du vote du budget.
AFFAIRE N ° 05 EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2012
Le Maire présente au Conseil le projet de budget supplémentaire de l'exercice 2012
du service de distribution d'eau potable.
d'exploitation et 734 630,66€ en section d'investissement :
H s'équilibre à la somme de 1813079,10€ dont 1078 44844€ en section
EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
REELLES BS 32 241,25€ 30 000,00€ 62 241,25€ ORDRE ES 1 030 000,00€ 44 694,01€ 1 074 694,01€
DEPENSES RESTES À
REALISER 2011 16 207,19€ 659 936,65€ 676 143,84€
É:SOUS-TOTAL |: 10784484} "73463066 |, "18180794. REELLES BS 157 992,00€ - 307 106,10€ - 149 114,10€ ORDRE 85 1 030 000,00€ 1 030 000,00€ RESTÉS À REALISER 2011 11 736,76€ 11 736,76€
RECETTES
RESULTAT 2011 RÉPRIS 920 456,44€ 920 456,44€
: SOUS -TOTAL. |: 107844844| .: : 731630,66€ |... | Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121010-
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Date de réception préfecture : Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2012 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, vote le Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du Budget du Service d'Eau Potable tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE N° 06 BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE L'EXERCICE 2012 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le Maire présente au Conseil le projet de Budget Supplémentaire du service d'assainissement non collectif (SPANC) pour l'exercice 2012, reprenant les résultats constatés au compte administratif de l'exercice 2011 et ajustant les ouvertures de crédits.
I se présente ainsi :
EQUILIBRE EXPLOITATION | INVESTISSEMENT CÉNERAL
REELLES BS 26 507,43€ 9 378,00€ 35 885,43€
DEPENSES RESULTAT 2011 REPRIS 23 492,57E 23 492,57€
SOUS: TOTAL. 5. |. 5000009! :937800€ |". : * ‘5937800. REELLES BS 50 000,00€ 50 000,00€ RECETTES RESULTAT 2011 REPRIS 9 378,00€ 9 378,00€ :SOUS - TOTAL ::: Cr UE 50 000,00€ |: -9.378,00€ À: 59 378,00€
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget supplémentaire 2012 est joint en annexe.
Le Conseil est invité à en prendre connaissance et à voter le projet de budget supplémentaire 2012 du budget du service d'assainissement non collectif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, vote le Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du Budget du Service d’Assainissement non collectif (5PANOC) tel que présenté par le Maire.
AFFAIRE N° 07 BUDGET DU SERVICE DE FOSSOYAGE DE L'EXERCICE 2012 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le Maire présente au Conseil le projet de Budget Supplémentaire du service de fossoyage pour l’exercice 2012, reprenant le résultat constaté au compte administratif 2011 et ajustant les crédits 2012.
Il se présente ainsi :
DEPENSES :
Chapitre O11: Charges à caractère général : . .. .… + 522,42 Euros Compte 6068 - Autres matières & fournitures … + 522,42€
RECETTES :
Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté :.................... + 522,42 Euros
Le Conseil est invité à voter le projet de budget supplémentaire 2012 du budget du service de fossoyage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, vote
le Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du Budget du Service de fossoyage tel que présenté par le Maire.
. AFFAIRE N° 08 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEMADER POUR L'OPERATION DE ZAC DU SUD - 36 LES
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SEM
ensemble immobilier en Vente en l'Etat Futur d’'Achèvement (VEFA) intitulé « it > Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121010-
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Date de réception préfecture : logements locatifs sociaux (6 T2, 18 T3, 9 T4 et 3 T5). Cette opération de LES s'inscrit dans le cadre de la programmation 2012 sur la commune et est située en bordure du chemin Charbonnier, juste au dessus de l'école de la Ravine Sheunon. La SEMADER en deviendra propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux auprès d’un promoteur privé (groupe CHATEL-Société Foncière de la Plaine).
