Compte-Rendu - 10 compte rendu cm du 07102019

Documents similaires

Compte-Rendu - 10 compte rendu cm du 08.10.2018

Compte-Rendu - 8 compte rendu cm du 01.07.2019

Compte-Rendu - 12 compte rendu cm du 02122019

Compte-Rendu - 11 compte rendu cm du 04112019

Compte-Rendu - 10 compte rendu cm du 02.10.2017

Compte-Rendu - 02 compte rendu cm du 27012019

Compte-Rendu - 09 compte rendu cm du 13092021

Compte-Rendu - 1 compte rendu cm du 8.01.2018

Compte-Rendu - 12 compte rendu seance du 15 11 21

Compte-Rendu - 09 compte rendu cm du 10.09.2018

Compte-Rendu - 10 compte rendu cm du 07102019 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 compte rendu cm du 07102019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE VAL D’ARRY

Séance du 7 octobre 2019

L’an deux mil dix-neuf, et le sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 7 octobre 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacky GODARD.

Présents : Jacky GODARD, Valérie GILETTE, Christiane LEFEBVRE, Chantal GRAINDORGE, Philippe PELLETIER, Arnaud DUBOIS, Christelle MOTTIN, Jean-Claude DEBAUDRE, Claudine GESLIN, François DINEVAUT, Colette LEFAUCONNIER , Mireille BERTRAND, Jacques HERVIEU, Michel ANGER, François BISSON, Erick GALLIER, Didier SALIGNON, Régine FLAGUAIS , Frédéric DAVID , Christian VENGEONS, Jean-Pierre HERMAND, Michèle FERRON, Christelle LECAPITAINE, Didier MOQUET, Philippe MARIE, Pascale MARIE, Monique CHARLES, Louis HEURTAUX, Jérôme RAVACHE, Michel LE MASLE, Séverine MALHERBE.

Absents : Josiane LECUYER donne pouvoir à C VENGEONS, Didier POISSON donne pouvoir à Christiane LEFEBVRE, Alain BILLARD, Freddy DIARD, Virginie DAUTY Sandrine LAURENT, Pascale LOBRÉAU, Philippe JOUIN Elisabeth SCHNEIDER, Céline GUILLEMOT Sylvie MARIE, Murielle BERNE, Delphine LUBIN, Anthony SECOUÉ, Yannick VAREE, Sébastien HARASSE.

Présents : 31, Votants 33,

Secrétaire de séance : Monique CHARLES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019 Monsieur le Maire précise la demande de subvention au titre des amendes polices a été déposée auprès des services du Département du Calvados avec un montant différent de ce qui avait été prévu : à la dépense initiale de 14664 € a été ajouté le coût d’installation de panneaux de signalisation verticale pour un montant de 584.48 € ce qui faisait une dépense subventionnable de 15 248,48 € à hauteur de 40%. Le premier octobre, un mail notifiant le refus d’attribution a été reçu en mairie car la dotation annuelle au titre des amendes de police était consommée en totalité Il ajoute qu’une erreur sur le numéro de décision modificative a été faite sur le compte rendu : la décision prise sur le budget communal était la n° 3 et non la n° 4.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 7 octobre 2019.

Arrivée de M. J-P HERMAND, Mme R. FLAGUAIS, M ; DINEVAUT, M. RAVACHE

Personnel communal

Suite à la commission du personnel du 27 août dernier, des décisions ont été prises lors du conseil municipal de septembre. Monsieur le Maire avait alors indiqué que d’autre décisions seraient à prendre lorsque la collectivité aurait reçu l’avis du comité technique du centre de gestion qui se réunissait le 3 octobre 2019. IL présente donc les différents dossiers sur lesquels la collectivité doit se positionner. Monsieur le Maire indique que le projet de délibération concernant les autorisations d’absence du personnel communal a été présenté pour avis au comité technique. Il indique que le collège des représentants syndicaux a émis un avis défavorable car la collectivité a prévu des modalités moins favorables pour les agents que ce qu’il est possible de retenir, le collège des élus a lui donné un avis favorable (une abstention). Cette question sera revue en commission du personnel le 8 octobre.

Le comité technique a donné un avis favorable à la nouvelle organisation des services techniques de la commune à compter du 15 octobre 2019.

