Procès Verbal - CRCM DU 28 02 19

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Procès Verbal - CRCM DU 28 02 19 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM DU 28 02 19)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 FEVRIER 2019 à 19 h 00

Sous la présidence de : Monsieur le Maire Philippe GAMARD,

Présents: Pascale PAULIN; Sébastien QUEYRANNE; Sadia MAKCHOUCHE (adjoints) ; Geneviève PUGET ; Dominique COMTE ; Andrée CORAILLER; Houria MECHREF; Martine CŒUR ; Marie-Josèphe STOLBOWSKY; Patrick JERMIDI ; Morgan AURILIO; Vincent SALVADOR ; Bernard DESTAIN ;

Absents ayant donné procuration: Jean-Pierre ALENGRIN à Sadia MAKCHOUCHE ; Carmen MARTI à Geneviève PUGET ;

Absents : Sophie FLORET; Farid DJOUABI ; Georges-Frédéric MANDEL ; Michel ANASTASY; Smaïl MECHERESF ; Véronique JANIN ; Houria RAHALI ;

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05

Madame Sadia MAKCHOUCHE est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2019

Approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS des Décisions du Maire

N°001/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDb soumises au DPU -

C N°2390 — 99 Impasse Gaudino Marius 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 09 a 23 ca présenté par: Me Nicola SISMONDINI, notaire, 260 Avenue de la Fonderie 84270 VEDENE, Parcelle bâtie.

N°002/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UC soumises au DPU -

C N°1071 — 41 Rue des Coudoulières 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 09 a 07 ca présenté par : Me Bénédicte ANASTASY-XIBERRAS, notaire, La Vérune BP5 30630 CORNILLON. Parcelle bâtie.

N°003/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDb soumises au DPU -—

D N°204 — 662 Rue Baron Leroy 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 21 a 15 ca présenté par: Me Julien DEVINE 8 Rue de la République 30150 ROQUEMAURE. Parcelle bâtie.N°004/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDb soumises au DPU -

C N°2462 — 68 Chemin de la Lauze 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 05 a 28 ca

C N°2463 — 68 Chemin de la Lauze 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 01 a 85 ca

Présenté par: ROBIN-DEVINE, notaire, 8 Rue de la République 30150 ROQUEMAURE. Parcelles bâties.

N°005/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UAa soumises au DPU -

F N°401 — 2 Rue de la Bascule 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 02 a 78 ca présenté par: Denis BONGENDRE, notaire, 49 Impasse des Carignans 30126 ST LAURENT DES ARBRES. Parcelle bâtie.

N°006/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone IIAU soumises au DPU -

E N°1310 -— 4 Impasse Fanny 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 11 a 66 ca présenté par: Me Hélène PEUCH-BONGENDRE, notaire, 49 Impasse des Carignans 30126 ST LAURENT DES ARBRES. Parcelle bâtie.

N°007/2019 — Droit de préemption urbain - renonciation à acquérir - zone UAa soumises au DPU -

F N°526 — 2 Rue de la Magnanerie 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 00 a 29 ca.

F N°88 — 2 Rue de la Magnanerie 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 01 a 35 ca.

Présenté par : Hélène PEUCH-BONGENDRE, notaire, 49 Impasse des Carignans 30126 ST LAURENT DES ARBRES. Parcelles bâties.

N°008/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDb soumises au DPU -

D N°808 -— 328 Chemin des Baumes 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 08 a 02 ca.

D N° 811 — 328 Chemin des Baumes 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 03 a 56 ca.

Présenté par: Me Denis BONGENDRE 49 Impasse des Carignans 30126 ST LAURENT DES ARBRES, Parcelles bâties.

N°009/2019 — Mission d'étude hydraulique — projet d'aménagement de la RD 101 - adjudication

Décision de signer le devis de la SARL CITEO INGENIERIE - Centre d'affaire Le Gua, 3 Rue de l'Industrie — 34880 LAVERUNE pour la réalisation d'une étude hydraulique pour le projet d'aménagement de la RD 101. Le montant de cette mission est fixé à 2975 € H.T soit 3570 € TTC.