Le plan de financement de cette acquisition est le suivant :
Nature du financement Montant
Prêt CDC 50 ans - Foncier 849 416,00 €
Prêt CDC 40 ans - Construction 2 806 724,00 €
Subvention LBU 808 975,00 € Etat / défiscalisation 1 907 431,00 € Fonds propres 280 O00,00 € Total prix de revient 6 652 546,00 €
Par courrier en date du 04 septembre 2012, la SEMADER a sollicité la garantie de Ia
Commune de l’Etang-Salé à hauteur de 70% pour les emprunts qu’elle doit à ce titre réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Type de prêt Montant du prêt Durée Taux de garantie Montant du prêt garanti
PLUS Foncier 849 416,00€ 50 ans 70% 594 591,20€
PLUS Construction 2 806 724,00€ 40 ans 70% 1 964 706,80€
Total 3 656 140,00€ 2 559 298,00€
Les caractéristiques des prêts locatifs sociaux sont les suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement PLUS Foncier : 50 ans
- Durée de la période d'amortissement PLUS construction : 40 ans
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60pdb Le .: - Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Li Lu …Afin.de.protéger les. finances. des.coflectivités. locales, la loi no 88-13 du 5 janvier 1988, dite loi Galland, complétée par le “décret no 88-366 du 18 avril 1988 pris pour son application, a établi trois ratios prudentiels qui s'imposent aux collectivités lorsqu'elles garantissent un emprunt d'une personne morale de droit privé :
1) - Le ratio limitant le montant des annuités garanties: le montant total des annuités
d'emprunts déjà garanties à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant des annuités de la dette propre de la collectivité et du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement.
Au 1# Janvier 2012, la somme de l’annuité 2012 des emprunts déjà garantis (1 665 066,58€) + l’annuité de dette communale (751 284,37€) + l'annuité (après le différé d'amortissement) du prêt dont la garantie à hauteur de 70% est sollicitée par la SEDRE (112 000,00€) représente un total de 2 528 350,95€, représentant 14% des recettes réelles de fonctionnement votées au Budget Primitif 2012 (18 026 930€); et donc demeure inférieur au seuil de 50%.
2) - Le ratio de division du risque: le montant des annuités garanties au profit d'une
même personne morale, exigible au titre d'un même exercice, ne peut excéder 10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties par la collectivité.
Le montant des annuités susceptibles d'être garanties par la Commune est de 9 013 465€ (50% des recettes réelles
de fonctionnement). Le montant de l'annuité du prêt pour 70% dont la garantir Free oct colliaitée maux Ta prernière fois par la SEMADER (112 000€) en représente 1,24%, soit en deçà du se, Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121010- PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : 3) - Le ratio de partage du risque: il a pour effet de limiter la quotité d'un même emprunt susceptible d'être garanti. Cette quotité est fixée à 50 % ; elle est portée à 80 % pour les emprunts destinés à financer les opérations d'aménagement dont notamment des opérations ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, de réaliser des équipements collectifs ou d'organiser le maintien, l'accueil ou l'extension d'activités économiques ou touristiques.
La quotité de garantie sollicitée par la SEMADER (70%) est inférieure au plafond permis dans le cadre d'opérations réalisées pour la mise en œuvre d'une politique locale d'habitat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SEMADER pour un montant de 2 559 298€, soit à hauteur de 70 %, dans le cadre du financement 3 656 140,00 euros que cette société entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Messieurs Jean Claude LACOUTURE, Maire, et Luco HONORINE, 1er Adjoint, quittent la
salle et ne prennent pas part au vote. La séance est momentanément présidée par Monsieur Janus SAVIGNY, 3ème
Adjoint.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SEMADER tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 2 559 298,00€ représentant 70% de l'emprunt de 3 656 140,00€ qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération en VEFA « CROIX DU SUD - 36 LLS » ;
VU la présentation qui en a été fait ci-avant ;
VU lies articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ;
DECIDE :
Axticle 1: La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement des emprunts suivants d’un montant global de 3 656 140,00€ souscrits par la SEMADER auprès de la CDC :
Type de prêt Montant du prêt Durée Taux de garantie Montant du prêt garanti PLUS Foncier 849 416,00€ | 50 ans 70% 594 591,20€ PLUS Construction 2 806 724,00€ | 40 ans 70% 1 964 706,80€ Total 3 656 140,00€ 2 559 298,00€
présentées ci-dessus.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération Croix du Sud pour l'acquisition en VEFA de 36 logements locatifs sociaux (logements collectifs) située à L'ETANG-SALE et leurs caractéristiques sont
Article 2 : Les caractéristiques des prêts locatifs sociaux consentis par la CDC sont les suivantes :
prêt +60pdb
date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement PLUS Foncier : 50 ans
- Durée de la période d'amortissement PLUS construction : 40 ans
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
La garantie de la commune est accordée pour la duré
préfinancement maximum suivis d'amortissement de 50 ans pour le PLUS
tntale doc prête coit 914 mois de
]
Cr
Accusé de réception en préfecture
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PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : Construction, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMADER dont elle ne se serait
pas acquittée à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de L'ETANG-SALE s'engage à se substituer à la SEMADER pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caïsse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
AFFAIRE N° 09 OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON - APPROBATION DU CRAC 2011
Le cahier des charges de la convention publique d'aménagement "Butte Citronnelle, Ravine Sheunon & Pied des Roches" énonce que le concessionnaïre (la SODEGIS) présente chaque année au Conseil Municipal, un compte rendu de concession.
