Compte-Rendu - 11 compte rendu cm du 04112019

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Compte-Rendu - 11 compte rendu cm du 04112019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 compte rendu cm du 04112019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE VAL D’ARRY

Séance du 4 novembre 2019

L'an deux mil dix-neuf, et le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 30 octobre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Monsieur Jacky GODARD.

Présents : Jacky GODARD, Valérie GILETTE, Christiane LEFEBVRE, Chantal GRAINDORGE, Philippe PELLETIER, Arnaud DUBOIS, Christelle MOTTIN, Josiane LECUYER Jean-Claude DEBAUDRE, Claudine GESLIN, François DINEVAUT, Colette LEFAUCONNIER , Mireille BERTRAND, Jacques HERVIEU, Didier JOUIN Michel ANGER, François BISSON, Erick GALLIER, Didier SALIGNON, , Alain BILLARD, , Christian VENGEONS, Jean-Pierre HERMAND, Michèle FERRON, Christelle LECAPITAINE, Didier MOQUET, Virginie DAUTY, Philippe MARIE,

Monique CHARLES, Louis HEURTAUX, Jérôme RAVACHE, Michel LE MASLE, Sébastien HARASSE.

Absents : Sandrine LAURENT donne pouvoir à C VENGEONS, Régine FLAGUAIS Freddy DIARD, Frédéric DAVID, Philippe POISSON, Pascale LOBRÉAU, Elisabeth SCHNEIDER, Céline GUILLEMOT Sylvie MARIE, Pascale MARIE,

Murielle BERNE, Delphine LUBIN, Anthony SECOUÉ, Yannick VAREE, Séverine MALHERBE.

Présents : 33, Votants 34,

Secrétaire de séance : Monique CHARLES

| APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 7 octobre 2019 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 7 octobre 2019.

Monsieur le Maire précise qu'il souhaite rajouter un point à l'ordre du jour concernant la convention pour les travaux aux Sablons : proposition acceptée à l'unanimité.

| Organisation du recensement de la population 2020 délibération n? 2019-11-77

Le recensement de la population de Val d’Arry s’effectuera du 16 janvier au 15 février 2020. Par délibération du conseil le 27 mai 2019, madame LETOUZEY a été nommée coordinateur de l’enquête 2020. Il convient maintenant de réfléchir à son organisation. 996 logements sont à recenser, à cet effet, le territoire a été divisé en 5 districts à répartir entre 4 enquêteurs (un de ces derniers se chargera de deux secteurs). Le Maire propose à l’assemblée de fixer la rémunération des agents recenseurs de la manière suivante 4 € par feuille de logement remplie (réponses par internet ou en papier)

Frais de déplacements en bon d’essence à savoir :

60 € pour les enquêteurs

- Du secteur comportant deux districts numéros 0006 et 0005

- Du district 0007 très étendu

30 € pour les enquêteurs des deux autres districts

Rémunération des séances de formations d’une durée de trois heures

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le nombre et les modalités de rémunérations des

agents recenseur proposées.

Assainissement — régularisation adoption du plan d'épandage des boues et convention délibératior

Monsieur le Maire présente le plan d'épandage des boues générées par la station d'épuration ainsi que la convention à

signer avec l’agriculteur qui sera chargé de cet épandage. Cette convention a été reçue juste après le dernier conseil municipal et doit être régularisée. Il indique que depuis sa mise en service cet épandage n’a pas été nécessaire, les

boues produites par la station n’ayant pas atteint 18-20% de matière sèche. Ce plan d'épandage ne nécessite pas d’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le plan d’épandage et la convention avec monsieur Richard COUTURE, agriculteur qui en sera chargé.

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Autorisations d’urbanismes - régularisation délibération n°2

Monsieur le Maire indique que des travaux d’agrandissement ont été réalisés à la médiathèque récemment. Ce nouveau local étant destiné à accueillir du public, il est soumis à validation de la commission de sécurité, et pour cela, il est nécessaire de solliciter le service ADS chargé de l’instruction des dossiers d'urbanisme par l’intermédiaire d’une

autorisation de travaux.

