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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°220 du 4 décembre 2024 Bis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°220 du 4 décembre 2024 Bis)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°220
Du 4 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 220
Du 4 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page 2024/01763 03/12/24 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de
manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne le mercredi 4 décembre 2024
6
Arrêté Date INTITULÉ Page 2024/04148 02/12/24 Portant prolongation de l’administration provisoire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’union départementale des
associations familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
12
2024/04165 02/12/24 Portant déclassement anticipé du domaine public de l’État 15
2024/04141 02/12/24 portant approbation du programme des équipements publics
de la zone d’aménagement concerté « Fabien »
sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
18
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04140 02/12/204 portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
21
2024/392 27/11/24 portant désignation de Madame Axelle FRUCTUS en tant que Directrice Générale par intérim de l’Institut du Val-Mandé
24
Arrêté Date INTITULÉ Page 2024/SANS
N°
03/12/24 Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024-04163 03/12/24 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot PO6 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Seine Gare Vitry à Vitry-sur-Seine
28
2024-04164 03/12/24 approuvant le cahier des charges de cession du lot 15 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Anatole France » à Chevilly- Larue
30
Arrêté Date INTITULÉ Page 2024/04149 02/12/24 Portant renouvellement d’agrément de l’association JOLY située 25 rue Saint-Hilaire - 94210 Saint-Maur-des-Fossés au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stabledans le département du Val-de-Marne
33
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page 2024/05 01/11/24 ÉTABLISSEMENT DU SANG FRANÇAIS
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
35
2024/06 01/11/24 ÉTABLISSEMENT DU SANG FRANÇAIS
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
37
2024/07 01/11/24 ÉTABLISSEMENT DU SANG FRANÇAIS
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
42
2024/08 01/11/24 ÉTABLISSEMENT DU SANG FRANÇAIS PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE d’ILE-DE -FRANCE
46
2024/09 01/11/24 ÉTABLISSEMENT DU SANG FRANÇAIS
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
48
2024/10 01/11/24 ÉTABLISSEMENT DU SANG FRANÇAIS
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
50
2024/11 01/11/24 ÉTABLISSEMENT DU SANG FRANÇAIS
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
52
2024/213 25/11/24 HOPITAUX DE SAINT-MAURICE
Délégation de signature concernant Madame Axelle FRUCTUS, Madame Emeline DA GRACA, Madame Sophie LASCOMBES, Madame Guylaine MASSON, Madame Farah MEHENNAOUI et Monsieur Feth Allah MEHDAOUI.
56
ACTES DIVERS CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01763
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne le mercredi 4 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi- nistrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio- nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assu- rer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des ras- semblements et la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le mercredi 4 décembre 2024 à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des transports ;
Considérant que se dérouleront le mercredi 4 décembre 2024 en Ile-de-France plusieurs manifestations organisées respectivement par la Fédération Nationale du Taxi et
1 l’association Team Taxi ; qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public à l’occasion de ces rassemblements ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion des rassemblements susvisés le mercredi 4 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 4 décembre 2024 de 07h00 à 20h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
2024-01763 2 Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, direc- trice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-De- nis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 décembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01763 3 Annexe de l’arrêté n°2024-01763 du 3 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01763 4 2024-01763 5 2024-01763 6 Arrêté préfectoral n° 2024 / 04148
portant prolongation de l’administration provisoire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’union départementale des associations familiales du Val-de- Marne (UDAF 94)
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code civil et notamment l’article 415 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 et R. 313-27 ;
VU l’article L. 1421-1 du code de la santé publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/6778 en date du 29 septembre 2010 portant autorisation de la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’union départementale des associations familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) ;
VU le rapport en date du 12 décembre 2023, faisant suite à la visite de contrôle effectuée les 19, 20 et 21 septembre 2023 par de la direction régionale et interdépartementale, de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la lettre d’injonctions en date du 30 janvier 2024 maintenant 7 injonctions et 5 recommandations assorties de délais d’exécution ;
VU l’arrêté de la Préfète du Val-de-Marne n°2024-01876 en date du 12 juin 2024 portant mise sous administration provisoire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’union départementale des associations familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) et désignation d’une administratrice provisoire pour la gestion du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF 94 ;
VU la lettre de mission en date du 12 juin 2024 précisant les contours de la mission d’administrateur provisoire à destination de l’UDAF 94 ;
VU le diagnostic et le plan d’action de l’administratrice provisoire en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l’administration provisoire avait pour objectif de prendre toutes les mesures urgentes ou nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal du service et ainsi, mettre fin aux difficultés constatées à la suite de l’inspection réalisée les 19, 20 et 21 septembre 2023, en particulier pour ce qui concerne l’absence d’attribution à des délégués mandataires de près de 500 mesures de protection ;
CONSIDERANT que le diagnostic réalisé par Madame Murielle BLONDEAU en sa qualité d’administratrice provisoire a confirmé les difficultés de l’UDAF 94 à mettre en œuvre les mesures correctrices qui lui ont été enjointes, principalement du fait de lacunes en matière d’accompagnement des personnes protégées, de management des ressources humaines, de structuration et organisation du travail, de gestion économique et financière et de gestion des risques et contrôle interne et au regard de l’ampleur des dysfonctionnements identifiés, l’administratrice provisoire a élaboré un plan d’action s’étendant sur cinq ans (2024-2028) ;
CONSIDERANT qu’en dépit des points de progrès exposés aux services de l’Etat, les 18 juillet, 13 août, 4 septembre et 25 octobre 2024, l’UDAF 94 n’a pas démontré sa capacité à achever la mise en œuvre du plan d’action à l’issue de la période d’administration provisoire écoulée ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’administration provisoire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’UDAF 94 est prolongée, pour une durée de 6 mois non renouvelable, à compter du 13 décembre 2024.