Ce compte rendu comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé.
- Les documents financiers :
e Le bilan prévisionnel actualisé,
e Le plan de trésorerie prévisionnel pluriannuel actualisé.
Le bilan prévisionnel actualisé en 2011 tient compte des budgets et plans de financement FRAFU Social, POE et Office de l'eau, approuvés par délibérations du Conseil Municipal du 25 septembre 2008 et du 14 septembre 2010.
Total des dépenses 32 842 498,00 € HT
Dont : - Acquisitions foncières 12 531 437,00 € HT -VRD FRAFU 10 847 440,00 € AT -VRD RHI 3 127 860,00 € HT - Renforcement AEP Primaire 165 000,00 € HT
| Aménagement Parvis de l'église 2454325006
- Frais généraux 3 039 941,00 € HT - TVA non déductible 423 041,00 € HT
Total des recettes 32 842 498,00 € HT
Dont : - Produit des cessions foncières 210 522,00 € HT
- Produit des affectations 6 446 000,00 € HT
- Subventions 13 575 712,00 € HT
- Participation communale au titre de l'équilibre 12 610 264,00 € HT
La participation communale pour l'exercice en cours est de : 1 036 253 € HT soit 1 124 335 € TTC correspondant à :
- 395 517,00 € HT au titre du POE et de l'Office de l'Eau,
- 246 072,00 € HT au titre du renforcement électrique,
- 190 000,00 € HIT au titre de la RH,
- 204 664,00 € HT au titre des autres participations communales.
Cette participation sera appelée au courant de l'année 257? Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
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Date de réception préfecture : Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, Monsieur PAYET Guy (procuration à Luco HONORINE) ne prend pas part au vote, le Conseil Municipal :
- Approuve le compte rendu annuel de concession 2011,
- Autorise le Maire, ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à entreprendre toute action et signer tout acte ou document relatif à cette affaire,
AFFAIRE N° 10 APPROBATION DU CRAC 2011 DE LA ZAC DU COLLEGE
Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la convention publique d'aménagement, le concessionnaire (la SEDRE) est tenu de présenter chaque année un compte rendu de la concession.
Ce compte rendu s'appuie sur une note de conjoncture qui retrace l’ensemble des activités de la concession au cours de l’année écoulée et un bilan financier de l'opération pour la même période. Ainsi, le bilan prévisionnel actualisé en 2011 est le suivant :
Dépenses :
- Frais d’études : ...........,..,......... 123 887. 00
- Acquisitions : .........,.,.,,....,...,, 4 097 418. 00
- Travaux :.............,.,.,..,,..,,2 > 145 155. 00
- Honoraires :................,,.....,, 593 937. 00
- Frais financiers :...........,,...... 1 610 736. C0
- Frais généraux :.........,......,.,,.. 763 310. 00
- Autres dépenses + Lossssonmrsnsssesesne 51 777. 00
- TOTAL HT :. sensor ses ses 12 346 220. 00
Recettes :
- Cessions de terrains :................ 12 004 838. 00
- Subventions et participations... 333 000. 00
- Autres recettes:....................... L 8 382. 00
- TOTAL HT : sense 12 346 220. 00
Le résultat d'exploitation pour l'année 2011 est de - 9 334 380. 00 prenant en compte un total de dépenses de 9 680 316.00 HT et un total de recettes de 335 936.00 HT. Ce résultat déséquilibré s'explique surtout par les acquisitions foncières, la réalisation des études opérationnelles et la poursuite des travaux de viabilisation du terrain alors qu’en recette, seule la participation du concédant a été encaissée. Les cessions de terrains ne démarreront qu'en 2012.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de l’année 2011 présenté par la SEDRE, le CRAC reprenant les bilans financiers et résultats d'exploitation présentés plus haut,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°11 AMENAGEMENT DE LA RUE CHARBONNIER TRANCHE 2 - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Le 26 juin 2006, le groupement constitué de L’INGENIEUR SARL, L'AGENCE BMP et le bureau d'études ÊTRE était attributaire d'un marché de maïtrise d'œuvre relative à l'aménagement de la rue Charbonnier tranche 2.
