Procès Verbal - CRCM DU 01 02 2209022022

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Procès Verbal - CRCM DU 01 02 2209022022 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM DU 01 02 2209022022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, MAIRIE DE COMPTE-RENDU DE

LA

St Laurent ;

des Arbres SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 1°" FEVRIER 2022 à 19 H 00

Sous la présidence de : Madame le Maire Sylvie BARRIEU VIGNAL

Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE; Philippe PAQUIER; Sandra REBEROL,; Ali BEKHTI,; Jean-Jacques VERDA; Alain BENARD; Halima BAHI ; Bachra BEJAOUI ; Virginie BIANCONI ; Coralie GAI ; Vincent VENET; Sophie EHRHART; Vincent SALVADOR; Philippe GAMARD (arrivée à 19h26); Martine CŒUR : Sadia MAKCHOUCHE (arrivée à 19h31); Luc BOISSIN ; Stéphanie MARCEAU ;

Absents ayant donné procuration : Maria de Gracia SALAZAR à Sophie EHRHART; André GONZALEZ à Sandra REBEROL; Philippe GAMARD à Martine CŒUR (points 1 et 2) ; Séverine FOUCOU à Luc BOISSIN ;

Absent : Sadia MAKCHOUCHE (points 1 et 2)

Madame le maire ouvre la séance à 19 h OO.

Mme Christine THUAIRE est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

Approuvé à l'unanimité.

Décisions du maire

+ Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain concernant les parcelles :

- _ E1213 et E1289 — 360 Impasse Saint Eynes 30126 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES Acquéreur : Monsieur Raphaèle PETRUZZELLIS de SAINT VICTOR LA COSTE (Gard). Parcelles bâties.

- C2278 — 63 Traverse de la Roue 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Acquéreurs : Monsieur Sébastien PASSEDOUET et Madame Nathalie POIREE de MAISONS-LAFFITE (YVELINES). Parcelle bâtie.

- C2448 — 176 Chemin de la Lauze 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES Acquéreur : Madame Odette PRAT de VILLENEUVE-LES-AVIGNON(Gard). Parcelle bâtie.

- A713 — 35 Impasse Môssieur Brun 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreurs : Monsieur Alexis QUACH et Madame Madisson SIMON de COURTHEZON (VAUCLUSE). Parcelle bâtie.-__A652 — 100 RUE HONORE PANISSE 30126 SAINT LAURENT DES ARBRES - Acquéreur : Madame

Sandrine MENELLA des ANGLES (GARD). Parcelle bâtie.

Convention d'occupation du domaine public de l’hôtel « Le Saint Laurent » pour l'utilisation de 45 m? d'emplacement parking « Place de l'Arbre » en vue d'exercer son commerce. Elle prend effet à compterdu 01/01/2021 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31/12/2025. Le montant de la redevance 2021 est fixé à 1 054.85 €. Il est révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers commerciaux INSEE du 3°" trimestre de l'année précédente.

Signature de la proposition de maîtrise d'œuvre du cabinet Laëtitia DI MASCIO à LAUDUN- L'ARDOISE pour un montant de 9 108 € TTC dans le cadre des travaux de création d’une poste communale.

Signature de la proposition E.G.S.A BTP à JACOU pour un montant de 7 800 € TTC pour la réalisationd'études géotechniques pour la requalification du chemin de la Lauze.

Désignation des membres du conseil consultatif des aînés. Arrêt de la liste des membres du conseilconsultatif des aïnés en fonction des inscriptions volontaires.

Désignation des membres de la commission cadre de vie — sécurité. Arrêt de la liste des membres dela commission cadre de vie — sécurité en fonction des inscriptions volontaires.

Désignation des membres de la commission économie — finances — budget. Arrêt de la liste desmembres de la commission économie — finances - budget en fonction des inscriptions volontaires.

Désignation des membres de la commission éducation — jeunesse. Arrêt de la liste des membres de lacommission éducation - jeunesse en fonction des inscriptions volontaires.

Désignation d'un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du programme d'aménagement de la ZAC La Treille Fontagnac. Signature de la proposition de Nicolas FONT à NIMES, avocat au barreau de Marseille, pour un tarif horaire de 156 € TTC, aux fins d'accompagnement de la commune pour la défense de ses intérêts dans le cadre de l'aménagement de la ZAC La Treille Fontagnac et des désordres qui y sont constatés. Le volume horaire maximum est fixé à 100 heures.