Or le Maire n’a pas délégation du Conseil pour effectuer les demandes d'urbanisme (déclarations préalables, autorisations de travaux, permis de construire).

De la même manière, il convient de solliciter une autorisation (déclaration préalable) pour la transformation des

ateliers techniques.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- - autorise le Maire à effectuer les demandes d’urbanismes pour ces deux dossiers

Convention travaux chemin de Sallen avec la Commune de Monts-en Bessin d

Le Maire rappelle au conseil que des travaux liés à la sécurité du stationnement à l’arrêt de bus chemin de Sallen ont été faits suite à concertation de la Commune de Val d’Arry et en particulier la Commune déléguée de Tournay/Odon avec le Département et la Région. La participation communale pour ces travaux s'élevait à 5379,95 €. Ces travaux à charge de la Commune ne concernaient pas uniquement les habitants de Val d’Arry mais aussi ceux de Monts en Bessin. Son conseil municipal a été sollicité et devant cet argument a accepté de participer aux travaux à hauteur de 1000 €. Les travaux étant terminés, il convient de signer une convention de participation financière afin de pouvoir

récupérer cette somme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention fixant la participation financière de la Commune de Monts en Bessin aux travaux de sécurisation de l’arrêt de bus situé chemin de Sallen ainsi présentée.

Convention avec LCV DEVELOPPEMENT pour l'extension du réseau électrique au Clos des Peubpliers et des Sources délibération n° 2019-11-81

Le Maire rappelle que deux permis d'aménager ont été déposés et accordés à la société LCV DEVELOPPEMENT pour les terrains situés à la sortie de l’A84 à l’entrée de Noyers-Bocage sur des terrains ayant appartenus à la famille MOUCHEL. Le lotisseur doit en assurer l’électrification et l’étude de raccordement réalisée par le SDEC distingue deux types d’extensions du réseau :

- Une partie sur le domaine publique s’élevant à 17 721,07 € dont 7088,43 € à la charge de la Commune.

- _ Une partie en domaine privé à la charge de l’aménageur

Après négociation avec LCV DEVELOPPEMENT, ce dernier accepte de prendre à sa charge la part de la Commune. Pour cela une convention doit être signée sachant que la Commune doit en assurer l’avance.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire signer la convention avec la société LCV DEVELOPPEMENT pour l’extension du réseau électrique au Clos des Peupliers et des Sources.

Modification statutaire de Pré Bocage Intercom : prise de compétence éclairage public sur les zones d'activités délibération n° 2019-11-82 .

Vu l’article L.5211-17 du Code général des Collectivités locales.

Lors de sa séance du 18 décembre 2018, le conseil communautaire de pré Bocage Intercom a adopté, par 57 voix pour et une contre, la prise de compétence « éclairage public » sur les zones d’activités et décidé l’attribuer une délégation au SDEC pour en harmoniser la gestion. Le conseil municipal doit se prononcer sur cette modification des statuts de

l’intercommunalité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de Pré Bocage

Intercom.

Convention pour la réalisation de travaux — Les Sablons, modification du montant du fonds de concours MENT -

Monsieur le maire rappelle au conseil que le 26 avril 2019 celui-ci l’a autorisé à signer une convention pour la réalisation de travaux aux Sablons pour une participation communale sous la forme de fonds de concours pour un montant de 9 447,20 €.Les travaux ont été réalisés et le coût des travaux s’avère moindre qu’initialement prévu. Il convient donc de signer avec Pré-Bocage Intercom une nouvelle convention pour une participation de 7 334,73 € au lieu des 9 447,20 prévus

initialement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention ainsi modifiée. Monsieur BISSON, Maire délégué de Tournay/Odon fait un point sur les travaux réalisés : plusieurs malfaçons ont été constatées, un point a été fait avec PBI sur place et un complément de travaux est prévu (prolongation de buses, reprise d’enrobés.....) sans surcoût pour la Commune.