Le marché comprenait les études de conception de la voirie, les aménagements paysagers, les voiries et réseaux divers, l’enfouissement des réseaux électriques et l'éclairage public ainsi que l'établissement d'un dossier de déclaration d'utilité publique préalable à une éder#- tte scene Aer oseeine concernés par l'élargissement de l'emprise de la voie. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121010- PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : En préliminaire au démarrage des travaux, nous avons alors engagé des discussions avec l'ensemble des riverains en vue de maïitriser le foncier nécessaire à la réalisation de certains ouvrages et au vu de l'acceptation de notre démarche par les différents propriétaires affectés par le projet, nous avons décidé de mettre en sommeil la mission de DUP.
Nonobstant, sans qu'aucun ordre de service n'ait été émis, le bureau d'études L'AGENCE
BMP a démarré entre temps le dossier de DUP et nous fûmes donc mis devant le fait accompli. Le dossier qui nous avait été présenté en était au stade du minute mais relativement bien avancé au moment des faits. Nous avons donc demandé au bureau d’études d'en rester là et de stopper la mission.
Les travaux de la rue Charbonnier se sont poursuivis et ont par la suite été livrés sans
qu'aucune demande de facturation ne soit formulée. Ce n'est qu'au moment de la clôture de F'opération par l'établissement du Décompte Général et Définitif que L'AGENCE BMP se manifeste et exige d’être payée pour le dossier de DUP.
Nous avons négocié avec le prestataire qui réclamait initialement intégralité de la
somme due au titre de la mission si celle-ci avait été menée à terme soit 7800 euros hors taxes. Après discussion, la créance du bureau d'études a été ramenée à 3500 euros hors taxes.
Par ailleurs, il reste à régler au groupement la somme de 10 054 euros hors taxes pour les
prestations réalisées au titre de la mission de base VRD ainsi que la somme de 2 578.20 euros hors taxes due au titre des révisions de prix.
Le montant de 10 054 euros hors taxes correspond au reste du de 20 % de la mission DET
(mission totale évaluée à 27 420 euros hors taxes) et à 100 % de la mission AOR évalué à 4 570 euros hors taxes.
Ce protocole clôt de façon définitive ce dossier sur le plan technique, financier,
administratif et juridique.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présent, le Conseil Municipal :
- Approuve le protocole d'accord transactionnel établi entre le groupement de maitrise d'œuvre L'INGENIEUR SARE, L'AGENCE BMP et ÊTRE et la commune,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièces se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 12 RECTIFICATION DE L'ACTE NOTARIE RELATF A LA RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DE L'OPERATION «LE LAMBERT» -
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
au bureau des hypothèques de Saint-Pierre, le 10 mai 2001, volume 2001P numéro 2161, la SHLMR a cédé à la
Commune de l'Etang-salé Ja parcelle AL n° 1179 d'une superficie cadastrale de 4 699 m? correspondant au terrain d’assiette des voies et espaces communs de l'opération « Le LAMBERT ».
En 2008, à la demande des Consorts TRAJEAN, un document d’arpentage a été réalisé
par le Géomètre Expert FINOT sur leur parcelle AL 228, afin de déterminer avec exactitude les surfaces de leurs lots situés en limite de la voie.
L'étude de Maître Michel BARET, en charge du dossier des Consorts TRAJEAN, par
courrier en date du 06 juillet 2012, a saisi la Commune pour une rectification de l'acte du terrain communal AL 1179 concerné par la voie et qui sera désigné sous les nouvelles références cadastrales suivantes :
- AL 1393 d'une superficie de 277 m?
- AL 1397 d'une superficie de 3746 m2, soit une superficie de 4 023 m?.
Le surplus, soit une superficie de 676 m2, n’appartenant pas à la Commune de F'Etang- Salé est désormais cadastré : Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : - AL 1394 d'une superficie de 198 m°?
- AL 1395 d'une superficie de 326 m?
- AL 1396 d'une superficie de 152 m2.