Désignation d’un avocat pour l'accompagnement juridique et l'assistance en phase précontentieuse dela commune. Signature de la proposition de Nicolas FONT à NIMES, avocat au barreau de Marseille, pour un tarif horaire de 156 € TTC, aux fins d'accompagnement juridique et d'assistance en phase précontentieuse de la commune dans le cadre des dossiers qu'elle traite. Le volume horaire maximum est fixé à 30 heures.

Désignation d’un avocat pour l'accompagnement juridique et le conseil précontentieux de la commune. Signature de la proposition de la SELARL GOUTAL, ALIBERT & Associés représentée par Samuel DYENS, avocat associé gérant à PARIS, pour un tarif horaire de 168 € TTC, aux fins d'accompagnement juridique et de conseil précontentieux de la commune dans le cadre des dossiers qu’elle traite. Le volume horaire maximum est fixé à 250 heures.L EXAMEN DES POINTS A L’ORDRE DU JOUR |

1. PARTICIPATION À LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SPL 30 » ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET AUX ASSEMBLEES GENERALES

Madame le maire informe l'assemblée délibérante que les Sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent un mode d'intervention à la disposition des collectivités locales.

Sociétés anonymes créées et intégralement détenues par des collectivités locales et leur groupement, elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés peuvent intervenir notamment dans les domaines de l'aménagement et de la construction permettant donc d'apporter une réponse globale aux besoins des communes et de leur groupement.

A travers leur participation aux organes de la SPL et la mise en place de contrôle spécifique, les collectivités membres exercent un pouvoir qualifié de contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Considérée ainsi comme un opérateur inteme, la SPL a donc vocation à intervenir pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées dites « in house ».

En ce sens, la SPL dispose de nombreux avantages : la simplicité juridique, la performance et le gain de temps pour mener à bien des opérations et activités d'intérêt général.

Le Département et le Syndicat Mixte du Bois de Minteau ont créé en 2015 un véritable outil d'intervention opérationnelle, « la SPL 30 » avec un capital de 225 000 €. Depuis, de nombreuses collectivités locales, communes et intercommunalités, sont devenues actionnaires.

La SPL 30 permet la conduite et le développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction, concourant notamment au développement économique et à l'attractivité du territoire, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique. Entièrement contrôlée par des personnes publiques, la SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation de ce contrôle public, d'une souplesse de gestion et de contractualisation, et le bénéfice d'une expertise et de moyens mutualisés. En effet, pour optimiser le fonctionnement de la SPL, un groupement d'intérêt économique (GIE) de moyens, doté d’un personnel propre a été créé avec la société SEGARD. Ce dispositif a permis la mise en commun des moyens liés aux missions fonctionnelles transversales aux deux sociétés (direction technique, administrative et financière, comptabilité, juridique, marchés publics etc.).

La commune souhaite entrer au capital de la SPL 30, et cela s'effectuera par l'acquisition d’une action de 100 € auprès du Département ou le cas échéant du Syndicat mixte du bois de Minteau.

Compte tenu de cette part de capital, la collectivité siègera au sein de l'Assemblée spéciale, qui bénéficie d'un poste, représentant collectivement ses membres. || est proposé de désigner Madame Christine THUAIRE pour représenter la commune au sein de l'assemblée spéciale ainsi qu'aux assemblées générales de la SPL 30.

Il est proposé à l’assemblée d’en délibérer.

VU la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, VU le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :APPROUVE la participation de la commune de Saint Laurent des Arbres à la SPL 30 par cession de capital

DECIDE l'acquisition de une (1) action de 100 € auprès du Département ou du Syndicat mixte du bois de Minteau, soit une participation totale de 100 € dès lors que celui-ci aura délibéré

DIT que cette somme sera inscrite au budget principal 2022

SOLLICITE l’agrément du Conseil d'administration de la SPL 30

APPROUVE les statuts de la SPL 30, son règlement intérieur ainsi que le règlement de son assemblée spéciale

DESIGNE Madame Christine THUAIRE pour représenter la commune au sein de l'assemblée spéciale de la société et l’autorise à accepter toutes fonctions dans ce cadre DESIGNE Madame Christine THUAIRE pour représenter la commune aux Assemblées Générales et la dote de tous pouvoirs à cet effet

AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision

Voté à l'unanimité : 22 voix pour.

2. MODALITES D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL

Madame le maire informe l'assemblée délibérante que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel.

