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Acte - Pacte de gouvernance
Déliberation - 019 ACSO pacte de gouvernance
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 019 ACSO pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 Re
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210216019-DE
Conseil municipal du 15 février 2021
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 février 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 8 février 2021
Elaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’agglomération
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, MM AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mmes MEUNIER, SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mmes JACQUEMART, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme LEHNER Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. MARTIN Pouvoir à : Mme ELONGUERT Mme TALL Pouvoir à : M. AÎT MESSAOUD M. BULUT Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme DUHIN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : M. BROCHOT Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. DEME Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. LUCAS M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 -_ Nombre de conseillers absents non représentés : M. NACHITE 1 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 09/02/2021
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit une nouvelle obligation pour les intercommunalités : l'article L5211-11-2 indique que « après chaque renouvellement des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public » : ce débat est également obligatoire après chaque modification du périmètre de l'EPCI où en cas de fusion.
Ce même article indique que, si l'organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 Ze «7
ID : 060-216001743-20210218-DLRG210215019-DE
Il en ressort que si le débat et la délibération de principe sont obligatoires, l'adaption du pacte de gouvernance ne l'est pas : le conseil communautaire peut délibérer pour ne pas adopter un tel pacte.
Ce débat a eu lieu lors du conseil communautaire du 16 décembre 2020 qui a exprimé le souhait d'adopter un pacte de gouvernance.
Un premier projet a été soumis à la conférence des Maires du 4 novembre 2020 et présenté en conseil communautaire le 16 décembre 2020.
Conformément à la procédure prévue par la loi du 27 décembre 2019, le projet de pacte de gouvernance est soumis à l'avis du conseil municipal afin que celui-ci puisse être inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire, le 25 mars prochain.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Envoyé en préfecture le 17/02/2021 Conseil municipal du 15 février 2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 ae
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215019-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L5211-11-2, L5211-40-1 et L5211-57,
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’'Agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’'Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise, Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu l'avis du conseil communautaire en date du 16 décembre 2020, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 8 février 2021, Vu le document ci-annexé,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de donner un avis favorable au pacte de gouvernance tel que joint en annexe.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 1 6 F EV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .1..7.FEN...2021 Maire df Cr |
et publication ou notification le 1. Z.FEN.. 2021 Fr WE Q
affiché le …..6.FEV..2021... o
CREIL, le …...f..7.FEV...2021............… C2
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du pôle Ÿ Vie ce (a
Gte l'
Corinne FABLE Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 none
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215019-DE