Article 2 :
Madame Murielle BLONDEAU, présidente-directrice de la société par actions simplifiées SERENALLIANCE, est reconduite dans sa fonction d’administratrice provisoire à compter de la publication du présent arrêté en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale et de son expérience dans le management de transition.
Article 3 :
L’administratrice provisoire continue de disposer de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’UDAF 94, tels que définis par la lettre de mission annexée au présent arrêté.
Article 4 :
Si, au terme de la période d’administration provisoire, l’ensemble des non-conformités subsiste, l’établissement s’expose à la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités conformément à l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à Madame Françoise SOUWEINE, présidente de l’association UDAF 94. Article 6 :
Le présent arrêté est communiqué au président du tribunal judiciaire de Créteil ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Article 7 :
La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète du Val-de-Marne par intérim ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, le dépôt étant possible via Télérecours (www.telerecours.fr).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 02 décembre 2024
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF DCPPAT/ BCIIT
A R R E T E n° 2024/ 04165
portant déclassement anticipé du domaine public de l’État
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-3 et L. 3112-3 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le protocole foncier relatif à la rénovation et à l’extension du commissariat de circonscription du Kremlin-Bicêtre actant le principe de l’échange de parcelles entre l’État et la commune signé le 12 janvier 2022 ;
VU le courrier du 15 août 2024 de la préfecture de police sollicitant le déclassement des parcelles cadastrées section M n°198 et n°200 appartenant à l’Etat sur la commune du Kremlin-Bicêtre ;
VU l’avis favorable du 21 octobre 2019 de la mission régionale de la politique immobilière de l’État ;
VU l’autorisation du 11 mai 2021 de la direction de l’immobilier de l’État ;
VU l’accord du 11 juillet 2024 de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du ministère de l’Intérieur ;
CONSIDÉRANT que le déclassement des parcelles susmentionnées est un préalable indispensable pour la mise en œuvre du protocole foncier et la régularisation de l’acte d’échange avec la commune du Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDÉRANT que ce déclassement ne saurait entraver la continuité et le bon exercice des prérogatives de puissance publique de la mission de sécurité, les agents étant réaffectés le temps des travaux sur le site du commissariat de Cachan, sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Est prononcé le déclassement des parcelles cadastrées section M n°198 et n°200 situées sur la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) au 163-167 rue Gabriel Péri.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, la directrice départementale des finances publiques et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une ampliation sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Créteil, le 02 décembre 2024
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes : recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois. Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTE n° 2024/04141 du 02 décembre 2024
portant approbation du programme des équipements publics
de la zone d’aménagement concerté « Fabien »
sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants,
R. 311-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L. 123-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKPOF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et
visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/00041 du 4 janvier 2022 portant création de la Zone
d’aménagement concerté « Fabien » sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-
Marne ;
VU la délibération n° 2019-06-02 du 4 juin 2019 du bureau du conseil d’administration de
Valophis Habitat approuvant la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Projet de
Renouvellement Urbain (NPNRU) sur quartier Fabien sous la forme d’une zone
d’aménagement concerté « État », créée à l’initiative de Valophis Habitat ;
VU la délibération n°2022-12-06 du 6 décembre 2022 du bureau du conseil d’administration
de Valophis Habitat validant le dossier de réalisation et le programme des équipements
de la ZAC Fabien ;
VU la délibération n°CT2022.5/079-1 du 14 décembre 2022 du conseil de territoire de Grand
Paris Sud Est Avenir approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements de la ZAC Fabien ;
VU la délibération n°DCM-2022-12-18 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de
Bonneuil-sur-Marne validant le dossier de réalisation et le programme des équipements
de la ZAC Fabien ;
1 VU le courrier du 20 décembre 2022 de Valophis Habitat, OPH Départemental du Val-de-
Marne demandant à la préfète du Val-de-Marne d’approuver le programme des
équipements publics de la ZAC Fabien ;
VU le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du
code de l’urbanisme avec notamment son programme des équipements publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le programme des équipements publics de la Zone d’aménagement concerté dite « ZAC
Fabien » à Bonneuil-sur-Marne, est approuvé.
