Procès Verbal - PV CM du 09 03 2026

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Procès Verbal - PV CM du 09 03 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 03 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 9 mars 2026

L’an deux-mille-vingt-six, le neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Joël PHILIPPE, Maire de Tonquédec, dans la salle du conseil municipal.

Présents : Le maire : Joël PHILIPPE, Les Adjoints : Mme Florence STRUILLOU, Mme Joëlle HAMON, M. Gilles PRIGENT et les Conseillers Municipaux : M. William LOZAC’H, M. David HERMAN, Mme Annie L’HEVEDER, M. Jean-Claude LE BUZULIER, Mme Joëlle NICOLAS et M. Éric LE GAC,

Absents avec procurations : M. Samuel PRADES a donné procuration à Mme Florence STRUILLOU, Mme Marianne VINCENT a donné procuration à Mme Joëlle HAMON,

Absents : Mme Peggy LAMBERT, M. Stéphane MORVAN,

Secrétaires de séance : Mme Florence STRUILLOU et M. William LOZAC’H,

Date de la convocation : le 2 mars 2026 Date d’affichage : le 2 mars 2026

****************************************

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil sans observation.

*******************************************

Ordre du jour : - Compte Financier Unique 2025 Commune,

- Compte financier Unique 2025 APS,

- Affectation des résultats Commune,

- Affectation des résultats APS,

- SDE 22 – Avenant groupement de commande pour l’achat d’énergies, - SDE 22 – Devis viabilisation lotissement Hent Parc Jean,

- Attribution des lots : MAPA 2026-001 Viabilisation du lotissement Hent Parc Jean,

- Autorisation d’un emprunt pour le budget lotissement

- Devis passage épareuse 2026,

- Devis remplacement des dômes à la salle polyvalente,

- Devis remplacement de la porte côté accès cuisine de la salle polyvalente, - Devis Garde-corps du pont de Troguindy,

- Accompagnement lutte contre les frelons asiatiques 2026,

- Dispositif Missions argent de poche 2026,

*****************************************

Délibération n°20260309-01 : Compte Financier Unique 2025 Commune Référence Nomenclature DE 7.12

Sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, et de la Commission Finances chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte Financier Unique qui remplace le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Budget Commune 2025 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 996 737,32 €

Recettes 1 151 748,37 €

Excédent de clôture : 155 011,05 €

Report antérieur : 262 083,68 €

Résultat Cumulé : 417 094,73 €

Investissement

Dépenses 635 313,53 €

Recettes 450 707,98 €

Résultat de clôture : - 184 605,55 €

Report antérieur : 188 727,97 €

Résultat cumulé : 4 122,42 €

Restes à réaliser Dépenses : - 220 801,69 €

Restes à réaliser Recettes : 32 700,55 €

Besoin de financement : - 183 978,72 €

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la validation des comptes par le Contrôleur Principal des Finances Publiques en date du 25 février 2026 ;

Vu la validation des comptes par l’Inspecteur Divisionnaire en date du 25 février 2026 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, ne participe pas au vote du Compte Financier Unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ (hors Monsieur PHILIPPE),

APPROUVE le Compte Financier Unique du Budget Commune 2025.

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.3

Observations : Mme STRUILLOU remercie la commission Finances pour sa participation pendant les 6 années du mandat au travaux de préparation des CFU et des budgets. Mme STRUILLOU et M. le Maire informe les Conseillers qu’ils ont eu la visite de M. Jean-Louis THOMAS, Conseiller aux Décideurs Locaux pour le secteur de Lannion. Il a indiqué que les finances de la commune sont saines et qu’elle est très peu endettée. Sur la base de l’exercice 2025 qui a été présenté, le coefficient d’autofinancement courant est de 0.98, le ratio d’endettement est de 0.84 et enfin, la capacité de désendettement est de 0.98 années. En dessous de 3 années, l’endettement est considéré faible.