Il présente les autres modifications soumises pour décision au Conseil municipal :

Personnel communal modification du tableau des effectifs délibération n° 2019-07-64

Vu l’avis du comité technique paritaire du 3 octobre 2019

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.2

Considérant la nécessité de supprimer les emplois qui ne sont plus pourvus du fait du départ de la collectivité de certains agents,

Considérant la nouvelle organisation du service scolaire et l’augmentation de la fréquentation des services périscolaire (garderie et cantine),

Considérant la nécessité d’intégrer les heures complémentaires régulières et pérennes effectuées par les agents du service scolaire dans leur temps de travail,

Le Maire propose à l’assemblée,

De procéder à la suppression des postes suivants :

Grade

Catég

orie

Temps

travail Fonction Motif suppression

Attachée territoriale

A 18

Secrétaire

Mairie

Missy

Suite départ agent recrutement adjoint

administratif titulaire temps non complet

pour accueil mairie Missy et création poste

secrétaire générale grade rédacteur

principal

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe C 35

Secrétaire

Mairie

Départ agent remplacé par adjoint

administratif principal 2° classe

Adjoint technique C 8,75 Agent d'animation Départ de l'agent et regroupement garderie commune sur un seul site

Adjoint technique C 3 Agent d'entretien Départ agent

Adjoint technique C 28 Agent polyvalent Création d'un poste à 35h hebdomadaires en lieu et place

De procéder aux augmentations de temps de travail des agents du service scolaire de la manière suivante :

Poste à supprimer Poste à créer

Filière technique cat C

Nombre heures

hebdomadaires

Filière technique

catégorie C

Nombre heures

hebdomadaires

Filière technique cat C

Adjoint technique 14 Adjoint technique 17

Adjoint technique 15 Adjoint technique 15,75

Filière sociale : catégorie C

ATSEM Principale 2°

classe 28

ATSEM Principale 2°

classe 31

ATSEM Principale 2°

classe 25

ATSEM Principale 2°

classe 28,75

Considérant que pour les agents en CDI, le centre de gestion n’a pu présenter le dossier en comité technique du fait de la complexité de la situation administrative des agents, le Maire propose au conseil de créer les postes suivants afin de nommer les agents stagiaires, les postes inutilisés seront supprimés après avis du prochain comité technique au mois de décembre 2019 :

Création d’un poste d’ATSEM principale de 2° classe (ou adjoint technique) à 31,5 heures hebdomadaires (un poste à 24,44 heures sera à supprimer ultérieurement).

Création d’un poste d’adjoint technique à 18 heures (un poste à 6 heures à supprimer ultérieurement).3

Création de deux postes d’adjoint d’animation : un à 15,25 heures (poste à 9 heures à supprimer), un à 14,25 heures hebdomadaires (poste à 11 heures à supprimer).

D’adopter le tableau des emplois annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder aux créations et suppressions de poste proposées et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Monsieur le Maire précise que la disponibilité de madame POMPANON adjoint administratif principal de 2° classe a été prolongée pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2019.

Personnel communal : ratios d’avancement délibération n° 2019-07-65

Le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale. Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 3 octobre 2019

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Filières (administrative, technique, animation,

Culturelle, médico-sociale, police, sportive)

GRADES D’AVANCEMENT

RATIOS (%)

ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal 1°classe

100 %

Rédacteur principal 2° classe

100 %

Adjoint administratif principal 1° classe

100 %

Adjoint administratif principal 2° classe

100 %

TECHNIQUE

Adjoint technique principal 1° classe

100 %

Adjoint technique principal 2° classe

100 %

MEDICO-SOCIALE

ASTEM principal 1° classe

100 %

ASTEM principal 2° classe

100 %

ANIMATION

Adjoint d’animation principal 1° classe

100 %

Adjoint d’animation principal 2° classe

100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.4

ASSAINISSEMENT - Attribution marché travaux d’extension réseau LE LOCHEUR et MISSY délibération n° 2019-10-66

Monsieur le Maire indique qu’un marché de travaux a été lancé par la collectivité afin de réaliser l’extension du réseau d’assainissement sur les communes déléguées de Le Locheur et Missy sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée le 3 septembre 2019 pour une remise des offres fixées au 25 septembre 2019 à 12 heures.

La consultation comprenait 2 lots :

Lot 1 : Création des réseaux de collecte et de transfert

Lot 2 : Raccordements en domaine privé

Pour le lot n° 1, trois entreprises ont présenté une offre : BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, BERNASCONI et STURNO.