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel constitue une facilité d'aménagement du temps de travail accordé aux agents. Il s'exprime par rapport à une quotité du temps de travail et s'organise en référence au cycle d’un agent à temps plein.

Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel de droit

Le temps partiel est accordé par l'Autorité territoriale de plein droit aux fonctionnaires à temps complet ou non complet pour les motifs suivants :

À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, A l’occasion d’une adoption jusqu'à l'expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,

Pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

Aux fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.

Il est également accordé par l'Autorité territoriale de plein droit aux agents contractuels de droit public :

Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, Pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d'un accident ou d’une maladie grave,

Aux agents contractuels handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

2. Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement, - Aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, - Aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel, il est proposé d'approuver l’organisation suivante :

- Le temps partiel, aussi bien de droit que sur autorisation, peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,

- Les quotités de temps partiel de droit sont fixées à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de travail hebdomadaire de l’agent,

- Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%, 80% ou 90% du temps complet de l'agent,

- Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée,

- La durée des autorisations est d'un an. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d’une demande et d'une décision expresse. La demande de renouvellement devra être déposée deux mois avant l'échéance,

- La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour...) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent, ou de l'autorité territoriale en cas de nécessité absolue de service, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage...). Cette demande de réintégration sans délai ferait l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale, - Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue ; l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé, - Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21, VU l'avis du Comité Social Territorial (ou Comité Technique) du 21 décembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :-__ DECIDE d'adopter les modalités d'exercice du temps partiel tel que définies ci-avant

-__ DECIDE d’abroger en conséquence toute délibération relative au même objet, notamment la délibération n°136/08 du 24 novembre 2008

Voté à l'unanimité : 22 voix pour.

Arrivées de M. Philippe GAMARD à 19h26 et Mme Sadia MAKCHOUCHE à 19h31.

3. INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame le maire expose à l'assemblée que le RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique Territoriale à compter du 1° janvier 2016.

Son objectif est de se substituer à un système de primes jusqu'alors particulièrement fragmenté et peu homogène en simplifiant et rendant plus lisible la mise en œuvre du régime indemnitaire.

Madame le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP dans les conditions ci- après :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES

1.1. LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP peut être attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel occupant un emploi au sein de la commune.

Seuls sont concernés, les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants : -__ Filière administrative : Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, -__ Filière technique : Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, -__ Filière animation : Adjoints d'animation,

-__ Filière médico-sociale : Agents Territoriaux Spécialisés des écoles maternelles.

1.2 MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les montants individuels attribués au titre de l'IFSE (Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’'Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel), seront librement définis par l’autorité territoriale, par voie d’arrêtés individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération au regard des dispositions applicables à la Fonction Publique d'Etat.

1.3 CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

-__ la prime de fonction et de résultats (PFR),

-__ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

-__ l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

-__ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

-__ la prime de service et de rendement (PSR),

-__ l'indemnité spécifique de service (ISS),

-__ la prime de fonction informatique,

-__ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,-_ l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche, conformément à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 27 août 2015, être cumulé notamment avec :

-__ lindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, -_ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,.….),

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

- les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l'attractivité territoriale (prime spéciale d'installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire).

1.4 MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent.

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS

2.1. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience acquise d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de l'encadrement, de l'ampleur du champ d'action, du degré de responsabilité de projet et d'opération,

-_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard du niveau de connaissances, du niveau de qualification, de la complexité du poste, de l’autonomie, de l'initiative, de la diversité des tâches, des projets ou des dossiers, de l'expertise,

-_Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard de la charge mentale, de la disponibilité et des contraintes horaires, de la confidentialité, de la responsabilité pour la sécurité d'autrui, des relations internes et externes.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

2.2. CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

2.3 CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

- À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions, - En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi suite à une promotion ou à la réussite

d'un concours.

2.4. PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - la connaissance de son environnement de travail,

-__ la force de proposition,

-__ l'élargissement des compétences et l’approfondissement des savoirs, - la diffusion des connaissances et du savoir-faire à autrui,

- les formations suivies liées au poste et transversales, et valorisées dans l'exercice de ses fonctions ou la mise en œuvre d'un projet de service.