N°010/2019 — Dossier de déclaration Loi sur l’eau - projet d'aménagement de la RD 101 - adjudication

Décision de signer le devis de CT Eau-Environnement — 39, Bd Félix Giraud — 34150 ANIANE pour la constitution d’un dossier de déclaration loi sur l’eau pour le projet d'aménagement de la RD 101. Le montant de cette prestation est fixé à 3 120 € HT soit 3 744 € TTC.

N°011/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone VAU soumises au DPU -

C N°2407 — 29 Rue Maryse Bastie 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 00 ha 18 a 05 ca présenté par: Me Denis BONGENDRE 49 Impasse des carignans 30126 ST LAURENT DES ARBRES. Parcelle non bâtie.N°012/2019 — Avenant n° 1 - Accord cadre de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’'AD’AP des ERP de la commune

Décision de signer l'avenant n° 1 à l'accord cadre de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'AD'AP des ERP de la commune présenté par la SARL ARC&types, 8-10 Rue de la Laune — 30400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON pour un montant de 10 352, 50 € H.T soit 12 423,00 € TTC. Le nouveau montant de l’accord-cadre est donc porté à 28 130.26 € H.T soit 33 756.31 € TTC.

1. ACQUISITION D’UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune à l’occasion de préempter une parcelle de 15ca adjacente au Chemin de Saint Maurice, voie pour laquelle il est projeté en 2019 une opération d'aménagement et de sécurisation.

L’acquisition de cette parcelle, vendue au prix de un euro (1€), permettra un élargissement du Chemin de Saint Maurice, facilitant ainsi le croisement des véhicules, ainsi que le cheminement des piétons de manière sécurisée.

VU la délibération du conseil municipal du 1° décembre 1988 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint Laurent des Arbres,

VU la déclaration d'intention d’aliéner, reçue le 23 janvier 2019 et enregistrée le 6 février 2019 sous le n°010, adressée par maître Valérie SEMONNAY PERRIER, notaire à Beaucaire (30300), en vue de la cession moyennant le prix de UN EURO (1,00 €) symbolique, d’une parcelle non bâtie cadastrée section F numéro 733, 151, Chemin de Saint Maurice, 30126 Saint Laurent des Arbres, d'une surface de 15ca, propriété de Monsieur DETTINGER Ernest et de Madame CABANIS Suzanne,

VU les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants,

CONSIDERANT la dispense d'avis du Domaine,

CONSIDERANT qu'il est opportun pour la commune d'acquérir cette parcelle dans le cadre de son projet d'aménagement et de sécurisation du chemin de Saint Maurice,

CONSIDERANT que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme et notamment la mise en œuvre d’une opération d'aménagement de voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE l'acquisition, en usant de son droit de préemption, de la parcelle non bâtie cadastrée section F numéro 733, 151, Chemin de Saint Maurice, d'une surface de 15ca, propriété de Monsieur DETTINGER Ernest et de Madame CABANIS Suzanne, aux conditions et prix de UN EURO (1,00 €) symbolique, tels qu'indiqués dans la déclaration d'intention d’aliéner reçue en Mairie le 23 janvier 2019 de Maître Valérie SEMONNAY PERRIER

DECIDE que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la Commune de Saint Laurent des Arbres

DIT que, conformément aux dispositions des articles R213-12 et L213-14 du code de l'urbanisme, l'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune de Saint Laurent des Arbres devra être dressé dans le délai de 3 mois à compter de la date de la décision de préemption, et que le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, 4 mois après la décision d'acquisition de ladite parcelle

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et transmettre tous les documents relatifs à la présente délibérationVoté à l’unanimité — 16 voix pour.

2. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS- MODIFICATION DE L'INDICE DE RÉFÉRENCE Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1” janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017.

Ainsi, à partir du 1° janvier 2019, l'indice brut terminal de la fonction publique est fixé à 1027, contre 1022 auparavant.

De sorte à prendre en compte ces évolutions réglementaires, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver ces nouveaux indices de référence pour le paiement des indemnités de fonction des élus, tout en maintenant les taux définis par délibération du 14 avril 2014.