Délibération n°20260309-02 : Affectation des résultats 2025 du Budget Commune Référence Nomenclature DE 7.1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, après avoir adopté le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, dont les résultats se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2025 (A) 155 011,05 €

Report à nouveau (B) 262 083,68 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2025 (A+B) 417 094,73 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2025 (A) -184 605,55 €

Report à nouveau (B) 188 727,97 €

Résultat d’Investissement cumulé au 31 décembre 2025

(A+B=C)

4 122,42 €

Restes à réaliser Dépense :

220 801,69 €

Restes à réaliser Recettes :

32 700,55 €

Soldes des restes à réaliser (D) :

- 188 101,14 €

Besoin de financement à la section d’investissement

(E = C + D)

- 183 978,72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

AFFECTE au Budget Commune 2026, les résultats de fonctionnement et d’Investissement de l’exercice 2025 de la façon suivante :

1°) – Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 233 116,01 €

2°) – Compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » 183 978,72 €

3°) – Compte 001 « excédent d’Investissement reporté » 4 122,42 €4

Délibération n°20260309-03 : Compte Financier Unique du Budget Annexe Activités Périscolaires 2025

Référence Nomenclature DE 7.1

Sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, et de la Commission Finances chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le Compte Financier Unique qui remplace le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Budget annexe Activités Périscolaires 2025 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 139 410,39 €

Recettes 141 390,53 €

Résultat de clôture : 1 980,14 €

Report antérieur : + 4 192,22 €

Excédent Cumulé à reporter : + 6 172,36 €

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la validation des comptes par le Contrôleur Principal des Finances Publiques en date du 25 février 2026 ;

Vu la validation des comptes par l’Inspecteur Divisionnaire en date du 25 février 2026 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur Joël PHILIPPE, Maire ne participe pas au vote du Compte Financier Unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ (hors Monsieur PHILIPPE),

APPROUVE le Compte Financier Unique du Budget annexe Activités Périscolaires 2025.

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20260309-04 : Affectation des résultats 2025 du Budget annexe Activités Périscolaires

Référence Nomenclature DE 7.1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, après avoir adopté le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, dont les résultats se présentent comme suit :5

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2025 « résultat de l’exercice » (A) 1 980,14 €

Report à nouveau (B) 4 192,22 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2025 (A+B) 6 172,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

AFFECTE au Budget Annexe 2026 Activités Périscolaires, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante :

1°) – Compte 001 « Excédent de fonctionnement reporté » 6 172,36 €

Délibération n°20260309-05 : SDE22 – Avenant n°2 à la convention constitutive du 7 avril 2014 du Groupement d’Achat d’Energie

Référence nomenclature n°1.7

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux l’avenant n°2 de la convention du groupement d’achat d’énergies avec le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.

Les références règlementaires tiennent compte du code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019. Les articles 3, 7 et 9 sont modifiés l’article 12 est ajouté.

ARTICLE 3 COMPOSITION DU GROUPEMENT

L’article 3 est complété de la manière suivante :

Un membre est une personne morale identifiée par son n° de SIREN.

Dans le cas d’une personne morale disposant de plusieurs établissements rattachés (SIRET différents), l’adhésion vaut pour la personne morale identifiée par le SIREN et l’ensemble des établissements rattachés. Les établissements de rattachement ne sont pas considérés comme des membres distincts ou comme des personnes morales distinctes.

Dans le cas d’une l’adhésion au groupement d’achat porté par un groupement de structures (exemple groupement hospitalier), les frais seront appliqués à chaque personne morale (désigné par chaque SIREN).

ARTICLE 7 ROLE DES MEMBRES

L’article 7.2 est remplacé par l’article suivant :

Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d’énergie, les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

Pour ce faire, le coordonnateur sollicite les membres afin qu’ils valident la liste des points de livraison à alimenter, qui serviront dans la préparation des pièces de la consultation. Les membres s’engagent à transmettre les éléments demandés dans les délais annoncés par le coordonnateur. Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison (PDL ou PCE) ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergie.

