Procès Verbal - PV CM 09 MARS 2023

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Procès Verbal - PV CM 09 MARS 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 MARS 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse,

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Procès-Verbal du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 09 mars 2023

L’an deux-mille-vingt-trois, le 9 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, dans la salle du conseil municipal.

Présents : Le Maire : Joël PHILIPPE, Les Adjoints : Mme Florence STRUILLOU, M. Samuel PRADES, M. Gilles PRIGENT et les Conseillers Municipaux : Mme Laurence MORDACQ, M. David HERMAN, Mme Marianne VINCENT, M. Stéphane MORVAN, Mme Annie L’HEVEDER, M. Jean-Claude LE BUZULIER, Mme Joëlle NICOLAS et M. Éric LE GAC,

Absents avec procurations : Mme Peggy LAMBERT a donné procuration à M. Gilles PRIGENT, Mme Joëlle HAMON a donné procuration à Mme Florence STRUILLOU, M. William LOZAC’H a donné procuration à M. David HERMAN,

Secrétaire de séance : Mme Florence STRUILLOU, Mme Laurence MORDACQ,

Date de la convocation : le 2 mars 2023 Date d’affichage : le 17 mars 2023

****************************************

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil avec les observations suivantes :

M. LE GAC demande la modification suivante : la phrase de M. HERMAN « il ne peut pas être dit qu’il y a une mauvaise circulation sur la commune » soit remplacée par « il ne peut être dit que les routes soient dangereuses sur la commune ». Dans la Délibération 20221212-09, M. HERMAN demande qu’il soit ajouté qu’un devis de l’Entreprise BERGER LEVRAULT a été étudié pour le changement des logiciels Métiers.

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Ordre du jour : - Comptes Administratifs Commune et APS 2022,

- Compte de Gestion Commune et APS 2022,

- Subventions 2023,

- Missions Argents de Poche 2023,

- Devis passage Epareuse 2023,

- Devis ordinateurs mairie,

- Convention SPLA,

- Convention GEPU Fonctionnement,

- Subvention Département et LTC pour réhabilitation Loden Nevez,

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Délibération n°20230309-01 : Compte Administratif 2022 Budget Annexe Activités Périscolaires

Référence Nomenclature DE 7.1

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Sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, et de la Commission Finances chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif Activités Périscolaires 2022 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 125 526,35 €

Recettes 128 029,61 €

Résultat de clôture : + 2 503,26 €

Report antérieur : + 423,19 €

Excédent Cumulé à reporter : + 2 926,45 €

Monsieur Joël PHILIPPE, Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (hors Monsieur PHILIPPE),

APPROUVE le Compte Administratif du Budget Annexe Activités Périscolaires 2022.

Délibération n°20230309-02 : Compte de Gestion 2022 Budget Annexe Activités Périscolaires

Référence Nomenclature DE 7.1

Après s’être assuré que le percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2022 du Budget Activités Périscolaires. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

Délibération n°20230309-03 : Délibération portant affectation des résultats 2022 du Budget Annexe Activités Périscolaires

Référence Nomenclature : DE 7.1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022, dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 qui est égal au compte 12 « résultat

de l’exercice » figurant au compte de gestion (A)

2 503,26 €

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du

compte de gestion) (B)

423,19 €

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Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B)

2 926,45 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE au Budget Annexe 2022 Activités Périscolaires, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon suivante :

1°) – Compte 001 « Excédent de fonctionnement reporté » 2 926,45 €

Délibération n°20230309-04 : Compte Administratif 2022 Budget Commune Référence Nomenclature DE 7.1

Sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, et de la Commission Finances chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 842 904,39 €

Recettes 1 036 234,83 €

Excédent de clôture : 193 330,44 €

Report antérieur : 164 312,20 €

Résultat Cumulé : 357 642,64 €

Investissement

Dépenses 301 687,51 €

Recettes 284 570,97 €

Résultat de clôture : - 17 116,54 €

Report antérieur : 457 265,76 €

Résultat cumulé : 440 149,22 €

Restes à réaliser Dépenses : - 638 452,94 €

Restes à réaliser Recettes : 54 720,71 €

Besoin de financement : - 143 583,01 €

Monsieur Joël PHILIPPE, Maire, ne participe pas au vote du Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (hors Monsieur PHILIPPE),

APPROUVE le Compte Administratif du Budget Communal 2022.