Mise en vente de l’ancienne école de Le Locheur délibération n° 2019-11-84

Dans le cadre du financement de la future mairie à Noyers-Bocage dont le terrain a été acquis et l’architecte choisit récemment, il nous faut avancer sur le dossier de financement. Pour rappel, plus de 115 000 € émanant du contrat départemental de territoire, initialement prévus pour le transfert du stade qui ne pourra être réalisé dans les délais, ont été fléchés sur ce projet. Pour cela il nous faut présenter l’avant-projet définitif pour fin décembre. La commission prospective avait proposé d'effectuer plusieurs cessions de biens communaux : les mairies de Missy et Tournay/Odon, l’ancienne école de Le Locheur et l’agence postale.

Des estimations de ces bâtiment ont été réalisées par le notaire et le service des domaines a été consulté et étudie encore les dossiers.

Trois des bâtiments sont encore occupés, l’ancienne école de Le Locheur est pour sa part inoccupée, le locataire étant parti. Le Maire propose au Conseil la mise en vente de ce bâtiment estimé à un montant compris entre 145 000 € et 155 000 € dès maintenant. Monsieur DEBAUDRE fait remarque que l’incertitude sur l’existence d’une servitude pour l’accès à cette propriété doit être levée pour la mise en vente, cette servitude si elle existe permettrait de vendre dans de meilleures conditions.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- adopte le principe de la mise en vente des différents bâtiments communaux dès qu’ils seront inutilisés. - _ Autorise le Maire après avis du COPIL à en déterminer le prix de vente en fonction de l’avis des Domaines et du notaire.

Retrait de la Commune de Val d’Arry du Sivom du moyen Odon

Depuis la fusion des 4 communes pour créer la Commune de Val d’Arry le 1° janvier 2017, la Commune déléguée de Le Locheur a continué de bénéficier, par l'intermédiaire d’une prestation, des services du SIVOM du Moyen Odon. Après discussions avec ce syndicat, comme cela a été évoqué lors de précédents conseils, il convient maintenant de se positionner sur le retrait de la Commune de Val d’Arry du SIVOM du Moyen ODON au 1° janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-sollicite son retrait du SIVOM du Moyen Odon au 1° janvier 2020.

Cette décision sera notifiée au SIVOM du Moyen Odon qui la soumettra pour avis aux différentes communes membres comme prévu par l’article L.5211-19 du Code général des Collectivités territoriales.

Avancement de grade personnel technique ération n°2019-11-86

Suite aux différents travaux de la commission du personnel, certains agents peuvent bénéficier d'avancement de grade au titre de l’ancienneté de service.

La commission administrative paritaire du centre de gestion du Calvados a été saisie pour avis. Le maire propose au conseil de :

- Supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (32/35) et créer un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à 32 h (service scolaire)

- Supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet et créer un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet (service scolaire/bus)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la modification du tableau des effectifs ainsi présentée à compter du 1° décembre prochain afin de procéder aux avancements de grade de deux agents du service scolaire.

Rétrocession BG INVEST (Commune déléguée de missy) délibé 9-11-8

Lors de la création du lotissement des Hauts Monceaux (10 octobre 2011 ), commune déléguée de MISSY, l’aménageur avait accepté de rétrocéder une bande de terrain de 2,00 mètres de large pour une superficie de 325 m2 à

la commune de MISSY, afin de garantir le bon écoulement des eaux pluviales le long de la route du Château. L’aménageur B.G. Invest a rétrocédé une parcelle cadastrée C. 917 pour une superficie de 311 m2 et une parcelle cadastrée C. 916 pour une superficie de 14 m2 à titre gracieux à la commune de MISSY. Depuis cette date, l’aménageur a acquitté la taxe foncière concernant ces parcelles C. 916 et C.917 pour un montant de 200,26 €. Il demande dans un courrier en date du 24 septembre 2019 le remboursement de cette somme par la commune.

Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le remboursement de la taxe foncière pour ces parcelles C. 916 et C.917, d’un montant de 200,26 €, puisque la commune a bénéficié depuis 2012 de la jouissance de ces terrains. Le

Maire demande de l’autoriser à signer les documents en découlant.