Les membres s’engagent à vérifier avec précision la liste des points de livraison présents sur la6

plateforme ou sur le fichier Excel, alertent le SDE22 sur des éventuelles erreurs sur leur patrimoine et informent d’éventuelles évolutions de celui-ci au cours des marchés. Cependant, les points de livraison répertoriés au moment de l’avis d’appel publics à concurrence mais pour lesquels des contrats en cours ne sont pas échus, pourront bénéficier des conditions du groupement à la date d’échéance du contrat en cours. Il en est de même pour les sites non encore raccordés et dont le branchement est prévu durant la période du contrat.

ARTICLE 9 FRAIS D’ADHESION

L’article 9 est remplacé par l’article suivant

Les frais de gestion sollicités par le coordonnateur auprès des membres du groupement sont arrêtés par assemblée délibérante du coordonnateur, précédant chaque avis d’appel public à la concurrence.

Les éventuelles modifications des frais de gestion ne sont pas applicables aux marchés en cours de passation ou d’exécution. Elles s’appliquent aux membres pour les consultations lancées ultérieurement à la date de délibération de l’assemblée délibérante du coordonnateur. Cette indemnité intègre les frais afférents au fonctionnement du groupement et la mise à disposition des membres d’un outil de management de l’énergie (SME) qui permet des suivis réels de consommation et de facturation. Les Collectivités ont un accès permanent aux données actualisées, tant financières qu’en termes de consommation d’énergies, données indispensables à une gestion efficace de l’énergie dans chaque collectivité.

Les frais d’adhésion sont appliqués à chaque membre (personne morale identifiée par son n° SIREN) et dépendent du nombre de points de livraison référencés sur la plateforme de gestion de l’énergie au 1er janvier de l’année précédant la préparation du marché à venir. Ces frais sont dus dès la phase de préparation du marché.

Par exemple, pour une préparation de marché à l’année N portant sur une fourniture débutant à l’année N+2, les frais d’adhésion sont appliqués pour toutes les années concernées, soit N, N+1 et N+2.

Dans le cas de membres ne disposant pas encore de points de livraison sur la plateforme, les frais sont calculés sur la base des documents transmis par le membre pour la préparation de la consultation.

Pour les communes, ces frais peuvent être modulés en fonction du taux de reversement de l’Accise sur l’électricité.

ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES

Cet article est ajouté.

En tant que coordonnateur du groupement de commandes, le SDE22 est amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux interlocuteurs des membres du groupement. Ce traitement est nécessaire aux fins de :

Collecter et centraliser les besoins des structures en énergie,

Assurer les échanges opérationnels avec l’ensemble des structures membres du groupement et leur transmettre toutes les informations nécessaires à l’exécution des marchés, Mettre à disposition des membres du groupement la plateforme de gestion de l’énergie, leur permettant d’assurer le suivi et la maîtrise de leurs consommations énergétiques. Dans ce cadre, le SDE22 gère les comptes des utilisateurs de la plateforme. Ce traitement a pour base légale l’exécution de la convention entre le SDE22 et chaque structure membre du groupement de commandes.

Les données collectées par le SDE22 dans ce cadre sont conservées pendant toute la durée d’adhésion de la structure au groupement de commandes. Celle-ci peut demander à la survenance d’un besoin ou dans un délai d’un an suite à son retrait du groupement un export de ses données recueillies par la plateforme de gestion de l’énergie.

Sur la plateforme de gestion de l’énergie, les données des interlocuteurs sont mises à jour en cas de changements portés à la connaissance du SDE22. Les comptes inactifs de plus de 6 mois sont supprimés.7

Les destinataires des données sont : les agents habilités du Pôle Transition et Usages énergétiques du SDE22, le prestataire qui fournit la solution de gestion de l’énergie.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données, les personnes concernées par ce traitement disposent d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent exercer leurs droits auprès du Président du SDE aux coordonnées suivantes sde22@sde22.fr. Elles peuvent également déposer toute réclamation auprès de la CNIL. Le délégué à la protection des données du SDE22 est joignable à l’adresse

cil@cdg22.fr.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE l’avenant n°2 de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de l’énergie avec le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Délibération n°20260309-06 : SDE22 – Alimentation en BT – EP 1ère et 2ème phase – infrastructure de télécommunication pour le lotissement Hent Parc Jean Référence nomenclature n°1.4

Mme Florence STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux les estimations du SDE22 pour la viabilisation du lotissement Hent Parc Jean concernant la Basse Tension, l’Éclairage Public (Phase 1 & 2) et l’Infrastructure de télécommunication.