Pour le Lot n° 2, une offre unique a été déposée par l’entreprise BERNASCONI.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 2 octobre à 9h30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir le prestataire suivant : Lot 1 : création des réseaux de collecte et de transfert : Entreprise BERNASCONI 1 rue du Stade 50420 – DOMJEAN pour un montant de 647 570 € HT

Lot 2 : Raccordements en domaine privé : Entreprise BERNASCONI 1 rue du Stade 50420 – DOMJEAN pour un montant de 252 066 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

-décide de retenir la proposition du maire et de valider la proposition de la commission d’appel d’offres - autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour l’exécution des travaux - dit que les crédits sont inscrits au budget ASSAINISSEMENT

Assainissement- Prise de compétence pour la maîtrise d’ouvrage des branchements individuels en domaine privé extension réseau LE LOCHEUR et MISSY délibération n° 2019-07-67

Afin de faciliter les travaux de raccordement au réseau d’eau usées sur le domaine privé et de supprimer toute charge financière aux administrés, il est proposé au conseil de prendre la compétence maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des branchements individuels en domaine privé dans le cadre des opérations d’extension du réseau d‘assainissement collectif sur les communes déléguées de LE LOCHEUR et de MISSY.

Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte cette délibération et autorise le Maire à signer les conventions avec les habitants concernés.

Assainissement- Subventions et prêt Agence de l’Eau Seine Normandie délibération n° 2019-07-68

Afin de financer les travaux d’extension du réseau sur les communes déléguées de LE LOCHEUR et MISSY, des demandes de subvention et de prêts peuvent être effectués auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de son 11ème programme à hauteur de :

- 20% du montant des travaux sous forme de prêts à taux 0 sur 15 ans

- 40 % de subvention pour la création des réseaux de collecte et de transfert Concernant les travaux en domaine privé, dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage communale les subventions seront de 3 000 € par branchement individuel et 25 500 € pour le centre d’hébergement de mineurs non accompagnés. Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à demander des subventions et prêt à l’Agence de l’Eau Seine Normandie et confirme son engagement pris lors du Conseil du 6 novembre 2017 de respecter la charte de qualité pour les réseaux d’assainissement.5

Avis sur le rapport annuel sur la qualité et le prix du service assainissement collectif 2017-2018 délibération n° 2019-07-69

Monsieur HEURTAUX présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du service assainissement collectif établi la commune.

Le conseil municipal adopte les rapports 2017 et 2018 du service assainissement collectif. Monsieur DEBAUDRE fait remarquer que les dotations aux amortissements ne sont pas indiquées dans le document. Il lui est précisé que cette indication n’est pas une donnée obligatoire du rapport écrit mais que les amortissements ont bien été effectués en 2017 et 2018 et figurent au compte administratif du budget assainissement.

Modification des statuts du syndicat eau du bassin caennais au 1er janvier 2020 délibération n° 2019-07-70 Le Comité syndical d’Eau du bassin caennais dont notre collectivité est membre, a approuvé le 3 septembre dernier un projet de nouveaux statuts applicables au 1er janvier 2020.

Les statuts d’Eau du bassin caennais seront modifiés suite :

• à l’extension du périmètre confié par la Communauté urbaine Caen la mer à Eau du bassin caennais pour : - la commune de Rots au titre du territoire de la commune historique de Secqueville en Bessin, - la commune nouvelle de Le Castelet au titre de la commune historique de Saint Aignan de Cramesnil - la commune de Sainte-Croix-Grand-Tonne

- la commune de Saline au titre du territoire de la commune historique de Troarn.

• à l’extension du périmètre confié par la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon pour la commune de Laize Clinchamps

• à la demande de sortie du SIVOM Rive Droite de l’Orne, et de de Touffreville

L’extension du périmètre confié par Caen la mer est conditionnée à un arrêté préfectoral autorisant sa sortie des trois syndicats d’eau potable dont elle est actuellement membre.

Les sorties du SIVOM Rive Droite de l’Orne et de Touffréville sont conditionnées à l’accord des membres d’Eau du bassin caennais.