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 43 %,

CONSIDERANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 16,5 %, CONSIDERANT la volonté des élus de Saint Laurent des Arbres, de bénéficier d’un taux inférieur à ceux précités,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE le montant des indemnités de fonction des élus de la manière suivante : o Maire : 39,0 % de nouvel indice brut terminal de la fonction publique o Adjoints : 13,0 % de l'indice brut terminal de la fonction publique o Conseillers municipaux délégués : 7,166 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

PRÉCISE que les taux applicables votés en conseil municipal du 14 avril 2014 demeurent inchangés

Voté à l’unanimité — 16 voix pour.

3. BUDGET PRINCIPAL- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 Rapporteur : P. JERMIDI

Monsieur Patrick JERMIDI rappelle que l’article 107 de la loi Notre a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Si cette obligation ne concerne en principe que les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans un souci de transparence et de meilleure information du conseil municipal et de la population, il a été décidé de présenter ce rapport a l'assemblée.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi Notre,

VU le rapport joint,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 sur la base du rapport joint à la présente délibération et remis aux conseillers municipaux

4. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE « PROTECTION DES DONNEES » AVEC LE CENTRE DE GESTION

Rapporteur : P. JERMIDI

Monsieur Patrick JERMIDI rappelle que dans le contexte du développement de l'e-administration et dans le cadre de leur mission de service public, les collectivités territoriales assurent la gestion et le traitement de nombreuses données personnelles.

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles. Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles collectent et la sécurité des systèmes d'information. || renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données. Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes. La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection de données, le CDG 30 (compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique de par l’article 25 de la loi statutaire), propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité

VU la délibération du 05/10/18 du CDG du Gard portant création d’un nouveau service « Protection des données », proposant aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour les accompagner dans leur démarche de mise en conformité,

CONSIDERANT le contenu que cette nouvelle prestation comprend : - La désignation du CDG30 délégué à la protection des données

- _L’audit de la collectivité

- La cartographie des traitements

- L'analyse des risques et plan d'action

- Le suivi annuel

- Un accompagnement sur des questions ponctuelles,

CONSIDERANT la proposition de convention d'adhésion au service « Protection des données »

établie par le CDG30,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention d'adhésion au service « Protection des données » établie par le CDG30 selon les conditions ci-après :

o Coût:

“ 850 € pour la mise en place

" 250 € /an pour le suivi

" 250 € pour l'accompagnement sur des questions ponctuelles (coût à la journée sur bons de commande)

o Durée : Un an renouvelable par tacite reconduction

o Date de prise d'effet : 01/04/2019

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire au bon déroulement de cette opération et notamment la convention susvisée qui sera jointe à la présente délibération

Voté à l’unanimité — 16 voix pour.

5. PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2019-2024- AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES SUR LE PROJET ARRETE

Rapporteur : P. PAULIN

Madame Pascale PAULIN présente Fhistorique de l’élaboration du Programme Local de l'Habitat 2019-2024 :

1 - Procédure d'approbation du PLH

Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien a arrêté le projet de Programme Local de l'Habitat 2019- 2024.

Conformément aux articles L. 302-2 alinéa 4 et R. 302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, la commune a été saisi par courrier en date du 10 janvier 2019 afin de formuler un avis sur le projet de PLH ainsi arrêté et dispose pour cela d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine.

Au vu de ces avis, le Conseil Communautaire délibérera à nouveau sur le projet de PLH 2019- 2024 et le transmettra au représentant de l’État. Celui-ci le soumettra pour avis, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement. Le représentant de L'État, s’il estime que le projet de Programme Local de l'Habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adressera, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.

En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sur le projet de Programme Local de l'Habitat, le représentant de l'Etat pourra adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, qui en délibérera.

In fine, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien adoptera le Programme Local de l'Habitat. La délibération publiée approuvant le PLH deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au Président de la Communauté d'Agglomération les demandes de modifications mentionnées qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le PLH ne deviendra exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées.2 — Rappel des modalités d'établissement du PLH 2019-2014 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

Le projet de PLH arrêté le 17 décembre 2018 est le résultat d’un travail initié Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien en avril 2013 pis relancée début 2018 avec l'appui du Cabinet URBANIS.

