Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 070 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 070 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 070 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-070

PUBLIÉ LE 21 MARS 2024Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

Mission Foncier

R03-2024-03-19-00003 - 12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation d'une

concession provisoire agricole à SLM (4 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-01-31-00010 - Extrait Arrêté permis exclusif de recherches mines à

Compagnie Minière de Boulanger dit "permis Chawari" (2 pages) Page 8

R03-2024-01-31-00009 - Extrait Arrêté prolongation validité permis exclusif

de recherches mines or et substances connexes SMSE dit "Permis Pédral" (1

page) Page 11

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2024-03-19-00003

12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation

d'une concession provisoire agricole à SLM

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-19-00003 - 12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation d'une concession provisoire agricole à SLM 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Lratenrité

Mission Foncier

ARRÊTÉ n°

portant prorogation d'une concession provisoire pour l'aménagement et la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du Domaine Privé de l'Etat,

sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), à Monsieur Denis SIRE

LE PREFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée par la loi n °96-142 du 21 février 1996 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-12-21-00014 portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane ;

VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;

VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'acte administratif n° 2017PN2356 en date du 14 novembre 2017 portant concession provisoire d’un terrain domanial cadastré n° AT 136 parcelle d'une superficie de 03ha00a0ca à SAINT-LAURENT-DU- MARONI à Monsieur Denis SIRE enregistré sous le dossier N° 12663 ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE

ARTICLE 1- DÉSIGNATION

Par acte administratif n° 2017PN2356 en date du 14/11/2017, Monsieur Denis SIRE a obtenu la concession provisoire d’un terrain domanial cadastré n° AT 136, parcelle à SAINT-LAURENT-DU-MARONI.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-19-00003 - 12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation d'une concession provisoire agricole à SLM 4Conformément aux dispositions de l'article R5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, Monsieur Denis SIRE, né le 15/05/1979 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), de nationalité française, demeurant et domicilié : 9, rue des Wassaïs - Lot Sables Blancs à SAINT-LAURENT- DU-MARONI a demandé la prorogation de sa concession le 11/03/2024.

En application des dispositions des articles L5141- et R5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, et suite à l'examen de situation administrative effectué le 18 janvier 2024, une prorogation est accordée à l'intéressé aux fins d'une éventuelle cession gratuite à l'issue.

Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes,

ARTICLE 2- FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE

Le point de départ de la concession reste inchangée.

Le terme de la concession est le 13/11/2027, soit dix (10) années à compter de la date de départ.

À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l’État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demnande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R. 514115 du Code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du Code général de la propriété

des personnes publiques.

ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION

PROVISOIRE

La présente prorogation de concession provisoire du Domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels immobiliers.

ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE

CONCESSION

À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai supplémentaire accordé pour la concession, et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.

ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONS

La concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitation ne sont pas autorisées, Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.

Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à Une indemnité à la charge de l'État.

La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.

La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-19-00003 - 12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation d'une concession provisoire agricole à SLM 5ARTICLE 6- REDEVANCE

Conformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de cinq-cent-quarante euros (540€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.

Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La date de publication au Recueil ds Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.

Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.

ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALES

Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.

ARTICLE 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr .

ARTICLE 9- PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de la Guyane, le Maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à l'intéressé.

Cayenne, le

| 4 9 MAR 2074 Le préfet,

Directrice énére 3 de la Coordination

et de l'Ahimätion Territoriale

Margot RENAULT

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-19-00003 - 12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation d'une concession provisoire agricole à SLM 6Voies et délais de recours au verso

Vous pouvez contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- Par recours gracieux auprès du Préfet de la région Guyane à l'adresse suivante rue Fiedmond, BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision de rejet implicite, susceptible d'être déférée au tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Victor Schœælicher, 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois.

- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » acces- sible par le site Internet www.telerecours.fr.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-19-00003 - 12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation d'une concession provisoire agricole à SLM 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-01-31-00010

Extrait Arrêté permis exclusif de recherches

mines à Compagnie Minière de Boulanger dit

"permis Chawari"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-31-00010 - Extrait Arrêté permis exclusif de recherches mines à Compagnie Minière de Boulanger dit "permis Chawari" 8Texte n° 5

Journal officiel de la République française du 10 février 2024

Arrêté du 31 janvier 2024

accordant un permis exclusif de recherches mines d’or, d’argent, de molybdène, de tungstène, de platine, de métaux du groupe du platine, de cuivre, de zinc, de plomb, de chrome, de nickel, de tellure, de diamant, de cérium, de scandium et d’autres éléments de terres rares dit « Chawari » à la Compagnie Minière de Boulanger (Guyane)

NOR : ECOL2332410A

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 31 janvier 2024, le permis exclusif de recherches de mines d’or, d’argent, de molybdène, de tungstène, de platine, de métaux du groupe du platine, de cuivre, de zinc, de plomb, de chrome, de nickel, de tellure, de diamant, de cérium, de scandium et d’autres éléments de terres rares dit « Chawari », est accordé à la Compagnie Minière de Boulanger inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 303 195 192, dont le siège social est situé 20, rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300 CAYENNE (Guyane), sur une superficie de 46 km² environ.

Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté1, le périmètre du permis mentionné à l’article 1er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :

RGFG 95

Sommets X (longitude est)

RGFG 95)

Y (latitude nord)

RGFG 95

S1 344 456 502 337 S2 343 112 502 337 S3 344 151 504 909 S4 341 653 505 219 S5 341 075 505 782 S6 341 075 508 756 S7 341 893 509 058

1 Nota : L’arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Impasse Buzaré, 97300 Cayenne.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-31-00010 - Extrait Arrêté permis exclusif de recherches mines à Compagnie Minière de Boulanger dit "permis Chawari" 9S8 342 736 510 934 S9 349 445 502 459

S10 350 000 500 000

S11 345 362 500 000

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-31-00010 - Extrait Arrêté permis exclusif de recherches mines à Compagnie Minière de Boulanger dit "permis Chawari" 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-01-31-00009

Extrait Arrêté prolongation validité permis

exclusif de recherches mines or et substances

connexes SMSE dit "Permis Pédral"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-31-00009 - Extrait Arrêté prolongation validité permis exclusif de recherches mines or et substances connexes SMSE dit "Permis Pédral" 11Texte n° 4

Journal officiel de la République française du 10 février 2024

Arrêté du 31 janvier 2024

Prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes attribué à la Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) dit « Permis Pédral » (Guyane)

NOR : ECOL2332088A

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 31 janvier 2024, le permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Pédral », attribué à la société par actions simplifiée Société des Mines de Saint-Elie (SMSE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 398 522 037, dont le siège social est situé au Bourg de Saint-Elie, 97312 Saint-Elie en Guyane est prolongée jusqu’au 20 janvier 2026 sur un périmètre réduit de 36,74 kilomètres carrés1.

1 Nota : L’arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Impasse Buzaré, 97300 Cayenne.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-01-31-00009 - Extrait Arrêté prolongation validité permis exclusif de recherches mines or et substances connexes SMSE dit "Permis Pédral" 12