Il est en outre proposé, dans le cadre de cette modification statutaire, une nouvelle organisation de la gouvernance du syndicat Eau du bassin caennais, qui sera mise en place à l’issue des élections générales des conseils municipaux. Cette nouvelle gouvernance est nécessaire car la gouvernance actuelle était une gouvernance transitoire, qui avait pour objectif de faciliter le transfert par les territoires de la compétence distribution en 2017. La gouvernance actuelle sera toutefois maintenue jusqu’aux prochaines élections municipales. Dans le cadre de cette nouvelle gouvernance qui sera mise en place à l’issue des élections municipales, il a été proposé que :

• chaque membre soit représenté au sein du Comité syndical par un délégué par tranche de 2000 habitants • le système du vote plural soit mis en place, c’est-à-dire un nombre progressif de voix par délégué: o une voix par délégué jusqu’à 4500 habitants

o deux voix par délégué de 4500 à 30 000 habitants

o trois voix par délégué de 30 000 à 50 000 habitants

o cinq voix par délégué au-delà de 50 000 habitants

o en cas de voix restantes, elles seront attribuées à un délégué supplémentaire.

Dans ces conditions, conformément notamment aux dispositions des articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil d’approuver le projet de nouveaux statuts d’Eau du bassin caennais applicables au 1er janvier 2020 et annexés à la présente.

VU le projet de statuts d’Eau du bassin caennais applicables au 1er janvier 2020 ; Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve le projet de nouveaux statuts.

Choix de l’architecte construction de la nouvelle mairie à Noyers-Bocage délibération n° 2019-07-71

Monsieur le Maire indique qu’un marché de prestation de service a été lancé par la collectivité pour la maîtrise d’œuvre en vue de la construction de la Mairie à Noyers bocage d’une surface utile de 380 m² et de l’aménagement de ses abords et de places de stationnement, sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article6

27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette consultation a été réalisée en deux phases sous forme de concours :

- Sélection des trois candidats admis à présenter une offre du 25 mai au 18 juin 2019 12 heures 30 - Remise des offres par les trois candidats retenus à l’issue de la première phase de candidatures au 9 septembre 2019 à 9 heures 30.

La consultation comprenait 1 lot unique.

Quatre candidatures ont été reçues lors de la première phase :

ARTEA, BERNARD LEPOURRY-BERNARD, HEDO ARCHITECTES et MILLET CHILOU GARDETTE. Les trois cabinets admis à présenter une offre à l’issue du concours ont été : ARTEA, BERNARD LEPOURRY- BERNARD, et HEDO ARCHITECTES.

Les membres de la commission PROSPECTIVE étendue aux élus qui souhaitaient y participer se sont réunis le 30 septembre 2019 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres établi à l’issue de cette commission, Monsieur le Maire propose de retenir le prestataire suivant :

SARL ARTEA 40 rue des Cordes – 14 000 CAEN pour un taux de rémunération de 9.5% du montant prévisionnel des travaux fixé à 720 000 € HT et un montant de 7560 € pour la mission complémentaire d’OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination).

Le Conseil Municipal, à la majorité (contre M. BISSON)

-décide de retenir la proposition du maire et de valider la proposition de la commission prospective - autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour l’exécution des travaux - dit que les crédits sont inscrits au budget

Devenir des parcelles C207 et C211délibération n° 2019-07-72

Monsieur le maire rappelle au conseil le courrier de la DDTM proposant à la commune d’acquérir une parcelle cadastrée C207de 300 m² au prix de 6000 € sur laquelle a été construite un château d’eau Route de Bretagne. Le conseil municipal avait proposé d’accepter cette acquisition pour l’euro symbolique. Après différentes négociations et rencontres avec la DDTM et les services d’Eau du Bassin Caennais, il s‘est avéré que la commune est déjà propriétaire de la parcelle C211 de 150 m² qui permet l’accès au château d ‘eau. La Commune n’ayant pas la compétence eau, elle n’a pas intérêt à procéder à cette acquisition. Par contre le syndicat Eau du Bassin Caennais accepterait d’effectuer cette acquisition puisqu’elle a compétence pour le château d’eau et doit pouvoir réaliser son entretien.

Monsieur le Maire propose

- Que la Commune renonce à son droit de priorité sur la parcelle C207

- Que la Commune cède la parcelle C211 pour 1€ par mètre carré soit 150 € au total au syndicat Eau du Bassin Caennais qui prendra à sa charge les frais de cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (Abstention P. MARIE) Accepte la proposition du maire et l’autorise à signer tout document concernant la cession de la parcelle C211.