Délibération n°20230309-05 : Compte de Gestion 2022 Budget Commune Référence Nomenclature DE 7.1

Après s’être assuré que le percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

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Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2022 du Budget Activités Périscolaires. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

Délibération n°20230309-06 : Affectation des Résultats 2022 Budget Commune Référence Nomenclature DE 7.1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022, dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 qui est égal au compte 12 « résultat

de l’exercice » figurant au compte de gestion (A)

193 330,44 €

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du

compte de gestion) (B)

164 312,20 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2022 (A+B)

357 642,64 €

Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2022 qui est égal au compte 12 « résultat

de l’exercice » figurant au compte de gestion (A) - 17 116,54 €

Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du

compte de gestion) (B) 457 265,76 €

Résultat d’Investissement cumulé au 31 décembre 2022

(A+B=C) 440 149,22 €

Restes à réaliser :

Dépense :

638 452,94 €

Restes à réaliser :

Recettes :

54 720,71 €

Soldes des restes à réaliser :

(D) :

- 583 732,23 €

Besoin de financement à la section d’investissement

(E = C + D)

- 143 583,01 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE au Budget Commune 2023, les résultats de fonctionnement et d’Investissement de l’exercice 2022 de la façon suivante :

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1°) – Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 214 059,63 €

2°) – Compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » 143 583,01 €

3°) – Compte 001 « excédent d’Investissement reporté » 440 149,22 €

Délibération n°20230309-07 : Subventions Communales et Extérieures 2023 Référence Nomenclature DE 7.5

Madame Florence STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux les montants étudiés par la Commission Finances pour l’attribution des subventions communales et extérieures de l’exercice 2023.

La commission a validé le principe de reconduction des subventions 2022 avec une revalorisation de 5%. Concernant l’association FNACA, Elle ne sera pas dissoute. Il y aura un nouveau bureau. Concernant l’association La Boule du Trégor, la subvention exceptionnelle pour participation au Championnat de France 2022 n’ayant pas été versée au Budget 2022, elle est reconduite sur le budget 2023. De plus, il est accordé une subvention exceptionnelle pour participation au Championnat de France 2023 de 150 € car les épreuves doivent se dérouler dans le département. Concernant le voyage des 23 élèves de la classe CM, il est proposé une participation à hauteur de 60 € par élèves au lieu des 45 €.

La commission souhaite une réserve de 300 € pour répondre à une urgence ou une demande exceptionnelle.

Concernant la Bibliothèque Municipale, l’association Goûts et Couleurs a souhaité faire un don de 300 € à la Bibliothèque. Cette somme sera ajoutée aux crédits alloués à la Bibliothèque pour l’année 2023. La commune et les membres de la Bibliothèque remercient l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les montants présentés ci-dessous pour chaque association,

AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

IMPUTE les dépenses au compte 6574 pour 11 062,16 €, au compte 6065 pour 2 300,00 €, au compte 6281 pour 120,00 €, au compte 6182 pour 446,69 € et au compte 657341 pour 180 € du budget Commune 2022.