2.5. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, dans la limite des plafonds réglementaires, les cadres d'emplois et emplois

énumérés ci-après :

> Filière administrative

Cadre d'emplois des attachés (Catégorie A)

Groupe de . Plafond annuel fonctions ÉMARIS QU QnEIonE réglementaire de l'IFSE

A1 Direction Générale, Secrétariat de mairie 36 210€

Cadre d'emplois des rédacteurs (Catégorie B)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire de l'IFSE

B1 Direction Générale, Secrétariat de mairie 17 480 €

B2 Adjoint de Direction avec fonctions d'encadrement, 16 015€ d'expertise, de conception et/ou de pilotage, …

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (Catégorie C)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire de l'IFSE

c1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 11 340 € et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles, d'exécution et/ou d'accueil 10 800 €> Filière technique

Cadre d'emplois des techniciens (Catégorie B)

Groupe de : . Plafond annuel fonctions Empleis ou fonçiions réglementaire de l'IFSE

B1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 17 480 € et ayant des responsabilités particulières

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (Catégorie C) LE

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire de l'IFSE

C1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 11 340€ et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles et/ou d'exécution | 10 800 €

Cadre d'emplois des adjoints techniques (Catégorie C)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire de l'IFSE

c1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 11 340 € et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles et/ou d'exécution 10 800 €

+ Filière animation

Cadre d'emplois des adjoints d'animation (Catégorie C)

Groupe de - . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire de l'IFSE

c1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 11 340€ et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles et/ou d'exécution 10 800 €

> Filière médico-sociale

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Catégorie C)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire de l'IFSE

c1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 11 340 € et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles et/ou d'exécution 10 800 €

2.6. MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :- En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE est diminuée de 1/30°"° par jour d'absence, à partir du 11°" jour d'absence sur une période glissante de référence d'un an précédent la date à laquelle la situation de l'agent est étudiée.

- En cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de grave maladie, lIFSE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

-_ En cas de suspension de fonctions, d'exclusions temporaires de fonctions ou de maintien en surnombre, l'IFSE est suspendue.

- En cas de congé annuel, de congé de maternité (congé prénatal, postnatal, état pathologique), de congé paternité et d'accueil de l’enfant, de congé d'adoption, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, ou d'autorisation spéciale d'absence (mariage/pacs, décès, naissance et adoption, maladie grave d’un proche, garde d'enfants malades, etc.), l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de période accomplie sous le régime du temps partiel thérapeutique prévu au 4bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMUMS DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

3.1. CADRE GENERAL

il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

3.2. CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

3.3. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

-_ la capacité à réaliser les objectifs fixés par la hiérarchie,

-__l’implication dans l'exercice des fonctions et dans les projets du service, - la capacité à s'adapter aux exigences du poste et aux évolutions du service, -__ la capacité à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail, -__le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année considérée.

3.4. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué, dans la limite des plafonds réglementaires, aux agents relevant des cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :- Filière administrative

Cadre d'emplois des attachés (Catégorie A)

Groupe de - - Plafond annuel fonctions Emplois oufoneñens réglementaire du CIA

A‘ Direction Générale, Secrétariat de mairie 6 390 €

Cadre d'emplois des rédacteurs (Catégorie B)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire du CIA

B1 Direction Générale, Secrétariat de mairie 2 380 €

B2 Adjoint de Direction avec fonctions d'encadrement, 2 185€ d'expertise, de conception et/ou de pilotage, …

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (Catégorie C)

Groupe de - . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire du CIA

c1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 1 260 € et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles, d'exécution et/ou d'accueil 1 200€

> Filière technique

Cadre d'emplois des techniciens (Catégorie B)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire du CIA

B4 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 2 380 € et ayant des responsabilités particulières

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (Catégorie C)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire du CIA

c1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 1 260 € et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles et/ou d'exécution 1 200 €

Cadre d'emplois des adjoints techniques (Catégorie C)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois ou fonctions réglementaire du CIA

c1 Responsable de service avec encadrement où pilotage 1 260 € et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles et/ou d'exécution 1 200 €+ Filière animation

Cadre d'emplois des adjoints d'animation (Catégorie C)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions Emplois qu fonctions réglementaire du CIA

c1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 1 260 € et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles et/ou d'exécution 1 200€

> Filière médico-sociale

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Catégorie C)

Groupe de . . Plafond annuel fonctions _ Emplois omfongtôns réglementaire du CIA

c1 Responsable de service avec encadrement ou pilotage 1 260 € et ayant des responsabilités particulières

C2 Fonctions opérationnelles et/ou d'exécution 1 200 €

3.5. MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA sera versé indépendamment du nombre de jours d'absence dans l'année considérée, dans la limite des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1°’ février 2022.

