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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-038
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-03-29-002 - SP 2019-008 modification de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Lot (1 page) Page 3
46-2019-03-28-001 - SP 2019-96 portant levée de la mise en demeure du 13 novembre
2018 prise à l'encontre de la société M&M Recyclage à Lissac-et-Mouret (2 pages) Page 5
2Préfecture du Lot
46-2019-03-29-002
SP 2019-008 modification de la commission
départementale de surendettement des particuliers du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-03-29-002 - SP 2019-008 modification de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 3DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° 2019-008
portant modification de la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Lot.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 1990 portant création de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-014 du 23 juillet 2018 relatif à la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : L’article 1%, 2°/ c) de l’arrêté préfectoral n° 2018-014 du 23 juillet 2018 susvisé est modifié
ainsi qu’il suit :
au lieu de :
a) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Nicole BASSINET Mme Virginie FAURE-BRAC
Conseillère en économie sociale et familiale Chef du service social territorial et politiques transverses
Circonscription d’action sociale de Cahors Direction de la solidarité départementale
Conseil départemental du LOT Conseil départemental du LOT
lire :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Nicole BASSINET Mme Claire POPOT-OLEJNICZAK
Conseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familiale
Circonscription d’action sociale de Cahors
Conseil départemental du LOT
Le reste de l'article est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre du conseil.
Fait à Cahors, le 29 mars 2018
Le Préfet du Lot
ème [ILIPPIN
Préfecture du Lot - 46-2019-03-29-002 - SP 2019-008 modification de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 4Préfecture du Lot
46-2019-03-28-001
SP 2019-96 portant levée de la mise en demeure du 13
novembre 2018 prise à l'encontre de la société M&M
Recyclage à Lissac-et-Mouret
Préfecture du Lot - 46-2019-03-28-001 - SP 2019-96 portant levée de la mise en demeure du 13 novembre 2018 prise à l'encontre de la société M&M Recyclage à Lissac-et-Mouret 5EE b ENREGISTRE le.? 4) 03/2
SOUS 1e... 2049.20 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2019- aG
PORTANT LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE
du 13 novembre 2018 pris à l’encontre de la société M&M Recyclage située à Lissac-et-
Mouret
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2018-266 du 13 novembre 2018 pris à l’encontre de
la société M&M recyclage de régulariser la situation administrative son installation de stockage, de
récupération et de démontage de véhicules hors d’usage, exploitée sans autorisation ni agrément au
lieu-dit «La Vitaterne » sur la commune de Lissac-et-Mouret, en déposant une demande
d’autorisation ou en procédant à la remise en état du terrain concerné ;
Vu la visite de l’inspection des installations classées en date du 14 mars 2019 dans le cadre du suivi
de l’arrêté de mise en demeure susvisé, faisant l’objet d’un rapport en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l’exploitant a répondu à l’ensemble des points de la mise en demeure susvisée ;
Considérant que l’exploitant a cessé toutes ces activités relatives aux véhicules hors d’usage et a
procédé à la remise en état du terrain concerné ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La mesure de mise en demeure notifiée à l’exploitant par arrêté préfectoral n°E-2018-266
en date du 13 novembre 2018 est levée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
40
Préfecture du Lot - 46-2019-03-28-001 - SP 2019-96 portant levée de la mise en demeure du 13 novembre 2018 prise à l'encontre de la société M&M Recyclage à Lissac-et-Mouret 6ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié :
° à la Sous-préfète de Figeac ;
* au Chef de l’Unité Interdépartementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL Occitanie à
CAHORS ;
° au Commandant de groupement de gendarmerie du Lot ;
° au Maire de la commune de Lissac-et-Mouret ;
* à la société M&M Recyclage.
À Cahors, le % 8 MARS 2819
Pour laPréfet et par délégation,
LE Sectétaire général,
Marc OUF
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Dans un délai de deux mois, elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal administratif de Toulouse par la voie du courrier (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél:05.62.73.57.57) ou par Tl’application informatique Télérecours, accessible par le lien:
https://www.telerecours. fr.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2019-03-28-001 - SP 2019-96 portant levée de la mise en demeure du 13 novembre 2018 prise à l'encontre de la société M&M Recyclage à Lissac-et-Mouret 7