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Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 3 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
Compte-rendu de la réunion du
Jeudi 3 novembre 2016 à 20h00
Lettre de convocation du 28 octobre 2016
Président du Conseil : Monsieur Jacques THELLIER
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 3 novembre 2016 à 20h00, dans la salle de réunions de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire.
Monsieur le Maire fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. BOUCHIND’HOMME André, COJON Jacques, DELASSUS Maryse, DELION Vincent, DÉTOURNÉ Florence, DÉTOURNÉ Françoise, DUBAR Philippe, GOUILLARD Cyrille, LEFEBVRE Bruno, MIVELLE Daniel et THELLIER Jacques. ÉTAIENT ABSENTS : MM. Elisabeth COURBOIS, Gilbert DARTOIS (excusé), Christophe DUEZ et Angélique FAVRE.
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie
Le procès verbal de la réunion du 21 septembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.
ORDRE DU JOUR :
- RÉGIME INDEMNITAIRE : VOTE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
~ COMMANDE PUBLIQUE : DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ~ TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE LA DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE DE LA COMMUNE : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE BUDGET POUR L’INSTALLATION D’UNE CITERNE INCENDIE AU HAMEAU DE BÉTHENCOURT
~ FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE NOM DU PROCHAIN EPCI, SUR LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET SUR LE SIÈGE DE LA FUTURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ~ ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA FDE DU PAS DE CALAIS POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIÉS ~ DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - QUESTIONS DIVERSES
Faisant suite à la réunion du 25 octobre 2016, Monsieur le Maire fait tout d’abord connaître aux membres présents les délégations de fonctions reçues par ses trois adjoints, lesquelles peuvent se résumer ainsi qu’il suit :
André
BOUCHIND’HOMME Philippe DUBAR Vincent DELION Jacques
THELLIER
Entretien de la voirie et
suivi des travaux
communaux
Entretien de la voirie
et suivi des travaux
en soutien
Entretien de la voirie
et suivi des travaux en
soutien
Dossier assainissement
collectif
Gestion du personnel
technique en relation
avec la cantine garderie
Temps d’Activités
Périscolaires
Entretien de la voirie
et suivi des travaux en
soutien (en soutien à
André BOUCHIND’HOMME)
Fonctionnement de la
médiathèque
Fonctionnement
de la
médiathèque
(soutien à André
BOUCHIND’HO
MME)
Entretien et propreté
de la commune,
gestion des espaces
verts, du cimetière,
gestion du personnel
de voirie
Entretien et propreté
de la commune,
gestion des espaces
verts, du cimetière,
gestion du personnel
de voirie (soutien à
Philippe DUBAR)
Gestion de l’éclairage
public
Gestion de l’éclairage
public (soutien à
Philippe DUBAR)
Gestion des locaux et
bâtiments publics
Gestion des locaux et
bâtiments publics
(soutien à Philippe
DUBAR)
Gestion de la salle
polyvalente
Gestion de la salle
polyvalente (soutien à
André
BOUCHIND’HOMME)
Fêtes et cérémonies
(en soutien à Vincent
DELION)
Fêtes et cérémonies
Relations avec les
associations
Relations avec l’école Relations avec l’école Relations avec l’école Relations avec l’école
Gestion de la
Mairie
Relations avec les
organismes
publics
RÉGIME INDEMNITAIRE : VOTE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Monsieur le Président rappelle les dispositions de la délibération n° 2016-14 du 25 octobre 2016 déterminant le nombre des adjoints au maire.
Il précise que les indemnités de fonction des élus sont calculées par référence à l’indice brut 1015 applicable aux agents de la fonction publique et qu’il revient au conseil municipal d’en fixer le montant, en tenant compte de la strate démographique de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- fixe ainsi qu’il suit les indemnités le montant des indemnités :
Indemnité du maire 21 % de l’indice brut 1015
Indemnité des adjoints 8 % de l’indice brut 1015
au terme d’un vote qui a donné les résultats suivant :
Membres présents 11
Pour 11
Contre 00
Abstentions 00
Bien qu’ayant voté l’indemnité, M. Cyrille GOUILLARD estime, en ce qui le concerne, que les pourcentages retenus ne sont pas représentatifs des fonctions qui reviendront respectivement au Maire et à ses adjoints. COMMANDE PUBLIQUE : DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.
Il rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.
Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.
Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, il propose aux membres présents d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de manière à lui permettre de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :
Charge Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
· des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
· des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 100 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 100 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Dit que, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du C.G.C.T, Monsieur le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE LA DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE DE LA COMMUNE : DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE BUDGET POUR L’INSTALLATION D’UNE CITERNE INCENDIE AU HAMEAU DE BÉTHENCOURT
L’installation d’une citerne incendie au hameau de Béthencourt engendrera les coûts suivants à inscrire au budget :
Travaux à réaliser (estimation) : 84 000,00 € TTC
Contrat de maîtrise d’œuvre (IRH) : 6 732,00 € TTC
Frais d’acquisition du terrain (POTTIEZ) : 2 000,00 € TTC
Frais de bornage (INGEO) : 1 048,17 € TTC
Frais de notaire (SCP BUNEAU CADET) : 500,00 € TTC
Invités à se prononcer sur la question, les membres présents acceptent les virements de crédits ci-après au titre de l’exercice comptable 2016 : SECTION
ARTICLE
/
OPÉRATION
DÉSIGNATION
DE
L’OPÉRATION
DIMINUTION
DE
CREDITS
AUGMENTA
TION
DE
CREDITS
INVESTISSEMENT 2111 318 Réserve foncière 18 385,00
INVESTISSEMENT 2111 319
Installation
d’une
citerne
incendie au
Hameau de
Béthencourt
18 385,00
FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES : DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE NOM DU PROCHAIN EPCI, SUR LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET SUR LE SIÈGE DE LA FUTURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Monsieur le Maire expose aux membres présents que, dans le cadre de la création d’une nouvelle intercommunalité résultant de la fusion des communautés de communes de l’Atrébatie, de la Porte des Vallées et des Deux Sources, il y a lieu de délibérer sur le nom et le siège du futur EPCI, ainsi que sur la répartition des sièges du conseil communautaire de la future intercommunalité.
