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Procès Verbal - 687
Déliberation - 687
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - 687)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2025-030
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE:
FONCTION PUBLIQUE
SOUS-DOMAINE
PERSONNEL
TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA
F.PT.
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 09
Votants :142
OBJET :
Modification du
régime d’astreinte des
services municipaux
CONVOCATION C.M. :
31/03/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025
ID : 011-211100243-20250407-DELIB20250230-DE Ex
Liberté+ Égalté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAGES
Délibération n° 11
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 07 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le sept avril
Le Conseil Municipal de la commune de BAGES (Aude)
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à la grande salle de l'Espace Louis
Daudé de Bages (Aude), sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis RIO, Maire de BAGES (Aude).
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Stéfan FROWEIN,
Charles REALES, Cécile JASSIN, Marie-Josée BOUNOURE, Philippe CARRERA.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS : Henri BUSTO, Sandrine SERRE, Claudine BOUFFET, Marie-Claude BUSTO.
PROCURATIONS : Henri BUSTO à Catherine ROI, Sandrine SERRE à Jean-Louis RIO, Claudine BOUFFET
à Henri BASTIDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Emilie EVEILLECHIEN.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un régime d'astreinte a été initialement mis en vigueur au sein des services municipaux par délibération N° 2020-083 du 14 décembre 2020, et modifié par délibération N° 2023-049 du 27 octobre 2023, afin d'assurer la continuité du service public, de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, installations et locaux, et de maintenir la sécurité des usagers du domaine public.
Au regard de l'évolution des besoins de la collectivité, il convient de modifier le régime des astreintes ainsi que les indemnités qui s'y rattachent à savoir de passer de l'astreinte week-end à l'astreinte semaine.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des] permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
1 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025
ID : 011-211100243-20250407-DELIB20250230-DE
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le régime d'astreinte adapté aux besoins de la collectivité :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 avril 2025 ;
CECI EXPOSE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Cas de recours à l’astreinte
Les fonctionnaires peuvent être amenés à effectuer des astreintes de sécurité semaine pour répondre à divers besoins de la collectivité à savoir la prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels.
Article 2 : Modalité d'organisation
L'astreinte de sécurité semaine complète débutera du lundi matin 8 heures au lundi matin 8 heures. L'agent doit être prévenu par écrit 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
Les moyens de communication mis en place pour prévenir l'agent d'astreinte est un téléphone portable.
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les services concernés sont :
“Technique : interventions nécessaires en cas d'incident survenu sur les infrastructures, les équipements, et les matériels sur le territoire de la commune.
“Administratif: assurer une sécurité administrative (actes administratifs urgents, pilotage téléphonique)
“Culturel : interventions nécessaires en cas d'incident survenu sur le bâtiment culturel de la commune, ainsi que sur les animations culturelles sur le territoire de la commune.
Article 3 :
Les cadres emplois concernés pour l'astreinte de sécurité sont :
“Agents de maitrise
“Adjoints techniques
“ Attachés
“Rédacteurs
"Adjoints administratifs
“Adjoints du patrimoine
Article 4 : Modalités de rémunération
Toute astreinte de sécurité donnera lieu au versement sur la paie d'une indemnité d'astreinte, aussi bien pour la filière technique qu'administrative, dont les montants sont fixés :
“Par arrêté du 14/04/2015 pour la filière technique
“Par arrêté du 03/11/2015 pour les agents relevant des autres filières
Toute intervention des agents donnera lieu à :
“Pour la filière technique : rémunération selon des règles applicables aux heures supplémentaires et complémentaires, ou repos compensateur
“Pour la filière administrative : Indemnité d'intervention, ou repos compensateur “Pour la filière culturelle : Indemnité d'intervention, ou repos compensateur
2 AFFICHAGE DE LA
CONVOCATION C.M :
31/03/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION EN
SIPREFECTURE LE :
10/04/2025
PAR PUBLICATION
LE : 10/04/2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 ET
ID : 011-211100243-20250407-DELIB20250230-DE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
> DÉCIDE de modifier le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus,
et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
> DÉCIDE d'abroger la délibération N° 2023-049 du 27 octobre 2023 et de la remplacer par la présente délibération.
> PRÉCISE que la présente délibération sera :
+ Transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne au titre du contrôle de légalité,
+ Transmise au Centre de Gestion de l'Aude
+ Publiée et affichée en mairie conformément aux règlements en vigueur.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ DES VOIX
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme
Jean-Louis RIO
Maire de BAGES Secrétaire de séance
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpelier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone 04.67.54.74.10 ; Fax 04.67.54.74.50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
3 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 ET
ID : 011-211100243-20250407-DELIB20250230-DE