Lors de l'établissement de ce document d’arpentage, il a été également procédé à la division de la parcelle AL n° 228, Heudit «3 chemin BA » d’une contenance de 803 m£, en trois nouvelles parcelles :
- AL 1398 pour une contenance de 347 m?
- AL 1399 pour une contenance de 346 m?
- AL 1400 pour une contenance de 110 m°?.
Le Notaire demande donc l'application de ce document d’arpentage dans son intégralité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Autorise le Notaire à rédiger l'acte rectificatif prenant en compte les éléments décrits ci- dessus,
- Approuve la prise en charge des frais à hauteur de 450 euros,
- Autorise le Maire, ou en son absence, les Adjoints dans l'ordre du tableau, à signer tous
les documents relatifs à cette affaire.
AFFAIRE N° 13 REQUALIFICATION ET EXTENSION DE LA ZONE DES SABLES - DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'ÊTILIFE PUBLIQUE (DUP) DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT - RESERVES FONCIERES - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ESTIMATIONS DOMANTALES.
Dans sa séance du 08 Mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé la délimitation d’un périmètre sur la zone des Sables en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement sur les terrains disponibles qui représentent sur le secteur concerné une superficie d'environ 20 hectares.
Cette opération d'aménagement a pour objectifs :
- De répondre aux besoins de croissance des entreprises déjà installées et de permettre l'accueïl de nouvelles activités,
- De requalifier la zone en créant une unicité avec le pôle industriel existant qui couvre actuellement une superficie de 30 hectares,
- D'aménager une entrée de ville à la sortie de la bretelle des Sables de la 2 x 2 voies, à
partir du rond-point de la zone industrielle,
- De créer une extension du cimetière existant.
Des accords ont été conclus avec plusieurs propriétaires fonciers à f'intérieur de ce périmètre sur environ 15 hectares. Sur les 5 hectares restants, des négociations sont en cours maïs les accords demeurent difficiles à trouver en raison de la situation d’indivision de quelques parcelles.
Pour permettre la réalisation de cette opération d'aménagement, la maîtrise de l’ensemble
des terrains doit être garantie.
Dans l'hypothèse où certaines acquisitions ne peuvent pas être concrétisées par voie amiable, la Commune peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cadre de ce projet d'aménagement, il s'avère nécessaire dans un premier temps de solliciter des services de la Préfecture l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de l'opération, qui sera suivie dans une seconde étape d’une enquête parcellaire permettant à Monsieur le Préfet de déclarer cessibles les terrains non maîtrisés à l'intérieur du périmètre.
Le dossier initial approuvé par le Conseil Municipal le 08 Mars 2012 a été modifié et complété par les évaluations établies par les services du Domaine en date du 14 J° 7777 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121010-
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Date de réception préfecture : Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le dossier modifié auquel sont annexés les avis des Domaines,
- Sollicite de Monsieur le Préfet l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de l’opération concernant la maîtrise des terrains, en application de l’article R.11-3 I du Code de FExpropriation,
- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires au déroulement de la
procédure,
- Dit que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en Mairie pendant un mois, et qu'elle sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
AFFAIRE N° 14 CLECT - EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION REUNIE LE 16 JUILLET 2032
Par délibération N° 1111107, le Conseil Communautaire de la CIVIS a déclaré d'intérêt
communautaire les établissements d'accueil de jeunes enfants de la commune de Saint-Louis : - « le flamboyant jaune »,
- « les loriots »,
- « Les boudous ».
Le Maire informe l'assemblée que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CIVIS, créée conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C.IV du Code Général des Impôts, s’est réunie le 16 juillet dernier afin de se prononcer sur l'évaluation des charges transférées à
la CIVIS-CA et a émis les avis suivants :
1) - La commission a validé le transfert de charges de la commune de Saint-Louis à 508 002,00 €,
2) - La commission demande que les charges afférentes à des éventuelles changements de rémunérations (décisions de justice ou demande de la commune, etc...) du personnel transféré concerné par l'application du protocole de titularisation en cours dans la commune de Saint-Louis fassent l'objet dès lors d'une nouvelle évaluation.
3) - La commission demande que les charges transférées soient réactualisées dès réception de l’ensemble des valeurs des immobilisations transférées ainsi que celles de l'équipement en cours de réalisation.
Le rapport établi par cette commission est joint en annexe et suivant les dispositions
….godifiées précitées. ee eee de
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Emet un avis favorable sur les évaluations faites par la CLECT sur les montants des
charges transférées de la Commune SAINT LOU,
- Approuve le rapport annexé,
Do ee eee … Charge le Maire, ou en son absence le 1# Adjoint, la notification de cette décision à la
communauté d'agglomération.
