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Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 septembre 2015 — n° 11
150101
DEMANDE _DE__PROROGATION DU __ DELAI DE DEPOT DE L'AGENDA
D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DU SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE (Ad’AP SDA)
Selon le calendrier fixé par la loi Handicap du 11 février 2005, l’accessibilité des
établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie devait être achevée en 2015.
Or, la loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à recourir à l’ordonnance n°2014-
1090 du 26 septembre 2014 pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité.
Ainsi, le Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur
d'accessibilité -agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité- permet la création de « l’Agenda d’Accessibilité Programmée » qui donne la possibilité de prolonger les délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges est concernée par l’élaboration d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée du Schéma Directeur d’Accessibilité sur plusieurs thématiques : le transport, la voirie et les bâtiments et doit déposer un dossier en Préfecture avant la date du 27 septembre 2015.
Au sens de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges se trouve dans une situation financière délicate ne permettant pas d’effectuer des travaux rapidement, c’est pourquoi il est demandé de reporter l’échéance du dépôt du dossier en Préfecture.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire :
- à déposer auprès de la Préfecture des Vosges une demande de prorogation de délai de
dépôt de l’ Agenda d’Accessibilité Programmé du Schéma Directeur d’Accessibilité pour une durée de 36 mois ;
- à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L’'UNANIMITE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil municipal...
Nombre des Membres en
CXORCICErrmmmemememmnmenrens
Nombre des Membres présents
À IDSCONCE:sarrmmrerrmmesennes
Procurations....
Absente excusée
35
335
30
4
Î
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique (CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES.
Excusés et ont donné procuration :
Nicolas BLOSSE
Christine URBES
Orhan TURAN
Jean-Louis BOURDON
Jean-Paul BESOMBES
Michel CACCLIN
Ramata BA
Nadia ZMIRLI D-
@-
@-
m-
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.