L'élaboration de ce PLH a été menée dans le cadre d'une démarche participative et concertée associant les 44 communes de la Communauté d'Agglomération, les Services de l'Etat, le Département, la Région, les bailleurs sociaux et les associations intervenant dans le domaine du logement et de l'hébergement.

Les communes ont notamment été associées dans le cadre d'ateliers territoriaux réunis en février/mars 2018, d'ateliers thématiques organisés le 13 novembre 2018, de chacun des Comités techniques (28 mars 2018 et 27 juin 2018) et de Pilotage (9 avril 2018, 4 juillet 2018 et 5 décembre 2018) et d'une réunion spécifique de présentation aux Elus du projet de PLH le 26 novembre 2018. Chacune des communes de l'Agglomération a été interrogée, sur la base d'un questionnaire envoyé en février 2018, sur sa perception et sa hiérarchisation des enjeux en matière de logement et hébergement et sur ses projets en la matière sur la durée du PLH ; les communes n'ayant pas répondu à ce questionnaire ont été « relancées » en juin 2018.

3 — Orientations et programme d'actions du PLH

Au travers de ce PLH, l'objectif est de construire une politique de l'habitat territorialisée, reprenant les principes de relance, de structuration et de diversification de la production définis par le SCOT du Gard Rhodanien.

S'agissant d'un premier PLH, la volonté a été de définir un nombre volontairement restreint d'actions les plus efficaces au regard des enjeux du territoire, et mettre en place les outils techniques, financiers et d'ingénierie nécessaires à la mise en œuvre progressive d’une politique d'habitat ambitieuse.

Sur la base des enjeux mis en exergue par le diagnostic, 5 axes stratégiques ont été dégagés, déclinés en orientations pour chacune desquelles ont été identifiés les outils et moyens à mettre en œuvre.

Axe 1 — Relancer et structurer la production de logements à l'échelle de l'agglomération du Gard

rhodanien

“Un objectif de production de 3 380 logements sur la durée du PLH, sur la base d’un taux de croissance de 1,1% annuel par an retenu par le projet de SCOT.

" Un rééquilibrage de la production sur les pôles de centralité, conformément au PADD du SCOT de l'agglomération du Gard rhodanien :

- un renforcement du poids des pôles de centralité qui porteront au total 45% de la production attendue de logements: 25% sur Bagnols-sur-Cèze, 12,5% sur Pont Saint- Esprit et 7,5% sur Laudun l'Ardoise.

- un confortement des 5 pôles de rayonnement avec 16% de la production totale. - un confortement des 3 communes d’appui avec 10% de la production totale. - une maîtrise du développement des villages : 12% de la production totale sur les 8 villages de l'axe d'influence et 17% de la production totale sur les 25 villages de terroir. Cette relance de la production devra s'appuyer sur le réinvestissement urbain et sur l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation, dans la recherche de formes urbaines plus économes d'espace et mieux intégrées à leur environnement urbain et paysager, dans des proportions qui seront définies par le SCOT.

Action 1.1 — Mettre en œuvre une stratégie foncière pour l'habitat 1.1.1 - Réalisation d’un diagnostic foncier sur l'ensemble des communes. 1.1.2 - Sensibilisation des communes aux outils de maîtrise foncière.1.1.3 - Mise en œuvre d’un partenariat avec l'EPF Occitanie (convention cadre et conventions opérationnelles sur les secteurs à enjeux à court-moyen terme). Action 1.2 — Assurer l’opérationnalité du PLH au travers des documents et des opérations d’urbanisme

1.2.1 - Suivi de la mise en compatibilité des PLU avec le PLH et accompagnement des communes dans la traduction des objectifs du PLH dans leurs documents d'urbanisme. 1.2.2 - Etudes urbaines et de programmation, prioritairement ciblées sur les secteurs faisant l’objet de conventions opérationnelles avec l'EPF Occitanie.