AFFAIRE N° 15 REHABILITATION DES REFECTOIRES FRANCIS RIVIERE ET JEANNE VISNELDA - APPROBATION DE LA PHASE PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le Maire informe le Conseil Municipal que l'opération de réhabilitation des Réfectoires Francis RIVIERE et Jeanne Visnelda a été subventionnée par la REGION pour la phase conception dans le cadre du plan de relance (délibération n° 12 en date du 26 Avril 2011). Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : Le Maire rappelle que les deux restaurants satellites des écoles primaire Francis RIVIERE et maternelle Jeanne VISNELDA ne respectent que partiellement la législation en vigueur du 29 septembre 1997 « fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social »,
Les locaux ne permettent pas de respecter la marche en avant correctement, certains équipements indispensables sont quasi inexistants (office de préparation, vestiaires sanitaires du personnel, laverie, local déchets climatisé ..), de plus, le matériel n'est pas adapté au plus petit (classe de CP} dans le réfectoire primaire.
En phase Projet (PRO), les travaux concernent :
- La démolition du Réfectoire primaire existant,
- La fourniture et l'installation de structures modulaires,
- La réalisation d’un réfectoire primaire et maternelle,
- La réalisation des locaux techniques communs aux deux satellites (Réception/ Contrôle, office, laverie, local déchets vestiaires /Sanitaires...},
- La réutilisation du réfectoire maternelle Jeanne Visnelda en salle d'activités, - La mise en conformité des bâtiments à la Règlementation Thermique, acoustique et d’Aération (RTAA) DOM,
- Le traitement spécifique de l'isolation thermique et phonique des réfectoires,
- La fourniture et mise en place des appareïls et mobiliers de cuisine adaptés et plus performants sur le plan énergétique,
- La mise aux normes des bâtiments vis-à-vis de la sécurité et de l'accessibilité aux
personnes porteuses de handicaps,
Les travaux sont estimés à 1 910 000,00 € HT (euros hors taxes).
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Région (80 Mrs. 1 528 000, 00 € HT
- Commune (20 %}) : 382 000, O0 € HT
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le dossier en phase Projet et le plan de financement des travaux,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau pour signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 16 MISE À LA REFORME DE DEUX PHOTOCOPIEURS
Le Maire expose au Conseil que, suivant l'instruction budgétaire et comptable M14,
l'opération de mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable en cas de démolition, de destruction ou de mise hors service d’une immobilisation résultant d’un acte volontaire (mise au rebut d’un bien en fin de vie ou devenu obsolète...) ou d’un évènement indépendant de la volonté de la collectivité (incendie, un vol...), dès lors qu'il n'y a ni prix de vente, ni encaissement d’une indemnité d'assurance, autrement dit, sans contrepartie financière.
À ce titre, il convient de sortir de f'actif et de mettre au rebut les 2 photocopieurs
suivants qui ne sont plus utilisés par les services concernés en raison de leur vétusté, et ont déjà été remplacés par du matériel neuf :
Service . ° , , , Amortissements Valeur Nette d'affectation Réf, photocopieur N° Inventaire Date d'acq. Coût d’acq. réalisés comptable
. KYOCERA KM-2030 Technique (S/N : YH37-137458) 200412188X00036 2004 2 658,25 € 2 658,25 € 0€
cnrs PANASONIC FP-7824 , Bibliothèque (S/N : IAKKN471556) 200112188X00042 2001 2 805,31 € 2 805,31 € 0€
Le Maire propose au Conseil de procéder à la mise à la pr” OT OT [ Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Coneel Murcgpal 8 Mercréä 10 Octobre 2012
Annexes
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : 3_ Voie longeant le C:
: cimetiere des Sa
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : °2& L= Qpe © Le DCM mm po
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PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET VILLE - Exercice : 2012
. .