Le dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions combinées des articles R. 311-5 et R. 311-9 du code de
l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie de Bonneuil-sur-Marne ;
• d’un affichage pendant un mois à l’établissement public territorial « Grand Paris Sud Est
Avenir » ;
• d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
• en mairie de Bonneuil-sur-Marne ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la ᵉ
prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
2 ARTICLE 3
L’opposabilité du programme des équipements publics de la ZAC Fabien à Bonneuil-sur-Marne
aura pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
La date à prendre en compte pour l’affichage en mairie de Bonneuil-sur-Marne et au siège de
l’établissement public territorial « Grand Paris Sud Est Avenir » est celle du premier jour où il est
effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public
territorial « Grand Paris Sud Est Avenir », le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne et le
Directeur général du Groupe Valophis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF ARRÊTÉ N° 2024-
portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2023-3556 du 6 octobre 2023 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu les propositions des organismes représentés au CODAMUPS-TS ;
Sur proposition du Directeur départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Val-de-Marne, coprésidé par le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant et le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France ou son représentant, est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a) Monsieur Germain ROESCH, conseiller départemental du Val-de-Marne,
b) Monsieur Jacques LABESCAT, conseiller municipal de Nogent-sur-Marne,
Madame Stéphanie BARRE, adjointe au maire d’Orly,
2) Partenaires de l’aide médicale d’urgence : a) Docteur Eric LECARPENTIER, Service d’Aide Médicale Urgente du Val-de-Marne du Centre Hospitalier Henri Mondor (SAMU 94),
Docteur Charlotte CHOLLET, Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation du Centre hospitalier Henri Mondor (SMUR 94),
b) Monsieur Antoine LABRIERE, Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
c) Disposition non concernée pour le Val-de-Marne ;
d) Disposition non concernée pour le Val-de-Marne ;
e) Médecin chef Adrien FRAUDIN, Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,
f) Lieutenant-colonel Stanislas DURRANDE, Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Docteur Patrick THERON, Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne, Docteur Barbara CHAVANNES, suppléante ;
b) Docteur Bernard ELGHOZI, Docteur Aurélia GUEPRATTE, Docteur Jean-Brice DE BARY, Docteur Daniel SCIMECA, Union Régionale des Professionnels de Santé-médecins libéraux ;
c) Monsieur Yoann CROATTO, Croix-Rouge française - délégation départementale, Monsieur Antoine ARNAUD, suppléant ;
d) Docteur Bruno FAGGIANELLI, Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) ;
Docteur Catherine BERTRAND, SAMU-Urgences de France,
Docteur Laurence LEPAGE, suppléante ;
e) Docteur Christophe BONGRAND, Syndicat des Urgentistes de l’Hospitalisation Privée (A.D.U.P.H.-S.N.U.H.P.),
Docteur Jean SENDE, suppléant ;
f) Docteur Jean-Noël LEPRONT, « SAMI 94 »,
Docteur Michel MEDIONI, suppléant ;
Docteur Miguel DE MELO, « Médecins à domicile 94 »,
Docteur Charles BINETRUY, suppléant ;
Docteur Jean Claude NARAT, « Médigarde 94 » ;
Docteur Serge SMADJA, SOS MEDECINS,
Docteur Urfan ASHRAF, suppléant ;
Docteur Philippe NUHAM, ARPSAS 94,
Docteur Julien PALAZZI, suppléant ;
g) Madame Laurence GARO, Fédération Hospitalière de France (FHF), Monsieur Lazare REYES, suppléant ;
h) Monsieur Loïc WACOGNE, Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), Monsieur Mohsen JOUMAA, suppléant ;
Madame Julie CHASTRES, Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés (FEHAP), Docteur Julien BERNARD, suppléant ;
i) Madame Thérèse DA SILVA PEDRO, Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA), Monsieur Christophe PIAUD, suppléant ;
Monsieur Paul-Henri FABRE, Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA), Monsieur Laurent TERNULLO, suppléant ;
2 Monsieur Frédéric TOURNEUX, Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP), Madame Marie Christine DIRRINGER, suppléante ;
j) Monsieur Jérémy DAHAN, Association départementale de Transports Sanitaires d’Urgence du Val-de-Marne (ATSU94),
Monsieur Yahia BACHA, suppléant ;
k) Docteur Isabelle NATARIO, Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens d’Ile-de-France, Docteur Anne BARRANX, suppléante ;
l) Docteur Eric DOURIEZ, Union Régionale des Professionnels de Santé-pharmaciens d’officine, Docteur Gilles BALTEAU, suppléant ;
m) Monsieur Marc SAJUS, Organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national ;
n) Docteur Agnès DANET, Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes du Val-de-Marne, Docteur Gilles RORIVE, suppléant ;
o) Docteur Laurence PEREIRA, Union Régionale des Professionnels de Santé Chirurgiens-Dentistes ;
4) Représentant des associations d’usagers :
Madame Michèle De PREAUDET, AFTC IDF, titulaire,
Monsieur Patrice CHAUVEL, UFC QUE CHOISIR, suppléante.