Axe 2 — Développer une offre de logements diversifiée et attractive en réponse aux besoins et

attentes des ménages

" Développer l'offre locative sociale et en assurer une répartition plus solidaire à l'échelle du territoire, en affectant un pourcentage de la production globale de logements à des logements SOCIAUX :

- 20% sur Bagnols-sur-Cèze

- 40% sur Pont-Saint-Esprit et Laudun-l'Ardoise

- 15% sur les pôles de rayonnement et les communes d'appui (hors Saint-Nazaire)

- 10% sur les villages de l’axe d'influence et villages de terroir.

“Intégrer la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre du NPNRU des Escanaux au prorata des 6 ans du PLH soit 120 logements locatifs sociaux à reconstituer.

À Au total, 780 logements devraient ainsi être produits sur le territoire du Gard rhodanien sur la durée du PLH 2019-2024 dont 660 au titre du PLH et 120 au titre de la reconstitution de l'offre NPNRU.

“* Favoriser une production en adéquation avec la demande locale et le profil des ménages : - Un minimum de 30% de logements très sociaux (PLAi ou conventionnement très social ANAH) soit 235 logements minimum.

- __ Un rééquilibrage de la production incluant notamment davantage de petits logements. -__ Un renforcement de la production de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite.

“" Mobiliser l'ensemble des modes de production, en fonction de la taille et des caractéristiques des communes : 85% environ de logements HLM neuf ou en réhabilitation ; 5% de logements communaux conventionnés, 10% de logements conventionnés privés ANAH.

"Favoriser le parcours résidentiel des jeunes ménages actifs et des classes moyennes et pour cela favoriser la production d’une offre en accession et notamment en accession abordable tant en habitat individuel que dans l’ancien et notamment sur la ville centre.

“ Mettre en œuvre une politique de peuplement du parc social HLM à l'échelle de la communauté.

Action 2.1 — Soutenir la production locative sociale

2.1.1 — Pérennisation du dispositif existant de garantie d'emprunt aux bailleurs sociaux. 2.1.2 — Mobilisation des outils règlementaires existants (Code de l'Urbanisme) et assistance aux communes (recherche de bailleurs, négociation avec les promoteurs). 2.1.3 — Aide technique et financière (mobilisation du fond de concours) à la production de logements locatifs communaux conventionnés.

2.1.4 - Mise à disposition des bailleurs sociaux de logements communaux dans le cadre de baux à réhabilitation.

2.1.5 — Aide aux opérations complexes d’acquisition-amélioration de logements sociaux en centre- ville de Bagnols-sur-Cèze dans le cadre du Plan Action « Cœur de Ville » (Action Logement). Action 2.2 — Favoriser le développement d’une offre en accession abordable

2.2.1 — Mobilisation des outils règlementaires existants (Code de l'Urbanisme), assistance aux communes (négociation avec les promoteurs) et information des candidats à la primo-accession.2.2.2 — Engagement d’une réflexion sur la mise en place éventuellement d’une aide financière à l'accession abordable : champ d'intervention, modalités …

Action 2.3 —- Promouvoir la production de logements en accession abordable 2.3.1 — Mise en place des instances et documents cadres de la politique de peuplement et attributions: Conférence Intercommunale du Logement, Convention Intercommunale d’Attribution et Plan Partenarial de gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs.

Axe 3 — Mieux prendre en compte les fragilités et les besoins des publics spécifiques

“ Le logement des jeunes : offrir des réponses adaptées à la diversité des situations (étudiants, apprentis, jeunes actifs).

“ Le logement des séniors: développer des solutions diversifiées en fonction du degré

d'autonomie.

" Les publics les plus démunis : renforcer l'offre d'hébergement d'urgence et d'insertion.

“ Les gens du voyage: répondre aux obligations règlementaires et prendre en compte les

problématiques de sédentarisation.

Action 3.1 —- Développer une offre adaptée en direction des jeunes et des étudiants 3.1.1 — Création d'une structure collective sur la ville centre de Bagnols-sur-Cèze. 3.1.2 — Développement d’une offre de petits logements locatifs abordables : renforcement de la production de logements type T1/T2 au sein du parc HLM de Bagnols-sur-Cèze et Pont-Saint- Esprit ; mise en relation des jeunes en demande de logements autonomes avec les bailleurs privés (dans le cadre des dispositifs OPAH-RU, PIG).