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i- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SEC HION DE FONC H'ONNEMENT - CHAPIIRES A2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libehé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliserN1 | nouvelles (ERARAVOtE)
011 | CHARGES A CARACTERE GENERAL 2790 000 00 18311586 457 137.48 457 13748 64025334 012 | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 11 857 00000 205 000.00 205 000.00 205 000.00
65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2669 77000 50 000.00 50 00000 50 000.00
Total des dépenses de gestion courante 1731677000 18311586 71213748 71213748 805 25334
66 | CHARGESFINANCIERES 301 160.00 418 100.00 118 100.00 118 400.00 67 | CHARGESEXCEPTIONNELLES 11 000.00 8 000.00 800000 8000.00
68 | DOTATIONSAUXPROVISIONS 022 | DEPENSES IMPREVUES 80 000.00 80 000.00 -80 000.00 80 000.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 47708 93000 18311586 758 237.48 158 23748 04135334
022 | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 300 000.00 1700000.00 | 17000000 | 17000000 042 | OPED'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 493 000,00
Total des dépenses d'orire de fonctionnement 793 000.00 17000000 | 70000000 | 17000000
TOTAL 18 501 93000 1e 11586 | 2468923748 | 2456923748 | 26413534
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotahRésutat) 26413534
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réahser N-1 nouvelles {FRARVote)
0+3 | ATTENUATIONS DE CHARGES 4 680 000.00 24620000 | 24630000 | 24530000 70 | PRODUIMTSDE SERVICES, DU DOMAINE 8 VENTESDINVERS 39280400 60500 605.00 605.00
73 |IMPOTSETTAXES 42000 336.00 445 373.00 446 31300 446 37300 74 | DOTATIONS, SUBVENTIONSET PARTICIPATIONS 38784510 84084 24084 84084
75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 22200 7202938 7202938 7202938
Total des recettes de gestion courante 1801981300 271 866.54 7186654 21186554
76 | PRODUITSFINANCIERS 4117.00
71 | PRODUITS EXCEPTIONNELS 3000.00 22 330.00 2233000 22 3200 78 | REPRIGES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 600 000.00 600 000,00 60000000
Total des recettes réelles de fonctionnement 18026 930.00 894 196,54 894 196.54 894 196.54
042 | OPED'ORDREDE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 475 000.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 475 000.00
TOTAL 18 501 92000 894 196.54 894 106.54 894 196.54
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 747 156.80
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (TotahRésutaf 26413534
Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFTF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1700 000.00
Le
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : 3000
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PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : dantpe &w Le Ex np $ VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'EAU POTABLE - Exercice : 2012
IL. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SEC FUN U'INVES TISSEMENI AS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelé Pourmémoir | Restes à Propositions VOTE TOTAL BPprécédent | Réaliser N:1 Nouvelles (FRAR#VOTE)
2 IMVOBILISATIONS INCORPORELLES 569 186.41 154 10027 15410027 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 7 902 225.27 505 836.38 30 000,00 3900000 535 836.38 Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 84714168 659 936.65 30 000.00 30 000.00 689 926.65
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 9000.00
Total des dépenses financières 800000
4581 Total des opérations pour compte de ters
Total des dépenses réelles d'investissement 8 480 411.68 669 936.65 30 000.00 30 000.00 689 936.65
040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 52 900.00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 600 000.00
Tofai des dépenses d'ordre d'investissement 652 900.00
TOTAL 9 133 311.68 659 996.65 30 000.00 39 000.00 689 035,65
D 091 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 44 694 01
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (FotahRésufat} 734 620:66
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chep. Lbelé Pourmémoire | Restes à Propositions VOTE TOTAL BPprécédent | Réaliser N:f Nouvelles (RARYVOTE)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1201 601,68 11738.76 1173676 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES {hors 165) 6700 000.00 -1 000 00000 -1 000 000.00 -# 000 000.60
Totai des recettes d'équipement 7 901 601.68 1173676 00000000 | -1000000.00 -988 26324
106 Réserves 692 893.90 692 893.90 692 893.90 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 400 000.00
Totai des receîtes financières 100 000.00 692 893.90 692 893.90 692 893.90
4582 Total des opérations pour compte de fers
Total des recettes réelles d'investissement 8001 601.68 11736.76 -307 106.10 -307 106.10 -295 369.34
021 Virement de la section d'exploitation 321 710.00 1 030 000.00 1 030 000.00 1 030 000.00 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 210 000.00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 600 000.00
Total des recettes d'ordre d'nvestissement 1131710.00 1 030 000.00 1 030 000.00 1 030 000.00
TOTAL 9 13331168 11736.76 722 893.90 722 893.90 13463066