Subventions

2023

1 Amicale des Chasseurs 160,00

2 Goûts et Couleurs 0,00

4 Amicale Laïque 2 415,00

5 Kastell Club Tonquédois 2 162,00

6 FNACA 161,00

7 Cyclos du Château 331,00

8 Comité de jumelage 263,00

9 Chorale Moueziou Tonkedeg 113,00

10 Club des 2 Vallées 251,00

11 Boulou Breiz Tonquédec 87,00

13 Randonneurs du Château 103,00

14 Comité des Fêtes 800,00

15 La Boule du Trégor (Tonquédec-Lannion) 87,00

Boule du Trégor si participation au championnat de France 2022 + 2023 300+150

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18 Tonquédec Solidarité ici et là-bas 87,00

23 Association Médiévale de Tonquédec (Subvention exceptionnelle) 300,00 réserve pour subvention 300,00

Total Associations Communales 8 070,00

28 Ch des métiers Bâtiment (1 élève en 2022) 50,00

29 MFR Questembert (1 élève) 50,00

30 Ch des métiers Ploufragan (3 élèves en 2022) 150,00

/ Collège 4ème (3 élèves en Espagne) 90,00

/ Collège 3ème (1 élève en Allemagne) 30,00

A Voyage scolaire CM Tonquédec (60 euros*23) 1 380,00

Formations Ecoles 1 750,00

32 Domicile Actions Trégor 50,00

33 Association Rêves de clown 50,00

34 Association handi Sport Basket Lannion 50,00

35 Association Don du Sang du léguer 50,00

37 souvenir français carré militaire 210,00

38 Cavan Handball Club 30,00

40 Tripalikell 30,00

Autres Associations (ancien CCAS) 470,00

41 Restaurant du Cœur 230,00

42 2ème association (en attente de la commission CCAS) 115,00

43 3ème association (en attente de la Commission CCAS) 115,00

44 Centre Alimentaire du Trégor 312,16

Commission CCAS 772,16

Subventions (chap 65 compte 6574) 11 062,16

Pour informations :

45 Bibliothèque (chap 011 compte 6065) 2 000,00

versement Don Ass Gout et Couleur à la Bibliothèque 300,00

46 Fondation du Patrimoine (chap 011 compte 6281 adhésion) 120,00 47 Asso Maire de France 446,69

27 RASED (1€ par enfant rentrée 2022 = 90 enfants) x 2 RASED (Cpt657341) 180,00

Total Général 13 928,85

Délibération n°20230309-08 : Missions Argent de Poche 2023

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux le dispositif « Argent de Poche ». Comme convenu lors du bilan de l’année 2022, la Commission Enfance, Jeunesse, Sports souhaite renouveler le dispositif pour l’année 2023. Celui-ci consiste à la mise en place de missions sur des demi-journées de 3h00. Chaque jeune peut réaliser jusqu’à 5 demi-journées par semaine et 20 demi-journées par an pendant les grandes et petites vacances scolaires. Ce dispositif est réservé aux jeunes âgés de 16 à 17 ans et résidents sur la commune. Un dossier est disponible en mairie. Il comprend une fiche d’inscription, une charte d’engagement signée par le jeune et l’élu, une attestation de responsabilité civile, une autorisation parentale et un RIB au nom du jeune. Le dossier complet doit être déposé en mairie. Chaque jeune percevra une indemnité de 15 euros, exonérés de charges sociales, pour une mission.

Les missions seront encadrées par un agent communal ou un élu. Les tâches seront dans les domaines des espaces verts, de l’arrosage, de l’archivage, de l’entretien, ... Chaque encadrant, sur la base du bénévolat, pourra avoir un ou deux jeunes pour une mission.

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Les missions se dérouleront le matin de 9h00 à 12h00 suivant un planning établi sur les vacances de Printemps, d’Eté et de la Toussaint.

La CAF propose une subvention à hauteur de 5 euros par mission et par jeune. Il faut préparer un dossier avec 100 missions minimum pour en bénéficier.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE de renouvellement du dispositif « Argent de Poche » pour l’année 2023 avec un objectif de 100 missions,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants à ces missions,

DECIDE de déposer un dossier auprès des organismes pouvant participer à ce dispositif (CAF, LTC, ...),

PREVOIT une somme de 1500 euros sur le budget commune 2023 pour verser les indemnités des missions réalisées sur l’exercice 2023.