ARTICLE 2 : Sauf disposition particulière, les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2023-3556 du 6 octobre 2023 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Île-de-France et de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de MELUN dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le
Le Préfet du Val-de-Marne, Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France,
Le Directeur départemental du Val-de-Marne,
Etienne STOSKOPF Éric VECHARD
3 Arrêté n°2024 - DD94 – 392
portant désignation de Madame Axelle FRUCTUS
en tant que Directrice Générale par intérim de l’Institut Le Val Mandé situé au 7 rue Mongenot SAINT MANDE (94165)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu Le Code de la Santé Publique ;
Vu La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Le décret du 01 avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
Vu Le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu L’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Vu Le décret n° 2018- 255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu L’arrêté 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ; 2
Vu L'arrêté du 29 avril 2024 n°DS-2024/046 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation Départementale du Val-de-Marne ;
Vu La vacance de poste de Directeur Général de l’Institut du Val Mandé à compter du 1er janvier 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe en charge des affaires générales et juridiques de territoire aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, est désignée Directrice Générale par intérim de l’Institut le Val Mandé, à compter du 03 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Madame Axelle FRUCTUS percevra, durant la période d’intérim l’indemnité forfaitaire mensuelle qui sera calculée conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 susvisé ainsi que par l’arrêté du 9 avril 2018 susvisé .
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur départemental du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 novembre 2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France,
Le Directeur
de la Délégation Départementale
du Val-de-Marne
Eric VECHARD
Signé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département du Val-de-Marne
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs en date du 8 décembre 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département : Val-de-Marne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 104.3 117.3 135.7 135.7 189.4 191.3
ATE2 111.0 111.3 113.8 116.3 117.6 241.6
ATE3 25.8 25.8 25.8 43.8 43.8 43.8
BUR1 144.8 203.3 208.3 240.7 271.0 311.6
BUR2 139.5 192.8 215.1 218.7 221.4 218.8
BUR3 141.3 214.8 212.5 272.4 270.1 270.9
CLI1 45.5 45.5 176.5 175.9 368.3 368.3
CLI2 60.9 123.8 169.4 276.0 268.3 273.3
CLI3 211.6 227.3 226.0 218.8 217.6 217.6
CLI4 229.4 229.4 229.4 229.4 229.4 229.4
DEP1 59.0 91.5 92.2 88.9 144.5 144.5
DEP2 113.2 116.5 127.9 132.6 172.3 236.3
DEP3 15.3 57.7 56.0 61.3 70.5 78.1
DEP4 68.1 67.4 76.9 74.2 80.1 77.7
DEP5 30.8 103.3 108.2 129.6 176.5 176.5
ENS1 93.4 99.6 109.0 130.8 130.8 296.5
ENS2 147.0 147.0 179.0 182.9 182.4 182.4
HOT1 125.8 125.8 125.8 125.8 125.8 125.8
HOT2 63.4 94.6 99.1 142.2 143.2 143.2
HOT3 72.8 118.0 118.6 114.9 118.0 121.9
HOT4 38.3 38.3 101.2 117.9 173.5 230.5
HOT5 118.3 267.7 266.2 267.7 278.5 286.6
IND1 58.6 84.2 93.4 95.3 101.0 120.9
IND2 3.7 3.7 3.7 3.7 3.7 3.7
MAG1 101.1 147.5 207.8 258.5 309.4 377.3
MAG2 187.7 201.1 216.2 218.7 263.3 266.0
MAG3 116.4 302.7 813.8 813.0 914.8 918.4
MAG4 82.3 114.1 180.5 180.9 188.8 217.2
MAG5 99.5 126.5 190.2 178.9 183.8 223.9
MAG6 79.9 84.9 139.5 187.3 187.3 187.3
MAG7 117.3 116.8 124.7 128.8 121.1 117.3
SPE1 78.0 106.5 163.8 183.6 183.6 183.6
SPE2 82.1 82.9 85.1 90.8 109.3 139.9
SPE3 140.6 140.6 140.4 140.6 140.6 140.6
SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0
SPE6 91.9 98.6 117.3 160.8 160.8 160.8
SPE7 61.6 106.4 124.8 152.4 211.3 252.6 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 – du
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot PO6 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Seine Gare Vitry à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF (Étienne) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/1785 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/2876 du 3 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03137 du 13 septembre 2024 portant approbation du programme des équipements publics modifié de la ZAC Seine Gare Vitry ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre 2020 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de Marne notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne A R R Ê T E
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot PO6 relatif à un terrain (parcelle cadastrée partielle n°280 section G1) de 2 027 m² de superficie
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr situé sur la commune de Vitry-sur-Seine pour la création de 432 m² de surface de plancher (SDP) maximum à usage de commerce et services.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des- actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l’urbanisme, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTÉ n° 2024- du
approuvant le cahier des charges de cession du lot 15 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Anatole France » à Chevilly-Larue
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF (Étienne) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/990 du 20 mars 2009 portant création de la ZAC « Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/685 du 3 mars 2017 portant première modification de l’arrêté n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/2682 du 27 août 2019 portant deuxième modification de l’arrêté n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/00134 du 11 janvier 2022 portant troisième modification de l’arrêté n°2011/2642 du 3 août 2011 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Anatole France » à Chevilly-Larue ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Chevilly-Larue approuvé le 27 mars 2012 ;
Vu la signature par l’EPA ORSA du cahier des charges de cession du lot 15 de la Zone d’Aménagement Concerté « Anatole France » à Chevilly-Larue le 22 novembre 2024 ;
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 22 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024–03448 du 11 octobre 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 15 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Anatole France » ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de Marne notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2024–03448 du 11 octobre 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 15 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Anatole France » est rapporté ;
