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Procès Verbal - Convention de Mise A DISPOSITION D un Accompagnant Educatif et Social PAR L Association Handisup Aupres DES Structures Animation Enfance Jeunesse de la Commune D ORVAULT (pdf, 522,46Ko)
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Convention de Mise A DISPOSITION D un Accompagnant Educatif et Social PAR L Association Handisup Aupres DES Structures Animation Enfance Jeunesse de la Commune D ORVAULT (pdf, 522,46Ko))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
12 février 2024 CANTON evrier
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi douze février, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du deux février 2024, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET,
M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique
GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien
ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent
THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,
M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
19. Convention de mise à disposition d’un accompagnant
éducatif et social par l'association Handisup auprès
des structures animation, enfance, jeunesse de la
commune d'Orvault
Madame CHABIRAND rapporte :
Dans le cas d'une inscription d'un enfant en situation de handicap au sein des
Accueils Collectifs de Mineurs de la Ville (ALSH, camps...), le service Animation
Conseil municipal du 12 février 2024 1/8
DCM2024S1N19 - Convention de mise à disposition d'un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des structures animation, enfance, jeunesse de la commune d'Orvault Enfance Jeunesse évalue le besoin d'accompagnement de l'enfant avec la famille.
En fonction du besoin défini, plusieurs possibilités peuvent être envisagées :
- Aucun besoin d'accompagnement spécifique ;
- Renforcement de l'équipe d'animation et recrutement par la commune d'un
animateur complémentaire pour permettre Un accompagnement
individualisé, sans mobilisation de compétences spécifiques (6 enfants
concernés en 2023, soit 1 957h30) ;
— Sollicitation du service inclusion de l'association Handisup pour mettre à
disposition un accompagnant éducatif et social présentant des compétences
spécifiques dans le champ du handicap et de l'accompagnement des enfants
en situation de handicap (2 enfants concernés en 2023, soit 484h45).
Handisup est une association spécialisée d'aide humaine, d'accompagnement
social et d’inclusion, pour soutenir l'autonomie d'enfants et d'étudiants en situation
de handicap.
I. LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées rappelle clairement dans
son titre 1er, article 2 que « l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant,
de l’adoléscent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de
la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, dé travail et de
vie ».
Les principes destinés à garantir l'exercice d’un droit d'accès aux enfants porteurs
de handicap, aux services ouverts à l'ensemble de la population n'imposent pas à
ce jour d'obligation d'accueil aux organismes gestionnaires.
Toutefois, trois principes opposables doivent être pris en compte par l'organisateur
qui reçoit une demande d'accueil d'un enfant en situation de handicap :
- Le principe de non-discrimination en raison d’un handicap (article 225-1 et
225-2 du code pénal) ;
- Le principe d'égalité de traitement devant le service public ;
- L'obligation d'accessibilité des lieux recevant du public, posée par la loi du
11/02/2005 et précisée par le décret 2006-5535 du 17/05/2006.
Toute décision qui conduirait à refuser l'accueil d'un enfant handicapé ou présentant des troubles de comportements doit être précédée d'un dialogue approfondi avec la famille et motivée par des éléments objectifs et circonstanciés rendant impossible cet accueil.
II. OBJECTIFS DE L'ACCOMPAGNEMENT
La sollicitation d'Handisup s'inscrit pleinement dans les ambitions du Plan Handicap
de la Ville.
Conseil municipal du 12 février 2024 2/8
DCM2024S1N19 - Convention de mise à disposition d’un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des structures animation, enfance, jeunesse de la commune d'Orvault L'accompagnement mis en place par Handisup vise à :
- Permettre à l'enfant/jeune de s'épanouir et de s'investir au sein d’un groupe ;
- Aider l’enfant/jeune dans l'accomplissement des gestes de la vie
quotidienne ;
— Aider l'enfant/jeune dans la réalisation, dans la compréhension et la répétition des consignes ;
_ Solliciter l'enfant/jeune pour une bonne participation aux activités et à la vie
de groupe ;
- Faire en sorte que l’enfant/jeune gagne en autonomie ;
— Permettre à l'équipe d'accueillir l'enfant/jeune dans les meilleures conditions.
III. LE SUIVI DE L'ACCOMPAGNEMENT
Des points réguliers sont prévus en présence de l'association Handisup
(coordinateur et accompagnant), de la ville (responsable de structure,
coordinateur enfance/jeunesse et chargée de mission handicap) et de la famille.
Ces temps de rencontres permettent de :
- Valoriser les avancées de l'enfant/jeune :
— Comprendre certains comportements et partager les astuces pour mieux
communiquer avec l'enfant/jeune;
— Faire le lien avec les autres professionnels qui interviennent dans le parcours de l’enfant/jeune.