Délibération n°20230309-09 : Passage Epareuse 2023

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur Gilles PRIGENT présente aux Conseillers Municipaux le devis reçu concernant le passage de l’épareuse sur les 47 klm de voies communales cette année. Afin de préserver la faune qui niche dans les talus, le passage de l’épareuse sera réalisé après le 15 août sur les hauts de talus et les côtés.

- Entreprise LE BOZEC de Rospez propose un devis de 12 199,20 € TTC

Les agents communaux réaliseront un nettoyage autour des panneaux pour une meilleure visibilité et une campagne de retrait des cailloux qui sont dans les fossés ou sur les talus pour éviter des dommages.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise LE BOZEC de Rospez au prix de 12 199,20 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 615231 du Budget Commune 2023.

Observations : M. LE BUZULIER demande si les anciens panneaux vont être retirés. M. le Maire répond que oui. M. MORVAN souligne que l’entreprise a bien travaillé l’an passé.

Délibération n°20230309-10 : Acquisition de nouveaux ordinateurs pour la Mairie Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur Samuel PRADES présente aux Conseillers Municipaux le devis reçu pour le changement des deux tours d’ordinateur de la Mairie. Les tours actuelles datent de 2014. L’entreprise JVS propose un devis au prix de 2 599,20 € TTC comprenant les 2 stations avec Windows 11 PRO, l’installation des Pack-Office Home Business 2021, la réinstallation des logiciels et des disques durs actuels tout en conservant les écrans.

Le contrat Sécurité informatique a déjà été validé pour les anciennes tours et sera reconduit pour le nouveau matériel.

Le Contrat de Maintenance sera de 348 € TTC par an pour l’ensemble du matériel informatique Mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise JVS au prix de 2 599,20 € TTC ainsi

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que le contrat de maintenance au prix de 348,00 € TTC par an et le contrat

sécurité informatique pour 160,80 € TTC par an déjà en cours

actuellement,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 2183 opération 95 du Budget Commune 2023.

Délibération n°20230309-11 : Convention SPLA

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la proposition d’une convention avec la SPLA pour une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage concernant le projet d’aménagement d’un nouveau lotissement. Cette convention comprend plusieurs missions ;

- Mission 1 : Réunion de Lancement de la mission,

- Mission 2 : Négociation foncière,

- Mission 3 : Analyse du site, des atouts et des contraintes,

- Mission 4 : Rédaction du programme technique et fonctionnel,

- Mission 5 : Suivi de la consultation Maîtrise d’œuvre,

- Mission 6 : Suivi de la consultation des Bureaux d’Etudes,

- Mission 7 : Consultation et suivi de la Concertation Publique,

- Mission 8 : Suivi et analyse des 2 scénarii d’aménagement,

- Mission 9 : Suivi et analyse de l’esquisse,

- Mission 10 : Bilan financier de l’esquisse retenue,

- Mission 11 : Suivi du montage du permis d’aménager,

L’ensemble de ses missions a été chiffré à 12 300,00 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le devis présenté par la SPLA pour un montant de 12 300,00 € TTC dans le cadre de la convention d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour le projet

du nouveau lotissement,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 2313 opération 242 du Budget Commune 2023.

Observations : M. LE BUZULIER demande s’il n’y aura pas de souci pour obtenir le permis d’aménager. Monsieur le Maire répond que non car il a eu confirmation que l’assainissement collectif de la commune peut accueillir des nouvelles habitations. M. LE BUZULIER demande qu’une clause soit mise dans l’achat des terrains sous couvert de l’autorisation d’urbanisme. M. LE GAC souligne qu’il y a plusieurs lotissements dans le secteur.

Délibération n°20230309-12 : GEPU Délégation de Gestion

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la convention de délégation de gestion entre Lannion-Trégor Communauté et la commune.

Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021. La Commune de Tonquédec, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et géré les équipements et services à titre transitoire pendant les années 2020 et 2021, a une expérience et une expertise dans ce domaine.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la Commune de Tonquédec « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions ».

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Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 5 volets. La communauté d’agglomération confie à la Commune de Tonquédec les missions précisées dans la convention de délégation de gestion en annexe n°1 de la présente délibération, et qui couvrent tout ou partie des missions suivantes.

Volet 1 : Gestion patrimoniale

Exploitation et maintenance

Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG)

Conduite des investissements et suivi des désordres

Suivi de la gestion patrimoniale

Volet 2 : Planification - Contrôle

Conduite des études ciblées

Contrôle de l’application du zonage et du règlement

Accompagnement pour l’application des règles

Volet 3 : Gouvernance - Animation

Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC)

Animation et mise en œuvre du plan d’action (en partenariat avec LTC)

Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)

Volet 4 : Gestion administrative

Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)

Les modalités d’organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités des collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion en annexe n°1 de la présente délibération.

VU Les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération n°CC_2021_0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE Les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la Commune de Tonquédec une partie des missions nécessaires

à l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation de gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que

toute pièce relative à l’application de la présente délibération.

Délibération n°20230309-13 : Motion de soutien au collectif 45 classes Référence Nomenclature DE 9.4

Monsieur le Maire déplore l’annonce des fermetures de classes dans les écoles du secteur et n’approuve pas la carte scolaire 2023, annoncée le 16 février dernier par la Direction Académique des Côtes d’Armor.

Il propose aux Conseillers Municipaux d’apporter son soutien au collectif des 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander l’annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.

Considérant l’investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service public de qualité de l’accueil en garderie à la restauration scolaire,

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Considérant la simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départemental, Considérant la dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres, aux fermetures de classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants, Considérant les classes à double, voire triple niveaux, directement liées aux fermetures de classes ou non-ouverture,

Considérant l’augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non-ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS-CP- CE1,

Considérant la non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures des classes,

Considérant le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supérieur à celui de l’Union Européenne (19.3 élèves par classe),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPORTE son soutien au collectif 45 classes,

DEMANDE l’annulation des 45 fermetures de classes et de l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor,

DIT que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, au Députés et sénateurs des Côtes d’Armor.

Observations : Monsieur le Maire et Madame STRUILLOU informent les conseillers que l’Ecole de Tonquédec n’est pas touchée par une fermeture de classes mais qu’il faut rester vigilant pour les années futures.

Délibération n°20230309-14 : Motion de soutien à l’Hôpital de Lannion-Tréstel Référence Nomenclature DE 9.4

Monsieur le Maire souhaite apporter son soutien au Centre Hospitalier de Lannion-Tréstel. Depuis des années, les services de soins de l’hôpital sont fusionnés pour réduire les coûts et les travaux de réparation du centre de rééducation concernant la Balnéothérapie ne sont toujours pas commencés alors qu’ils avaient été budgétisés. Maintenant, c’est un regroupement de l’Hôpital et de la Polyclinique qui est envisagé et la fermeture du service de maternité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPORTE son soutien au Centre Hospitalier de Lannion-Tréstel,

DEMANDE l’arrêt des regroupements de services au détriment des soins,

DEMANDE la planification et la réalisation des travaux sur la Balnéothérapie de Tréstel,

DEMANDE le maintien des services de maternité à Lannion comme à Guingamp, SOUHAITE plus d’éléments concernant le regroupement de l’Hôpital et de la Polyclinique du Trégor.

Délibération n°20230309-15 : Motion Contre la réforme des Retraites

Référence Nomenclature DE 9.4

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal exprime son désaccord concernant la réforme des retraites et le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 13 POUR et 2 Abstentions (Mme NICOLAS et Mme VINCENT)

EST CONTRE la réforme des retraites tel que présentée par le gouvernement et le report de l’âge légal de départ à 64 ans.