Action 3.2 — Favoriser le parcours résidentiel des séniors sur le territoire de l’agglomération 3.2.1 — Adaptation du parc privé dans le cadre des dispositifs OPAH RU / PIG. 3.2.2 — Adaptation du parc locatif social, notamment dans le cadre du NPNRU des Escanaux. 3.2.3 — Développement d’une offre alternative en direction des personnes âgées autonome : Maisons en partage, habitat intergénérationnel.…

Action 3.3 —- Développer l’offre en hébergement d’urgence et logement d'insertion en direction des plus démunis

3.3.1 — Renforcement de l'offre d'hébergement d'urgence : 4 places supplémentaires sur Bagnols- sur-Cèze (annualisation des places de renfort hivernal) et capitalisation des informations sur les besoins auprès des différents acteurs (SIAO, CCAS, associations). 3.3.2 — Renforcement de l'offre d'hébergement et logement temporaire ou d'insertion : extension de la maison relais de Bagnols-sur-Cèze, développement de l'intermédiation locative, renforcement de l'offre locative très sociale.

Action 3.4 — Mettre en œuvre les structures adaptées à l’accueil des gens du voyage 3.4.1 — Réalisation de l'aire de grand passage inscrite au Schéma Départemental pour l'Accueil et l'Habitat des Gens du Voyage.

3.4.2 — Prise en compte des problématiques de sédentarisation.

Axe 4 - Requalifier le parc ancien

“ Lutter contre la vacance et favoriser la production d’un parc de logements de qualité en centres anciens.

L'objectif fixé est de requalifier et remettre sur le marché 15% des logements en situation de vacance dure, soit 140 logements sur la durée du PLH (23 logements en moyenne par an).

“ Lutter contre l'habitat indigne.

“" Poursuivre les efforts de requalification du parc social public et notamment de mise aux normes thermiques.Action 4.1 —- Mobiliser les dispositifs opérationnels en faveur de la requalification du parc ancien

4.1.1 — Reconduction du dispositif OPAH RU 20202024 de Pont-Saint-Esprit et ORI Bruguier Roure.

4.1.2 —- Mise en œuvre d'une OPAH-RU sur le centre de Bagnols-sur-Cèze dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville ».

4.1.3 —- Mise en œuvre d'un dispositif de type PIG multithématique à l'échelle du territoire de l'agglomération.

Action 4.2 — Renforcer la lutte contre l’habitat indigne

4.2.1 — Sensibilisation des Elus à la lutte contre l'habitat indigne en relais du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne.

Action 4.3 — Renforcer les actions de requalification du parc HLM 4.3.1 - NPNRU « Les Escanaux » Ville de Bagnols-sur-Cèze.

Axe 5 - Piloter et animer la politique locale de l'habitat

Action 5.1 — Pilotage et coordination du PLH

5.1.1 — Pilotage politique et stratégique du PLH : Commission technique trimestrielle et Comité de pilotage annuel ; entretiens annuels avec les Elus communaux. Action 5.2 — Outils du suivi du PLH

5.2.1 — Observatoire de l'habitat et du foncier.

5.2.2 — Tableau de bord communal.

Actions 5.3 — Outils de communication : publication annuelle et restitution dynamique (Journée

de l'habitat, tables rondes...

Les objectifs et actions du PLH sont territorialisés à l'échelle communale ; chaque commune fait l’objet d’une fiche détaillant les objectifs de production en logements, logements sociaux et le cas échéant en places d'hébergement.

Pour la commune de Saint Laurent des Arbres, ces objectifs de production de logements et de logements sociaux sont les suivants en référence au tableau de synthèse figurant au PLH et reporté en annexe : 150 logements dont 23 logements sociaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis, favorable, défavorable ou favorable avec prise en compte des éléments d'actualisation des projets de logement de la commune.

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L. 302-2 alinéa 4 et R.