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 15 relatif à un terrain (parcelles cadastrées partielles ou totales P191, P274, P278, P270, P272, P275, P277 et P281) de 1 447 m² de superficie, situé sur la commune de Chevilly-Larue pour la création de 5 951 m² de surface de plancher (SDP) maximum, à usage de logements.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ; d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT GOSB, la maire de Chevilly-Larue et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2024/04149
modifiant l’arrêté n° 2022/00764 du 2 mars 2022
Portant renouvellement d’agrément de l’association JOLY
située 25 rue Saint-Hilaire - 94210 Saint-Maur-des-Fossés
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2, L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment ses articles 34 et 46 ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ; VU le cahier des charges annexé à l’avis d’appel à candidature pour le département du Val-de-Marne pour l’agrément et le renouvellement des organismes agréés à l’activité de domiciliation en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/00764 en date du 2 mars 2022 portant renouvellement d’agrément de l’association JOLY au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable publié en septembre 2024 par la Directition Générale de la Cohésion Sociale
VU le dossier n° 19167398 déposé le 20 septembre 2024 par l’association JOLY en réponse à l’appel à candidatures n° 98805 lancé le 4 juillet 2024 en faveur de l’évolution de l’offre de domiciliation dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que l’augmentation du quota de 500 à 750 élections sollicitée par l’association JOLY répond au besoin du territoire du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur adjoint de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 2 mars 2022 sont modifiés comme suit :
Article 2 : L’association JOLY est gréée pour assurer la domiciliation de personnes sans domicile stable au sein de sa structure située 14 boulevard de Créteil - 94100 Saint-Maur-des- Fossés.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 750 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association JOLY n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette modification prend effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté du 2 mars 2022 restent inchangés.
Article 3 : Le directeur adjoint de l’unité départementale de la DRIHL et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2024
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
La directrice de l’unité Départementale
DRIHL Val-de-Marne
Signé
Diane POUGET 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.05
DECISION N° 2024.05 DU 1er NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2023.08 en date du 17 juillet 2023 nommant Madame Laure BOURGUIGNAT aux fonctions de Directrice adjointe de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France à compter du 21 juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2026.
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer à Madame Laure BOURGUIGNAT, en sa qualité de Directrice adjointe de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désignée « Directrice adjointe »), les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n° DS 2023.59 en date du 06 décembre 2023 susvisée et au ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de- France, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France, Madame Laure BOURGUIGNAT, en sa qualité de Directrice adjointe de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France, dispose d’une délégation à l’effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l’objet d’une délégation de signature au titre de la décision précitée.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences générales déléguées
Le Directeur de l’ETS-IDF délègue à la Directrice adjointe, selon ses attributions, à l’effet de signer l’ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président de 2 / 2
l'Etablissement français du sang n° DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de- France.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement, la Directrice adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) Auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort territorial de son Etablissement,
b) Au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement, telles que les groupements d’intérêt public (GIP) ou les groupements de coopération sanitaire (GCS), sauf décision expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
En son absence ou en cas d’empêchement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice adjointe pour présider et animer le comité social et économique de l’Etablissement et la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’Etablissement.
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.13 du 6 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, entre en vigueur le 1er novembre 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er novembre 2024,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France 1 / 5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.06
DECISION N°2024.06 DU 1ER NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2021.07 en date du 16 juin 2021 nommant Monsieur Xavier ORTMANS aux fonctions de Secrétaire général de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Monsieur Xavier ORTMANS, en sa qualité de Secrétaire général et Directeur du département supports et appuis (ci- après « Secrétaire général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de- France, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Monsieur Xavier ORTMANS, en sa qualité de Secrétaire Général de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France dispose d’une délégation à l’effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l’objet d’une délégation de signature au titre de la décision précitée.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière 2 / 5
1.1. Dépenses
Le Directeur de l’Etablissement délègue sa signature à au Secrétaire général, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels,
c) les décisions accordant les subventions d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
Le Secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d’acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat, subventions, etc.) d’un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles conventions afférentes.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service, les bons de commandes, les bons pour accord et les devis ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d’exécution.