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Délibération n°20230309-16 : Subvention Réhabilitation de Loden Nevez Référence Nomenclature DE

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux l’autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Département des Côtes d’Armor dans le cadre du Contrat de Territoire ainsi qu’un Fond de Concours auprès de Lannion-Trégor Communauté pour la réhabilitation de Loden Nevez.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès : - Département des Côtes d’Armor dans le cadre du Contrat de

Territoire,

- Lannion-Trégor Communauté par le biais d’un Fond de Concours

Pour le financement de la réhabilitation de Loden Nevez

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Questions Diverses

Soutien aux Commerçants concernant les factures d’électricité : M. LE GAC souhaite qu’un soutien aux commerçants des bourgs soit réalisé par LTC. M. le Maire indique que, malheureusement, c’est un dossier concurrentiel et qu’il existe une multitude de contrat et de tarifs. M. LE GAC aimerait que LTC cible et redynamise des commerçants des bourgs en comparaison de certaines entreprises qui ont pu bénéficier de grands projets ou bâtiments, par une diminution des loyers. Il faut aider les petits commerces. M. LE BUZULIER indique qu’il n’y a pas que les boulangers, il y a aussi les agriculteurs et les autres commerçants... M. le Maire indique qu’il y a des aides de mises en place. La commune a distribué aux différents artisans et commerçants le formulaire de demande du bouclier tarifaire.

Enseigne de la Boulangerie : M. LE BUZULIER demande ou est l’enseigne de la Boulangerie. M. le Maire répond qu’elle sera remise en place mais que pour l’instant il y a des soucis d’infiltration de la façade et qu’aucun autre trou ne sera fait dans les murs. Des devis de réparation sont en cours mais les entreprises ont des plannings chargés.

Nouveau Logo de LTC : M. LE GAC demande pourquoi LTC a changé son Logo. M. le Maire répond que le logo a été revu pour être plus moderne. M. LE GAC souligne que, au vu de la situation financière et économique actuelle, ce changement entraine beaucoup de frais (véhicules, bâtiments, ...) pour un logo. M. le Maire indique que la question sera débattue en conseil communautaire du 14 mars.

Récupérateur d’eau en collectif : M. LE GAC demande s’il est possible de faire une opération pour des récupérateurs d’eau de pluie pour les habitants. M. le Maire indique que beaucoup de magasins en vendent. Il propose de se rapprocher des communes voisines vois une question sur le Pôle pour des achats groupés, peut-être faire un sondage auprès de la population sur le modèle de récupérateur.

Composteurs : M. HERMAN propose la même question pour les composteurs. M. le Maire indique qu’il a proposé la commune dans le cadre expérimental de la mise en place de composteur chez l’habitant avec LTC dans l’objectif d’une diminution de tonnage des ordures ménagères.

Panneau d’Informations : Il est demandé s’il le panneau d’informations à destination des associations est envisagé. M. le Maire répond que l’étude des dimensions du panneau est toujours

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d’actualité mais aussi son emplacement car le mur de la boulangerie ne pouvant pas être utilisé (au vu des travaux concernant les infiltrations).

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Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 21h30.

Joël PHILIPPE,

Le Maire

Florence STRUILLOU,

1er Adjointe

Samuel PRADES,

2ème Adjoint

Peggy LAMBERT,

3ème Adjointe

Procuration à M. Gilles

PRIGENT

Gilles PRIGENT,

4ème Adjoint

Laurence MORDACQ,

Conseillère

William LOZAC’H,

Conseiller

Procuration à M. David

HERMAN Joëlle HAMON,

Conseillère

Procuration à Mme Florence

STRUILLOU

David HERMAN,

Conseiller

Marianne VINCENT,

Conseillère

Stéphane MORVAN,

Conseiller

Annie L’HEVEDER,

Conseillère

Jean-Claude LE BUZULIER,

Conseiller

Joëlle NICOLAS,

Conseillère

Éric LE GAC,

Conseiller