Les coûts comprennent : Terrassement – Réseaux – câblage :

- Les plans de récolement des réseaux construits

- La réalisation de tranchées comprenant :

• Le terrassement,

• La fourniture et pose des câbles et/ou des fourreaux,

• La fourniture et pose des coffrets et chambres de tirages,

• Le remblaiement en GNT et/ou matériaux issus du site,

• La fourniture et pose du matériel d’éclairage en seconde phase.

Les montants estimés sont :

- Viabilisation BT : 56 700,00 € coût pour la commune : 23 625,00 € - Viabilisation EP1 : 8 500,00 € coût pour la commune : 5 115,74 € - Viabilisation EP2 : 37 000,00 € coût pour la commune : 22 268,52 € - Viabilisation ICE : 35 000,00 € coût pour la commune : 23 765,43 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE le projet d’alimentation basse tension prévu à Tonquédec pour le Lotissement Hent Parc Jean présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 56 700 € TTC. Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du maché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 208

décembre 2019, la participation de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 23 625,00 €.

VALIDE le projet d’éclairage public prévu à Tonquédec pour le Lotissement Hent Parc Jean présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 8 500,00 € TTC (1ière phase) et de 37 000,00 € TTC (2ème phase) (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 5 115,74 € pour la phase 1 et de 22 268,52 € pour la phase 2.

CONFIE au Syndicat d’Energie, la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique prévu à Tonquédec Lotissement Hent Parc Jean pour un montant estimatif de 35 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie). Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du maché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 23 765,43 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses à l’article 204182 du budget commune 2026 pour un montant global estimé à 74 774.69 €

Observations : M. le Maire indique que la ligne qui surplombe le futur lotissement sera retirer.

Délibération n°20260309-07 : Viabilisation Lotissement Hent Parc Jean – résultat de l’appel d’offre MAPA 2026-001 – Attribution des lots

Référence nomenclature n°1.4

Mme Florence STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux les résultats de la consultation des entreprises pour la viabilisation du lotissement Hent Parc jean.

L’appel d’offre a été publié le 30 janvier 2026 sur le site Marchés Publics de Mégalis Bretagne puis dans les journaux Ouest France et le Télégramme les 4 février 2026. Les réponses devaient être rendues pour le 27 février 2026 à 12h00 sur le site de Mégalis Bretagne Marchés Publics. Suite à la réception des offres, la commission CAO s’est réuni le 27 février à 16h30 pour l’ouverture des plis et transmission pour analyse à ING Concept. La commission a souhaité demander une négociation à toutes les entreprises ayant répondu à l’offre avec une date de retour pour le 4 février à 17h00. ING Concept a analysé l’ensemble des offres sur les critères définis dans l’appel d’offres à savoir 60% sur le prix, 30 % sur la valeur technique et 10% sur les délais. La CAO s’est réunie le vendredi 6 mars à 14h00 pour étudier l’analyse des offres et proposer les entreprises retenues qui sont présentées ce soir.

La consultations MAPA 2026-001 se décompose en 4 lots.9

Lot n°1 : Terrassement, Empierrement, Revêtement provisoire, Réseaux d’eaux pluviales, réseaux d’eaux Usées

7 plis ont été reçus ; l’entreprise SETAP ayant obtenue la meilleure note a été retenue avec une offre à 160 705.50 € HT soit 192 846.60 € TTC.

Lot n°2 : Réseaux d’eau potable

6 plis ont été reçus ; l’entreprise CEGELEC ayant obtenue la meilleure note a été retenue avec une offre à 36 145,00 € HT soit 43 374,00 € TTC.

Lot n°3 : Contrôles

3 plis ont été reçus ; l’entreprise Contrôles Réseaux 22 ayant obtenue la meilleure note a été retenue avec une offre à 5 659,70 € HT soit 6 791,64 € TTC.