Le Maire demande également au Conseil Municipal de signer l’acte de rétrocession de ces parcelles de terrain à la

commune de VAL d'ARRY auprès du cabinet José-Antoine PELTIER & François PELTIER, notaires associés à CAEN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les propositions du maire concernant le

remboursement de la taxe foncière et l’autorise à signer la rétrocession de ces parcelles de terrain.

| Décision modificative n° 4 budget communal üiibérationn® 2019:11:88

Le budget primitif a été adopté par délibération du Conseil municipal de Val d’Arry en date du 3 avril

dernier. Ce budget s’équilibrait en dépenses comme en recettes de fonctionnement à 1 331 730,98 € et en investissement à 2 141 984,94 €.

Vu les différentes mises à jour effectuées sur le tableau des effectifs, vu la nécessité d’avoir recours au service remplacement du centre de gestion à plusieurs reprises et considérant les dépenses à prévoir d’ici au 31 décembre prochain.

Il est nécessaire de réaliser des ajustements sur le budget primitif de la Commune, proposés ci-dessous :

Fonctionnement

Chapitre Article Intitulé Dépenses | Recettes

012 6218 Personnel extérieur 10 000

012 64111 Personnel titulaire 4 000

Autres emplois

012 64168 insertion 3 000

Dépenses imprévues de

22 22 fonctionnement 2 501

65 65548 Autres contributions 20 000

Dotation de solidarité

74 74121 rurale 39 501

Cette DM ne modifie pas le total des dépenses et des recettes d’investissements initialement prévues et portent le budget de fonctionnement à 1 371 245,96 € en dépenses et en recettes. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 4 ainsi présentée.

| Convention adhésion système PAYFIP délibération n° 2019-11-89

Les collectivités ont désormais obligation de proposer la possibilité de pouvoir procéder au règlement en ligne des sommes dont ils sont redevables auprès de la Commune. Le système PAYFIP proposé par la direction des finances publiques permet au redevables de régler leurs titres directement par internet soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique sur leur compte bancaire. L’adhésion au système PAYFIP est gratuite, la collectivité ne sera redevable que des frais de commissionnement pour les paiements par carte bancaire. En cas de prélèvement, aucun

frais supplémentaire ne sera à charge de la Commune.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer la convention avec la DGFiP pour l’adhésion au système PAYFIP (une convention sera nécessaire par budget annexe).

[INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire informe le conseil municipal d’une opération de diagnostic archéologique préalable à la réalisation du projet Voie Communautaire n° 7 (Zac - Commune déléguée de Tournay/Odon). Monsieur BISSON précise que le permis de construire de la société JONES a été déposé pour implantation sur les terrains de la ZAC. - Cérémonie du 11 novembre : dépôt de gerbe à 11 heures précédé d’une messe puis un vin d'honneur en mairie. - Il donne aussi lecture de la réponse de la DGFiP au courrier qu’il leur a adressé comme vu précédemment en conseil et relatif à la nouvelle organisation territoriale des services des finances publiques. - Il informe le conseil de projets d'ouverture de centre d’accueil de jour pour des malades atteints de la maladie d’Alzheïmer sur la commune de Noyers-Bocage. L'ancien presbytère a été proposé aux porteurs de ces projets qui

vont déposer une demande auprès de l’ARS.

- Dates à retenir :

- Réunions des commissions :

CCID (Commission communale des impôts directes) : mardi 12/11 à 18h mairie de Missy

Commission assainissement le mercredi 20/11 à 18h30

Suivie de la commission finances : à 20 h à la mairie de Missy

Commission associations : lundi 25/11 à 20h30 à Noyers-Bocage

Commission personnel : mardi 26/11 18h30 mairie de Missy

Commission communication: mercredi 4/12 à 20h mairie de Missy

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : 2 décembre

- Concert Chœurs de Crimée à l’Eglise de Noyers-Bocage le 13 novembre à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, Jacky GODARD

CA