302-9,

VU la délibération du 17 décembre 2018 du le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat 2019-

2024,

CONSIDÉRANT que le projet de PLH doit être soumis au vote du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix voix pour, trois voix contre et trois abstentions, à la majorité :

- EMET un avis favorable sur le projet arrêté de PLH 2019-2024 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par onze voix pour, deux voix contre et trois abstentions, à la majorité :

- APPROUVE les objectifs de productions de logements, dont logements locatifs sociaux, affectés à la commune sur la durée du PLH 2019-2024

10- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

6. PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT DE LA RD 101 ACTUALISE

Rapporteur : S. MAKCHOUCHE

Madame Sadia MAKCHOUCHE rappelle au conseil municipal que de nombreux usagers, piétons et cyclistes, longent quotidiennement la route départementale 101 pour se rendre au centre commercial de la ZAC Tésan ainsi qu'au restaurant Mc Donald. Ce tronçon de route, dépourvu de trottoirs et d'éclairage public, est très fréquenté.

Au terme de longs échanges, et en concertation avec les services départementaux et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, le projet actualisé de la RD 101 présente aujourd’hui toutes les garanties nécessaires au lancement des travaux dans les mois à venir.

il en est rappelé les principales caractéristiques ci-après.

1. Objet de l’opération

Sur la base des travaux menés par le Maître d'œuvre de l’opération, AMEVIA, et en concertation avec les partenaires institutionnels, la municipalité propose un programme de travaux répondant aux objectifs suivants :

> Améliorer la sécurité des piétons, des cyclistes et du trafic routier,

> Réduire la vitesse des véhicules,

> Améliorer l'écoulement des eaux de ruissellement,

> Réaliser un traitement paysager des abords des voies.

Le coût estimé de l'ensemble de ce programme s'élève à 917 345,11 € HT, soit 1 092 114,14 € TTC.

Il est décomposé comme suit :

- Montant des travaux : 764 040,11 € HT

- Maitrise d'œuvre et AMO : 38 390,00 € HT

- Autres frais d'étude et frais connexes : 27 415,00 € HT

- Aménagements connexes : 87 500,00 € HT, ventilés comme suit : “" Enfouissement des réseaux BTA : 41 300,00 €

“" Enfouissement des réseaux télécoms : 46 200,00 €

2. Plan de financement prévisionnel

Compte tenu de l'évolution du projet, le plan de financement prévisionnel est révisé comme suit :

Co-maîtrise Subvention .

Prévisionnel d’ouvrage CDEP d'investissement de Énee DR HT (Pacte territorial l'Etat (DETR/DSIL (EP) HT 2018) 2019)

917 345,11 € 200 000,00 € 91 735,00 € 11 178,00 € 614 432,11 € 100% 21,8 % 10,0 % 12% 67,0 %

Tel que détaillé ci-dessus, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter un soutien financier pour la réalisation de ce projet.

VU la délibération n°72/2015 du 28 octobre 2015 portant approbation de l'Avant-Projet Sommaire relatif aux travaux d'aménagement de la RD 101 pour la partie située entre le giratoire de la ZAC de Tésan et l'entrée d'agglomération en limite de la commune de St Géniès de Comolas,

IlVU la délibération n°59/2017 du 26 septembre 2017 portant approbation de l’Avant-Projet Définitif, et sollicitant une co-maîtrise d'ouvrage avec le Département ainsi que des subventions auprès de plusieurs partenaires institutionnels,

VU la délibération n°08/2018 du 23 janvier 2018 portant demande de subvention d'investissement dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 101,

CONSIDERANT les réunions de concertation avec les services du Département et la Direction Départementale du Territoire et de la Mer du Gard,

CONSIDERANT les nécessités d'adaptation du projet en vue de se conformer à la réglementation en vigueur en matière de risque inondation et de rejet des eaux pluviales, CONSIDERANT la réunion de concertation avec les riverains concernés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le programme d'aménagement de la RD 101 présenté ci-dessus ainsi que le plan de financement y afférent

DIT que ces crédits seront inscrits aux budgets primitifs des exercices 2019 et 2020 au moyen d'une autorisation de programme et crédits de paiements ultérieurs

DECIDE de solliciter, auprès de la Préfecture du Gard, une subvention d'investissement de 91 735,00 €, soit 10,0 % du montant HT de l'opération, dans la cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2019 ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2019

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'avancement de ce dossier

Voté à l’unanimité — 16 voix pour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

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