IV. LE BUDGET
Le coût horaire d'intervention depuis 2022 est de 28 € de l'heure. D'une année sur
l'autre, les dépenses globales engagées par la Ville varient en fonction du nombre
d'enfants concernés et des besoins d'accueil des familles.
Pour 2023, la dépense est estimée à 13 500€ (contre 14 565 € en 2022 et 10 738 € en 2021).
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
— AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des
structures animation, enfance, jeunesse pour l'année 2024, ainsi que tout
avenant y afférant.
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DCM2024S1N19 - Convention de mise à disposition d'un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des structures animation, enfance, jeunesse de la commune d'Orvault Extrait certifié conforme
Orvault, le 13 février 2024
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
(
Jean-François MAISONNEUVE _‘/° ” Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 13 Fev. 204
Et par publication le : 1 3 FEV 202
Conseil municipal du 12 février 2024 4/8
DCM2024S1N19 - Convention de mise à disposition d'un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des structures animation, enfance, jeunesse de la commune d'Orvault ’ NhANSISUD
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL
du 1°’ janvier au 31 décembre 2024
Entre :
La Ville d’Orvaukt, représentée par Monsieur Jean Sébastien GUITTON en sa qualité de
Maire,
d'une part,
et
Le Service d’Accompagnement de l'association HANDISUP représenté par Madame
FLORENCE LE JOLLY, Directrice de l'association
d'autre part,
est convenu ce qui suit :
hANgISUpR | MANDISUF - Les Champs St Martis - 6 ruc François Marchais :
44406 REZE
Convention dé mise à disposition pour Paccompégnenent d'entant(s} en aluation de handicap - 8 décembre 2023
Conseil municipal du 12 février 2024 5/8
DCM2024S1N19 - Convention de mise à disposition d'un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des structurés animation, enfance, jeunesse de la commune d'Orvault Article 1 - Objet de la convention
Le service inclusion d'HANDISUP et la Ville d'Orvauit signent une convention de mise à disposition d'Accompagnants Éducatifs et Sociaux, pour accompagner des enfants ou Jeunes en situation de handicap accueillis sur les temps d’accueils périscolaires et de loisirs sur l’année scolaire 2023-2024.
- En ment d rvice d’ m 'Handi
Le service inclusion d'HANDISUP s'engage à mettre à disposition des accuells périscolaires et de loisirs un accompagnant salarié de l'association sur les temps de présence de l'enfant, sous réserve d’avoir rempli es conditions prévues à l’article S - Modalités des demandes.
N° SIRET de l'association employeur : 40298818200026
À ce titre, l'accompagnant est assuré par l'association HANDISUP et bénéficie d'une couverture en matière d'accident du travail (N° URSSAF de l'association employeur : 44 000 000 913 606 893) et de responsabilité civile (société d'assurance MAIF; numéro de police 2660037).
Article 3 -
Pendant la durée de son service, l’accompagnant est soumis au règlement intérieur de l’accueil de loisirs
et périscolaire de Ville d'Orvault. Celui-ci doit être porté à la connaissance du service inclusion au moment de la conclusion de la présente convention. Toute difficulté dans l'application de cette disposition doit être signalée immédiatement au responsable de l'association HANDISUP et au responsable de Ville d'Orvault.
L'activité professionnelle de l'accompagnant est limitée aux actions susceptibles de favoriser une bonne
participation des enfants et jeunes aux activités proposées.
Un bilan intermédiaire sera organisé avec les directeurs des accueils de loisirs et périscolaire accueillant le ou les enfants en situation de handicap.
Article 3.1 — Le rôle de l'accompagnant
Les missions de l'accompagnant sont les suivantes :
« Permettre au jeune accompagné de s'épanouir et de s'investir au sein d'un groupe;
« Aider le jeune dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne (toilettes,
repas.) ; . .
Aider le jeune dans la réalisation, dans la compréhension et la répétition des consignes ;
Solliciter le jeune pour une bonne participation aux activité et à la vie du groupe :
Faire en sorte que, par un accompagnement adapté, le jeune gagne en autonomie ;
Permettre à l'équipe d'accueillir le jeune dans les meilleures conditions.
L'eccompagnant n'est pas :
+ Un assistant (il ne fait pas à la place de mais aide, accompagne et soutient le jeune comme le professionnel encadrant) ;
e Un animateur (il ne propose ni n’encadre les activités proposées, ne peut pas se retrouver
seul avec un groupe de jeunes, mais il accompagne le jeune et l’animateur dans sa
participation à l'activité) ; 4
hANSISUR —.. HANDISUP - Les Champs Se Mavtin - 6 rue Français Marchais - 44400 RE ZE.