Lot n°4 : Maçonnerie, Aménagement paysager

3 plis ont été reçus ; l’entreprise Jardin Service ayant obtenue la meilleure note a été retenue avec une offre à 22 645,00 € HT soit 27 174,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE les offres retenues par la Commission d’Appel d’Offre concernant la MAPA 2026-001 viabilisation du lotissement Hen Parc Jean, à savoir :

- Lot n°1 : Entreprise SETAP pour un montant de 160 705.50 € HT (192 846,60 € TTC)

- Lot n°2 : CEGELEC pour un montant de 36 145,00 € HT

(43 374,00 € TTC)

- Lot n°3 : Entreprise Contrôles Réseaux 22 pour un montant de

5 659,70 € HT (6 791,64 € TTC)

- Lot n°4 : Entreprise Jardin Service pour un montant de 22 645,00 € HT (27 174,00 € TTC)

IMPUTE les dépenses au Budget Lotissement Hent Parc Jean 2026 et suivants à l’article 605,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande fonds de concours auprès de LTC pour l’aménagement voirie pour un montant de

34 876,79 €,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Observations : M. le Maire indique que l’Entreprise SETAP a travaillé sur la revitalisation de Loden Nevez. M. PRIGENT ajoute qu’ils ont aussi travaillé sur la viabilisation du lotissement de Kergroaham. M. le Maire ajoute que les travaux devraient commencer début avril 2026 pour 12 semaines

Délibération n°20260309-08 : Autorisation d’emprunt ou d’ouverture d’une ligne de trésorerie

Référence nomenclature n°7.3

Mme Florence STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux les deux possibilités que la commune peut utiliser pour financer les travaux de viabilisation du lotissement.10

Soit un emprunt auprès d’un établissement bancaire sur une période court permettant un capital correspondant aux financements des travaux.

Soit une ouverture de ligne de trésorerie sur le budget commune permettant une souplesse financière pour régler les factures et rembourser au fur et à mesure des encaissements des ventes des terrains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières avec les établissements bancaires pour :

- soit un emprunt à court terme correspondant aux dépenses de viabilisation du lotissement Hent Parc Jean,

- soit l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour une souplesse financière pour les travaux de viabilisation du lotissement Hent Parc

Jean.

CHARGE Monsieur le Maire de présenter la meilleure solution au prochain conseil municipal pour finaliser la signature du contrat accompagner de l’avis de

M. le Trésorier Principal.

Délibération n°20260309-09 : Devis passage Epareuse 2026

Référence nomenclature n°1.4

M. Gilles PRIGENT présente aux Conseillers Municipaux le devis reçu concernant le passage de l’épareuse sur les 47 km de voies communales cette année. Afin de préserver la faune qui niche dans les talus, le passage de l’épareuse sera réalisé après le 15 août sur les hauts de talus et les côtés.

- Entreprise LE BOZEC de Rospez propose un devis de 13 134,00 € TTC

Les agents communaux réaliseront un nettoyage autour des panneaux pour une meilleure visibilité et une campagne de retrait des cailloux qui sont dans les fossés ou sur les talus pour éviter des dommages.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise LE BOZEC de Rospez au prix de 13 134,00 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 615231 du Budget Commune 2026.

Délibération n°20260309-10 : Devis remplacement des dômes à la salle polyvalente Référence nomenclature n°1.4

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus pour le remplacement des dômes de la salle polyvalente car sur plusieurs, il y a des trous qui entrainent des infiltrations quand il pleut. Trois entreprises ont été contactées. Deux ont répondu.

- L’entreprise LPM Etanchéité de Plérin qui propose un devis à 4 767,12 € TTC pour le remplacement des 15 dômes dont 2 en noir avec la pose.

- L’entreprise ZEIGLER propose un devis à 4 611,49 € TTC pour la fourniture des parois pour le remplacement sur les dômes, tous en OPAL et TRANSPRENT sans la pose.

Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l’Entreprise LPM Etanchéité.11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise LPM Etanchéité de Plérin au prix de 4 767,12 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 2135 opération 156 du Budget Commune 2026.