Les montants individuels de l'IFSE et du CIA seront déterminés par l’autorité territoriale et feront l’objet d’une notification aux intéressés par arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées l’ensemble des primes de même nature auxquelles se substitue le RIFSEEP, liées aux fonctions et à la manière de servir, mises en place antérieurement au sein de la collectivité, à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1. Demeure également en vigueur toutes délibérations relatives au régime indemnitaire et aux primes des cadres d'emplois non éligibles au RIFSÉEP, notamment celles qui concernent la filière police municipale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L'Etat,

VU l'avis du Comité Social Territorial (ou Comité Technique) du 23 décembre 2021, CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

CONSIDERANT que l'organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d'attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État, CONSIDERANT que l'organe délibérant décide du maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur dans les conditions définies à l’article 1.4.,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'instaurer, à compter du 1° février 2022, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), composé de l'IFSE et du CIA, dans les conditions définies ci-dessus

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Voté à l’unanimité : 23 voix pour.

4. DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE _J

Madame le maire informe que, dans le cadre de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est nécessaire que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance », soit avant le 18 février 2022.

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire,

en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l’ordonnance.

Madame le maire expose que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en matière de santé en complément du régime de la sécurité sociale et en matière de prévoyance.

En 2007, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans le décret d’application n°2011-1474 du 8

novembre 2011, autorise les employeurs à participer aux contrats dans le cadre : - d'une labellisation, qui permet la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents s'ils ont personnellement souscrit un contrat dont le caractère

solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

- d'une convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par

la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui donne mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats « prévoyance » de leurs agents dès le 1° janvier 2025 (avec un minimum de 20% d’un montant de référence à fixer par

décret), et aux contrats « santé » dès le 1°’ janvier 2026 (avec un minimum de 50% d’un montant de référence à fixer par décret).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteurprivé. Elle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre de l'institut français pour l'opinion publique (IFOP) pour le compte de la mutuelle nationale territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé ». - 59% des agents affirment disposer d'une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».

- près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

-__ plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d'un coût budgétaire supplémentaire et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Il s'agit alors d'une véritable opportunité managériale pour valoriser la politique de gestion des ressources humaines de employeurs publics. En prenant soin de leurs agents, les élus tendent à donner une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Après avoir fait état de la situation au sein de la collectivité au 31 décembre 2021, à l'appui d'une note de présentation annexée à la présente, Madame le maire invite l'assemblée à débattre ce sujet.

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de Saint Laurent des Arbres

5. BUDGET PRINCIPAL- ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADOPTION DU BUDJET PRIMITIF 2022

VU l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,

Monsieur Jean-Louis NOIRET, adjoint délégué aux finances, rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité ternitonale peut, sur autonsation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Ce mécanisme présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers puisqu'elle lui permet de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Les dépenses réelles d'investissement inscrites au BP 2021, hors reports (791 066,56 €) et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (225 000,00 €), s'élèvent à 1 000 293,00 €.

La limite maximale de crédits d'investissement consommable avant le vote du budget 2022 est donc de 250 073,25 €.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l'approbation du BP 2022, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2021, selon le détail ci-après précisant leur montant et affectation.

Opération Intitulé Chapitre Montant 1001 Acquisition biens immobiliers 21 2 000 € 1005 Matériels mobiliers 21 25 000 € 1006 Travaux bâtiments communaux 21 90 000 € 1009 Aménagement du village 21 4 750 € 1022 Aménagement entrées de ville 21 21 600 € 1037 Travaux de voirie 21 5 000 €

TOTAL 148 350 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du Budget Primitif 2022, pour un montant total de 148 350,00 €, selon les conditions exposées ci-dessus

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

6. PROGRAMME D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA LAUZE - AVANT- PROJET SOMMAIRE

Monsieur Philippe PAQUIER, adjoint délégué à la voirie et aux travaux, expose que la municipalité souhaite procéder à la requalification du chemin de la Lauze.il en est présenté les principales caractéristiques ci-après, au stade de l’avant-projet sommaire concernant la voirie et le réseau pluvial, et du diagnostic concemant les réseaux secs.

1. Présentation de l'opération

Le projet consiste à réaménager le Chemin de la Lauze, d’un linéaire d'environ 715 mètres, situé entre le Chemin des Sables au Sud et l’Avenue de Sembrancher au Nord (D26).

