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Déliberation - 7 SE60 goupement d achat electricite
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 7 SE60 goupement d achat electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Commission
« Finances
et affaires
générales
»
Séance
du
2 mars
2015
7
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise
—
adhésion
au
groupement
de
commandes
électricité
et services
associés
SE60
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau :
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
DUHIN,
MM
ASSAMTI,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
MEHADJI,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
MONTES,
BOULHAMANE,
Mmes
MAUPIN,
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI
SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
BOUKHACHBA
Pouvoir
à
M.
ABBADI
M.
N'DIAYE
Pouvoir
à
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
Mme
MEHADII
M.
FREMINE
Pouvoir
à
M.
BOULHAMANE
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
absents
non
représentés
: Mme
OYONO
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
- _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
38
m
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Brahim
BELMHAND,
maire-adjoint,
expose :
Monsieur
Daniel
BISSCHOP,
Président
du
SE60,
fait
état
de
la
suppression,
au
1er
janvier
2016,
des
tarifs
règlementés
de
vente
d'électricité
pour
les
bâtiments
et équipements
supérieurs
à 36
KVA
dits
tarifs
« jaunes
»
et
«
verts
».
Cette
suppression
des
tarifs
réglementés
de
vente
implique
une
obligation
de
mise
en
concurrence
pour
les
acheteurs
soumis
aux
règles
du
Code
des
marchés
publics.
Le
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise
(SE60)
a
constitué
un
groupement
de
commandes
d'achats
d'électricité
et
de
services
associés
dont
il est
le coordonnateur,
par
délibération
en
date
du
20
novembre
2014.
Ce
groupement
de
commandes
vise
à
maitriser
au
mieux
l'aspect
budgétaire
de
ces
changements
et à
en
tirer
le
meilleur
profit,
par
le
regroupement
des
besoins
de
ses
adhérents
et
une
mise
en
concurrence
optimisée
des
fournisseurs. Une
fois
le
marché
attribué,
chaque
adhérent
au
groupement
achète
directement
son
électricité
en
fonction
de
ses
besoins
auprès
des
fournisseurs
retenus,
sur
la
base
des
prix
négociés,
durant
toute
la durée
des
marchés.
Afin
de
bénéficier
des
marchés
résultant
de
cette
procédure
mutualisée
pour
les
besoins
de
la
commune
et
de
respecter
les
obligations
légales
de
mise
en
concurrence,
il est
proposé
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
du
SE60
Vous
êtes
appelés
à
voter.
1/2 Conseil
municipal
du
9 mars
2015
RSR
maintenan 5 Le conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L2121-29,
L5211-20
et
L5212-8,
Vu
la
loi
NOME
(Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Energie)
du
7
décembre
2010
prévoyant
la
fin
des
Tarifs
réglementés
d'électricité,
Vu
le code
des
marchés
publics
et
notamment
son
article
8,
Vu
la délibération
du
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise
en
date
du
20
novembre
2014,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
affaires
générales
» en
date
du
2
mars
2015,
Vu
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commande
électricité
coordonné
par
le
SE60
institué
pour
la
durée
de
la
consultation
relative
à l'attribution
des
marchés
concernés
et reconductible,
Vu
le courrier
du
SE60
en
date
du
29 janvier
2015,
Entendu
le rapport
de
présentation,
&
Vote
ordinaire
:
Votants
: 38
Pour
: 38
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
=
Décide
à l'unanimité
:
Article
1er:
d'autoriser
l'adhésion
de
la
commune
de
Creil
au
groupement
d'achat
d'électricité
et
de
services
associés
caordonné
par
le
SE60,
Article
2:
d'accepter
les
termes
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commande
annexé
à
la
présente
délibération, Article
3
: d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
donner
mandat
au
SE60
pour
obtenir
auprès
du
fournisseur
historique
du
membre
et
du
gestionnaire
de
réseau
l'ensemble
des
caractéristiques
des
points
de
livraison
nécessaires
à
l'élaboration
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises.
Article
4
: d'autoriser
le
Président
du
SE60
à
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget,
Article
5
: d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et documents
afférents
à
la
présente
délibération
et
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Î
Î
MARS
2015
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIE
EXECUTOIRE
après dépôten Sous-Prééturete…4Q CPL! L etpubiationounattcatonte AA LB IZOAS
Maire delCrel
7
*
cena
AA
TUS
__GonseillLg£n8fal de
l'Oise
LE
MAIRE
Pour
le
Molfe
st
pa