R 01 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES {TotaHRésuitat} 734 630.66
Pour formation : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION D'EXPLOITATION 1030 000.00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'EAU POTABLE - Exercice : 2012
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SEC HON D'EXPLOITATION - CHAPIFRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Lbelé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE TOTAL BP précédent | RéafserN-1 Nouvelles
ot CHARGES A CARACTERE GENERAL 21 000.00 1620718 3224125 32 241.25 48 448.44
Total des dépenses de gestion des services 210000 46 207.19 3224125 3224125 48 448.44
66 CHARGES FINANCIERES 190.00
TFotaldes dépenses réelles d'exploitation 21 190.00 16 207.19 3224125 3224125 48 448.44
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 321 710.00 1 030 000.60 1 030 000.00 1 030 000.00 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 210 000.00
Tofaldes dépenses d'ordre d'exploitation 531 710.00 1 030 000.00 1 030 000.00 1 030 000.00
TOTAL 552 900.00 1620719 106224125 1062 241.25 1 078 448.44
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1078 448,44
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libelé Pourmémoire | Restes à Propositions VOTE TOTAL BPprécédent | RéaïserN- Nouvelles
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, SERVICES MARCHANDI 500 000. 157 90200 157 90200 157 992.00
Total des recettes de gestion des services 500 000.00 157 992.00 157 90200 157 99200
Totai des recettes réelles d'exploitation 500 000.00 157 99200 157 902.00 157 99200
642 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 52 400.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 52 900.00
TOTAL 552 900.00 157 992.00 157 992.00 157 99200
mn. fre R'OCDRESUETAT REPORTÉ QU'ANTÉRE.-......." LR
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1078 448.44
Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1039 000.00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
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Date de réception préfecture : SL
Anne e Re cm m0 Z VILLE DE L'ETANG-SALE « BUDGET DU SPANC - Exercice : 2012
H- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET f
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libeté Pourmémoir | Restes à Propositions VOTE TOTAL BPprécédent ! Réaliser NA Nouvelles {-RAR#VOTE)
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 430.00 937800 837800 937800 Total des opérations d'équipement
Tofaldes dépenses d'équipement 3130.00 9378.00 9378.00 9378.00
Total des dépenses financières
4581 | Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 3130.00 937800 9 378.00 9 378.00
Tofal des dépenses d'onire d'investissement
TOTAL 3 13000 937800 937800 8378.00
D 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (TotaHRésultat} 837800
RECETTES DINVESTISSEMENT
Chap. Lbelé Pourmémoire | Restes à Propositions | VOTE TOTAL BPprécédent |RéaliserN1 | Nouvelles (RARYVOTE)
106 | Réserves
Total des recettes financières
4582 | Totaides opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'nvestissernent
021 | Virement de & section d'exploffation
040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3130.00
Tofal des recettes d'onire d'investissement 3130.00
TOTAL 3130.00
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 937800
TOTAL DES RECETTES D'NVESTISSEMENT CUMULEES (TotahRésultat} 9 378.00
Pour informafion : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SPANC -Exercice : 2012
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libelé Pourmémoire | Restes à Propositions VOTE TOTAL BP précédent |} Réaliser NA Nouvelles
011 _! CHARGES A CARACTERE GENERAL 267000 1574 150743 1 50743 942 | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 22 20000 25 000.00 25 000.00 25 00000
Total des dépenses de gestion des services 24 970.00 26 507.43 26 507.43 26 507.43
022 _! DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réelles d'exploitation 24 97000 26 507.43 26 507.43 26 507.43
023 | VIREMENT A LA SECTION D'NVESTISSEMENT
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3130.00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 3 130.00
TOTAL 28 100.00 26 50743 250743 26 507.43
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2349257
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 50 XX.00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Lbelé Pourmémoire | Restes à Propositions VOTE TOTAL BPprécédent | Réaliser N-1 Nouvelles
70 | VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, SERVICES MARCHAND! 28 100.00
74 | SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 50 000.00 50 000.00 50 000.00
Total des recettes de gestion des services 28 100.00 50 000.00 50 000.00 50 000.00
Total des recettes réelles d'exploitation 28 100.00 50 000.00 50 000.00 50 000.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation
LULU TOTAL MNT nmnnnnnnnnnnnnINnnnnnnnImnnnmnnnnnnnNnT Li 72840000 RSR RE 50 000 00° L. ff)000.00 PULL EN
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 50 (0.00
Pour information : AUTOFINANCEMENT PREMVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121010-
PVR10102012-DE
Date de réception préfecture :