Admissions en non-valeur délibération n° 2019-07-73

Monsieur le Maire fait part de la proposition de madame la Trésorière des Monts d’Aunay par courrier explicatif de mettre en non-valeur les titres de recettes 2012-T703600000051 et 2012-T702800000157 pour un montant total de 365,25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les titres de 2012 ci- dessus référencés pour un montant total de 365.25 € 7

Adhésion au chèque CESU délibération n° 2019-07-74

Des parents ont sollicité la Commune pour pouvoir régler la garderie périscolaire par le biais de CESU. Pour que la trésorerie puisse accepter ce type de paiement, la commune doit adhérer au CRCESU. Cette adhésion représente un cout pour la commune : coût pour l’adhésion de 40 € HT, frais de traitement des remises papiers de 8€ HT, frais d’envoi en COLISUR de 9,05 € HT auxquels peuvent se rajouter des frais entre 1,8% et 2,4% des titres CESU pour les enfants de plus de 6 ans.

Le Conseil Municipal, à la majorité, (1 pour madame Pascale MARIE, 3 abstentions Mme FLAGUAIS, Mme MOTTIN, M. HEURTAUX, les autres conseillers ayant voté contre) refuse l’adhésion au CRCESU.

Location de la salle des fêtes de Noyers-Bocage délibération n° 2019-07-75

Le conseil municipal avait fixé les conditions et les modalités de location aux particuliers de la salle des fêtes de Noyers-Bocage en mars 2017. Puis au cours de l’année 2018, du fait de l’utilisation de la salle par la cantine le conseil avait décidé de ne plus la louer.

Suite a des demandes parvenues en mairie et puisque le nouveau restaurant scolaire est opérationnel, monsieur le Maire propose de louer de nouveau la salle des fêtes et de clarifier les tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le prix et les modalités de location de la salle des fêtes suivantes :

Eté (01/06 au 30/09) Hiver (01/10 au 31/05)

Habitants de Val D’arry 135 € 165€

Habitants hors Commune 200 € 250 €

Conditions :

- Location à la journée ou à la demi-journée (6 heures), utilisation de la salle entre 8h et 20h uniquement, pas de tarif réduit pour la demi-journée

- Tarif applicable au jour de la location et non au jour de réservation

- Versement de 30% d’arrhes à la réservation.

Retrait à l’ordre du jour : cession d’un préfabriqué

Monsieur le Maire indique que ce point est retiré de l’ordre du jour car il ne peut être finalisé pour le moment, la commune intéressée pour faire cette acquisition n’ayant pas de solution technique pour procéder au remontage du préfabriqué.

Tarifs de reprographie des documents délibération n° 2019-07-76

Face à certaines demandes de reprographie de documents administratifs importants en volume (exemple en urbanisme), représentant un coût pour la commune, le Maire propose au conseil de fixer des tarifs en fonctions des documents demandés selon les tarifs de références préconisés par la CADA : - 0,18 € pour des copies de feuilles A4

- 0,36 € pour des copies de feuilles A3

- 2,785 € pour des CD-Rom

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité fixe les tarifs de reprographie demandés aux usagers aux montants indiqués ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire informe le conseil municipal que Pré-Bocage Intercom a voté lors de son dernier conseil communautaire une motion concernant la réorganisation des services des finances publiques et il donne lecture du courrier adressé aux directeur des finances publiques. Il propose au conseil d’effectuer la même démarche. Cette proposition soumise au vote est adoptée à la majorité (14 pour, 14 abstentions, 5 contre).

- Il donne lecture d’un courrier de la Poste concernant la réorganisation du service courrier sur le secteur avec la création d’un point service facteur à Evrecy et des modifications des cycles de travail des facteurs qui sont dorénavant amenés à travailler les après-midis aussi. Ces changements ont provoqué retards dans l’acheminement des colis.8

- Il donne aussi lecture d’un courrier de remerciement de la Fondation de France présentant les projets réalisés suite à au don effectué par effectué par la commune (ouragans Irma et Maria).

- Dates à retenir :

- Réunions des commissions :

Commission personnel : 08/10 18h30 mairie de Missy

Commission voirie : 15/10 à 18h30 mairie de Missy

Commission scolaire : 21/10 à 20h30 mairie de Missy

- Prochaines réunions du Conseil Municipal : 4 novembre et 2 décembre

- Une réunion publique avec INARHI est organisée jeudi 10 octobre à 20h30 dans le cadre d’une convention avec l’intercom concernant la rénovation de l’habitat, les économies d’énergie et les démarches liées. - Repas des aînés dimanche 13 octobre 2019

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, Jacky GODARD