Le Chemin de la Lauze est une artère principale de la commune. C’est une voie actuellement très accidentogène dont il convient de sécuriser l'usage pour les piétons, et plus particulièrement les écoliers.

En effet, son état actuel présente des dysfonctionnements importants :

Absence de trottoir sur l'ensemble du Chemin de la Lauze en raison notamment de la présence d’un fossé pluvial,

Absence de continuité piétonne entre l’arrêt de bus Avenue de Sembrancher et le Chemin de la Lauze. Les résidents désirant prendre le bus sont contraints de cheminer sur la chaussée,

Présence d’un rétrécissement de voie lié à un pylône haute tension Enedis particulièrement accidentogène. En effet, ce pylône est implanté en partie sur la chaussée au droit de la parcelle cadastrée C 1874,

Présence d’un rétrécissement de voirie lié à la présence de fossés de part et d'autre de la chaussée,

Trottoir du lotissement « La Chenaie de Paul et Fernande » non connecté sur le Chemin de la Lauze,

Présence de 4 dos d'âne en creux non règlementaires et dangereux pour les véhicules, et notamment les deux roues.

Sur la base de l’avant-projet sommaire réalisé par le bureau d'étude TECTA, maître d'œuvre de l'opération, la municipalité propose un programme de travaux répondant aux objectifs suivants :

Le recalibrage complet de la chaussée (terrassements, structures et revêtements en enrobés),

La création d'un cheminement piétons sécurisé sur l'intégralité du linéaire (terrassements, structures, bordures et revêtements en enrobés colorés),

La création de passages piétons sécurisés pour la connexion des rues adjacentes au trottoir nouvellement créé,

L’implantation de dispositifs modérateurs de vitesse (écluses, coussins ralentisseurs), La création de zones de plantations lorsque les emprises le permettent, Outre les travaux de voirie présentés ci-dessus, il est prévu également : o La création/reprise du réseau pluvial existant avec notamment le busage des fossés, o Le renouvellement du réseau d’eau potable vétuste sous Maïtrise d'Ouvrage de la Communauté d'Agglomération Gard Rhodanien,

o L'enfouissement de l'ensemble des réseaux secs (basse tension, télécoms, fibre, éclairage) sous Maîtrise d'Ouvrage du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG).

Le coût prévisionnel supporté par la commune de l'ensemble de cette opération est évalué à 1 414 936,00 € HT.

Il est décomposé comme suit :

Maitrise d'œuvre : 72 000,00 € HT

Autres frais d'étude et frais connexes : 21 000,00 € HT (Géomètre, études géotechniques, SPS, etc.)

Travaux de voirie et de réseau pluvial : 931 336,00 € HT

Travaux de réseaux secs : 390 600,00 € HT, ventilés comme suit :o Dissimulation des réseaux de distribution d'électricité : 224 700,00 € o Dissimulation des réseaux d'éclairage public : 81 900,00 €

o Dissimulation des réseaux télécoms : 84 000,00 €

2. Plan de financement prévisionnel

Le plan de financement prévisionnel est défini comme suit au stade actuel :

Conseil départemental SMEG et ENEDIS Commune

Prévisionnel Subvention d'investissement HT Amendes de police 2022 pour l’enfouissement des Part communale HT réseaux secs 2023/2024 do

1 414 936 € 30 000 € 165 800 € 1219 136€ 100% 2,1% 117% 86,2 %

Ce plan de financement sera complété et actualisé durant l'année 2022 afin de mobiliser d'autres financeurs à l'horizon 2023.

Tel que détaillé ci-dessus, Monsieur Philippe PAQUIER propose au conseil municipal de solliciter un soutien financier pour la réalisation de ce programme et d’autoriser Madame le maire à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _APPROUVE le programme d'aménagement du chemin de la Lauze présenté ci-dessus ainsi que le plan de financement y afférent

- DIT que ces crédits seront inscrits aux budgets primitifs des exercices 2022, 2023 et 2024

- DECIDE de solliciter, auprès du Conseil départemental du Gard, une subvention d'investissement de 30 000,00 €, soit 2,1 % du montant HT de l'opération, au titre des amendes de police 2022

- DECIDE de solliciter, auprès du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard, une subvention d'investissement de 165 800,00 €, soit 11,7 % du montant HT de l'opération, au titre de l’'enfouissement des réseaux secs 2023/2024

- AUTORISE Madame le maire à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet

Voté à la majorité : 18 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h03.LD