5 Canventiee dé itae à disposition pour L'assompeilteneti d'entantésj en suuslien de hañdieup + € décembre 2614
Conseil municipal du 12 février 2024 6/8
DCM2024S1N19 - Convention de mise à disposition d'un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des structures animation, enfance, jeunesse de la commune d'Orvault + Un responsable de collectivité (la collectivité accueillante garde la responsabilité du jeune
accueilli).
Article 4 - f
En contrepartie de cette mise à disposition, la Mairie d’Orvauit s'engage à remplir les conditions
prévues à l’article 5 de la présente convention et à régler une prestation de service à HANDISUP fixée à
28 € de l'heure {Vingt-huit euros et zéro centime).
De même, toute utilisation du véhicule personnel de l'accompagnant au sein même de
l'accompagnement sera facturé à 0,43 € du kilomètre.
Ces tarifs sont susceptibles d’être révisés le 1°’ janvier de chaque année.
Si l’accompagnant est amené, pour quelle que raison que ce soit, à utiliser un véhicule autre que le sien,
nos services doivent impérativement en être inforrnés.
Article 5 - Modalités des demandes
Le processus de mise en place de laccompagnement débute à réception par le service du devis signé.
Pour des raisons organisationnelles, chaque demande d'accompagnement :
+ Pour les enfants déjà connus des services de l'association, devra parvenir à nos services par mall au minimum :
- Trois semaines avant le début des accompagnements pendant les vacances scolaires, - Six semaines avant le début des accompagnements pour les temps périscolaires et les
pauses méridlennes.
+ Pour les enfants non connus des services de l'association ou n'ayant pas bénéficié des services
de l'association depuis l’année écoulée, un délal supplémentaire sera nécessaire pour la mise en place d'un accompagnement. Ce délai inclus la prise de contact et d'informations, l'évaluation des besoins et l'obtention de l'accord de la famille.
Tout ajout ou modification des créneaux demandés entrainera un délai de traitement pouvant aller
jusqu’à 3 semaines {délai réduit en fonction des possibilités).
Ces délais s'entendent à réception du devis signé.
Toutes les demandes doivent-être envoyées à planning@handisup.fr
En cas d'urgence {absence/retard de l'enfant, modification du lieu d'accompagnement, etc.) en dehors des heures d'ouverture de l'association, vous pouvez appeler le numéro d'astreinte : 07 77 94 44 47 (de 6h à
9h, de 12h30 à 13h30 et de 17h à 21h du lundi au vendredi, de 8h à 20h le samedi et de 17h à 20h le dimanche),
Article 6 - Les modalités de facturation et d'annulation
Les annulations d'accompagnement doivent être formulées au plus tard :
- 7 Jours avant l'accompagnement prévu en période scolaire :
- 10 jours avant le premier jour d'accompagnement prévu lors des petites vacances
scolaires ;
- 15 Jours avant le premier jour d'accompagnement prévu pendant les vacances estivales.
hANSISUR , HANDISUE - Les Champs St Martin - 6 rue
Françnés Marchais - 44400 REZ
Cenventie de me dsconiion pour Pavcoripagnement d'éntené<) et vimattar de Haslie ere & décembre 24
Coriseil municipal du 12 février 2024 7/8
DCM2024S1N19 - Convention de mise à disposition d'un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des structures animation, enfance, jeunesse de la commune d'’Orvault Passé ces délais la prestation d'accompagnement sera facturée.
Cela ne concerne pas les annulations pour maladie ou urgence médicale (un justificatif sera nécessaire).
Néanmoins, si le sslarté d'Handisup peut être remobliisé sur un autre accompagnement, seules les heures où H n’a pas pu être reclassé seront facturées.
Chaque accompagnement sera facturé sur une facture mensuelle, justiflé par ls télégestion (Paccompagnant est muni d'un smartphone et badge en arrivant et en repartant de son accompagnement).
À la demande de la Mairie d'Orvauit, le planning du mois réalisé avec le détail des heures pourra être envoyé.
Le paiement se fera sur présentation de facture mensuelle adressée à Mairie d'Orvauit.
Article 5 — la conventi
Les dispositions de la présente convention sont valables pour la durée de l'intervention de
l'accompagnant au sein de l’accuell périscolaire et de loisirs d'Orvault du 1° janvier su 31 décembre 2024.
Fait en deux exemplaires à Rezé, le 5 décembre 2023.
La Mairie d'Orvauit L'association Handisup
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON
ou son représentant Florence LE JOLLY
Directrice
hAnSaISUR . : : HANDISUP à Les Chips Se Martin : 6 vux François Maickais- 44410 REZ
ur Convention de mise à diposition pour l'accompagnement d'enfantésy er station de harilican < 8 décembre 202$
Conseil municipal du 12 février 2024 8/8
DCM2024S1N19 - Convention de mise à disposition d’un accompagnant éducatif et social par l'association Handisup auprès des structures animation, enfance, jeunesse de la commune d'Orvault