Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CDAC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis de la CDAC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS DE LA CDAC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CDAC leclerc
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC intermarché
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS cdac signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis CDAC + tableau
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS CDAC 28mars2018 s
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS CDAC 25 09
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis cdac intersport barjouv
Document publié le Mercredi 8 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis cdac intersport barjouv)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liborté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETE D’'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de Fa Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par : M. D. CAGET Tél : 02.37.27.70.90. Fax
:02.27.27.72.57.
Mël : dominique.caget@eure-et-loir.gouv.fr
AVIS
PREF-DRLP-BER N°17-03/01
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
D'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 8 mars 2017, prises sous la présidence de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ; VU les codes de Commerce et de l'Urbanisme; VU Particle 1° de la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du Commerce et de l'Artisanat ; VU l'arrêté préfectoral n° 16-03/01 en date du 14 mars 2016 relatif à la composition de ia commission départementale d’aménagement commercial d'Eure-et-Loir ; VU la demande enregistrée le 12 janvier 2017, sous le n° 028081 D, présentée par la SAS BARLAM représentée
par
M.
Patrick LAMY,
Président,
siège
social
sis
7
rue
Claude
Monet -
76120
LE
GRAND QUEVILLY, agissant en qualité de propriétaire et futur exploitant du projet, en vue d’être autorisée à procéder à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 4 425m?, dont un magasin
d’articles
de
sport
à
enseigne
« INTERSPORT »
sur
un
terrain
cadastré
section
ZA
parcelles
n°
381, 390, 442, 455, 460 d’une superficie totale
de
14
506 m°,
situé rue des
pierres
Missigault, lieu-dit « les marchais », à Barjouville; VU l'arrêté préfectoral n° BER-2017-01 du 3 février 2017 précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir pour l'examen de la demande susvisée ; VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir ; Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, CONSIDERANT que le site du projet est desservi par les transports en commun et est accessible par les modes de transport doux ; CONSIDERANT que
le projet s’intègre au sein
d’une zone d’activités existante,
sur une parcelle
dédiée à l’activité commerciale ;
Place de a République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique “Démarches administratives" CONSIDERANT que le projet ne sera pas consommateur d’espaces naturels ou agricoles ; CONSIDERANT que le projet s’insère dans une parcelle enclavée par des aménagements routiers déjà réalisés et intégrant les modes de transports doux ; MAIS CONSIDERANT que s’agissant du transfert d’un des commerce leader de la zone commerciale de
Lucé,
vers
le
pole
commercial
voisin
situé
à
Barjouville,
le
projet
va
inévitablement
affaiblir
Pattractivité commerciale du centre commercial de Lucé ; CONSIDERANT que deux des quatre cellules commerciales projetées n’atteindraient pas la surface de vente minimale (500 m?) fixée par le DAC du ScoT, et seraient, en outre, susceptibles de concurrencer les commerces traditionnels de centre-ville, CONSIDERANT que le projet aurait pu prévoir un recours aux énergies renouvelables.
À
DECIDE
d’emettre un avis défavorable à la demande susvisée, par 3 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention Ont donné un avis favorable au projet : - M. Jean-François LELARGE, - Mme Martine GUILHEM, - M. Michel GIRARD Ont donné un avis défavorable au projet : - M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, - M. Didier GARNIER, - M. Bernard PUYENCHET, - Mme Elisabeth FROMONT, - M. Jacques LEMARE, - M. Jean-Noël PICHOT,
Maire de Barjouville, commune d’implantation du projet, qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs, Conseiller Communautaire, de Chartres métropole, organisme chargé du SCoT dans le périmètre duquel est situé la commune de Barjouviile, Conseiller Communautaire, de Chartres métropole, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune de Barjouville, Conseiller départemental du canton d’Illiers-Combray, représentant le Président du Conseil Départemental, représentant les Maires d’Eure-et-Loir, représentant les intercommunalités du département de PEure-et-Loir, qualifié en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. En conséquence, un avis défavorable est donné à la demande de la SAS BARLAM
représentée par
M.
Patrick LAMY, Président,
siège social sis 7 rue Claude Monet — 76120 LE GRAND QUEVILLY,
agissant en qualité de propriétaire et futur exploitant du projet, de procéder à la création d’un ensemble commercial
d’une
surface
de
vente
de
4
425m°,
dont
un
magasin
d’articles
de
sport
à
enseigne
&INTERSPORT »
sur
un
terrain
cadastré
section
ZA
parcelles
n°
381,
390,
442,
455,
460
d’une
superficie totale de 14 506 m?, situé rue des pierres Missigault, lieu-dit « les marchais », à Barjouville.
À Chartres, le 13 mars 2017
Pour La Préfète,
La Secrétaire
Général
f
Présidente de DEommission )é)mentale
d'Améñ rene
Copie cia
CZ
4
_.
PUIG-CHEVRIER