2.1.2. Marchés publics nationaux délégués
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l’exclusion des décisions d’attribution et de la signature du marché public) ;
b) les actes d’exécution du marché public (à l’exclusion des actes précontentieux et contentieux du marché public).
2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d’attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;
b) les actes d’exécution du marché public dont les bons de commandes, les ordres de services, les bons pour accord et les devis. 3 / 5
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d’attribution et les signatures des actes d’engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;
b) les actes d’exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes relatifs aux autorisations d’urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour l’obtention des avis et autorisations nécessaires à l’opération,
b) les états des lieux des locaux de l’Etablissement, qu’il en soit le locataire ou le propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d’occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d’exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers ;
c) les autorisations d’utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas échéant, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux commissions de conciliation et d'indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu’aux avocats de l’Etablissement français du sang ; 4 / 5
c) afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
- les correspondances adressées à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, - les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l’Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
Le Directeur de l’Etablissement délègue au Secrétaire général, en sa qualité de Directeur du département supports et appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l’Etablissement, en matière d’hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d’installations classées.
Délégation de pouvoir est notamment accordée au Secrétaire général afin de signer les plans de prévention des entreprises extérieures.
Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
Le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général pour présider et animer la commission santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique de l’Etablissement.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
Le Secrétaire général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire général
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes visés aux articles 2 et 6 :
a) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, dans la limite de cent mille euros hors taxes, les ordres de service, les bons de commande, les bons pour accord et les devis afférents aux dépenses de fonctionnement :
- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques de l’Etablissement, 5 / 5
b) pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, les actes d’exécution portant sur la reconduction ou la non-reconduction du marché public, sur l’acceptation de révisions tarifaires et sur la mise en œuvre de clauses de réexamen :
- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques de l’Etablissement,
c) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, dans la limite de cinq cents euros hors taxes, les bons pour accord et les devis relatifs à des courses urgentes :
- à Monsieur Vincent BOUCHETY, responsable adjoint du service logistique et transports de l’Etablissement
d) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, dans la limite de cinq cents euros hors taxes, les bons pour accord et les devis relatifs à de remises en état urgentes qui, à défaut de réparation, entraînerait un risque majeur pour l’Etablissement :
- à Monsieur Stéphane MORELLE, responsable des services techniques de l’Etablissement,
e) pour les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang :
- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques de l’Etablissement.
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.16 du 6 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, entre en vigueur le 1er novembre 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er novembre 2024,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France 1 / 4
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n°2024.07
DECISION N°2024.07 DU 1er NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines (ci-après « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).
Les compétences déléguées à la Directrice s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs pour procéder à l’embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l’Etablissement.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement : 2 / 4
a) en matière de recrutement des personnels
Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage d’une durée d’au moins un mois,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom du Directeur de l’Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance du Directeur de l’Etablissement et du Directeur général adjoint de l’Etablissement français du sang en charge des ressources humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement français du sang au cours des audiences ; - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement. 3 / 4
A ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment chargée de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ; - mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du comité social et économique de l’Etablissement et des commissions associées ;
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du comité et l’adresser aux membres dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
- assurer dans la limite de ses attributions l’exercice du droit syndical ;
- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d’un préavis de grève d’une organisation syndicale.
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la commission réclamations individuelles et collectives (CRIC)
Le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les réunions de la CRIC.
1.3.3. Présidence du comité social et économique de l’Etablissement et de la commission santé sécurité et conditions de travail.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice adjointe de l’Etablissement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice pour présider et animer le comité social et économique de l’Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, pour les besoins de prestations d’intérim de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice adjointe de l’Etablissement 4 / 4
3.1. Pouvoirs de sanctions et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice adjointe de l’Etablissement, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires,
- des licenciements pour motif personnel et des licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice adjointe de l’Etablissement, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement français du sang, le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation,
- des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice, le Directeur de l’Etablissement délègue tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice aux articles 1 et 2 de la présente décision :
- à Madame Laure HERICHER, Directrice des ressources humaines adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’Etablissement, de la Directrice adjointe de l’Etablissement et de la Directrice, le Directeur de l’Etablissement délègue tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice des à l’article 3 de la présente décision :
- à Madame Laure HERICHER, Directrice des ressources humaines adjointe.
Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2024.04 du 16 juillet 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, entre en vigueur le 1er novembre 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er novembre 2024,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n°2024.08
DECISION N°2024.08 DU 1er NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE d’ILE-DE- FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R1222-23 et R1222-24,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer les signatures désignées ci-après à Madame Laure BOURGUIGNAT, en sa qualité de Directrice du département biologie, thérapies et diagnostics (ci- après « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).
