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Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 septembre 2017 - nº 11
17009 I
ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AN N°85 SIS 33, RUE THURIN
Il a été proposé à la Ville de Saint-Dié-des-Vosges de se porter acquéreur d'une parcelle de terrain non bâtie cadastrée section AN nº85 - 33 rue de Thurin au prix de 1 € symbolique.
Considérant la proposition faite à des conditions financières intéressantes pour la Ville ;
Considérant l'intérêt de faire cette acquisition en vue de former une unité foncière avec les parcelles voisines appartenant à la Ville ;
Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par les propriétaires actuels;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables ;
Vu le 1593 du Code Civil relatif aux frais d'actes notariés;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section AN nº85, d'une surface de 4al Sea à l'euro symbolique - hors frais d'acte,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l'acte authentique en la forme notariée dont les frais seront à la charge de l'acquéreur.
ADOPTE AL 'UNANIMITE
•
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
du registre des délibérations du conseil municipal
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal . 35
Séance du 22 septembre 201 7
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 26
Procurations........................... 9
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSArNT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETT A, Caroline PRIV AT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Adjoints.
Etaient présents :
David V AL ENCE, Bruno TOUSSArNT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHE TT A (arrivé au point nº 4J, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-France LECOMTE, François FICHTER, Roselyne FROMENT, , Isabelle de BECKER(arrivée au point nº 8J, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Michel CACCLrN, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Sébastien ROCHOTTE Nathalie TOMASI.
~xcusés et ont donné procuration :
Jean-Paul BESOMBES à Nicolas BLOSSE
Marie-José LOUDIG à Dominique CHOBAUT
Jacqueline THIRION à Françoise LEGRAND
Marie-Claude ANCEL à Mustafa GUGLU
Gina FILOGONIO à Marie-France LECOMTE
Ousseynou SEYE à Pierre JEANNEL
Christopher ZIEGLER à Bruno TOUSSAINT
Jean-Louis BOURDON à Nadia ZMIRLI
Ramata BA à Michel CACCLrN
Sabriya CHINO UNE est désignée en qualité de SECRET AIRE DE SEANCE.