Après délibération :
sur 11 membres présents, et par 10 voix POUR, 00 ABSTENTION, et 01 voix CONTRE (Philippe DUBAR), le conseil municipal retient le nom de Communauté de Communes des campagnes de l’Artois
Par 07 voix POUR, 00 ABSTENTION, et 04 voix CONTRE (Jacques COJON, Philippe DUBAR, Cyrille GOUILLARD et Daniel MIVELLE), le conseil municipal accepte de fixer provisoirement le siège du nouvel EPCI en Mairie d’AVESNES-LE-COMTE (62810), 1 rue neuve
Par 00 voix POUR, 02 ABSTENTIONS (Cyrille GOUILLARD et Daniel MIVELLE), et 09 voix CONTRE, le conseil municipal refuse la nouvelle proposition de répartition des délégués communautaires dont le nombre s’élèverait désormais à DEUX pour la commune de TINCQUES. Dans un souci de proportionnalité, de représentativité, le conseil municipal formule le souhait que le nombre de délégués communautaires puisse être maintenu à TROIS au sein de l’EPCI à créer.
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA FDE DU PAS DE CALAIS POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIÉS
Monsieur le Maire rappelle :
- la directive européenne n° 2009/73/CE du Parlement Européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché du gaz naturel,
- le Code de l’Energie, et notamment ses articles L.441-L, L.441-5 et L.445-4 - le Code Général des Collectivités Territoriales
- le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8-VII-1°
- les dispositions de la délibération de la FDE du Pas-de-Calais en date du 24 septembre 2016
- qu’il est dans l’intérêt de la commune de TINCQUES d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés pour ses besoins propres,
- qu’eu égard à son expérience, la FDE du Pas-de-Calais entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
- qu’il y a donc lieu de délibérer sur la question LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :
- approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE du Pas-de-Calais en application de sa délibération du 24 septembre 2016 - décide d’adhérer au groupement, sachant que la participation financière de la commune de TINCQUES est fixée et révisée selon les dispositions de l’article 6 de l’acte constitutif - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire expose aux membres présents qu’il y aurait lieu de modifier le budget assainissement collectif 2016 ainsi qu’il suit :
SECTION
ARTICLE
/
OPÉRATION
DÉSIGNATION
DE
L’OPÉRATION
SENS
AUGMENTA-
TION
DE
CREDITS
FONCTIONNEMENT 704
Travaux
(40 boîtes de
branchement x
750 €)
Recettes 30 000,00
FONCTIONNEMENT 6225 Indemnités aux comptables Dépense s 300,00
FONCTIONNEMENT 66111 Intérêts des emprunts Dépense s 9 000,00
FONCTIONNEMENT 023
Virement à la
section
d’investissement
Dépense
s 20 700,00
INVESTISSEMENT 021 OFI
Virement de la
section de
fonctionnement
Recettes 20 700,00
INVESTISSEMENT 1641 OFI Remboursement d’emprunt Dépense s 14 000,00
INVESTISSEMENT 2315 001
Station
d’épuration,
OTEU, réseaux
rues de
Béthencourt, de
la gare et des
anciennes
écoles
Dépense
s 6 700,00
A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte la modification du budget 2016 ci-avant détaillée.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 29 septembre 2016 par lequel Monsieur le Maire de CHELERS souhaiterait qu’une convention puisse être établie avec la commune de TINCQUES, de manière à autoriser, au bénéfice de la commune de CHELERS, le remboursement annuel de la quote-part de la consommation électrique des deux candélabres installés à la sortie de sa commune, sur le territoire de TINCQUES. A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte cette proposition.
Dans le cadre du transfert du service de distribution d’eau potable au Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe, les services de VEOLIA EAU ont récemment adressé en Mairie un état de valorisation (référence 08/2016) faisant apparaître une valeur de revente du parc des compteurs s’élevant à la somme de 11 950,35 € Toutes Taxes Comprises que le fermier entend réclamer à la commune.
Les éléments contractuels liant les deux parties ont été transmis au cabinet d’études IRH (Madame Cécile PINTEAUX) aux fins de vérification. En aucun cas, la Mairie de TINCQUES ne pourra, le cas échéant, s’acquitter de cette somme sans éléments plus concrets à fournir au CDFIP en charge du contrôle comptable.
La prochaine réunion de Conseil Municipal aura lieu le mardi 29 novembre 2016 à 20h00
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.