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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - 687)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
2025-031
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
FONCTION PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE
PERSONNEL
TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA
FPT.
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 09
Votants :142
OBJET :
Personnel communal :
Mise à jour du Régime
Indemnitaire RIFSEEP
CONVOCATION C.M. :
31/03/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025
ID : 011-211100243-20250407-DELIB2025031-DE Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAI:
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 12
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le sept avril
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à la grande salle de l'Espace Louis
Daudé de Bages (Aude), sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Henri BUSTO, Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO.
PROCURATIONS : Henri BUSTO à Catherine ROI, Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Claudine BOUFFET
à Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Emilie EVEILLECHIEN.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2017-028, en date du 20 septembre 2017, approuvant à l'unanimité le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel des agents titulaires et stagiaires de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu'il y a lieu de compléter la délibération N° 2017-028 du 20/09/2017 relative à la mise en place du RIFSEEP en élargissant celui-ci à la catégorie A, cadre d'emplois des Attachés et en définissant les groupes de fonctions fixés par arrêté ministériel,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 03 avril 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de BAGES, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 ET
ID : 011-211100243-20250407-DELIB2025031-DE
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
“_ Attachés territoriaux
“_ Rédacteurs territoriaux
“Adjoints administratifs territoriaux
“Adjoints techniques territoriaux
“Agents territoriaux spécialisés écoles maternelles (ATSEM)
» Adjoints territoriaux du patrimoine
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
»* Le temps partiel thérapeutique (en fonction du temps de travail effectif de l'agent) ;
“ Les congés annuels ;
“ Les congés de maladie ordinaire (Prime suspendue en cas d'absences de plus de 90 jours cumulés dans
l'année civile) ;
“ Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (Prime suspendue en cas
d'absences de plus de 90 jours cumulés dans l'année civile) ;
“ Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (Prime suspendue en cas d'absences de plus de
90 jours cumulés dans l'année civile)
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, ou de toute absence injustifiée.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
LS L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents
et leur expérience professionnelle ;
" Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 ET
ID : 011-211100243-20250407-DELIB2025031-DE
Article 5 : l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
. Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; . De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; # Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
" En cas de changement de fonctions ;
"Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent ;
"En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
La valeur professionnelle de l'agent ;
Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
Son sens du service public;
Sa capacité à travailler en équipe ;
Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Montants | Montants | PLAFONDS
e - : ; max max Indicatifs Cat. |Groupe| Cadre d'emplois Intitulé de Fonctions annuels | annuels | réglementaires
IFSE CIA (IFSE+CIA)
£ Secrétaire Générale des 36 210 6 390 42 600 A 1 Attaché Services
B 1 Rédacteur Secréaire Générale de 17 480 2 380 19 860 airie
Fa : Chef d'équipe Service 11 340 1 260 12 600 C 1 Adjoint technique Technique
c 2 |Adjointtechnique Adjoint technique 10800 | 1200 12 000
c 2 |Adjointadministratif | Adjoint administratif 10800 | 1200 12 000
c 2 [Adjoint du patrimoine | Adjoint du patrimoine 10800 | 1200 12 000
c 2 ATSEM ATSEM 10 800 1200 12 000 AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
31/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION
LE : 10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 ET
ID : 011-211100243-20250407-DELIB2025031-DE
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il'est donc cumulable, par nature, avec :
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
L'indemnité d'astreinte ;
L'indemnité horaire pour travail supplémentaire (IHTS) ;
L'indemnité forfaitaires pour heures complémentaires (IHTS) ;
L'indemnité forfaitaire de déplacement à l'intérieur de la commune de résidence administrative ; La NBI;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
“DÉCIDE d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
*_ PRÉCISE que le RIFSEEP (IFSE et CIA) pourra être attribué aux fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires, travaillant à temps plein, temps partiel ou temps non complet (au prorata du nombre d'heures travaillées), exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné ;
Y PRÉCISE que les montants individuels du RIFSEEP (IFSE et CIA) seront attribués et pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables et selon les critères fixés, pour chaque prime, par la présente délibération ;
Ÿ_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre les arrêtés individuels d'attribution et pour mener à bien l'opération et signer toutes les pièces afférentes ;
*_ DÉCIDE d'abroger la délibération N° 2017-028 du 20 septembre 2027 relative au régime indemnitaire RIFSEEP ;
Y _INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER Cedex 2 — Téléphone 04.67.54.74.10 — Fax 04.67.54.74.50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http:/Amww.telerecours.fr, et de sa réception par le représentant de l'Etat ;
Y_ PRÉCISE que la présente délibération sera :
= Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité,
“ Transmise au Centre de Gestion de l'Aude
. Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juillet 2025.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Jean-Louis RIO Emilie EVEILLECHIEN
Maira de BAGES ecrétaire de séance