Cette délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 2 / 2
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d’accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes habilités,
1.3. les contrats entre un site du laboratoire de biologie médicale multisites de l’Etablissement et un client,
1.4. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang,
Article 2 – Suppléance
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes visés à l’article 1 :
a) pour les contrats entre un site du laboratoire de biologie médicale multisites de l’Etablissement et un client :
- à Monsieur Thomas MODOT, responsable du laboratoire unique de biologie médicale de l’Etablissement,
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2024.03 du 27 mai 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne entre en vigueur le 1er novembre 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er novembre 2024,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France PIL/DIR/AJR/DF/FO/003 - Version n°1 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n°2024.09
DECISION N°2024.09 DU 1er NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26, R. 1222-27,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2024-38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer les signatures désignées ci-après à Madame Sabine CLEOPHAX, en sa qualité de Directrice du département collecte et production des produits sanguins labiles (ci- après « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1.1. au titre de la promotion locale du don et de l’organisation des collectes
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, et dans le cadre des actions et directives nationales :
a) en vue de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de l’Etablissement, et les conventions de mise à disposition de salles n’emportant pas d’engagement financier ou juridique autre que le versement d’une caution PIL/DIR/AJR/DF/FO/003 - Version n°1 2 / 2
b) sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,
les correspondances avec les partenaires de collecte,
les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1.2. au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, tout autre acte et correspondance de nature courante à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang.
Article 2 - Suppléance
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les actes visés à l’article 1 :
a) pour les conventions de mise à disposition de salles n’emportant pas d’engagement financier ou juridique autre que le versement d’une caution :
- à Madame Laetitia BOURGEOIS, responsable du service prélèvement de l’Etablissement,
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2023.27 du 6 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, entre en vigueur le 1er novembre 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er novembre 2024,
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n°2024.10
DECISION N°2024.10 DU 1er NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R.1222-8,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2024-38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de, (ci-après « Directeur de l'Etablissement »), décide de déléguer à Monsieur Alexandre MONTEMBAULT, en sa qualité de Directeur du département risques et qualité (ci-après « Directeur »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de- France (ci-après « Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et de formalités réglementaires
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les réponses d’ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence régionale de la santé (ARS),
b) les déclarations, demandes d’agrément, d’accréditation et d’autorisation d‘activité et de produits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à la transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur les médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules et préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,
c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des marchés publics de l’Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette activité. 2 / 2
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
2.1. Le Directeur de l’Etablissement délègue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actions de l’Etablissement afin d’assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière d’hygiène, de sécurité au travail et de protection de l’environnement et des installations classées.
Le Directeur est chargé :
- d’évaluer les risques professionnels, d’élaborer et de mettre à jour le document unique d’évaluation
des risques professionnels ;
- d’élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l’Etablissement ;
- d’établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement et dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les administrations concernés.
2.3. Délégation de pouvoir est notamment accordée au Directeur du département pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
Article 3 - Les compétences déléguées associées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l’Etablissement français du sang.
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances en matière d’hémovigilance, notamment dans le cadre des enquêtes transfusionnelles.
Article 4 - Suppléance
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation de pouvoir est notamment accordée pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures :
- à Monsieur Fabien BARRE, responsable du service hygiène, sécurité au travail et environnement.
Article 5 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2023.14 du 6 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, entre en vigueur le 1er novembre 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er novembre 2024,
Stéphane NOEL
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France 1 / 4
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.11
DECISION N° 2024.11 DU 1er NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre 2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre 2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2024.38 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer :
- les signatures désignées ci-après aux responsables de site (ci-après désignés « Responsables de site ») suivants, dans le cadre de leurs domaines de compétence et du ou des sites desquels ils sont responsables : 2 / 4
Site Responsable de site
Avicenne Poste non pourvu
Beaujon Salim IDRI
Bichat Salim IDRI
Béclère Poste non pourvu
Bicêtre / Paul-Brousse Poste non pourvu
Bouvier Guy LAIGUILLON
Cochin Laurence CREPLET (par intérim)
Créteil Jean-Christophe FROMONT
Crozatier Josiane TAÏEB
Evry Emmanuelle GENEST
HEGP Stéphanie GUILLAUME
IGR Anne SAVALLE
Ivry Stéphane MORELLE
Lariboisière Poste non pourvu
Melun Anne MESSIER
Necker Tiphaine ROLLAND
Pitié-Salpêtrière Catherine COLIN
Poissy Franck CARTIER
Pontoise Séverine BOLDRINI
Robert-Debré Poste non pourvu
Rungis Christine SILVAIN
Saint-Antoine / Trousseau Julia KLAREN
Saint-Louis Frédéric LEMOINE
Tenon Parastou MOSHIRI
Trinité Fetta BOUHEDJAR
Versailles Franck CARTIER (par intérim)
Zola Fetta BOUHEDJAR
- les signatures désignées ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des ressources humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),
- les signatures désignées ci-après à Madame Laure HERICHER, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice des ressources humaines adjointe »), qui exerce ses missions sous l’autorité de la Directrice des ressources humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement. 3 / 4
Les compétences déléguées aux Responsables de site, à la Directrice du département des ressources humaines et à la Directrice du département des ressources humaines adjointe s’exercent dans le respect du Code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 – Les compétences déléguées en matière de recrutement des personnels
Les Responsables de site reçoivent délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur le site ou l’un des sites desquels ils sont responsables.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de responsable de site n’est pas pourvu.