Délibération n°20260309-11 : Devis remplacement porte salle polyvalente côté cuisine Référence nomenclature n°1.4

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux le devis reçu pour le remplacement de la porte d’accès côté cuisine de la salle polyvalente car celle-ci montre des problèmes sécurités pour être correctement fermée.

L’entreprise BIZIEN qui a remplacé l’ensemble des portes de la salle polyvalente en 2024, était la mieux placé en prix et qualité. Comme la porte de la cuisine est le même modèle que la porte de la bibliothèque qu’ils ont posée (vitrage en haut, soubassement plein, barre antipanique, serrure extérieure), il nous propose un devis au même prix soit 5 122,31 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise BIZIEN au prix de 5 122.31 € TTC, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 2135 opération 156 du Budget Commune 2026.

Observations : Mme NICOLAS demande si une réparation de la poigné de la porte d’entrée côté droit pourra être réalisée en même temps. M. le maire indique que oui.

Délibération n°20260309-12 : Devis remplacement Garde-Corps du Pont de Troguindy Référence nomenclature n°1.4

M. Gilles PRIGENT présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus concernant le remplacement des garde-corps du pont de Troguindy entre Cavan et Tonquédec, même modèle que celui du pont de Pont Gwen. Le pont étant la limite des deux communes, la facture sera prise en charge pour moitié par chaque commune.

Trois entreprises ont été contactées. Elles sont venues voir sur place les attentes réglementaires concernant la voirie sur le pont de Troguindy. Elles ont déposé des devis pour la fabrication et la pose d’un garde-corps d’une longueur de 4,40 m et d’une hauteur d’environ 1 m avec 3 lisses intermédiaires :

- L’entreprise Atelier du Métal de Ploumilliau pour un montant de 6 603,16 € TTC - L’entreprise STEENOK de Lannion pour un montant de 6 912,00 € TTC, - L’entreprise ARTEFAC Métal de Rospez pour un montant de 3 960,00 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise ARTEFAC Métal au prix de 3 960,00 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE la dépense au :

- compte 2152 opération 257 du Budget Commune 2026 pour la12

somme de 1 980,00 € TTC concernant à la charge de Tonquédec,

- au compte 458107 pour la somme de 1 980,00 € TTC pour la part de

la commune de Cavan.

Observations : M. PRIGENT indique avoir été visiter l’entreprise de Rospez. Ils ont investi dans une machine pour découper, ce qui leur permet d’avoir des tarifs très compétitif. M. le Maire indique que l’expert d’assurance avait demandé des devis supplémentaires pour instruire le dossier.

Délibération n°20260309-13 : Campagne destruction Frelons Asiatiques 2026 Référence nomenclature n°1.4

M. le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la lutte contre les espèces invasives est importante pour notre territoire. La commune, avec la participation à 100% des dépenses pour la destruction des nids primaires et 50% du coût des dépenses pour la destruction des nids secondaires des frelons asiatiques sur l’année 2025, a participé à la destruction de 21 nids pour un total de 1 170 € et a facturé la somme de 635 € aux particuliers soit une dépense équivalente à la campagne de 2024. De plus, la commune a fourni des pièges aux habitants pendant la campagne de piégeage des reines du 15 mars au 15 juin permettant ainsi de réduire la création de nouveaux nids.

Il est envisagé de proposer aux Conseillers de reconduire la participation sur l’exercice 2026. Le conseil est d’accord et propose de prendre en charge à hauteur de 100% la destruction des nids primaires et secondaires.

Une fiche d’intervention sera confectionnée. Les particuliers contacteront la mairie pour signaler l’emplacement du nid. La commune fera intervenir le « référent » ou l’Elu (M. Joël PHILIPPE) ou l’Employé (M. Thierry TANGUY) pour valider l’espèce nuisible et mandater une entreprise habilitée pour la destruction.

La fiche d’intervention sera contre signée par l’administré et l’entreprise pour la prise en charge par la commune de la facture de l’intervention.

Un état des interventions sera réalisé en fin de période.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ

VALIDE le plan de lutte contre les frelons asiatiques présentés ci-dessus pour l’année 2026,

VALIDE la participation à hauteur de 100% pour la destruction des nids primaires et des nids secondaires réalisée par une entreprise habilitée suivant le plan

d’action indiqué ci-dessus,

IMPUTE les dépenses au compte 6288 du budget Commune 2026,

Délibération n°20260309-14 : Dispositif Missions Argent de Poche 2026 Référence nomenclature n°4.4

Mme Joëlle HAMON rappelle aux Conseillers Municipaux le dispositif « Missions Argent de Poche ». La Municipalité souhaite renouveler le dispositif pour l’année 2026. Celui-ci consiste à la mise en place de missions sur des demi-journées de 3h00. Chaque jeune peut réaliser jusqu’à 5 demi-journées par semaine et 20 demi-journées par an pendant les grandes et petites vacances scolaires.

Ce dispositif est élargi et réservé aux jeunes âgés de 15 à 17 ans et résidents sur la commune.13

Un dossier est disponible en mairie. Il comprend une fiche d’inscription, une charte d’engagement signée par le jeune et l’élu, une attestation de responsabilité civile, une autorisation parentale et un RIB au nom du jeune. Le dossier complet doit être déposé en mairie.

Chaque jeune percevra une indemnité de 15 euros, exonérée de charges sociales, pour une mission.

Les missions seront encadrées par un agent communal ou un élu. Les tâches seront dans les domaines des espaces verts, de l’arrosage, de l’archivage, de l’entretien, … Chaque encadrant, sur la base du bénévolat, pourra avoir un ou deux jeunes pour une mission.

Les missions se dérouleront le matin de 9h00 à 12h00 suivant un planning établi sur les vacances de Printemps, d’Eté et d’Automne.

La CAF propose une subvention à hauteur de 5 euros par mission et par jeune. Il faut préparer un dossier avec 100 missions minimum pour en bénéficier.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE de renouvellement du dispositif « Missions Argent de Poche » pour l’année 2026 avec un objectif de 100 missions,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants à ces missions,

DECIDE de déposer un dossier auprès des organismes pouvant participer à ce dispositif (CAF, LTC, …),

PREVOIT une somme de 1500 euros sur le budget commune 2026 pour verser les indemnités des missions réalisées sur l’exercice 2026.

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Questions Diverses :

Panneau Toilette Cimetière : M. LE BUZULIER remercie pour le panneau des toilettes du Cimetière. Il demande s’il est possible de la mettre au-dessus de la porte car quand elle est ouverte, on ne le voit pas.

Pont de Troguindy : M. HERMAN souhaite parler de l’article concernant le Pont de Troguindy et les inondations. M. PRIGENT répond que le pont n’a pas été inondé c’est la voirie provisoire de chaque côté qui a été envahie car elle est plus basse. Quand la voirie définitive va être réalisée, elle sera plus haute et cela évitera les débordements. Mme NICOLAS indique qu’une heure après il n’y avait déjà plus rien, les automobilistes pouvaient circuler.

Remerciements : M. PHILIPPE remercie les membres du conseil pour le travail fournit, leurs participations aux diverses commissions et aux séances du conseil municipal. Mme HAMON remercie pour les 6 ans de mandature, l’apprentissage et les actions réalisées.

Guerre : M. PRIGENT demande une pensée particulière pour les horreurs de la guerre qui se passent au Moyen-Orient.

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Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 21h35.

Joël PHILIPPE,

Le Maire

Florence STRUILLOU,

1er Adjointe

Samuel PRADES,

2ème Adjoint

Procuration à Mme

Florence STRUILLOU Joëlle HAMON

3ème Adjointe

Gilles PRIGENT,

4ème Adjoint

Peggy LAMBERT

Conseillère

Absente

William LOZAC’H,

Conseiller

Marianne VINCENT

Conseillère

Procuration à Mme

Joëlle HAMON

David HERMAN,

Conseiller

Stéphane MORVAN

Conseiller

Absent

Annie L’HEVEDER

Conseillère

Jean-Claude LE BUZULIER

Conseiller

Joëlle NICOLAS

Conseillère

Éric LE GAC

Conseiller