Article 2 – La suppléance des Responsables de site et de la Directrice des ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement des Responsables de site, délégation est donnée à la Directrice des ressources humaines et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à la Directrice des ressources humaines adjointe, pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de responsable de site est pourvu.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à la Directrice des ressources humaines adjointe, pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de responsable de site n’est pas pourvu.
Article 3 – Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. La subdélégation
Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines ne peuvent subdéléguer la signature qu’ils détiennent en vertu de l’article 1 de la présente décision.
3.2. La transmission des documents signés par délégation
Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines conservent une copie de toutes les conventions signées en application de la présente décision et en assurent l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la suppléer en vertu de l’article 2 de la présente décision. 4 / 4
Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2024.02 du 20 mars 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, entre en vigueur à sa date de signature.
A Ivry-sur-Seine, le 1er novembre 2024
Stéphane NOEL
Directeur de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France DECISION N°2024-213
Relative à la Direction des Affaires Générales et Juridiques
Objet : Délégation de signature concernant Madame Axelle FRUCTUS, Madame Emeline DA GRACA, Madame Sophie LASCOMBES, Madame Guylaine MASSON, Madame Farah MEHENNAOUI et Monsieur Feth Allah MEHDAOUI.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l’arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er Janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Axelle Fructus, Directrice Adjointe aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu la décision de recrutement de Madame Sophie LASCOMBES,
Vu la décision de recrutement de Madame Emeline DA GRACA,
Vu la décision de recrutement de Madame Guylaine MASSON,
Vu la décision de recrutement de Madame Farah MEHENNAOUI,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Feth Allah MEHDAOUI,
Vu l’organigramme des directions,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3 D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Axelle FRUCTUS, directrice adjointe chargée des affaires générales et juridiques de territoire à l’effet de signer au nom de la directrice, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité. Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales,
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait à l’accueil-sûreté,
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction Tout document se rapportant à la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients.
Les attestations de service fait
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction.
Les contrats et conventions liés aux activités de recherche en cas d’indisponibilité de la Directrice Générale et du Directeur des Affaires Médicales
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Les autorisations d’absence des agents de la Direction des affaires générales et juridiques de territoire Toutes décisions liées à l’organisation interne de sa direction.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires générales et juridiques.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Nathalie PEYNEGRE, délégation de signature est donnée à Madame Axelle FRUCTUS, à l’effet de signer :
Les conventions y compris celles relevant de la recherche clinique, à l’exception de celles nécessitant une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d’ordonnateur, Les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’activités cliniques et d’équipements lourds, et tout document s’y rapportant,
L’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 dans la limite de 10 000€.
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS, délégation de signature est donnée à Madame Emeline DA GRACA, responsable des affaires générales à la direction des affaires générales et juridiques pour signer :
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales, à l’exclusion des décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales, Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
Tous les documents relatifs à la gestion des décès,
Toutes décisions liées à l’organisation interne de la direction.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 3 Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS, délégation de signature est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des affaires juridiques à la direction des affaires générales et juridiques, Madame Farah MEHENNAOUI cadre des soins sans consentement à la direction des affaires générales et juridiques et Madame Guylaine MASSON, juriste à la direction des affaires générales et juridiques pour signer :
Toutes correspondances liées à l’activité de sa direction dans sa globalité. Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d’informations de la compétence de sa direction Tout document se rapportant à la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients.
Les attestations de service fait
Les contrats et conventions liés à l’activité de sa direction
Les autorisations d’absence des agents des affaires juridiques et des soins sans consentement de territoire
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 6 : Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des affaires juridiques à la direction des affaires générales et juridiques, à Madame Farah MEHENNAOUI, cadre des soins sans consentement à la direction des affaires générales et juridiques et à Madame Guylaine MASSON, juriste à la direction des affaires générales et juridiques, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Tout document se rapportant à la gestion des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 7 : Une délégation permanente est donnée à Monsieur Feth Allah MEHDAOUI, responsable du service accueil-standard-sûreté à la direction des affaires générales et juridiques pour signer les dépôts de plainte des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne auprès des forces de l’ordre.
Article 8 : Cette décision de délégation prend effet le 25 novembre 2024.
Article 9 : Cette décision annule et remplace la décision de la Directrice Générale des Hôpitaux de Saint Maurice n°2023-40.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 12 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 25 novembre 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-
Marne,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 3 sur 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD